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Procès Verbal - CM 2025 05.26 PV registre
Procès Verbal - PV CM 2021.03.27 registre validé
Procès Verbal - PV CM 2021.05.15 registre validé
Procès Verbal - CM 2023 12 18 PV registre
Procès Verbal - CM 20260420 PV registre
Procès Verbal - CM 2025 11 17 PV registre
Procès Verbal - CM 2023.05.15 PV registre signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Horbourg-Wihr.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2023.05.15 PV registre signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
- Réf, 309355 SEDI 30700 UZES (1102)
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
15
mai
2023
|
025
|
COMMUNE
DE
HORBOURG-WIHR
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
15
MAI
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le quinze
mai
à dix-neuf
heures
trente,
le conseil
municipal
de
la commune
de
Horbourg-Wihr
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
du
conseil
municipal
de
la mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances.
L'ordre
du jour
a été
affiché
en
mairie
et mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
commune
le
neuf
mai
deux
mille
vingt-trois.
Le
même
jour,
les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
ainsi
que
le dossier
de
synthèse
préparatoire
à la séance
ont
été
envoyés
de
façon
dématérialisée
à
l’ensemble
des
conseillers
municipaux
et distribués
aux
conseillers
n’ayant
pas
opté
pour
un
envoi
non-
dématérialisé. Sous
la
présidence
de
M.
Thierry
STOEBNER,
maire,
Membres
présents :
Carole
AUBEL-TOURRETTE,
Thierry
BACH,
Laurence
BARBIER,
Magali
BERGER,
Daniel
BOEGLER,
Martine
BOEGLER,
Christian
DIETSCH,
Bruno
FERRARETTO,
Roland
FLORENTZ,
Thierry
FRUHAUF,
Laurence
KAEHLIN,
Serge
HAMM,
Marie-Paule
KARLI,
Pascale
KLEIN,
Joëlle
LYET,
Virginie
MATHIEU,
Michel
MERIUS,
Gilles
PATRY,
Delphine
RIESS-OSTERMANN,
Nathalie
ROLLOT,
Philippe
SCHMIDT,
Frédéric
SIMON,
Alfred
STÜURM,
Arthur
URBAN.
Membres
absents
:
Jérôme
AUBERT,
Noémie
DORGLER
(procuration
à
Carole
AUBEL-TOURRETTE),
Philippe
KLINGER
(procuration
à Pascale
KLEIN),
Christiane
ZANZI
(procuration
à Christian
DIETSCH). Assistait
également
à la séance
: Régis
THEBAULT,
directeur
général
des
services.
Le
quorum
étant
atteint,
Monsieur
le maire
a abordé
l’ordre
du jour.
ORDRE
DU
JOUR
1.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
DCM2023-23
- Décision
modificative
n°1
du
budget
- Maîtrise
d'œuvre
pour
divers
travaux
2.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
de
désimperméabilisation
des
sols
séance
du
27
mars
2023
DCM2023-24
- Fixation
des
tarifs
pour
2023
—
3.
Communications
du
Maire
Salles
et équipements
communaux
— rectificatif
3.1-Compte-rendu
des
décisions
prises
par
délégation
du
conseil
municipal
en
DCM2023-25
- Adhésion
de
la
commune
à
application
de
l’article
L.
2122-22
du
l’association
« Ronde
des
Fêtes
»
CGCT
DCM2023-26
- Participation
financière
à
une
formation
au
permis
poids-lourds
d’un
sapeur-
pompier
volontaire
3,2
- Autres
communications
4.
Rapports
des
commissions
et
organismes
extérieurs
|
|
.
DCM2023-27
- Convention
de
transfert
-__
Commission
de
l’urbanisme,
de
la voirie
temporaire
de
délégation
de
maîtrise
d’ouvrage
et des
réseaux
—
17/01/2023
avec
la
collectivité
européenne
d'Alsace
pour
-
Conseil
d'administration
du
CCAS
—
les travaux
d'aménagement
du
carrefour
dit des
08/03/2023
« quatre
vents
» sur
les
RD418
et
111
-
Commission
de
lenvironnement
—
20/04/2023
DCM2023-28
- Rétrocession
de
voirie
et des
.
espaces
et équipements
publics
du
lotissement
«
5.
Délibérations
AFUA
Les
Vergers
»
Paraphes :
Page
49 Commune
de
HORBOURG-WIHR
DCM2023-29
- Renouvellement
des
baux
de
chasse
pour
la période
2024
— 2033
Consultation
des
propriétaires
en
vue
de
Pabandon
du
loyer
de
la chasse
à la commune
6.
Points
divers
Questions
orales
(article
7
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal)
1.
DÉSIGNATION
DU
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Le
conseil
municipal,
Conseil
municipal
du
15
mai
2023
Vu
l’article
L.2541-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
que
«
lors
de
chacune
de
ses
séances,
le conseil
municipal
désigne
son
secrétaire
» ;
Sur
proposition
de
M.
Thierry
STOEBNER,
maire,
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
DÉSIGNE
#
M.
Alfred
STURM,
5°"
adjoint
au
maire,
comme
secrétaire
de
séance.
2.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
27
MARS
2023
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
(5
abstentions),
APPROUVE
%
le procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
27
mars
2023.
3.
COMMUNICATIONS
DU
MAIRE
3.1.
—
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
a.
Marchés
publics
(article
L.
2122-22
- 4°
du
CGCT)
Décisions
prises
par
délégation
du
conseil
municipal
en
application
de
l’article
L.
2122-22
du
Montant
Montant
Code
Date
de
o
:
ne
A
à
ai
+
=
LAC
UE
N
Nature
Objet
HT
TTC
Attributaire
Ville
Postal |
notification
.
Maintenance
des
Fourniture
.
.
2023-01
.
installations
de
4
585,00
€
5
502,00
€
VIALIS
COLMAR |
68004 1
18/01/2023
&
services
«44
.
vidéoprotection
.
Avenant
| contrat
de
Fourniture
.
2023-03
,
maintenance
porte
195,00
€
234,00
€
PORTIS
PUTEAUXT!
92800 |
27/01/2023
&
services
.
sectionnelle
salle Kastler
j
Etudes
de
circulation
à
2023-02 | Fourniture
[Etudes de
BORA
0e
| 23 712,00€
lrRISCONSEILST
Merz |
57000 |
14/03/2023
&
services
Horbourg-Wihr
.
Etude
du
Fourniture
:
seu
2023-07
.
fonctionnement
projeté |
3 720,00
€ |
4464,00€
[IRIS
CONSEILS]
METZ
57000 |
04/05/2023
&
services
s
du
carrefour
à feux
Paraphes :
Page
50 SED! 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Commune
de HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
15
mai
2023
|
026
b.
Indemnités
de
sinistres
(article
L.
2122-22
- 6°
du
CGCT)
La
commune
a perçu
de
la société
Groupama
un
montant
de
1 000
€ correspondant
au
remboursement
de
la
franchise,
dans
le cadre
d’un
sinistre
survenu
le 26
octobre
2022
sur
un
mât
d'éclairage
public
à hauteur
du
18-20
rue
du
Rhin.
c.
Actions
en
justice
(article
L.
2122-22
- 16°
du
CGCT)
Monsieur
le
maire
informe
qu’il
s’est
constitué
en
défense
au
nom
de
la
commune
par
l’intermédiaire
du
cabinet
d’avocat
SELARL
SOLER-COUTEAUX
8 ASSOCIES
à Schiltigheim,
dans
le cadre
d’un
recours
en
annulation
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
le
3
mars
2023
par
M.
Christian
MORITZ. Ce
recours
est
exercé
à
l’encontre
d’une
déclaration
préalable
de
travaux
délivrée
le
3
décembre
2022
et
portant
sur
la
réalisation
d’une
piscine
et
d’une
pergola,
l’agrandissement
d’une
terrasse
existante
et
la
modification
d’une
clôture
sur
limite
séparative
au
14
cours
Constantin.
Le
même
jour,
le
requérant
a
également
introduit
une
requête
en
référé
visant
à
suspendre
l’exécution
de
cette
déclaration
préalable.
Par
décision
du
5 avril
2023,
le tribunal
après-midi
a rejeté
cette
seconde
demande
et a ordonné
au
requérant
de
verser
une
somme
de
1 500
euros
au
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
ainsi
qu’à
la
commune
de
Horbourg-Wihr,
au
titre
de
l’article
L.
761-1
du
code
de justice
administrative.
Le jugement
sur
le fond
n’a
pas
encore
été
rendu.
d.
Subventions
(article
L.
2122-22
- 26°
du
CGCT)
Monsieur
le Maire
communique
la décision
n°2023-01
du
6
avril
2023
relative
à la demande
de
subvention
et validation
du
plan
de
financement
pour
la réalisation
de
travaux
de
désimperméabilisation.
3.2.—
Autres
communications
a.
Virements
de
crédits
budgétaires
Monsieur
le maire
informe
que
les
virements
de
crédits
budgétaires
suivants
ont
été
effectués
sur
le budget
primitif 2023 :
Virement
de
crédits
N°1-2023
du
5
avril
2023
Antivirus
- Tubage
cheminée
salle
Kastler
— Alimentation
électrique
du
city
parc
[Section
d'investissement
- Dépenses
|
c
+
Intitulé
Crédits
budg.
Solde
budg.
Diminution
Augmentation |:
Crédits
budg.
PAPE
RER
initiaux
antérieur
de
crédits
de
crédits
après
virement
2031
[Frais
d'étude
1277
362,52
€
1277362,52€
à
050,00
€
-
€ |
1273312,52€
2051
|Concessions
et droits
similaires
-
€
-
€
-
€
4
050,00
€
4
050,00
€
TOTAL
-
ilisati
OTAL
CHAPITRE
20 -
Immobilisations
1277362,52€
|
1277362,52€
4
050,00
€
4
050,00
€ |
1277
362,52€
incorporelles
2151
[Réseaux
de
voirie
282
100,00
€
282
100,00
€
6
100,00
€
-
€
276
000,00
€
21351
[Installations générales, agencements
160 120,00 € |
160 120,00 €
-
€|
440000€|
16452000€
des
constructions,
bâtiments
publics
21534
|Concessions
et
droits
similaires
33
699,60
€
33
699,60
€
-
€
1
700,00
€
35
399,60
€
TOTAL
CHAPITRE
21
- Immobilisations
corporelles
475
919,60
€
475
919,60
€
6
100,00
€
6
100,00
€
475
919,60
€
Total
dépenses
d'investissement |:
1753
282,12 €
|
1753
282,12
€ |
10
150,00
€ | :
10
150,00
€ |
:1 753:282,12
€
Paraphes
:
Page
51 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Virement
de
crédits
N°2-2023
du
20
avril
2023
Arme
de
service
pour
chef
de
la
Police
Municipale Conseil
municipal
du
15
mai
2023
Section
d'investissement
- Dépenses
2151
Réseaux
de
voirie
282
100,00
€
276
000,00
€
850,00
€
-
€
275
150,00
€
2188
[Autres
immobilisations
corporelles
58
376,00
€
58
376,00
€
-
€
850,00
€
59
226,00
€
TOTAL
CHAPITRE
21
- Immobilisations
corporelles
340
476,00
€
334
376,00
€
850,00
€
850,00
€
334
376,00
€
|
Total
dépenses
d'investissement |:
340
476,00
€
334376,00€ |
850,00 €
850,00
€
334
376,00
€
|
Virement
de
crédits
N°3-2023
du
3
mai
2023
Complément
contribution
extension
réseau
électrique
- 175
Grand'Rue
[Section
d'investissement
- Dépenses
|
2151
[Réseaux
de
voirie
282
100,00
€
275
150,00
€
2
250,00
€
-
€
272
900,00
€
21534
[Réseaux
d'électrification
33
699,60
€
35
699,60
€
-
€
2
250,00
€
37
949,60
€
TOTAL
CHAPITRE
21
- Immobilisations
corporelles
315
799,60
€
310
849,60
€
2
250,00
€
2
250,00
€
310
849,60
€
Total dépenses d'investissement]
315 799,60 € |
310849,60€|
225000€|
2250,00€|
31084960€ |
b.
Calendrier
des
réunions
du
conseil
municipal
— 2°"°
semestre
2023
Le
calendrier
prévisionnel
des
réunions
du
conseil
municipal
du
2°"
semestre
2023
s’établit
comme
suit :
Juillet
:
Lundi
3 juillet
2023
Octobre :
Lundi
16
octobre
2023
Août
:
Pas
de
conseil
municipal
Novembre
:
Lundi
13
novembre
2023
Septembre
:
Lundi
11
septembre
2023
Décembre
:
Lundi
18
décembre
2023
L’horaire
des
séances
est
fixé
à
19h30,
sauf
indication
contraire
dans
la convocation.
Les
dates
prévues
ci-dessus
sont
purement
indicatives,
seules
les
convocations
adressées
par
le
maire
aux
conseillers
municipaux
en
application
des
articles
L2121-10
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
faisant
foi.
Certaines
séances
peuvent
en
effet
être
déplacées,
annulées
ou
ajoutées,
en
fonction
de
l’ordre
du jour.
©.
Planning
des
prochaines
réunions
et
manifestations
Les
dates
des
prochaines
réunions
et manifestations
ont
été transmises
aux
conseillers
municipaux.
d.
Remerciements
Les
divers
témoignages
de
reconnaissance
et
remerciements
réceptionnés
par
la
commune
sont
consultables
en
mairie.
e.
Divers
+ _ Monsieur
le maire
évoque
les festivités
organisées
à l’occasion
du
50°"
anniversaire
de
la fusion
des
anciennes
communes
et Horbourg
et de
Wihr
en
Plaine,
qui
se sont
bien
déroulées.
Il a eu
des
retours
très
positifs
des
citoyens.
Il remercie
M.
Arthur
URBAN,
3°"
adjoint
au
maire,
qui
a organisé
cette
manifestation,
ainsi
que
l’ensemble
des
élus
et bénévoles
qui
ont
contribué
à son
succès.
+ _ Monsieur
le maire
indique
que,
suite
à l’évaluation
effectuée
le 26
novembre
2022,
le rapport
rendu
par
le directeur
du
service
départemental
d’incendie
et de
secours
a qualifié
la gestion
de notre
centre
de
première
intervention
(CPD)
d’exemplaire.
Le
corps
communal
des
sapeurs-pompiers
est de ce fait
qualifié
pour
mener
à bien
ses
missions
au
service
de
la population.
Paraphes :
Page
52 SEDI 30700 UZES {1102} - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
15
mai
2023
|
027
4,
RAPPORTS
DES
COMMISSIONS
ET
DIVERS
ORGANISMES
EXTERIEURS
+
COMMISSION
DE
L'URBANISME,
DE
LA
VOIRIE
ET
DES
RESEAUX
-— 17/01/2023
+
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CCAS
— 08/03/2023
Mme
Pascale
KLEIN
aurait
souhaité
que
le
rapport
d’analyse
des
besoins
sociaux
soit joint
au
procès-verbal,
comme
indiqué
dans
ce
dernier.
Elle
s’interroge
également
sur
la
représentativité
de
l’enquête
effectuée
auprès
des
nouveaux
arrivants,
à
laquelle
seuls
24
%
des
personnes
ont
répondu. Mme
Marie-Paule
KARLI,
8"
adjointe
au
maire
et
vice-présidente
du
CCAS,
répond
que
le
rapport
a
bien
été
communiqué
aux
membres
du
CCAS.
Il
est
bien
entendu
à
disposition
des
conseillers
qui
le souhaitent.
Sur
demande
de
Monsieur
le maire,
Mme
Magali
BERGER,
qui
a piloté
l’élaboration
du
rapport
en
tant
que
membre
de
CCAS,
explique
que
l’analyse
des
besoins
sociaux
a
bien
porté
sur
l’ensemble
de
la population.
L'enquête
dont
les résultats
ont été publiés
dans
le FIL
a été effectuée
sur
la
thématique
des
nouveaux
arrivants.
Maïs
il
ne
s’agit
que
d’une
partie
du
rapport.
Si
seulement
24
%
des
personnes
interrogées
ont
répondu,
il
a
été
considéré
que
les
réponses
apportées
sont
représentatives
de
la catégorie.
Monsieur
le maire
ajoute
que
le rapport
fait
plus
de
50
pages
et ne
pouvait
être
inclus
en
totalité
dans
le fil. Il demande
à ce
qu’il
soit
envoyé
aux
conseillers.
e
COMMISSION
DE
L'ENVIRONNEMENT
— 20/04/2023
5.
DELIBERATIONS
DCM2023-23
DECISION
MODIFICATIVE
N°i
DU
BUDGET
-
MAÏITRISE
D’'ŒUVRE
POUR
DIVERS
TRAVAUX
DE
DESIMPERMEABILISATION
DES
SOLS
Rapporteur
: Daniel
BOEGLER,
1%
adjoint
au
maire
Le
budget
communal
2023
prévoit
sur
le
compte
2031
—
Frais
d'étude
-
un
crédit
de
20
000
€
correspondant
aux
frais
de
maîtrise
d'œuvre
pour
divers
travaux
de
désimperméabilisation
des
sols.
Compte
tenu
des
choix
techniques
effectués
et du
résultat
de
la consultation
menée
par
la commune,
il
est
nécessaire
de
prévoir
un
crédit
supplémentaire
de
43
300
€.
Le
mieux
disant
pour
cette
prestation
est
en
effet
l’agence
Itinéraires
Urbains
&
PaysagerS
(IUPS)
de
Bischheim,
dont
l'offre
se
chiffre
à 52
710
€
HT,
soit
63
252
€
TTC.
Cette
prestation
concernera
les
cours
d’école
des
Érables,
des
Oliviers,
des
Marronniers
et
des
Lauriers.
En
complément,
la commune
réalisera
également
des
travaux
de
désimperméabilisation
du
cours
des
Dîmes
et de
la placette
située
à l'arrière
de
la Poste.
Mme
Pascale
KLEIN
s'interroge
sur l’opportunité
de réaliser
des travaux
à l’école
des
Marronniers
alors
que
ne
connaît
pas
son
devenir.
Monsieur
Thierry
STOEBNER,
maire,
précise
qu’il
ne
s’agit
pour
l’instant
que
de
la phase
étude
et que
quelle
que
soit
la destination
future
du
site,
il sera
nécessaire
de
désimperméabiliser
le
parking,
qui
est
en
bitume.
Paraphes :
Page
53 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
15
mai
2023
M.
Thierry
BACH,
7%
adjoint
au
maire,
ajoute
que
l’étude
intégrera
aussi
sur
la
gestion
des
eaux
pluviales. M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire,
indique
également
que
d’autres
sites
sont
concernés,
et que
les
Marronniers
ne
seront
pas
traités
en
premier.
M.
Christian
DIETSCH
trouve
contradictoire
de
prévoir
des travaux
de
désimperméabilisation
alors
que
dans
le même
temps,
on
va
bétonner
avec
le nouveau
groupe
scolaire.
Monsieur
le maire
répond
que
chaque
goutte
d’eau
de
pluie
qui
tombera
sera
infiltrée
sur
le site.
Le conseil municipal,
Vu
le budget
communal
de
l’exercice
2023,
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
* _
D’adopter
la décision
modificative
du
budget
suivante
:
DECISION
MODIFICATIVE
N°1-2023
Maîtrise
d'œuvre
pour
travaux
de
désimperméabilisation
des
sols
Section
d'investissement.
- Dépenses
Comot
intitulé
Crédits
budg.
Solde
budg:
Diminution.
: | Augmentation !::
Crédits
budg.
pe
PAS
initiaux
antérieur
de
crédits
de
crédits
après
virement
2031
|Frais
d'étude
1277362,52€
|
1273312,52€
-
€
43
300,00
€ |
1316612,52€
TOTAL
CHAPITRE
20
- Immobilisations
,
m
1277362,52€
|
1273312,52€
-
€
43
300,00
€ |
1316612,52
€
incorporelles
Total dépenses d'investissement]
1 277 362,52 € |
1273 312,52€
|
-
€|
4330000€|
1316612,552€
La
décision
modificative
s'équilibre
par
la diminution
de
l'excédent
de
recettes
(suréquilibre)
de
la section
d'investissement,
qui
passe
de
127
868,33
€
à 84
568,33
€.
DCM2023-24
FIXATION
DE
TARIFS
POUR
2023
-
SALLES
ET
EQUIPEMENTS
COMMUNAUX
- RECTIFICATIF
Rapporteur
: Daniel
BOEGLER,
1% adjoint
au
maire
Par
délibération
n°2022-42B
du
12
décembre
2022,
le conseil
municipal
a validé
les
tarifs
applicables
en
2023
pour
la location
des
salles
et équipements
communaux.
Le
projet
de
délibération
soumis
au
vote,
tel
qu’il
figurait
dans
le
dossier
de
synthèse
adressé
aux
conseillers
municipaux
avant
la séance,
prévoyait
des
tarifs
journaliers
spécifiques
pour
les
locations
des
salles
Horbourg
et Wihr
intervenant
en
semaine.
La
délibération
rédigée
postérieurement
à la séance
n’a pas
repris
cependant
ces
tarifs.
Il est proposé
de
rectifier
cette
erreur
matérielle
en
adoptant
une
nouvelle
délibération.
Le
conseil
municipal,
VU
les
propositions
de
la commission
des
finances
du
28
novembre
2022
;
Paraphes
:
Page
54 SEDI 30700 UZES (1102} - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
15
mai
2023
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
*
D'’abroger
la délibération
n°2022-42B
du
12
décembre
2022 ;
%
De
fixer
les tarifs
2023
des
salles
et équipements
communaux
comme
suit
:
Paraphes :
028
Salle
HORBOURG
ou
salle
:WIHR
(mises
à
disposition
pour
mariages,
fêtes
de
famille,
réceptions,
bals...)
Tarifs
2083
FORFAIT
WEEK
END
NB
: ces tarifs sont définis
pour
les durées
suivantes
:
- Salle
HORBOURE
: du
vendredi
après-midi
14h00
au
lundi
matin
8h30
- Salle
WIHR
: du
vendredi
après-midi
13h30
au
lundi
matin
9h00
TARIF
LOCAL
réservé
aux
associations
et
personnes
physiques
ou
morales
domiciliées
160
€
où
dont
le siège
est
à Horbourg-Wihr
Locations
exceptionnelles
aux
personnes
physiques
et
morales
extérieures
à
la
commune.
320
€
{hors
associations)
Mise
à
disposition
à une
association
extérieure
180
€
TARIFS
JOURNALIERS
-
EN
SEMAINE
vendredi, NB
: ces
tarifs
sont
définis
pour
un
jour
compris
entre
le
lundi
et
le
TARIF
LOCAL
réservé
aux
associations
et personnes
physiques
ou
morales
domiciliées
80 €
où
dont
le siège
est
à Horbourg-Wihr
Locations
exceptionnelles
aux
personnes
physiques
et
morales
extérieures
à
la commune.
160
€
(hors
associations)
Mise
à disposition
à une
association
extérieure
90
€
TARIFS
JOURNALIERS
-
WEEK
END
NB
: ces
tarifs sont définis
pour
un jour,
le samedi
ou
ie dimanche.
TARIF
LOCAL
réservé
aux
associations
et
personnes
physiques
ou
morales
domiciliées
120€
où
dont
le siège
est
à Horbourg-Wihr
Locations
exceptionnelles
aux
personnes
physiques
et
morales
extérieures
à
la
commune.
240
€
{hors
associations)
Mise
à disposition
à une
association
extérieure
140
€
Cautions
(dépôt
de
chèques
de
garantie) :
Caution
‘ménage
|
|
:
|
100
€
(y
compris
en
cas
de
mise
à disposition
gratuite)
Caution
“vols/perte/dégradations"
500
€
(y
compris
en
cas
de
mise
à disposition
gratuite)
Charges
forfaitaires
- week
end
50 €
Charges
forfaitaires
- journée
20€
Frais
de
gestion
30
€
Salle
Alfred
KASTLER
(tarifs.
par.
jour)
Tarifs
2023
TARIF
LOCAL
réservé
aux
associations
et personnes
physiques
où
morales
domiciliées
430
€
ou
dont
le siège
est
à Horbourg-Wihr
Autres
utilisateurs
900
€
Cautions
(dépôt
de
chèques
de
garantie) :
Caution
"ménage"
|
|
200€
(y
compris
en
cas
de
mise
à
disposition
gratuite)
Caution
“vols/perte/dégradations"
500
€
(y
compris
en
cas
de
mise
à
disposition
gratuite)
Charges
forfaitaires
75€ 30
€
Frais
de
gestion
Page
55 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
15
mai
2023
NB
: Chaque
association
locale,
membre
de
l'A.C.S.L.
et
à jour
de
ses
cotisations,
pourra
bénéficier
d'une
mise
à disposition
gratuite
de
la salle
HORBOURG
ou
de
la
salle
WIHR
par
année,
à condition
de
participer
aux
activités
organisées
par
l’ACSL
en cours
d'année.
Une
location
gratuite
exceptionnelle
de
la salle
ALFRED
KASTLER
peut
être
accordée
par
le
Maire
sur
demande
pour
une
manifestation
à
caractère
exceptionnel
mais
dans
ce
cas,
l'association
perd
le bénéfice
de
la mise
à disposition
gratuite
de
la salle
HORBOURG
ou
WIHR.
En
dehors
de
ce dispositif,
il sera
appliqué
le tarif selon
les
barèmes
ci-dessus,
à l'exception
des
cautions
(dispense
pour
les
associations
membres
de
l'ACSL).
Salles
louées
sans
préparatifs
ni
rangements
PrÉP
‘
3
Tarifs
2023
(tarifs
par
jour)
Salle
de
l'ancienne
mairie
de
Wihr
(salle
100
€
Tilleuls)
(charges
comprises)
100
€
Salles
d'activités
n°
1 et
2
de
la
salle
Kastler
.
(charges
comprises)
DOJO
- Tarif
local
140
€
.
(charges
comprises)
160
DOTO
- Tarif
extérieurs
€
.
(charges
comprises)
NB
: en
cas
d'intervention
pour
préparatifs,
rangement,
nettoyage
.….,
les
heures
seront
facturées
au
tarif
horaire
fixé
par
le conseil
municipal
pour
la mise
à disposition
du
personnel
communal.
Salle
de
la
Mairie
“ri
Tarifs
2023
(pour
formations
ou
autres
utilisations)
Par
demi-journée
75€
Stade municipal
Tarifs
2023
(pour
utilisateur
extérieur)
Location
diurne
(forfait
3
heures)
100
€
Location
nocturne
(forfait
3
heures)
200
€
Salle
DIAPASON
Tarifs
2023
TARIF
LOCAL
réservé
aux
associations
et personnes
physiques
ou
morales
domiciliées
10 € de
l'heure
où
dont
le siège
est à Horbourg-Wihr
Autres
utilisateurs
30
€
de
l'heure
Association
"Les
TARENTELLES"
100
€
par
an
Caution
Tarifs
2023
Location
matériel
audio
et
vidéo
Valeur
(15
%
de
la
à
neuf
valeur
à
neuf}|
Tarif
journée
Tarif
(24h).en:
semaine !:
week-end*
Emetteur
micro-cravate
330,00
€
50
€
2,00
€
5,50
€
Micro-main
337,00
€
51€
2,00€
5,50
€
Ratlonge
électrique
de
15m
18,29€
3€
0,50
€
1,50
€
Amplificateur
120W
349,00
€
52
€
3,00
€
8,00
€
Console
Sono
Diversity
838,47
€
126€
7,00€
19,00
€
Vidéo-projecteur
936,00
€
140
€
70,00
€
190,00
€
Table
+
tablette
de
projection
sur
roulette
301,85
€
45
€
0,50
€
1,50
€
Ecran
2m
x
2m
sur
pied
métallique
246,00
€
37€
1,00
€
3,00
€
*(du
vendredi
14h
au
lundi
8h)
ou
jour
férié
:
Tarifs
Cautions
2023
Caution
location
sono
complète
(émetteur
micro-cravate/micro-
282
€
main/rallonge/amplificateur/console) Caution
location
matériel
vidéo
complet
225€
(vidéo-projecteur/rallonge/table/écran)
Paraphes :
Page
56 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Commune
de HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
15
mai
2023
|
029
DCM2023-25
ADHESION
DE
LA
COMMUNE
A
L'ASSOCIATION
« RONDE
DES
FETES
»
Rapporteur
: M;
Thierry
BACH,
7°"
adjoint
au
maire
La
Ronde
des
Fêtes
est
une
association
dont
l’objet
est
de
fédérer,
coordonner
et
promouvoir
les
manifestations
à caractère
populaire,
social,
régional
et culturel.
À
ce
titre,
elle
propose
à ses
membres
de
contribuer
aux
succès
des
manifestations
en
faisant
leur
promotion
et en
apportant
aux
organisateurs
conseil
et soutien
dans
l’organisation
et le déroulement
de
celles-ci.
Elle
propose
à ce titre
les
services
suivants :
-__
publication
dans
la brochure
programme
(75
000
ex),
les
affiches
(2
000
ex),
les
calendriers
sur
les
nappes
de table
(65
000
ex)
;
-__
publication
dans
des
encarts
publicitaires
: JDS,
Femina,
site
internet
du
Journal
L’ Alsace
;
-
spots
radio
en
région
sur
l’une
de
nos
radios
partenaires
(au
choix
RTL
2,
DKL
Dreyeckland
ou
Cerise
FM) ;
-
articles
rédactionnels
en
région
dans
les journaux
L’Alsace,
DNA,
et
L’Ami
Hebdo ;
-
articles
rédactionnels
soutenus
dans
le magazine
JDS
;
-
page
internet
dédiée
sur
le site
internet
www.rondedesfetes.fr
;
-
communication
sur
la page
Facebook ;
-__
Fourniture
de
nappes
et de
serviettes
;
-
Label
de
qualité
des
fêtes
inscrites.
Peuvent
y adhérer
toute
association
et comités
des
fêtes
ainsi
que
les
communes.
L’adhésion
implique
pour
la
commune
ainsi
que
pour
les
associations
communales
de
payer
une
cotisation
annuelle.
Pour
les
communes,
la
cotisation
afférente
à
l’année
2023
est
déterminée
comme
suit :
COTISATION
COMMUNALE
Primo
adhésion
1° année
2
année
- 50%
- 25%
Jusqu'à
500
habitats
196€
|
294€
|
392€
501
à 1 000
habitants
261€
392€
|
523€
1 001
à
2
000
habitants
319
€
478
€
638
€
2
001
à
3
000
habitants
348
€
529
€
696
€
Plus
de
3
009
habitants
373
€
560
€
747
€
Fête
non
organisée
146
€
Les
primo
adhérents
bénéficient
d’une
remise
de
50
%
la
première
année,
puis
de
25
%
la
deuxième
année
(cotisation
pleine
à partir
de
la troisième
année).
Pour
2023,
la
cotisation
pour
Horbourg-Wihr
s’élèverait
ainsi
à 373
€.
Ces
tarifs
sont
réévalués
chaque
année
en
assemblée
générale
en
fonction
du
taux
d’inflation.
Les
associations
communales
doivent
également
s’acquitter
d’une
cotisation
individuelle
ainsi
que
d’une
participation
financière
aux
frais
pour
chaque
fête
organisée.
Il est
déjà
prévu
de
faire
bénéficier
de
ce dispositif Passociation
Point
de
l’œil,
pour
la rencontre
des
arts
des
27
et 28
mai
2023,
et l’ASCL,
pour
la fête
de
la musique
le 25 juin.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
d’autoriser
la commune
à adhérer
à la Ronde
des
Fêtes.
En
complément
de
cette
adhésion,
il
y
a
lieu
de
désigner
un
représentant
communal
titulaire
et
un
suppléant. Paraphes
:
Page
57 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
15
mai
2023
Il est
proposé
de
désigner
M.
Thierry
BACH,
7°"
adjoint
au
maire,
en
tant
que
représentant
titulaire,
et
M.
Thierry
STOEBNER,
maire.,
en
tant
que
suppléant.
Conformément
aux
dispositions
du
6°"
alinéa
de
l’article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
proposé
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
désigner
ces
représentants.
Mme
Virginie
MATHIEU
souhaite
savoir
si
l’association
a
d’autres
sources
de
financements,
et
notamment
si elle
démarche
les commerçants.
M.
Thierry
BACH,
répond
par
la négative,
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales :
Vu
les
statuts
de
l’association
Ronde
des
Fêtes
;
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
* _
D’adhérer
à l’association
« Ronde
des
Fêtes
», association
déclarée
régie
par
les
articles
21
et 79-
IT
du
code
civil
local
inscrite
au
registre
des
associations
du
tribunal
d’instance
de
Mulhouse
Vol
XI
Fol.15;
“
D’acquitter
chaque
année
la
cotisation
telle
que
déterminée
par
l’assemblée
générale
de
Passociation,
en
application
de
statuts
de
cette
dernière ;
*
De
désigner
les
personnes
suivantes
pour
représenter
la commune
au
sein
de
l’association
:
o
Représentant
titulaire
: M.
Thierry
BACH,
7%
adjoint
au
maire
;
©
Représentant
suppléant
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire.
DCM2023-26
PARTICIPATION
FINANCIERE
A
UNE
FORMATION
AU
PERMIS
POIDS-
LOURDS
D'UN
SAPEUR-POMPIER
VOLONTAIRE
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
Maire
Le
Service
d’Incendie
et de
Secours
(SIS)
du
Haut-Rhin
prend
en
charge
une
partie
du
coût
des
permis
poids
lourds
des
sapeurs-pompiers
volontaires
rattachés
aux
centres
de
première
intervention
(CPT).
Cette
participation
se
fait
à hauteur
de
420
€,
correspondant
au
tiers
du
tarif négocié
(1
260
€)
par
le
SIS
du
Haut-Rhin
auprès
d’une
auto-école,
pour
les
permis
poids
lourds
des
sapeurs-pompiers.
De
manière
traditionnelle,
la
commune
complète
ce
dispositif
en
participant
également
à
ce
financement,
à hauteur
d’un
montant
équivalent
à celui
versé
par
le SIS,
de
sorte
qu’au
final,
un
tiers
seulement
du
coût
de
la formation
reste
à la charge
du
sapeur-pompier.
Le
SIS
propose
ainsi
de
financer
le
permis
poids-lourds
du
Caporal
Lucas
NEU,
sapeur-pompier
volontaire
du
CPI
de
Horbourg-Wihr.
Cette
participation
est conditionnée
d’une
part,
par
l'engagement
de
l’intéressé
de
mener
à bien
la formation
en
2023,
et d’autre
part,
par
l’obtention
du
permis.
Compte
tenu
de
l'intérêt
pour
la commune
de
disposer
d’un
nombre
suffisant
de
pompiers
titulaires
du
permis
poids-lourds,
il
est
proposé
de
participer
également
à
ce
financement
à
hauteur
d’un
tiers
du
coût
de
la
formation,
dans
la
limite
d’un
montant
maximum
de
420
€.
Paraphes :
Page
58 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 308355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
15
mai
2023
030
La
commune
prendrait
ainsi
en
charge
la totalité
de
la facture
de
l’auto-école,
et réclamerait
ensuite
au
SIS
et à
l’intéressé
leurs
participations
respectives,
le
reliquat
à charge
de
la
commune
étant
limité
à
420
€.
.
Afin
toutefois
de
préserver
les
intérêts
communaux,
cette
participation
serait
assortie
des
conditions
suivantes
:
+
achèvement
de
la formation
en
2023
;
+
obtention
du
permis
par
l'intéressé
;
*
maintien
de
ce
dernier
dans
le corps
des
sapeurs-pompiers
de
Horbourg-Wihr
pour
une
durée
de
5
ans
à compter
de
la date
d’obtention
du
permis,
sous
peine
de
devoir
rembourser
la part
prise
en
charge
par
la commune.
Le
conseil
municipal,
Va
la proposition
de
participation
du
SIS
du
Haut-Rhin
au
coût
de
formation
au
permis
poids-lourds
du
Caporal
Lucas
NEU,
sapeur
-pompier
volontaire
du
CPI
de
Horbourg-Wihr,
Vu
lP’avis
favorable
du
Chef
de
Corps, Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
*
De
participer
financièrement
à la formation
au
permis
poids-lourds
du
Caporal
Lucas
NEU,
né
le
10/04/2001,
sapeur-pompier
volontaire
du
CPI
de
Horbourg-Wihr ;
*
De
fixer
le montant
de
cette
participation
au tiers
du
coût
de
formation,
dans
la limite
d’un
plafond
de
420
€
maximum
;
#
D’assortir
le bénéfice
de
cette
participation
financière
aux
conditions
suivantes :
o
achèvement
de
la formation
en
2023
au
plus
tard
;
o
obtention
du
permis
par
l’intéressé
;
o
maintien
de
ce
dernier
dans
le corps
des
sapeurs-pompiers
de
Horbourg-Wihr
pour
une
durée
de
5 ans
à compter
de
la date
d'obtention
du
permis ;
AUTORISE
%#
La
prise
en charge
intégrale
du
paiement
de la facture
afférente
au coût de la formation
sur le budget
communal
;
CHARGE
%
M.
le Maire
ou
son
représentant
de :
o
réclamer
auprès
du
SIS
du
Haut-Rhin
et du
Caporal
Lucas
NEU
leurs
participations
respectives
au
coût
de
la formation ;
o
signer
tout
acte
et document
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération
;
o
récupérer
auprès
de
l’intéressé
la participation
communale,
dans
l’hypothèse
où
les
conditions
susvisées
ne
seraient
pas
respectées.
DCM2023-27
CONVENTION
DE
TRANSFERT
TEMPORAIRE
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
AVEC
LA
COLLECTIVITE
EUROPEENNE
D'ALSACE
POUR
LES
TRAVAUX
D’AMENAGEMENT
DU
CARREFOUR
DIT
DES
« QUATRE
VENTS
» SUR
LES
RD
418
ET
111
Rapporteur
: M.
Alfred
STURM,
5ème
adjoint
au
maire
Paraphes :
Page
59 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
15
mai
2023
La
commune
de
Horbourg-Wihr
se développe
le long
de
deux
principaux
axes
structurants
que
sont
les
RD
111
et
418.
Ces
dernières
se
rejoignent
au
centre
géographique
de
la
commune,
au
niveau
du
carrefour
dit
des
« quatre
vents
»,
définissant
ainsi
pour
le
flux
routier
l’entrée
Est
de
l’agglomération
de
Colmar.
A
la demande
de
la commune,
une
étude
de
réaménagement
de
ce
carrefour
a été
menée
par
le
bureau
d’études
BEREST.
Le
programme
de
travaux
d'aménagement
routier
et paysager
qui
en
résulte
a été
établi
sur
la base
des
objectifs
suivants :
-__hiérarchiser
les
axes
de
circulation
prioritaire
;
-
assurer
une
meilleure
giration
des
poids
lourds
(sens
Neuf-Brisach/RD
111)
;
-
anticiper
la congestion
routière
aux
heures
de
pointes
par
des
propositions
de
régulation.
Les
routes
départementales
n°
111
et
n°418
sont
la
propriété
de
la
collectivité
européenne
d’Alsace
(CEA)
et
classée
dans
son
domaine
public
routier.
Les
travaux
prévus
relèvent
ainsi
à la fois
de
la compétence
de
la CEA,
en
sa
qualité
de
propriétaire
de
la route
chargé
de
l’entretien
de
la chaussée,
et de
la commune
au
titre
des
pouvoirs
de
police
du
maire.
Ils présentent
donc
un
intérêt
commun
pour
ces
deux
collectivités.
Au
vu
des
travaux
à réaliser
et afin
de
pouvoir
optimiser
la commande
publique,
il est
proposé
qu’une
seule
collectivité
territoriale
ait
la
maîtrise
d’ouvrage
de
l’opération.
Dans
ce
cadre,
la
maîtrise
d’ouvrage
de
l’ensemble
des
travaux
pourrait
relever
de
la responsabilité
de
la commune.
Dans
cette
optique,
la procédure
définie
à l’article
L.2422-12
du
code
de
la commande
publique
pourrait
être
utilisée.
Cet
article
dispose
en
effet
que
« Lorsque
la
réalisation
ou
la
réhabilitation
d'un
ouvrage
ou
d'un
ensemble
d'ouvrages
relèvent
simultanément
de
la
compétence
de
plusieurs
maîtres
d'ouvrage,
ces
derniers
peuvent
désigner,
par
convention,
celui
d'entre
eux
qui
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération.
Cette
convention
précise
les
conditions
d'organisation
de
la maîtrise
d'ouvrage
exercée
et
en fixe
le terme
».
Il est
ainsi
proposé
de
conclure
la convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
ci-annexée
qui
prévoit
de
confier
à
titre
gratuit
la
maîtrise
d’ouvrage
unique
et
globale
de
la
réalisation
des
travaux
d'aménagement
précités
à la Commune
de
Horbourg-Wihr.
Ce
transfert
temporaire
de
compétence
de
la CEA
à la Commune,
qui
ne
s’effectuera
que
dans
le cadre
de
l’opération
des
travaux
de
réaménagement
du
carrefour
des
Quatre
Vents,
sera
mis
en
œuvre
selon
les conditions
et dans
les
limites
indiquées
dans
la convention.
Le
coût
prévisionnel
de
l'opération
d’aménagement
ainsi
que
la participation
financière
de
la commune
et la CEA
sont
précisés
aux
annexes
jointes
à la présente.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
L.2422-12
du
code
de
la commande
publique
;
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
Paraphes :
Page
60 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
15
mai
2023
031
*
D’accepter
la maîtrise
d'ouvrage
unique
et globale
de
l’opération
d'aménagement
du
carrefour
des
quatre
vents
sur
les
RD418
et RD111 ;
*
De
conclure
par
conséquent
avec
la
collectivité
européenne
d'Alsace
la
convention
de
transfert
temporaire
de
maitrise
d’ouvrage
dont
un
exemplaire
demeurera
annexé
à la présente
délibération
;
CHARGE
*#
Le
Maire
ou
son
représentant
de
signer
tout
acte
et document
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2023-28
RETROCESSION
DE
VOIRIE
ET
DES
ESPACES
ET
EQUIPEMENTS
PUBLICS
DU
LOTISSEMENT
« AFUA
LES
VERGERS
»
Rapporteur
: M.
Alfred
STURM,
5°"
adjoint
au
maire
Dans
le
cadre
d’opérations
d’urbanisme
telles
que
par
exemple
la
création
de
lotissements,
les
aménageurs
réalisent
des
travaux
de
viabilisation
(voire,
réseaux
divers,
espaces
et équipements
publics
…)
dont
ils
souhaitent
voir
la
propriété
transférée
dans
le
patrimoine
des
différentes
collectivités
et
organismes
gestionnaires
de
réseaux,
en
fonction
des
compétences
qu’ils
exercent.
Les
réseaux
d’électricité,
de
gaz
et
de
télécommunication
font
l’objet
de
rétrocessions
aux
différents
concessionnaires
à savoir,
respectivement,
ERDF-ENEDIS,
Vialis
et Orange.
Les
réseaux
d’eau
potable
et
d’assainissement
sont
quant
à
eux
rétrocédés
à
Colmar
Agglomération,
compétente
dans
ces
domaines. La
commune
a vocation
quant
à elle
à récupérer
principalement
le réseau
d’éclairage
public,
la voirie
et
ses
abords,
les
espaces
verts
et équipements
divers,
après
vérification
que
la conception
et
l'exécution
des
travaux
sont
conformes
aux
règles
de
l’art et aux
choix
patrimoniaux
de
la commune.
Ces
réseaux
et
équipements
intègrent
ensuite
l’actif
du
budget
communal,
les
coûts
d’entretien
et
d'exploitation
étant
alors
assumés
par
la commune.
Le
regroupement
en
AFUA
(Association
Foncière
Urbaine
Autorisée)
des
propriétaires
de
la zone
AUa
au
lieudit
« Auf
den
Dunnen
Pfad
» dite
AFUA
« Les
Vergers
» à été
autorisée
par
le conseil
municipal
en
date
du
12
septembre
2011
et par
la Préfecture
en
date
du
26
mars
2012
(arrêté
préfectoral
N°2012-
086-0004), Lors
de
la séance
du
12
septembre
2011,
le conseil
municipal
a également
autorisé
l’établissement
d’un
remembrement
des
parcelles
au
sein
de
l’AFUA,
l’étude
et
la réalisation
de
travaux
de
viabilisation
des
parcelles
ainsi
crées
et a approuvé
l’acquisition
des
parcelles
délaissées
au
titre
de
l’article
L322-S
du
code
de
l’urbanisme.
En
date
du
10
septembre
2012,
le conseil
municipal
a approuvé
le dossier
d'aménagement
tel
qu’il
avait
été soumis
aux
élus
(création
de
25
parcelles)
en précisant
qu’une
bande
de terrain
devait
être
neutralisée
le long
du
Langgraben
et qu’un
lot devait
être
réservé
pour
recevoir
25%
de
logements
sociaux
(lot N°13
constitué
de
5
parcelles
sur
lequel
HHA
a construit
6
logements
sociaux}.
L'aménagement
du
secteur
s’est
achevé
fin
2018
et le dossier
de
demande
de
rétrocession a
été réceptionné
en
mairie
le 4 décembre
2018. L’AFUA
«
Les
Vergers
»,
représentée
par
son
président
Monsieur
André
SUTTER
a sollicité
en
date
du
25
avril
2023
la rétrocession
à la commune
de
la voirie
ainsi
que
des
espaces
et équipements
publics.
Il
est
proposé
de
donner
une
suite
favorable
à
cette
demande,
au
vu
notamment
des
avis
conformes
rendus
par
l’ensemble
des
gestionnaires
de
réseaux.
Paraphes
:
Page
61 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
15
mai
2023
Par
ailleurs,
il y a lieu
de
verser
dans
le domaine
public
l’ensemble
des
parcelles
du
lotissement
qui
sont
affectées
à la voirie
et ses
dépendances,
ainsi
que
les
réseaux
qui
y sont
intégrés.
L’alinéa
2
de
l’article
L.141-3
du
code
de
la voirie
routière
stipule
que
les
délibérations
concernant
le
classement
ou
le
déclassement
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
l'opération
envisagée
a pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie. Les
fonctions
de
desserte
et
de
circulation
n’étant
pas
modifiées
en
l’espèce,
le
classement
dans
le
domaine
public
peut
intervenir
sans
enquête
publique,
sur
simple
délibération
du
conseil
municipal.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2541-12
et suivants
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
son
article
L.318-3
:
Vu
le
code
de
la voirie
routière,
notamment
son
article
L.141-3
;
Vu
le règlement
d'urbanisme
de
l'AFUA
« Les
Vergers
» en
date
du
31/01/2012
modifié
le
16/01/2013
prescrivant
les
règles
particulières
applicables
aux
constructions
et aux
aménagements;
Vu
l’arrêté
préfectoral
N°2013-127-0001
du
07/05/2013
portant
remembrement
des
terrains
compris
dans
le périmètre
de
l’'AFUA
«
Les
Vergers
» ;
Vu
les
avis
conformes
de
l’ensemble
des
concessionnaires
de
réseaux
;
Vu
la délibération
de
Colmar
Agglomération
en date
du
02/06/2022
validant
la rétrocession
des
réseaux
d’eau
potable,
d'assainissement
collectif et d’eaux
pluviales
;
Vu
le dossier
de
demande
de
rétrocession
établit
par
P'AFUA
« Les
Vergers
» en
date
du
05/10/2018;
Vu
la demande
de
rétrocession
formulée
par
AFUA
« Les
Vergers
» ;
Considérant
que
l’exécution
des
travaux
est conforme
aux
règles
de
l’art
;
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
#
D’accepter,
à l’euro
symbolique,
la rétrocession
à la commune
des
parcelles
suivantes :
Section |
Parcelle
|
Contenance |
Destination
(en
ares)
AFUA
« Les
Verges
» au
lieu-dit
« Auf
den
dunnen
Pfad
»
08
267/37
02.84
Voirie
et trottoirs
- Rue
des
Futaies
08
277137
05.04
Espace
vert
à
l’angle
de
l’Impasse
des
Buissons
/ Rue
des
Futaies
08
278/37
07.16
Voirie
et trottoirs
- Impasse
des
Buissons
08
279/37
15.58
Voirie
et trottoirs
Rue
des
Taillis
et
« élargissement
» rue
des
Prés
08
272/37
02.56
Délaissé
— Bande
verte
le long
du
Langgraben
33.18
#
De
verser
dans
le
domaine
public
communal
et
de
solliciter
l'élimination
du
Livre
Foncier
des
parcelles
susvisées,
dès
transcription
au
nom
de
la Commune ;
Paraphes
:
Page
62 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
15
mai
2023
032
DCM2023-29
RENOUVELLEMENT
DES
BAUX
DE
CHASSE
POUR
LA
PERIODE
2024-
2033
-
CONSULTATION
DES
PROPRIETAIRES
EN
VUE
DE
L’ABANDON
DU
LOYER
DE
LA
CHASSE
À
LA
COMMUNE
Rapporteur
: Monsieur
le
maire
Le
code
de
l’environnement
prévoit
un
régime
juridique
spécifique
en
matière
de
gestion
de
la chasse
dans
les
départements
du
Bas-Rhin,
du
Haut-Rhin
et
de
la
Moselle.
Ce
régime
est
régi
par
les
articles
L.429-1
à L.429-40
de
ce
code.
L’article
L.429-2
pose
ainsi
le principe
selon
lequel
« Le
droit de
chasse
sur
les
terres
et sur
les espaces
couverts
d'eau
est administré par
la commune,
au
nom
et pour
le compte
des propriétaires
».
Il
revient
par
conséquent
aux
communes
des
départements
précités
d’organiser
tous
les
neuf
ans
la
procédure
de
renouvellement
des
baux
de
chasse
sur
leur
territoire.
Une
des
premières
formalités
à effectuer
consiste
à déterminer
quelle
sera
l’affectation
du
loyer
de
la
chasse. Le
premier
alinéa
de
l’article
L.429-11
indique
que
« Le produit
de
la location
de
la chasse
est versé
à
la
commune
».
L'article
L.429-12
ajoute
que :
«La
répartition
du
produit
de
la
location
de
la
chasse
entre
les
différents
propriétaires
a
lieu
proportionnellement
à la contenance
cadastrale
des fonds
compris
dans
le lot affermé.
Les
sommes
qui
n'ont
pas
été
retirées
dans
un
délai
de
deux
ans
à partir
de
la publication
de
l'état
indiquant
le montant
de
la part
attribuée
à chaque
propriétaire
sont
acquises
à la commune.
»
L’article
L.429-13
dispose
enfin
que :
« Le produit
de
la
location
de
la chasse
est
abandonné
à
la
commune
lorsqu'il
en
a
été
expressément
décidé
ainsi par
les deux
tiers
au moins
des propriétaires
représentant
les deux
tiers
au
moins
des fonds
situés
sur
le territoire
communal
et soumis
aux
dispositions
de
la présente
section.
La
décision
relative
à
l'abandon
du
loyer
de
la
chasse
à
la
commune
est prise
à
la
double
majorité
requise
à
l'alinéa
précédent
soit
dans
le
cadre
d'une
réunion
de propriétaires
intéressés,
soif
dans
le
cadre
d'une
consultation
écrite
de
ces
derniers.
La
décision
d'abandonner
ou
non
le loyer
de
la chasse
est publiée.
Elle
est
valable
pour
toute
la durée
de
la période
de
location
de
la chasse.
»
Ces
dispositions
posent
le principe
selon
lequel
le produit
de
la chasse
est redistribué
entre
les différents
propriétaires
des
terrains
sur
lesquels
s’exerce
le droit
de
chasse.
Ce
loyer
peut
toutefois
être
abandonné
à la commune
si, à l’issue
d’une
consultation
organisée
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L.429-13
du
code
de
l’environnement
(réunion
ou
consultation
écrite),
les propriétaires
en
décident
ainsi
(à la majorité
qualifiée
prévue
au
premier
alinéa).
Dans
cette
hypothèse,
la
commune
a
l’obligation
d’utiliser
le
produit
de
la
chasse
dans
l'intérêt
spécifique
des
propriétaires
fonciers.
À
Horbourg-Wihr,
ce
produit
est
reversé
depuis
plusieurs
années
à la Caisse
d'Assurance
Accidents
Agricole,
ce qui
diminue
d’autant
les cotisations
dues
à cet organisme
par
l'ensemble
des
propriétaires
de
terrains
soumis
à la taxe
foncière
non
bâtie.
Paraphes
:
Page
63 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
15
mai
2023
Ainsi,
même
dans
l'hypothèse
où
le
loyer
de
la chasse
serait
abandonné
à la commune,
il
bénéficierait
tout
de
même
aux
propriétaires
fonciers.
La
différence
réside
dans
le
fait
que
la
gestion
administrative
de
cette
affectation
est
énormément
simplifiée
lorsque
ce
produit
n’est
pas
redistribué
aux
propriétaires.
Il est
proposé
par
conséquent,
en
application
de
l’article
L.429-13
précité,
de
consulter
l’ensemble
des
propriétaires
fonciers
de
la
commune
qui
possèdent
des
terrains
susceptibles
d’être
inclus
dans
le
périmètre
chassable.
Ce
dernier
recouvre,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.429-2
précité,
«
les
terres
»
et
«
les
espaces
couverts
d'eau
».
L’article
L.429-3
du
même
code
impose
de
déduire
certaines
surfaces
de
ce
périmètre
chassable
:
« Les
dispositions
de
l'article
L.
429-2
ne
sont pas
applicables
:
1° Aux
terrains
militaires
;
2° Aux
emprises
de
la SNCF,
de
SNCF
Réseau
et de
SNCF
Voyageurs
;
3° Aux forêts
domaniales
;
4° Aux forêts
indivises
entre
l'Etat
et d'autres
propriétaires
;
5°
Aux
terrains
entourés
d'une
clôture
continue
faisant
obstacle
à
toute
communication
avec
les
propriétés
voisines.
»
Sont
par
ailleurs
également
exclus :
-
les
surfaces
situées
dans
les
parties
urbanisées
de
la commune,
les
voies
et
places
zone
urbaine,
les
jardins
publics,
les
ouvrages
de
navigation
et leurs
emprises,
les
bassins
et les
plans
d’eau
utilisés
de
façon
constante
ou
incompatibles
avec
l’exercice
de
la chasse,
ainsi
que
les
enclaves
réservées
par
l'Etat
;
-
les terrains
manifestement
non
chassables
(ex
: terrains
bâtis).
Le
périmètre
chassable
au
sein
duquel
seront
consultés
les
propriétaires
fonciers
sera
défini
par
rapport
à ces
dispositions.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l’environnement,
pris
notamment
en
ses
articles
L.429-1
à L.429-40
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
*%
de
lancer
la
consultation
des
propriétaires
fonciers
dont
les
terrains
sont
inclus
dans
le
périmètre
chassable
de
la
commune,
en
vue
de
leur
demander
d’abandonner
le
produit
de
la
chasse
à
la
commune
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.429-13
du
code
de
l’environnement
;
+
de
mener
cette
consultation
par
écrit
;
*
d’affecter
l'intégralité
de
ce
produit
au
paiement
des
cotisations
foncières
dues
par
les
propriétaires
fonciers
à
la
Caisse
d'Assurance
d’Accidents
Agricoles
d'Alsace,
dans
le
cas
où
la
consultation
précitée
aboutit
à la décision
d’abandonner
le produit
de
la chasse
à la commune ;
Paraphes
:
Page
64 - Réf. 309355 SEDI 30700 UZES (1102)
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
15
mai
2023
033
CHARGE
*#
Le
Maire
ou
son
représentant
de
signer
tout
acte
et document
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
DIT
#
Que
l’ensemble
des
frais
nécessaires
à cette
rétrocession
seront
à
la
charge
pleine
et
exclusive
du
demandeur
: l'AFUA
« Les
Vergers
» ;
*#
Que
dans
le
cas
où
des
travaux
de
mise
en
conformité
seraient
nécessaires,
ils
seraient
à
la
charge
exclusive
du
demandeur
;
AUTORISE
*
Le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
le
ou
les
actes
notariés
ainsi
que
tous
les
actes
et
pièces
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération,
y compris
ceux
afférent
au
classement
et
l'intégration
dans
le domaine
public
communal
des
parcelles
et équipements
publics
rétrocédés
;
6.
POINTS
DIVERS
QUESTIONS
ORALES
(ARTICLE
7
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL)
Mme
Virginie
MATHIEU
demande
où
en
est le dossier
d'implantation
de
la gendarmerie.
Monsieur
Thierry
STOEBNER,
maire,
répond
que
les
dossiers
de
candidatures
ont
été
remontés
au
ministère
et qu’on
attend
une
réponse
pour
cet
été.
Il ajoute
que
le dossier
de
Horbourg-Wihr
sera
traité
séparément
du
dispositif
« 200
gendarmeries
»,
qui
concerne
uniquement
la
création
de
nouvelles
brigades. M.
Christian
DIETSCH
indique
qu’il
faudra
trouver
la
clé
de
répartition
entre
la
commune
et
l’Etat,
pour
le financement
du
projet.
Monsieur
le
maire
précise
que
ce
n’est
pas
la
commune
qui
portera
et
financera
le
projet,
mais
Porganisme
HLM
Habitats
de
Haute
Alsace,
qui
dispose
des
habilitations
et
des
compétences
nécessaires. La
commune
pourra
être
amenée
à acquérir
le foncier
qui
sera
ensuite
rétrocédé
à l’organisme
selon
des
modalités
à définir.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
Monsieur
le maire
clôture
la séance
à 20h37.
RAPPEL
DE
L’ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SEANCE
1.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
4,
Rapports
des
commissions
et
organismes
extérieurs
2.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
-
Commission
de
l’urbanisme,
de
la voirie
séance
du
27
mars
2023
et des
réseaux
—
17/01/2023
Le
.
-
Conseil
d'administration
du
CCAS
—
3.
Communications
du
Maire
08/03/2023
3.1-Compte-rendu
des
décisions
prises
par
_
Commission
de
lenvironnement
—
délégation
du
conseil
municipal
en
20/04/2023
application
de
l’article
L.
2122-22
du
CGCT
3.2
- Autres
communications
Paraphes
:
Page
65 Commune
de
HORBOURG-WIHR
5.
Délibérations
DCM2023-23
- Décision
modificative
n°1
du
budget
- Maîtrise
d’œuvre
pour
divers
travaux
de
désimperméabilisation
des
sols
DCM2023-24
- Fixation
des
tarifs
pour
2023
—
Salles
et équipements
communaux
— rectificatif
DCM2023-25
- Adhésion
de
la
commune
à
l’association
«
Ronde
des
Fêtes
»
DCM2023-26
- Participation
financière
à
une
formation
au
permis
poids-lourds
d’un
sapeur-
pompier
volontaire
DCM2023-27
- Convention
de
transfert
temporaire
de
délégation
de
maîtrise
d’ouvrage
Conseil
municipal
du
15
mai
2023
avec
la
collectivité
européenne
d'Alsace
pour
les travaux
d’aménagement
du
carrefour
dit des
« quatre
vents
» sur
les
RD418
et
111
DCM2023-28
- Rétrocession
de
voirie
et
des
espaces
et équipements
publics
du
lotissement
«
AFUA
Les
Vergers
»
DCM2023-29-
Renouvellement
des
baux
de
chasse
pour
la période
2024
— 2033
Consultation
des
propriétaires
en
vue
de
l’abandon
du
loyer
de
la chasse
à la commune
6.
Points
divers
Questions
orales
(article
7
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal)
SIGNATURES
LE
IRE
THIERRY
STOEBNER
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
ALFRED
STURM h
| but
Procès-verbal
approuvé
lors
de
la séance
du
conseil
municipal
du
23.
JUILC 1093.
sun
|
Mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune
le
Paraphes :
FH
- &
JUIL. 2023
À
Page
66