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Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202507 083 rh modif icpe)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025 S L O7
ID : 007-240700302-20250710-C 202507 083-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202507-083
Du 10 juillet 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix du mois de juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente de Beaumont, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER-BASTIDE Jean-Marc, PLANET Olivier, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean-Pierre, MARCHAL Yannick, BOISSIN Eric, ALLANO Marie-Claude, COULANGE François, DEFFREIX Christophe, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, HOURS Roland, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, FAURE Alexandre.
Pouvoir : PIOLAT Didier (pouvoir de LASTELLA Carole), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PLANET Olivier (pouvoir de LACOUR Gladie), MARCHAL Yannick (pouvoir de DJIIANN Nicole), LAPORTE Jean- Pierre (pouvoir de BERRES Thierry), MAZILLE Didier (pouvoir de GOUBE Julien), COULANGE François (pouvoir
de DUCLOUX Sébastien), GONTIER Philippe (pouvoir de PIC Gabriel), CHABANE Francis (pouvoir de SALEL Matthieu), CHOTIN Marie-Hélène (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine), DEYDIER BASTIDE Jean-Marc (pouvoir de L'HERMINIER Raoul), DEFFREIX Christophe (pouvoir de MANFREDI VIELFAURE Pascale). Ont participé : CHENOT Lorraine
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 23 Pouvoir : 12 Date de la convocation 3 juillet 2025
À été élu secrétaire : DEYDIER BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : MODIFICATION DE L’INDEMNITE DE CHAUSSURES ET DE PETIT EQUIPEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale et portant
modification de certains articles du code des communes, notamment son article 13,
Vu le décret n° 60-1302 du 5 décembre 1960 modifié relevant le taux de l’indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d’être allouée à certains fonctionnaires et agents de l’État, Vu le décret n° 74-720 du 14 août 1974 modifiant l’article 1er du décret n° 60-1302 duS décembre 1960 (fixation du taux de l’indemnité de chaussures et de petit équipement allouée à diverses catégories de personnels de l’État),
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 1980 relatif aux primes et indemnités du personnel communal dont les
taux et le montant sont déterminés par des textes applicables aux agents de l’État, Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant le taux de l’indemnité de chaussures et de petit équipement
susceptible d’être allouée à certains fonctionnaires et agents de l’État Vu larrêté ministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul de la cotisation de sécurité sociale,
Pour faire suite à la réunion du CST qui s’est tenue le 12 juin 2025, le Président propose de modifier le montant de l’indemnité de chaussures et de petit équipement attribués aux agents de la crèche et du centre de loisirs qui occupent des fonctions qui ne nécessitent pas l’attribution d’équipements de protection individuelle et qui ne peuvent bénéficier d’équipements spécifiques. Il propose de fixer les montants suivants :
- Indemnité de chaussures : 32,74 €
- Indemnité de petit équipement (vêtements uniquement) : 32,74 €.
Ces taux seront, si nécessaire, revalorisés conformément à la réglementation en vigueur.
Ces indemnités ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale et de retraite, à la C.S.G., ni à l’impôt
sur le revenu, seront cumulées et versées annuellement. Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025 CS L
Publié le 16/07/2025 G
ID : 007-240700302-20250710-C 202507 083-DE
Le Conseil Communautaire,
Oui l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :
Acter l’attribution de l’Indemnité de Chaussures et de Petit Equipement (ICPE) aux agents concernés du service Enfance-Jeunesse,
Fixer à compter du 1% septembre 2025 l’indemnité de chaussures et l’indemnité de petit équipement à 32,74 €
Autoriser le Président à signer les arrêtés individuels d’attribution de ces indemnités,
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX Jean-Marc DEYDIER BASTIDE Président Secrétaire de séance