Déliberation - C 202507 068 dm sictoba modif statuts

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Déliberation - C 202507 068 dm sictoba modif statuts Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Beaumont. Lien du pdf (Déliberation - C 202507 068 dm sictoba modif statuts)Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Transports, DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

COMMUNAUTE DE COMMUNES Du PAYS BEAUME-DROBIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

N°C-202507-068

Du 10 juillet 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le dix du mois de juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est

réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente de Beaumont, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.

Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER-BASTIDE Jean-Marc, PLANET Olivier, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean-Pierre, MARCHAL Yannick, BOISSIN Eric, ALLANO Marie-Claude, COULANGE François, DEFFREIX Christophe, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, HOURS Roland, PARMENTIER Luc, BELVA

Nathalie, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, FAURE Alexandre.

Pouvoir : PIOLAT Didier (pouvoir de LASTELLA Carole), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PLANET Olivier (pouvoir de LACOUR Gladie), MARCHAL Yannick (pouvoir de DIIANN Nicole), LAPORTE Jean-

Pierre (pouvoir de BERRES Thierry), MAZILLE Didier (pouvoir de GOUBE Julien), COULANGE François (pouvoir de DUCLOUX Sébastien), GONTIER Philippe (pouvoir de PIC Gabriel), CHABANE Francis (pouvoir de SALEL Matthieu), CHOTIN Marie-Hélène (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine), DEYDIER BASTIDE Jean-Marc (pouvoir de L’HERMINIER Raoul), DEFFREIX Christophe (pouvoir de MANFREDI VIELFAURE Pascale).

Ont participé : CHENOT Lorraine

Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 23 Pouvoir : 12 Date de la convocation 3 juillet 2025

À été élu secrétaire : DEYDIER BASTIDE Jean Marc

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

OBJET : SICTOBA : MODIFICATION DES STATUTS

Le Président informe le conseil que le syndicat souhaite faire évoluer ses statuts sur plusieurs aspects, à savoir :

Les statuts actuels du SICTOBA prévoient que le syndicat peut se doter de la compétence « collecte » au titre d’une compétence optionnelle sans pour autant prévoir un fonctionnement « à la carte » du syndicat conformément aux dispositions de l’article L.5212-16 du CGCT.

Le projet de statuts modifiés prévoit donc de mettre les statuts du syndicat en conformité en prévoyant les modalités d’un tel fonctionnement « à la carte » du syndicat.

A cette fin, le projet de statuts modifiés prévoit :

e la liste des membres du syndicat et le périmètre pour lequel chaque membre adhère au syndicat ;

e la liste des compétences que le syndicat peut exercer : La compétence traitement qui constitue une compétence obligatoire, imposant à chaque membre adhérant au syndicat de lui transférer ladite compétence, et la compétence « collecte » qui constitue une compétence optionnelle qui pourrait lui être transférée par les seules membres qui le souhaite ;

e les conditions dans lesquelles chaque membre transfère au syndicat la compétence optionnelle « collecte » ;

e Les conditions dans lesquelles chaque membre supporte une part des frais d’administration générale et la charge des dépenses correspondantes aux compétences transférées au syndicat ;

e Le mode de fonctionnement du comité syndical dans la mesure où tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération ;

e L’habilitation du SICTOBA à exercer une carte de compétence optionnelle en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Par ailleurs, il est apparu nécessaire de préciser le contenu des compétences que le syndicat peut exercer. A cette fin, le projet de statuts modifié précise le contenu de la compétence obligatoire traitement du syndicat, en indiquant que celle-ci inclut :

- Les opérations de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés ; - La création et la gestion de centres de tri ;- Les opérations de transport, de transit et de regroupement, notamment : o L’exploitation des installations de stockage des déchets non dangereux ; o La création et la gestion de quais de transfert

o Les opérations de transport et de transit des déchets ménagers et assimilées vers les filières de tri, de valorisation, ou de traitement des déchets collectés,

- La création et la gestion des déchèteries, incluant la création et l’exploitation de plate(s)-forme(s)

de compostage et/ou d’accueil des déchets verts ;

- La mise en place de compostage individuel et partagé pour le tri à la source ; - La prévention: réduction des déchets à la source, les consignes de tri et une communication associée.

Le projet de statuts précise également le contenu de la compétence optionnelle « collecte » que le SICTOBA pourrait être habilité à exercer, en précisant que cette compétence inclut notamment : - Les collectes séparatives : collectes sélectives, collecte en porte à porte (PAP), en point d’apport

volontaire (PAV) ou en point de groupement (PDR) ;

- Le tri à la source et la collecte des biodéchets ;

- La prévention : réduction des déchets à la source, les consignes de tri et une communication associée, notamment par l’adoption d’un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés conformément aux dispositions des articles L.541-15-1 et R.541-41-20 du code de l’environnement.

Le projet de statuts modifiés précise également le contenu des missions accessoires que le syndicat pourrait être en mesure de mettre en œuvre. Il est ainsi précisé qu’au titre de ces missions accessoires, le syndicat peut notamment assurer en commun avec ses EPCI membres, le portage technique et financier du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés conformément aux dispositions des

articles L.541-15-1 et R.541-41-20 du code de l’environnement.

En outre, il a été décidé de faire évoluer, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026, la composition du comité syndical. Les statuts actuels du SICTOBA prévoient que chaque EPCI membre dispose d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par tranche effective de mille habitants sur la base de la population légale au 1° janvier 2014. Le projet de statuts modifiés prévoit une réduction du nombre de membres du comité syndical en prévoyant un délégué titulaire par tranche effective de 1500 habitants et un nombre de délégués suppléants fixés par les statuts comme suit :

PROJET NOUVEAUX STATUTS

Comité Syndical

pop 2025* 1/1500 Suppléants

CDC Cèze Cévennes 2172 1 1

CDC Gorges de l'Ardèche 15 681 10 3

CDC Pays Beaume Drobie 9170 ” 6 2

CDC Pays Vans en Cévennes 9951 6 2

36 974 23 8

* Pop municipale au ler janvier 2025

Suite à chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, la composition du comité syndical est actualisée selon la population municipale des membres applicable l’année précédant le renouvellement général.

Afin d’éviter la remise en cause des mandats en cours des membres du comité syndical, il est envisagé qu’une telle modification statutaire n’entre en vigueur qu’à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026.

Enfin, le projet de statuts modifié du SICTOBA prévoit une refonte de la structuration des statuts du syndicat et de nombreuses évolutions rédactionnelles.Le Conseil Communautaire,

Ouï l'exposé de son Président,

Après en avoir délibéré, à la majorité des présents (Abstention DUCROS Loïc), décide de :

Approuver les modifications des statuts du SICTOBA telles que proposées dans le projet de statuts annexé à la présente délibération, prévoyant notamment les modalités de fonctionnement « à la carte » du syndicat conformément à l’article L.5212-16 du CGCT, l’habilitation du syndicat à exercer à la carte une compétence optionnelle en matière de collecte des déchets ménagers et assimilées, le contenu des compétences exercées par le syndicat, et la modification de la composition du comité syndical ; Préciser que ces modifications statutaires devraient entrer en vigueur : - À compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 s’agissant de celles relatives à la composition du comité syndical prévues à l’article 7.1 des statuts modifiés annexés à la présente délibération

- À compter du 1° janvier 2026, s’agissant des autres modifications statutaires. Approuver le projet de statuts modifiés du SICTOBA annexé à la présente délibération.

Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.

Au registre suivent les signatures.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.

Christophe DEFFREIX Jean-Marc DEYDIER BASTIDE Président Secrétaire de séanceSICTOBA - La Gare - 07460 Beaulieu

QG Syndicat Intercommunal |

KO de Collecte et de Traitement |

des Ordures ménagères |

de la Basse Ardèche |

sictoba

STATUTS SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE

TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA BASSE ARDECHE

(SICTOBA)

- Arrêté préfectoral du 2 février 1976 autorisant la création du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures ménagères de la Basse Ardèche (SICTOBA)

- Arrêté préfectoral du 27 juillet 2018, autorisant le retrait de la Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche du syndicat Intercommunal de Destruction des Ordures Ménagères du Secteur d'Aubenas

- Arrêté préfectoral n°07-2018-10-15-008 autorisant l'adhésion de la Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche en représentation substitution des communes de Lanas, Rochecolombe, Saint Maurice d'Ardèche et Vogüé au SICTOBA

> Statuts du SICTOBA Comité Syndical du 02 juillet 2025SICTOBA - La Gare - 07460 Beaulieu

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES ............ceeecenrrernnenenneeeneinnee 3

ARTICLE 1 : CONSTITUTION, COMPOSITION ET DENOMINATION ns 3

ARTICLE 2 SIEGE ..…........................................ecscnennnennennnnneeenneennennnnnnnnee 3

Article 3 : DUREE... diner 3

TITRE IL. COMPETENCES DU SYNDICAT — TRANSFERT ET REPRISE DES COMPETENCES OPTIONNELLES ;éssnsminsentienanenetetieeoestisansttioneeseseneesesnesnponenaeenennaentenreneneneonee 3

ARTICLE 4 : COMPÉTENCES DU SYNDICAT sense 3

4.1 — Généralités... isisdiisininnnenneinensenennneennnnneennennenenienenenrreee 3

4.2 — Compétence obligatoire du syndicat : traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés …..4

4.3 - Compétence optionnelle que le syndicat est habilité à exercer : collecte des déchets ménagers et assimilés essieu lead siternseenerrenmnnennnnensenenensneeneneneneeseunrseneneeneeeenessenn ses eppesenenere ane etes avé sen enene eee 6e 4

ARTICLE 5 : MISSIONS ACCESSOIRES... iii 4

ARTICLE 6 : TRANSFERT ET REPRISE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE 5

6.1 - Habilitation du Syndicat à exercer de nouvelles compétences sise 5

6.2 — Modalités de transfert et de reprises des compétences Optionnelles sn 5

TITRE III. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT nn 6

ARTICLE 7 : COMITE SYNDICAL .nrrnrrreennrnennenninnnennereneneneennnennsnnnnnnnnee 6

7.1 — Composition... inner ennesnennaneennn nnenenenennnrernenenee 6

7.2 - Règles de vote... inner nnennnsnsneeeneinenereeneneneneneneenennere 7

7.3 Quorum screens nee dan acrénRDi ous ed dE LEA SR RETRO TS ESS 8

TA Majorité scssearengsssnnensoinse sense anses SAR TEE ESSONNE SSL STE SR ter an se 8

7.5. POUVOITS......... rien inienennenennennneneneene ne nennensnnsesnen eee eneneenneces 8

7.6. Attributions du comité syndical ii iesinirinnnrreerenrenees 8

ARTICLE 8 : LE BUREAU einen 8

ARTICLE 9 : LES COMMISSIONS SYNDICALES :....eenenennennnss 9

ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEUR DU SYNDICAT neerninenercrnreerrnnerrrnne 9

TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES nine 9

ARTICLE 11 : LES RECETTES... inner. 9

ARTICLE 12 : CONTRIBUTION DES MEMBRES DU SYNDICAT nn 9

ARTICLE 13 : dernieres 10

TITRE V. DISPOSITIONS DIVERSES "esse 10

ARTICLE 14 : ADHESION users 10

ARTICLE 15 : RETRAIT tt cecneennnieenninnneeninenennneeeeennee 10

ARTICLE 16 : DISSOLUTION DU SYNDICAT... nn 10

ARTICLE 17 : AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES eines 10

À Statuts du SICTOBA Comité Syndical du 02 juillet 2025SICTOBA - La Gare - 07460 Beaulieu

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1: CONSTITUTION. COMPOSITION LT DENOMINATION

En application de l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé un syndicat mixte

« fermé », dénommé : S.I.C.T.O.B.A. (Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures de la Basse Ardèche).

A la date d’élaboration des présents statuts, le Syndicat est composé des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale suivants :

Q Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche : (Balazuc, Bessas Chauzon, Grospierres, Labastide de Virac, Labeaume, Lagorce, Lanas, Orgnac l'Aven, Pradons, Rochecolombe, Ruoms, Saint Alban Auriolles, Saint Maurice d'Ardèche, Saint Remèze, Salavas, Sampzon, Vagnas, Vallon-Pont-d'Arc

et Vogüé).

Q Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie : (Beaumont, Chandolas, Dompnac, Faugères, Joyeuse, Lablachère, Laboule, Loubaresse, Payzac, Plancolles, Ribes, Rocles, Rosières, Sablières, Saint André Lachamp, Saint Genest de Beauzon, Saint Mélany, Valgorge et Vernon).

Q Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes : (Banne, Beaulieu, Berrias et Casteljau, Chambonas, Gravières, Les Assions, Les Salelles, Les Vans, Malarce sur la Thines, Malbosc, Moniselgues, Sainte Marguerite Lafigère, Saint André de Cruzières, Saint Paul le Jeune et Saïnt Pierre St Jean).

Q Communauté de Communes de Cèze Cévennes : (pour la partie de son territoire recouvrant le territoire des communes de Barjac et Saint Sauveur de Cruzières),.

Le Syndicat fonctionne « à la carte » conformément aux dispositions de l’article L.5212-16 du CGCT.

Pour toutes les dispositions non prévues par les présents statuts, il est fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment, des articles suivants de ce code :

e Articles L.5211-1 à L.5211-27-2 ; L.5211-36 à 5211-63

e Articles L.5212-1 à L.5212-34

e Articles L.5711-1 à L.5711-6

° Articles R.5211-1 à R.5211-52,

e Articles R.5212-1 à D.5212-15

° Article R.5711-1 à R.5711-5

ARTICLE 2 SIEGE

Le siège du syndicat est fixé à :

665 route de Berrias — 07460 BEAULIEU

Article 3 : DUREE

Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.

TITRE IL COMPETENCES DU SYNDICAT - TRANSFERT ET REPRISE DES COMPETENCES OPTIONNELLES

ARTICLE 4 : COMPETENCES DU SYNDICAT

4.1 — Généralités

Le SICTOBA est un syndicat fonctionnant « à la carte » conformément à l’article L.5212-16 du CGCT exerçant, en lieu et place de ses membres une compétence obligatoire qui lui est nécessairement transférée par tous ses membres et des compétences optionnelles transférées par tout ou partie des membres adhérents et pour tout ou partie de leur territoire, suivant les modalités prévues à l’article 6.

> Statuts du SICTOBA Comité Syndical du 02 juillet 2025SICTOBA - La Gare - 07460 Beaulieu

4.2 — Compétence obligatoire du syndicat : traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés

Le syndicat mixte exerce de plein droit en lieu et place de ses membres, à titre obligatoire, la compétence « traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilées », comprenant notamment :

- Les opérations de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés ; - La création et la gestion de centres de tri ;

- Les opérations de transport, de transit et de regroupement, notamment : o L'exploitation des installations de stockage des déchets non dangereux ; o La création et la gestion de quais de transfert

o les opérations de transport et de transit des déchets ménagers et assimilées vers les filières de tri, de valorisation, ou de traitement des déchets collectés,

- La création et la gestion des déchèteries, incluant la création et l’exploitation de plate(s)-forme(s) de

compostage et/ou d’accueil des déchets verts ;

- La mise en place de compostage individuel et partagé pour le tri à la source. - La prévention : réduction des déchets à la source, les consignes de tri et une communication associée.

4.3 - Compétence optionnelle que le syndicat est habilité à exercer : collecte des déchets ménagers et assimilés

Le syndicat est habilité à exercer la compétence « collecte des déchets ménagers et assimilées », recouvrant toute opération de ramassage des déchets, y compris leur tri et leur stockage préliminaires, en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets.

Au titre de la compétence « collecte », le Syndicat est habilité à exercer notamment les missions suivantes :

- Les collectes séparatives : collectes sélectives, collecte en porte à porte (PAP), en point d’apport volontaire (PAV) ou en point de groupement (PDR) ;

- Le tri à la source et la collecte des biodéchets ;

- La prévention : réduction des déchets à la source, les consignes de tri et une communication associée,

notamment par l’adoption d’un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés conformément aux dispositions des articles L.541-15-1 et R.541-41-20 du code de l’environnement.

ARTICLE 5 : MISSIONS ACCESSOIRES

Le syndicat peut, à titre accessoire, dans des domaines présentant un lien matériel, technique ou juridique avec ses compétences statutaires, réaliser, pour le compte de ses membres et / ou pour le compte d’entités privées ou de collectivités, groupements, ou personnes morales de droit public non-membres du syndicat :

- des prestations de services : assistance à l’élaboration de documents de planification, assistance technique, assistance à maîtrise d’ouvrage ou conduite, etc…;

- des opérations de travaux et réalisation d’investissements ou des opérations de travaux nécessitant une coordination avec des travaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages.

Au titre de ces missions accessoires, le syndicat peut notamment assurer en commun avec ses EPCI membres, le

portage technique et financier du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés conformément aux dispositions des articles L.541-15-1 et R.541-41-20 du code de l’environnement.

Dans tous les cas, ces interventions font l’objet d’une convention conclue dans le respect des règles de la

commande publique, de la quasi-régie, ou de la coopération entre personnes publiques.

Conformément à l’article L. 5211-56 du CGCT, la réalisation, par le syndicat, d’une prestation de services donne lieu à l'établissement d’un budget annexe, comprenant, en recettes, le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré et les participations de la collectivité ou de l’établissement au bénéfice duquel l'intervention est réalisée. Conformément aux mêmes dispositions, la réalisation, par le syndicat, d'un investissement pour le compte d'une autre collectivité ou d’une autre entité est retracée budgétairement et comptablement comme opération sous mandat.

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ARTICLE 6 : TRANSFERT ET REPRISE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE

6.1 - Habilitation du Syndicat à exercer de nouvelles compétences

Le Syndicat peut être habilité à exercer une nouvelle compétence suivant la procédure prévue à l’article L.5211- 17 du CGCT, moyennant des délibérations à la majorité qualifiée des membres, et par arrêté préfectoral.

Cette décision de modification détermine si les nouvelles attributions du syndicat sont exercées de plein droit parmi les compétences obligatoires, ou si elles sont optionnelles :

- Dans l’hypothèse où ces nouvelles attributions sont obligatoires, l’habilitation vaut transfert de la compétence supplémentaire par l’ensemble des membres du Syndicat.

- Dans l’hypothèse où ces nouvelles attributions sont optionnelles, l’habilitation ne vaut pas transfert de la compétence optionnelle supplémentaire, qui s’opère suivant la procédure prévue à l’article 6.2.1 des présents statuts.

6.2 — Modalités de transfert et de reprises des compétences optionnelles

L’adhésion d’un nouveau membre au Syndicat emporte obligatoirement le transfert de la compétence obligatoire du syndicat mais n’emporte pas transfert automatique de sa compétence optionnelle. Le transfert de la compétence optionnelle s’opère via la procédure prévue à l’article 6.2.1.

La reprise par un membre d’une compétence optionnelle s’opère selon la procédure prévue à l’article 6.2.2. La reprise d’une compétence optionnelle n’emporte pas retrait du syndicat. En revanche, le retrait d’un membre selon la procédure prévue à l’article 16 des statuts emporte la reprise de plein droit par ce membre de l’ensemble des compétences transférées au syndicat.

6.2.1 -Transfert de la compétence optionnelle

Pour la compétence optionnelle l’exercice de la compétence par le syndicat est facultatif. En application du principe d’exclusivité, le transfert peut porter, dans la limite des compétences de chaque membre et conformément à l’article L.5211-61 du CGCT, pour tout ou partie du territoire de chaque membre.

Le transfert d’une compétence optionnelle au Syndicat intervient :

e Soit à la demande du ou des membres concernés, par délibération adoptée en ce sens par son organe délibérant. Cette délibération du membre concerné est notifiée par le président du groupement membre au président du Syndicat. Cette décision est alors inscrite à l’ordre du jour de la réunion du Comité syndical qui se prononce sur ce transfert de compétence à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le transfert est subordonné à l’accord du Comité syndical du Syndicat ;

e Soit, à l'initiative du Syndicat, par délibération adoptée en ce sens par le comité syndical. Le transfert est alors subordonné à l’accord du ou des organes délibérants des membres

concernés.

Dans les deux cas, il est précisé le ressort territorial pour lequel le membre transfère sa compétence au syndicat.

Le transfert de compétence prend effet à la date prévue dans les délibérations concordantes.

En cas d’adhésion de nouveaux membres une telle procédure de transfert de compétences optionnelles pourra être mise en ŒUVre :

e Soit, postérieurement à l’adhésion du nouveau membre ;

e Soit, de manière concomitante à la procédure d’adhésion du nouveau membre de sorte que le

> Statuts du SICTOBA Comité Syndical du 02 juillet 2025SICTOBA - La Gare - 07460 Beaulieu

transfert de compétence optionnelle au syndicat intervienne dès l’entrée en vigueur de Padhésion du nouveau membre.

Le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l’exercice de cette compétence et dans les conditions fixées par les articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT.

Le syndicat est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, au membre lui ayant transféré sa compétence dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par le membre ayant transféré sa compétence au syndicat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Le membre qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

Le personnel concerné par le transfert de compétence, dont la liste est transmise au syndicat préalablement à l'adoption de la délibération du Comité Syndical initiant ou acceptant le transfert de compétence, est alternativement conservé par le membre, transféré, ou mis à disposition du syndicat selon les modalités prévues à Particle L.5211-4-1 du CGCT.

Les autres modalités de transfert ou d’exercice de la compétence par le syndicat non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.

6.2.2 - Reprise de la compétence optionnelle

La compétence optionnelle prévue à l’article 4.3 des présents statuts peut être reprise au Syndicat par chaque membre.

La reprise d’une compétence optionnelle au Syndicat intervient :

e Soit à la demande du ou des membres concernés, par délibération adoptée en ce sens par son organe délibérant. Cette délibération du membre concerné est notifiée par le président du groupement membre au président du Syndicat. Cette décision est alors inscrite à l’ordre du jour de la réunion du Comité syndical qui se prononce sur cette reprise de compétence à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le reprise de compétence est subordonnée à l'accord du Comité syndical du Syndicat ;

+ Soit, à l'initiative du Syndicat, par délibération adoptée en ce sens par le comité syndical. La reprise de compétence est alors subordonnée à l’accord du ou des organes délibérants des membres concernés.

La reprise de compétence prend effet à l’issue du délai fixé par le comité syndical, qui ne peut pas être inférieur à 6 mois suivant l’adoption de la délibération du comité syndical se prononçant sur la reprise de compétence. A défaut de mention dans la délibération du Comité syndical, la reprise de compétence prend effet au premier jour de l’année suivant la date à laquelle la délibération du Comité syndical a été adoptée.

Les incidences de la restitution de compétences sont régies par les articles L.5211-4-1 et L.5211-25-1 du CGCT.

TITRE IIL. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

ARTICLE 7 : COMITE SYNDICAL

7.1 - Composition

Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués titulaires et suppléants élus par les organes délibérants des membres.

> Statuts du SICTOBA Comité Syndical du 02 juillet 2025SICTOBA - La Gare - 07460 Beaulieu

7.1.1 - Chaque membre dispose d’un délégué titulaire par tranche effective de mille-cing-cents habitants. Seule une tranche complète de 1500 habitants permet de disposer d’un siège supplémentaire.

Une telle composition du comité syndical est déterminée tous les six ans, lors de chaque renouvellement général des conseils municipaux, selon la population municipale, au sens de l’article R.2151-1 du CGCT, de chaque membre arrêtée au 1° janvier de l’année précédente l’année du renouvellement général des conseils municipaux.

Pour les EPCI, le calcul prend en compte la somme des populations municipales des communes de leur territoire incluses dans le ressort territorial du syndicat.

Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une telle composition peut évoluer en cas d’adhésion d’un nouveau membre ou de toute autre évolution statutaire imposant l’octroi de sièges supplémentaires à un membre. L'évolution de la population municipale d’un membre ne constitue pas un motif justifiant l’évolution de la composition du comité syndical entre deux renouvellements généraux de conseils municipaux.

Dans une telle hypothèse, il est accordé à ce membre un nombre délégué titulaire par tranche effective de deux mille habitants, selon sa population municipale, au sens de l’article R.2151-1 du CGCT, arrêtée au 1° janvier de l’année précédente l’année du dernier renouvellement général des conseils municipaux.

7.1.2 - Chaque membre dispose d’un nombre de délégués suppléants fixé comme suit :

Membres Nombre de délégués suppléants CC Cèze Cévennes l CC Gorges de l'Ardèche 3 CC Pays Beaume Drobie 2 CC Pays Vans en Cévennes 2

7.2 - Règles de vote

Conformément à l’article L.5212-16 du CGCT, tous les membres du comité syndical prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres tandis que, dans le cas contraire, ne prennent part au

vote que les membres du comité syndical représentant des membres ayant transféré la compétence correspondant à l’affaire mise en délibération.

7.2.1. Délibérations relatives aux affaires d'intérêt commun

Tous les délégués prennent part au vote des affaires présentant un intérêt commun à toutes les compétences s’agissant :

e de l'élection du (de la) Président(e) et des membres du Bureau,

° des délégations au Bureau et au Président,

° du vote du budget du Syndicat (Principal, annexes, ..),

° de l'approbation du compte financier unique,

e des décisions relatives aux modifications statutaires visées aux articles 14 à 17 ° des décisions relatives aux missions accessoires du Syndicat visées à l’article 5, + de la désignation de représentants du Syndicat au sein d'organismes extérieurs.

7.2.2. Délibérations relatives aux affaires n’intéressant que certains adhérents

Pour ces délibérations, seuls prennent part au vote Les délégués des adhérents concernés par l'affaire mise en délibération, c’est-à-dire les délégués des adhérents ayant transféré la compétence concernée.

Le (la) Président(e) du Comité Syndical prend part au vote de toutes les délibérations à l’exception du vote du

compte administratif du syndicat et sous réserve des dispositions de l'article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

> Statuts du SICTOBA Comité Syndical du 02 juillet 2025SICTOBA - La Gare - 07460 Beaulieu

7.3 Quorum

Le Conseil Syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical. Les conditions de quorum s'appliquent à tous les membres du Comité Syndical, même si certains d'entre eux sont appelés à ne pas prendre part à certains votes sur les affaires mises en délibération lors d'une séance.

7.4 Majorité

Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés par les délégués habilités à prendre part à la délibération conformément à l’article 7.2. des présents statuts.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du (de la) Président(e) est prépondérante.

7.5. Pouvoirs

En l'absence du délégué qui le supplée, pris parmi les délégués suppléants désignés par l'organe délibérant qu'il représente, un membre titulaire empêché peut donner à un autre membre titulaire de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable, sauf en cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les pouvoirs sont remis au président au début de la réunion.

7.6. Attributions du comité syndical

Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat, dans les domaines de compétences que ses membres lui ont transférés.

Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président. Les séances sont publiques.

Les modalités de fonctionnement figurent dans le règlement intérieur.

ARTICLE 8 : LE BUREAU

Le Comité Syndical élit à la majorité absolue parmi les délégués qui le composent, un bureau constitué du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.

Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité syndical, sans que ce nombre ne puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total du comité syndical, ni qu‘il puisse excéder 15 vice-présidents.

Le comité syndical peut, par une décision adoptée à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à 20 % de ses membres, sans toutefois excéder 30 % de son effectif total ni dépasser quinze vice- présidents. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-12 sont applicables.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Comité syndical.

Le Bureau peut être chargé du règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du Comité Syndical dans les conditions fixées à l'article L.5211-10 du CGCT.

Le Bureau syndical se réunit sur convocation du Président pour régler par ses décisions toutes les questions qui lui sont soumises et qui ne relèvent pas, de façon exclusive, des compétences statutaires et légales du Comité syndical. Chaque membre du Bureau syndical reçoit 5 jours francs avant la réunion, l’ordre du jour, une note de synthèse et le procès-verbal de la précédente réunion.

Les modalités de fonctionnement du Bureau seront définies dans le Règlement intérieur du Syndicat.

Les décisions du Bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ; chaque membre disposant d’une voix.

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ARTICLE 9 : LES COMMISSIONS SYNDICALES :

Le Comité syndical peut constituer à tout moment des commissions consultatives, permanentes ou temporaires.

Leur nombre, leur composition, leur objet et Leur fonctionnement sont définies par délibération du Comité syndical

les instituant.

Le Président est membre de droit de ces commissions, composées de délégués titulaires du Comité syndical.

La présidence de ces commissions peut être assurée par les Vice-Présidents en charge des dossiers relevant de ces commissions.

ARTICLE 19 : REGLEMENT INTERIEUR DU SYNDICAT

Le Comité Syndical adopte un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l'installation du nouveau Comité. Le règlement intérieur précédemment adopté continue às'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.

TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 11: LES RECETTES

Les recettes du Syndicat comprennent :

o Les contributions des E.P.C.I. membres

a Le revenu des biens meubles ou immeubles, du Syndicat ;

a Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, des personnes morales de droit privé, en échange d’un service rendu ;

o Les subventions de l'Etat, de la Région, des Départements du Gard et de l’ Ardèche, de l'ADEME, de l’Agence de l’Eau, des éco-organismes des communes et EPCI... ;

a Le produit des emprunts ;

a Les recettes liées aux déchets pouvant être valorisés ;

5 Le produit des dons et legs.

a Les contributions des prestations de services fournies aux non adhérents ;

Plus généralement, le Syndicat est habilité à percevoir toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en

vigueur.

ARTICLE 12 : CONTRIBUTION DES MEMBRES DU SYNDICAT

Chaque collectivité adhérant au SICTOBA supporte obligatoirement les dépenses d’investissement et de fonctionnement relatives au bloc de compétence auquel elle adhère, ainsi que les charges de fonctionnement liées à l’administration générale de la structure dans les conditions fixées aux articles suivants.

12.1. Contribution au titre des charges générales

Les dépenses d’administration générale sont réparties entre les membres par délibération annuelle du comité syndical en fonction du nombre de compétences transférées au syndicat et la population desservie.

12.2. Contribution au titre des compétences obligatoires : (Traitement)

La contribution financière des EPCI adhérents due au titre de la compétence obligatoire est déterminée annuellement par délibération du comité syndical en tenant compte d’un ou des deux critères suivants : la population desservie et le tonnage de déchets traités. La pondération entre ces deux critères sera définie par la délibération annuelle du comité syndical et sera identique à tous les adhérents.

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12.3. Contribution au titre des compétences optionnelles (Collecte)

La contribution financière des EPCI adhérents due au titre de la compétence optionnelle est déterminée annuellement par délibération du comité syndical en tenant compte des deux critères suivants : la population desservie et le tonnage de déchets collectés. La pondération entre ces deux critères sera définie par la délibération annuelle du comité syndical et sera identique à tous les adhérents.

ARTICLE 13 :

Les fonctions de Receveur du Syndicat sont exercées par le Trésorier du Service de Gestion Comptable d’Aubenas.

TITRE V. DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 14 : ADHESION

De nouveaux membres peuvent adhérer au Syndicat suivant la procédure prévue à l’article L.5211-18 du CGCT.

L’adhésion au Syndicat emporte transfert de la compétence obligatoire mais n’emporte pas transfert automatique de la compétence optionnelle du syndicat visée à l’article 4.3 des statuts. Le transfert de la compétence optionnelle s’opère selon les modalités prévues à l’article 6.2.1 des présents statuts mises en œuvre, soit postérieurement à l’adhésion du membre, soit concomitamment à la mise en œuvre de la procédure d’adhésion du membre.

ARTICLE 15 : RETRAIT

Le retrait d’un membre du Syndicat s’effectue dans les conditions prévues à l’article L.5211-19 du CGCT. Le retrait d’un membre du syndicat emporte la reprise de plein droit par ce membre de l’ensemble des compétences transférées au syndicat.

Les incidences du retrait sont régies par les articles L.5211-4-1 et L.5211-25-1 du CGCT.

ARTICLE 16 : DISSOLUTION DU SYNDICAI

Le Syndicat est dissous dans les conditions prévues à l’article L.5212-33 du CGCT.

ARTICLE 17 : AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES

Toute autre modification statutaire est décidée par délibérations concordantes du Comité Syndical et d’une majorité qualifiée de membres du Syndicat, suivant la procédure prévue à l’article L.5211-20 du CGCT.

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