Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 2012 RAA 018

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 2012 RAA 018 Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 2012 RAA 018)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Éducation, PRÉFET DE LA CÔTE D'OR

L a v e r s i o n i n t é g r a l e d e c e r e c u e i l p e u t ê t r e c o n s u l t é e s u r s i m p l e d e m a n d e

à p a r t i r d u 3 1 m a i 2 0 1 2

a u x g u i c h e t s d ' a c c u e i l d e l a P r é f e c t u r e e t d e s S o u s - P r é f e c t u r e s , à l ' a t e l i e r P. A. O . d e l a P r é f e c t u r e

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R u b r i q u e P r é f e c t u r e d e l a C ô t e d ' O r - S o u s - r u b r i q u e « L a P r é f e c t u r e »

S O M M A I R E

SECRETARIAT GENERAL.............................................................................................................................................................. 2

M I S S I O N C O O R D I N AT I O N I N T E R M I N I S T É R I E L L E E T I N T E R N E A R R Ê T É P R É F E C T O R A L N ° 2 1 8 / S G d u 2 5 m a i 2 0 1 2 d o n n a n t d é l é g a t i o n d e s i g n a t u r e à M m e E v e l y n e G R E U S A R D , d i r e c t r i c e a c a d é m i q u e d e s s e r v i c e s d e l ' E d u c a t i o n N a t i o n a l e d e l a C ô t e d ' O r ...............................2

ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE : 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE : 03.80.30.65.72 – http://www.bourgogne.gouv.fr

N°18 Spécial Du 30 mai 2012

RECUEIL DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES RESSOURCES

Service départemental des systèmes

d'information et de communication

Ghislaine STIMBRE

03.80.44.65.28

ghislaine.stimbre@cote-dor.gouv.frN° 18 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 30 mai 2012

SECRETARI AT GENERAL

MISSION COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET INTERNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°218/SG du 25 mai 2012 donnant délégation de signature à Mme Evelyne GREUSARD, directrice académique des services de l'Education Nationale de la Côte d'Or

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et 99-89 du 8 février 1999, relatifs aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ; VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ; VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 16 novembre 2011 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;

VU le décret du 27 avril 2012 nommant Mme Evelyne GREUSARD, directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Côte d'Or ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;

VU l'arrêté préfectoral n°148/SG du 20 avril 2012 donnant délégation de signature à Mme Claudette BOUGENOT, secrétaire générale, directrice des services départementaux de l'Éducation Nationale de la Côte-d'Or par intérim ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or ;

A R R Ê T E :

SECTION I : COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE

Article 1er : L'arrêté préfectoral n°148/SG du 20 avril 2012 donnant délégation de signature à Mme Claudette BOUGENOT, secrétaire générale, directrice des services départementaux de l'Éducation Nationale de la Côte-d'Or par intérim, et toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogés. Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne GREUSARD, directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Côte-d'Or, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE Comité Départemental de l’Education Nationale (C.D.E.N.):

• Tous les actes relatifs au fonctionnement courant du CDEN

Etablissements Publics Locaux d’Enseignement :

• Toutes décisions relatives au contrôle de légalité des actes et des marchés des établissements publics locaux d’enseignement, à l’exception des saisines de la Juridiction Administrative ou de la Chambre Régionale des Comptes

Enseignement privé :

• Avenants aux contrats d'association des établissements privés avec l'Etat.

Articles L 442-5 et 442-12 du code de

l'éducation

SECTION II : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Evelyne GREUSARD, directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Côte-d'Or, en qualité de responsable d'unité opérationnelle de budgets opérationnels déconcentrés : 1. Pour recevoir les crédits des programmes suivants :

- programme 140 : enseignement scolaire public 1er degré,

- programme 214 : soutien de la politique de l'Education Nationale,

- programme 230 : vie de l'élève.

2. pour procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes visés ci-dessus. 3. pour les recettes.

Article 4 : Demeurent réservés à ma signature les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre

18 Spécial – 2012 - 2N° 18 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 30 mai 2012

aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement de dépenses. Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne GREUSARD pour les décisions relatives à la prescription quadriennale des créances sur l'Etat dans les conditions fixées par les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et 99-89 du 8 février 1999.

Article 6 : Pour l'ensemble des compétences susvisées, Mme Evelyne GREUSARD pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Les décisions de subdélégation, qui me seront adressées ainsi qu’à la directrice régionale des finances publiques, viseront nominativement les agents intéressés. Elles seront notifiées à ces derniers et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or et la directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.

LE PREFET,

s i g n é : P a s c a l M A I L H O S

18 Spécial – 2012 - 3N° 18 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 30 mai 2012

R. A. A. 2 01 2 dé jà parus

N° 1 Spécial du 2 janvier 2012

N° 2 Spécial du 10 janvier 2012

N° 3 Spécial du 17 janvier 2012

N° 4 du 31 janvier 2012

N° 5 Spécial du 9 février 2012

N° 6 Spécial du 16 février 2012

N° 7 du 28 février 2012

N° 8 Spécial du 5 mars 2012

N° 9 Spécial du 8 mars 2012

N° 10 Spécial du 9 mars 2012

N° 11 du 28 mars 2012

N° 12 Spécial du 6 avril 2012

N° 13 Spécial du 11 avril 2012

N° 14 du 26 avril 2012

N° 15 Spécial du 7 mai 2012

N° 16 Spécial du 24 mai 2012

N° 17 du 29 mai 2012

L'intégralité des documents de ce recueil est disponible auprès des services visés en en-tête

Le Directeur de la Publication :

Monsieur le Préfet de la région Bourgogne

Préfet du département de la Côte d'Or

Dépôt légal 1er trimestre 2012 - Atelier PAO/REPROGRAPHIE

18 Spécial – 2012 - 4