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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 098 ActualisationReglementFormation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 098 ActualisationReglementFormation)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Formation,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-098-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 1
REGLEMENT
FORMATION
Communauté de Communes
Le Grésivaudan
Soumis pour avis au Comité Social Territorial le 30 janvier 2026 et applicable au 1eravril 2026.
Adopté par le Conseil communautaire de la communauté de Communes Le Grésivaudan en séance du 3 mars 2026.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-098-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 2
INTRODUCTION
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est garanti à tous les agents, quel que soit leur statut (stagiaires, titulaires et contractuels).
Entrer dans une démarche de formation c’est préparer, maintenir ou parfaire sa qualification professionnelle dans l’emploi occupé.
Se former c’est également acquérir des connaissances de base pour accéder à de nouvelles fonctions et assurer l’adaptation ou l’évolution vers de nouvelles responsabilités ou de nouvelles techniques.
C’est enfin maintenir un niveau de connaissances et de compétences qui confirment un service de qualité.
Le règlement de formation présenté ci-après établit les règles et les conditions de réalisation de la formation au sein de la communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG).
Vous trouverez dans ce document :
Les différents types de formation, les conditions d’accès et les modalités d’inscription ;
Les niveaux de prise en charge des frais de mission liés à la formation ;
Un rappel des principales dispositions règlementaires.
Ce document est susceptible d’évoluer en fonction des différentes législations et réglementations.
Vous souhaitant un bon parcours.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-098-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 3
Table des matières
PREMIERE PARTIE ............................................................................................................................... 5
Les formations à l'initiative de la CCLG en lien avec l'agent
1 - Les actions de formation obligatoire ........................................................... 5
1-1 Formation d’intégration .................................................................................. 5
1-2 Formation de professionnalisation............................................................... 6
1-3 Les formations spécifiques obligatoires en hygiène et sécurité ......... 7
2 - Les autres actions de formation .................................................................... 8
2-1 La formation de perfectionnement ............................................................. 8
2-2 La préparation aux concours et examens professionnels ................... 9
2-3 Les actions de lutte contre l’illettrisme et d’apprentissage du français ........................................................................................................................ 10
DEUXIEME PARTIE ............................................................................................................................ 11
Les formations personnelles à l’initiative de l’agent ........................................................ 11
1- La Formation Syndicale ................................................................................ 11
2- Le Congé de Formation Professionnelle (CFP) ....................................... 11
3- Le congé pour VAE ........................................................................................ 13
4- Le congé pour bilan de compétences .................................................... 14
5- Le Compte Personnel d’Activité (CPA) .................................................... 15
5 – 1 Le Compte Personnel de Formation (CPF) .............................................. 15
5 – 2 Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) .............................................. 17
6 - Le congé de transition professionnelle ........................................................ 18
TROISIEME PARTIE............................................................................................................................ 20
Les outils et moyens à la disposition des agents ............................................................... 20
1- La formation à distance ................................................................................ 20
2- L'accompagnement personnalisé à l'élaboration du projet professionnel .............................................................................................................. 21
3- La période d'immersion professionnelle .................................................. 22
4- La Période Préparatoire au Reclassement (PPR) ................................... 22
5- Le Livret Individuel de Formation (LIF) ...................................................... 23
QUATRIEME PARTIE ......................................................................................................................... 24
1- Les frais de mission ................................................................................................................... 24
1 – 1- Pour les actions de formation obligatoire .............................................. 24
1- 2- Pour les autres formations ....................................................................... 25
2- Les Autorisations Spéciales d’Absences (ASA) et le temps de travail .................. 27
3- Les acteurs de la formation : ............................................................................................. 28
4- Les textes juridiques ............................................................................................................. 29
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 4
Formation
perfectionnement
• Formation
dispensée en
cours de
carrière,
allant au
delà des
obligations
de formation.
Formation
préparation aux
concours et
examens
professionnels
• Pour tous les
agents.
• Eligible au
CPF.
Formation
personnelle
• Pour tous les
agents.
• Congé de
Formation
Professionnelle
(CFP)
• Compte
Personnel de
Formation
(CPF)
• Bilan de
compétences
(24h)
• VAE (24h)
Actions de
lutte contre
l'illetrisme
•Pour tous
les agents
•Eligible au
CPF
SYNTHESE DES DIFFERENTS TYPES DE
FORMATION
Formations statutaires obligatoires :
Formations spécifiques obligatoires en hygiène et sécurité :
Pour les agents qui exercent certaines fonctions ou activités.
Autres formations :
Gestes qui sauvent (SST, PSC1, AFGSU, etc)
Hygiène alimentaire
Sécurité (travaux en hauteur, CATEC, signalisation, etc)
Autorisation de conduites d’engins
Habilitations / Titres (AIPR, électricité, etc)
Permis
Incendie
Gestes et postures (PRAP)
Assistant / Conseiller de prévention
Membres des formations spécialisées et des CST
Etc,
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PREMIERE PARTIE
Les formations à l’initiative de la CCLG en lien avec l’agent
1 - Les actions de formation obligatoire
1-1 Formation d’intégration
Elle vise à intégrer le fonctionnaire nouvellement nommé sur un cadre d’emploi.
Bénéficiaires
Tout agent nouvellement nommé stagiaire (catégories A, B et C), excepté les cadres d'emplois A+ et les agents nommés au titre de la promotion interne.
Durée
5 jours pour les agents de catégorie C.
10 jours pour les agents de catégories A et B.
Objectifs Permettre aux fonctionnaires d'acquérir des connaissances relatives à l'environnement territorial dans lequel ils exercent leurs missions.
Enjeux L'agent ne peut pas être titularisé s'il n'a pas effectué cette formation obligatoire.
Délai Au cours de l'année qui suit la mise en stage.
Inscription Dès la mise en stage, le service formation de la DRH effectue la demande d’inscription à cette formation.
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1-2 Formation de professionnalisation
Elle vise l’adaptation du fonctionnaire à son emploi et le maintien de ses
compétences.
Il existe 3 types de formation de professionnalisation.
1-2-1 Les formations de professionnalisation au premier emploi
Bénéficiaires Tout agent nouvellement nommé stagiaire, y compris ceux en détachement et ceux nommés au titre de la promotion interne (à l'exception des médecins territoriaux).
Durée Pour les agents de catégorie C : 3 jours au minimum, 10 jours au maximum.
Pour les agents de catégories A et B : 5 jours au minimum, 10 jours au maximum.
Objectifs
Permettre l'adaptation à l'emploi et le maintien à niveau des compétences.
Délai Dans les deux ans qui suivent la nomination dans le cadre d'emplois.
Inscription Pré-inscription en ligne par l’agent sur la plateforme du CNFPT puis validation par le responsable hiérarchique et la DRH.
1-2-2 Les formations de professionnalisation tout au long de
carrière
Bénéficiaires Tout agent titulaire (à l'exception des médecins territoriaux).
Durée 2 à 10 jours pour les agents des catégories A, B et C.
Objectifs Permettre l'adaptation à l'emploi et le maintien à niveau des compétences.
Délai Par période de 5 ans.
Inscription Pré-inscription en ligne par l’agent sur la plateforme du CNFPT puis validation par le responsable hiérarchique et la DRH.
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1-2-3 Les formations de professionnalisation suite à l’affectation sur un poste à responsabilité
Bénéficiaires
Tout agent titulaire, y compris les médecins territoriaux, arrivant sur un poste à responsabilité, c'est à dire :
- un emploi fonctionnel,
- un poste ouvrant droit à la NBI d’encadrement
- un poste à responsabilité.
Durée 3 à 10 jours pour les agents des catégories A, B et C.
Objectifs Permettre l'adaptation à l'emploi et le maintien à niveau des
compétences.
Délai Elle intervient dans les 6 mois qui suivent l'affectation sur le nouveau poste.
Inscription Pré-inscription en ligne par l’agent sur la plateforme du CNFPT puis validation par le responsable hiérarchique et la DRH.
1-3 Les formations spécifiques obligatoires en hygiène et sécurité
L’autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale de ses agents. Ainsi, elle est tenue de s’assurer que ses agents bénéficient d’une formation pratique et appropriée en matière d’hygiène et de sécurité.
Les formations règlementaires à caractère obligatoire doivent être réalisées dans le délai imparti.
Ces formations concernent notamment :
Les gestes de premiers secours (SST, PSC1, AFGSU, etc)
Hygiène alimentaire
Sécurité (travaux en hauteur, signalisation, etc)
Autorisation de conduites d’engins
Habilitations / Titres (AIPR, électricité, CATEC, etc)
Permis de conduire
Incendie
Gestes et postures (PRAP)
Membres des formations spécialisées et des CST
Les modules de formation obligatoires aux fonctions d’assistants de prévention, de conseiller prévention.
Etc.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/03/2026 8
Bénéficiaires
Tous les agents, en fonction des postes de travail occupés et des risques auxquels ils sont exposés.
Durée
Variable en fonction de la formation et des conditions de son renouvellement.
Objectif Permettre à l’agent d’avoir une formation pratique et appropriée à ses missions lui permettant de travailler en sécurité.
Enjeux
Les obligations en matière de formation à la sécurité au travail :
Les formations liées à l'exposition professionnelle
Les formations liées aux missions en matière de santé sécurité au travail
Délai
Dès que possible au regard des besoins du poste et/ou des dates de validité des titres ou des habilitations.
Inscription
Si la formation est dispensée par un organisme privé : le service formation de la DRH procède à l’inscription de l’agent.
Si la formation est dispensée par le CNFPT, l’agent se préinscrit en ligne sur la plateforme du CNFPT puis validation par le responsable hiérarchique et la DRH.
Le service formation de la DRH tient un tableau de suivi de ces formations en lien avec le pôle prévention et veille à leur recyclage.
2 - Les autres actions de formation
2-1 La formation de perfectionnement
Toutes formations dispensées en cours de carrière allant au-delà des obligations de formations.
Bénéficiaires Tous les agents, à leur demande ou à la demande de la CCLG dans le
cadre du plan de formation.
Durée
Variable en fonction de la formation.
Objectifs Permettre le développement ou l’acquisition de nouvelles compétences.
Délai Tout au long de la carrière.
Inscription
Préinscription en ligne par l’agent sur la plateforme du CNFPT puis validation par le responsable hiérarchique et la DRH.
Si la formation est dispensée par un autre organisme : il convient de transmettre le formulaire de demande de formation, ainsi que le devis au service formation de la DRH, pour examen.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 9
2-2 La préparation aux concours et examens professionnels
L'inscription à la préparation au concours ou à l'examen professionnel ne vaut pas inscription aux épreuves. L'agent doit obligatoirement demander, par lui-même, un dossier d'inscription auprès de l'organisme organisateur du concours ou de l'examen professionnel.
Bénéficiaires Tous les agents.
Pour les agents contractuels recrutés pour une durée déterminée, le calendrier complet de la préparation aux concours visée ne pourra excéder la période d'activité dans la CCLG.
L'agent sollicitant la préparation devra remplir à la date des épreuves les conditions exigées pour s'y présenter.
Durée
Durée déterminée en fonction du concours ou examen préparé (temps en présentiel, webinaire, devoirs sur table, devoirs à distance).
Les temps d’autoformation sont, quant à eux, effectués sur le temps personnel. Il n’y aura donc pas d’attestation de formation établie pour ce temps.
Objectifs Permettre l'accès aux grades et cadres d'emplois par la voie des examens
professionnels ou des concours.
Délai Tout au long de la carrière.
Inscription
Pré-inscription en ligne par l’agent sur la plateforme du CNFPT puis validation par le responsable hiérarchique et la DRH.
L'agent s'engage à suivre la formation et à se présenter aux épreuves du concours ou de l'examen qui suit la fin de la formation.
Ces formations peuvent relever du CPF (Compte Personnel de Formation)
Renouvellement
d'une demande
Un agent ayant bénéficié d'une formation de ce type dispensée pendant les heures de service et d'une durée supérieure à 8 jours, ne peut prétendre à une formation ayant le même objet, que 12 mois après le terme de la première formation.
Si la durée de la formation est inférieure à 8 jours, l'agent devra attendre 6 mois sans que la durée cumulée des actions de formation suivie n'excède huit jours ouvrés pour une période de douze mois.
Cependant, lorsque l'action de formation a été interrompue pour des nécessités de service, l'agent peut prétendre à une même formation sans délai.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 10
2-3 Les actions de lutte contre l’illettrisme et d’apprentissage du français
Bénéficiaires
Tous les agents de la CCLG, titulaires ou contractuels, qui ne maitrisent pas les savoirs de bases : lecture, calcul, écriture, comprendre et émettre un message oral.
Agents prioritaires :
- agents les moins qualifiés sans diplôme ou un titre de niveau 4 et de catégorie C,
- agents en situation de handicap et
- agents exposés à un risque d'usure professionnelle.
lacunes au niveau des savoirs de base du fait d'une perdition des acquis scolaires malgré leur
intégration professionnelle. Elles concernent également les agents d'origine étrangère présentant des lacunes en français.
Durée Le parcours de formation est construit selon les besoins de l’agent.
Objectifs
Acquérir ou réacquérir les savoirs de base dans les domaines de l’écrit, de l’oral, des repères spatiotemporels.
Renforcer la qualité des conditions de travail : sécurité de tous, qualité des relations au travail.
Permettre à l'agent qui en bénéficie d'entrer dans le système de la formation professionnelle et d'exercer sa citoyenneté.
Enjeux
Une bonne maîtrise des savoirs de base et de la langue française sont facteurs de qualité du service rendu à l'usager et contribuent au développement personnel et professionnel des agents : meilleur respect des règlements en vigueur, facilité d'accueil et de dialogue avec l'usager, lecture de plans, de schémas, de documents administratifs, calculs de quantités, de dosages, etc.
Inscription
Pré-inscription en ligne de l’agent par sa hiérarchie en lien avec le service formation sur la plateforme du CNFPT puis validation par le responsable hiérarchique et la DRH.
Si la formation est dispensée par un autre organisme : il convient de transmettre le bulletin d’inscription au service formation de la DRH, pour examen.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 11
DEUXIEME PARTIE
Les formations personnelles à l’initiative de l’agent
1- La Formation Syndicale
Bénéficiaires Tout agent titulaire ou contractuel
Objectifs Acquérir des connaissances en matière syndicale, pour information ou pour exercer des responsabilités syndicales
Durée 12 jours ouvrables par an maximum
Demande A présenter au moins 1 mois à l'avance
Modalités
de
décision
A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé. Les décisions de rejet sont communiquées à la CAP.
Statut de l’agent L’agent est en position d’activité durant ce congé.
Le temps de formation correspond au temps de travail et est comptabilisé comme toute autre journée de formation.
L’agent conserve sa rémunération pendant ces 12 jours.
2- Le Congé de Formation Professionnelle (CFP)
Bénéficiaires Pour les fonctionnaires : justifier d'au moins 3 ans de services publics effectifs.
Pour les agents contractuels : occuper un emploi permanent et justifier d'au moins 3 ans de services effectifs, dont 12 mois au sein de la CCLG.
Durée 3 ans maximum sur l'ensemble de la carrière. 5 ans maximum sur l'ensemble de la carrière pour les agents les moins
qualifiés (sans diplôme ou un diplôme ne dépassant pas le niveau 4), de catégorie C, agents en situation de handicap et les agents exposés à un risque d'usure professionnelle sur avis du médecin de prévention.
Objectifs Permettre à l'agent, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à titre individuel, une action de formation de longue durée d'ordre professionnel ou personnel (obtenir un diplôme ou un niveau de qualification supérieur ou différent par exemple).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 12
Modalités
d’organisation
Cette durée peut être fractionnée en semaines, journées ou demi-journées. Pour les contractuels, cette durée est au maximum égale à la durée restante du contrat.
Statut de l’agent
Le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps passé dans le service. L’agent bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations qu'un agent en activité. Le temps passé en congé de formation professionnelle est en conséquence pris en compte pour l'avancement et la promotion interne.
Durant les périodes d'interruption de la formation (congés universitaires, par exemple), l'agent reprend des fonctions et peut, le cas échéant, demander le bénéfice de ses congés annuels. Ces périodes de reprise des fonctions ou de congés annuels ne sont pas prises en compte au titre du congé de formation et sont rémunérées intégralement.
Demande
L'agent doit faire sa demande de congé 90 jours avant la date de commencement souhaitée.
La demande doit préciser les informations suivantes : la date de début de la formation, la nature, la durée et le nom de l'organisme qui dispense la formation.
Modalités de
décision
La CCLG dispose de 30 jours pour faire connaître sa décision. Elle peut accepter, refuser ou reporter l'octroi du congé pour nécessité de service. Dans ces deux derniers cas, la décision doit être motivée.
Un éventuel 2ème refus successif sur une même demande de formation doit être précédé de l’avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP).
Les demandes de congés de formation professionnelle seront examinées par la commission formation, au regard du projet de l’agent.
Toute demande devra être transmise au préalable au service formation pour instruction au regard des critères retenus.
Les critères retenus : maturité du projet, formation pour occuper un poste sur un métier en tension sur le territoire, en tension au sein de la FP, en tension au sein de la CCLG.
La commission formation, composée de la DG, la DRH et d’un représentant
des personnels, se réunira deux fois par an (octobre et avril) afin d’examiner
les demandes de congé de formation professionnelle.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 13
Prise en charge
financière
Pendant les 12 premiers mois du congé de formation professionnelle : l’agent perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’il percevait avant sa mise en congé. Au-delà de 12 mois, aucune rémunération n’est due par l’employeur.
Pour les agents les moins qualifiés sans diplôme ou diplôme ne dépassant pas le niveau 4, de catégorie C, agents en situation de handicap et les agents exposés à un risque d'usure professionnelle sur avis du médecin de prévention : l’agent perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle à 100% du traitement brut la 1ère année, puis 85% l’année suivante. Au-delà, aucune rémunération n’est due par l’employeur.
du CPF.
Prise en charge
financière
La prise en charge financière du coût de la formation sera arbitrée au regard des critères suivants :
- Préparation d’un diplôme ou titre sans lien direct avec les métiers de la FP, de la CCLG : 20% du coût de la formation
- Préparation d’un diplôme ou titre ayant un lien direct avec les métiers de la FP et/ou de la CCLG : 85% du coût de la
formation
Concernant d’éventuels projets pour les agents exposés à un risque avéré d’usure professionnelle et après avis du médecin de prévention, le montant fera l’objet d’un examen particulier.
Obligation
de l’agent
L'agent fournit, à la fin de chaque mois, une attestation de présence effective en formation à son employeur. En cas d'absence sans motif valable dûment constatée par l'organisme directeur de formation, il est mis fin au congé du fonctionnaire qui est alors tenu de rembourser les indemnités perçues.
L'agent s'engage à rester au sein d’une administration de la fonction publique pendant le triple de la durée où il a perçu l'indemnité soit au maximum 3 ans. Si l'agent ne respecte pas son obligation de servir, il doit rembourser à la CCLG, qui lui a versé l'indemnité, le montant non amorti de celle-ci.
3- Le congé pour VAE
Bénéficiaires Tout agent titulaire ou contractuel occupant un emploi permanent.
Objectif Obtenir le diplôme correspondant à l’expérience professionnelle.
Durée
24 heures du temps de service.
72 heures du temps de service, pour les agents les moins qualifiés sans diplôme ou un diplôme ne dépassant pas le niveau 4, de catégorie C, agents en situation de handicap et les agents exposés à un risque d'usure professionnelle sur avis du médecin de prévention.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 14
Demande
A présenter au plus tard 60 jours avant le début de la VAE ; la demande indique le diplôme visé, les dates, la nature, la durée ainsi que l’organisme intervenant.
Modalités de
décision
Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, la CLG fait connaitre son accord ou les motifs du report ou du rejet de la demande.
Rémunération Pendant la durée ou les périodes de la VAE, l’agent conserve sa
rémunération.
Prise en charge
financière Préinscription en ligne par l’agent sur la plateforme du CNFPT puis validation par le responsable hiérarchique et la DRH.
Si la formation est dispensée par un autre organisme : il convient de transmettre le bulletin d’inscription au service formation de la DRH, pour examen.
La prise en charge sera 50% plafonné à 2000€.
4- Le congé pour bilan de compétences
Bénéficiaires Tout agent titulaire ou contractuel occupant un emploi permanent.
Objectifs
Le bilan de compétences a pour objet d’analyser les compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Durée
24 heures du temps de service
72 heures du temps de service, pour les agents les moins qualifiés sans diplôme ou un diplôme ne dépassant pas le niveau 4, de catégorie C, agents en situation de handicap et les agents exposés à un risque d'usure professionnelle sur avis du médecin de prévention.
Demande
A présenter au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences ; la demande indique la date de début, la durée, le nom de l’organisme et le cas échéant une demande de prise en charge du bilan.
L’agent ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu’à l’expiration d’un délai de 5 ans après l’achèvement du précédent. Le délai est porté à 3 ans, pour les agents les moins qualifiés sans diplôme ou un diplôme ne dépassant pas le niveau 4, de catégorie C, agents en situation de handicap et les agents exposés à un risque d'usure professionnelle sur avis du médecin de prévention.
Modalités de
décision
L’agent est reçu par un/e chargé/e d’accompagnement professionnel pour analyser la pertinence de sa demande.
Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, la CCLG fait connaitre son accord ou les motifs du report ou du rejet de la demande ainsi que sa décision concernant la prise en charge financière.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-098-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
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Rémunération Pendant la durée du congé, l’agent conserve sa rémunération.
Terme du congé L’agent a l’obligation de fournir à son employeur l’attestation de
fréquentation effective.
L’agent qui, sans motif valable, ne suit pas l’ensemble de l’action perd le bénéfice du congé.
Si la CCLG a assuré la prise en charge financière du bilan, l’agent est tenu de lui rembourser le montant.
Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à l’autorité territoriale ou à un tiers qu’avec l’accord de l’agent.
Prise en charge
financière
Prise en charge en totalité du coût du bilan de compétences par la CCLG, sous réserve du budget inscrit au plan de formation.
5- Le Compte Personnel d’Activité (CPA)
5 – 1 Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Bénéficiaires Tout agent titulaire ou contractuel.
Objectifs
Le CPF est un crédit d’heures de formation qui permet à un agent public d'accéder à toute action relative :
-A la formation, l’accompagnement ou le bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions sur avis du médecin de prévention,
-A l'acquisition d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification professionnelle,
-A la préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, dans la limite de 5 jours par an.
-Au développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion ou reconversion professionnelle).
Le CPF ne concerne pas les actions de formation relatives aux fonctions professionnelles exercées.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-098-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 16
Durée
Le CPF s’alimente automatiquement au 31 décembre de chaque année à raison de :
Cas général : Un agent (à temps complet ou temps partiel) acquiert 25 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
Pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet, le nombre d'heures à créditer est calculé au prorata du temps travaillé.
Agents de catégorie C peu qualifié : Un agent de catégorie C (à temps complet ou temps partiel), ayant une formation inférieure au niveau 3 (CAP, BEP) acquiert 50 heures par an qu'il peut cumuler jusqu'à un plafond total de 400 heures.
Pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet, le nombre d'heures à créditer est calculé au prorata du temps travaillé.
Lorsque l'agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, il peut, avec l'accord de son employeur, utiliser par anticipation les droits non encore acquis au cours des 2 années suivantes.
Lorsque le projet vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, l'agent peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires (dans la limite de 150 heures) en complément des droits acquis.
Demande
L’agent doit adresser une demande écrite et motivée à la CCLG via le formulaire dédié.
La demande doit préciser les informations suivantes : la date de début de formation, la nature, la durée et le nom de l'organisme qui dispense la formation.
Pour connaitre le nombre d’heures acquis, l’agent doit créer son compte via la plateforme dédiée :
www.moncompteformation.gouv.fr
Modalités de
décision
La CCLG dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa réponse.
Rémunération
Pendant la durée du CPF, l’agent conserve sa rémunération.
Prise en charge
financière
Transmettre le bulletin d’inscription au service formation de la DRH, pour examen.
La prise en charge financière du coût de la formation sera arbitrée au regard des critères suivants :
- Formation sans lien direct avec les métiers de la FP, de la CCLG : 20% du coût de la formation
- Formation ayant un lien direct avec les métiers de la FP, de la CCLG : 85% du coût de la formation
Pour toutes demandes, l’agent doit obtenir une autorisation d’absence de son responsable pour suivre la formation.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-098-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 17
5 – 2 Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC)
Bénéficiaires
Tout agent ayant eu des activités
bénévoles ou de volontariat
Durée minimale nécessaire à
l’acquisition d’heures de
formation
Service civique 6 mois continus sur 2 années civiles
Réserve militaire opérationnelle 90 jours sur une année civile Réserve militaire citoyenne Contrat d’engagement de 5 ans Réserve communale de sécurité
civile
Contrat d’engagement de 5 ans
Réserve sanitaire Durée d’emploi de 30 jours Activité de maître
d’apprentissage
6 mois continus sur 2 années
civiles
Activités de bénévole au sein de
l’organe d’administration ou de
direction d’une association régie
par la loi du 1er juillet 1901
200 heures sur une année civile
Réserve citoyenne de l’éducation
nationale
Durée d'engagement continue
d'un an ayant donné lieu à au
moins 25 interventions
Activité de sapeur-pompier
volontaire
Engagement de 5 ans
Réserve civile de la police
nationale
Durée continue de 3 ans
d'engagement ayant donné lieu
à la réalisation de 75 vacations
par an
Réserve citoyenne de la police
nationale
Durée continue de 3 ans
d'engagement ayant donné lieu
à la réalisation de 350 heures par
an
Réserve civique Durée d'activité annuelle d'au moins 80 heures
Objectifs
Permettre à l’agent d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice d’activités bénévoles ou de volontariat et de compléter les droits relevant du CPF pour mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.
Durée 20 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 60 heures.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-098-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 18
Demande
Les heures de formation acquises au titre du CEC peuvent être utilisées pour compléter les heures inscrites sur le CPF. Dans ce cas les heures CEC sont mobilisées après avoir utilisé toutes les heures inscrites sur le CPF pour mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.
Les heures CEC sont déclarées à la Caisse des Dépôts et Consignations par les autorités suivantes :
Activités bénévoles ou de
volontariat
Autorités compétentes pour
déclarer les activités
Service civique Agence de services et de paiement, le ministre chargé des
affaires étrangères, le ministre
chargé du commerce extérieur,
l’agence Business France ou
l’association France Volontaires
Réserve militaire, réserve civile de
la police nationale, réserve
civique
Ministres compétents pour
chaque réserve
Réserve communale de sécurité
civile
Commune, ou EPCI ou SDIS
chargé de la gestion de la
réserve communale
Réserve sanitaire Agence nationale de santé publique
Activité de maître
d'apprentissage
Employeur
Activités de bénévole au sein de
l’organe d’administration ou de
direction d’une association régie
par la loi du 1er juillet 1901
réalisées à compter du 1er janvier
2017
Bénévole lui-même au plus tard le
30 juin de chaque année.
L’exactitude des données doit
ensuite être attestée par l’une
des personnes chargées de
l’administration ou de la direction
de l’association au plus tard le 31
décembre de l’année au cours
de laquelle la déclaration a été
effectuée.
Activité de sapeur-pompier
volontaire
Commune, SDIS, ou service de
l’Etat investi à titre permanent de
missions de sécurité civile
compétent
Pour connaitre ou déclarer le nombre d’heures acquis, l’agent doit créer son compte via la plateforme dédiée :
www.moncompteformation.gouv.fr
6 - Le congé de transition professionnelle
Bénéficiaires - Titulaires et contractuels de catégorie C n'ayant pas de diplôme ou un
diplôme ne dépassant pas le niveau 4,
- En situation de handicap,
- Exposés à un risque d'usure professionnelle après avis du médecin de prévention.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-098-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 19
Objectifs Permettre aux agents bénéficiaires de suivre une action ou un parcours de formation longs, en vue d'exercer un nouveau métier, auprès d’une administration ou dans le secteur privé.
Durée et utilisation
Durée maximale d'1 an.
Il peut être fractionné en mois, semaines ou journées.
Lorsque le projet d'évolution professionnelle nécessite une action de formation dont la durée totale est supérieure à 1 an, le congé de transition professionnelle peut être prolongé par un congé de formation professionnelle, à la demande de l’agent, pour une durée cumulée ne pouvant excéder 5 ans sur l'ensemble de la carrière de l’agent.
Demande
La demande est présentée 3 mois au moins avant la date à laquelle commence la formation. Elle précise la nature de la formation, sa durée, le nom de l'organisme, ainsi que l'objectif professionnel.
Modalités de
décision
La CCLG informe l’agent, par écrit, dans le délai de 2 mois suivant la réception de la demande de congé.
Le silence gardé par la CCLG à l'issue de ce délai vaut rejet de la demande. La décision par laquelle la CCLG rejette la demande est motivée. En cas d'acceptation, le bénéfice du congé peut être différé dans l'intérêt du service
Statut de l'agent
L'agent est considéré en service effectif dans son cadre d’emplois. L’agent en congé de transition professionnelle conserve son traitement brut et, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le SFT.
Prise en charge
financière
Concernant d’éventuels projets pour les agents exposés à un risque avéré d’usure professionnelle et après avis du médecin de prévention, le montant des frais pédagogiques et frais de déplacements fera l’objet d’un examen particulier.
Obligations de
l'agent
L’agent transmet, selon un calendrier fixé d'un commun accord avec la CCLG, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant son assiduité à l'action de formation. L’agent perd le bénéfice de ce congé s'il cesse, sans motif légitime, de suivre cette action.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/03/2026
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TROISIEME PARTIE
Les outils et moyens à la disposition des agents
1- La formation à distance
Bénéficiaires
Tous les agents titulaires et contractuels amenés à suivre une formation en distanciel.
Durée et utilisation La durée de la formation est établie de la même façon que pour une formation en présentiel.
Les formations à distance peuvent être réalisées en direct ou en replay (formation en distanciel, webinaire, plateformes collaboratives, MOOC, communauté de stages etc.)
Statut de l’agent L’agent est considéré en service si la formation en distanciel est effectuée sur son temps de travail.
Modalités de suivi
Le suivi de ses formations à distance peut se dérouler au poste habituel de travail de l’agent ou si nécessaire le service formation peut réserver une salle équipée avec le matériel nécessaire.
Dans le cas où l’agent réalise, en accord avec sa hiérarchie, une formation à distance à son domicile, cette dernière est régie par les dispositions du protocole télétravail en vigueur. Il convient de poser une absence télétravail sur Incovar, cette journée ou demi-journée rentre dans les droits au télétravail de l’agent.
Modalités de
décision
L’agent devra avoir obtenu l’accord de son responsable hiérarchique pour réaliser toute formation à distance sur son temps de travail.
Accusé de réception en préfecture
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2- L'accompagnement personnalisé à l'élaboration du projet professionnel
Bénéficiaires Les agents titulaires et contractuels sur emploi permanent.
L'accompagnement sera prioritairement accordé sur le temps de travail dans le cadre des changements d'affectation à la demande de l'autorité d'emploi, des procédures de reclassement liées à une inaptitude et aux réorganisations de services.
Le cas échéant, il se déroulera sur le temps libre de l’agent.
Durée et utilisation Un entretien préalable d'une heure destiné à analyser la demande de l’agent, présenter le dispositif et s’accorder sur l’objectif de
l’accompagnement est réalisé.
Le nombre d’entretiens, leur fréquence et l’espacement de ceux-ci varient en fonction de la demande de l’agent et des objectifs fixés à l’accompagnement.
Au cours de ces entretiens plusieurs thématiques peuvent être abordées : - Les compétences professionnelles et extra-professionnelles
- Les motivations / les contraintes / les centres d’intérêts / les valeurs professionnelles
- Les techniques de recherche d’emploi
- Le projet professionnel
- Le plan d'actions
Objectifs Besoin de prendre du recul sur son parcours professionnel, de faire le point sur ses possibilités d’évolution professionnelle, éventuellement de
reconversion, d’élaborer un projet professionnel réaliste.
Exemple : désir de changement de filière, de mobilité interne ou externe, de développement de nouvelles compétences, d’anticiper une situation d'inaptitude ou d'usure professionnelle etc.
Statut de l’agent
L’agent est considéré en repos si l’accompagnement est effectué hors temps de travail, en service si l'accompagnement est effectué pendant son temps de travail.
Modalités de
décision
L’agent prend contact avec les chargés/ées d’accompagnement professionnel via l’adresse générique : drh.accompagnement- professionnel@le-gresivaudan.fr afin d’obtenir un premier rendez-vous d’analyse de la demande, qui permettra de vérifier si la demande relève bien d’un accompagnement professionnel.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/03/2026
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3- La période d'immersion professionnelle
4- La Période Préparatoire au Reclassement (PPR)
Bénéficiaires
Fonctionnaires reconnus médicalement inapte à l’exercice des fonctions du grade par un médecin agréé, et après avis du Conseil Médical sur le reclassement dans un autre emploi public.
Durée et utilisation 12 mois maximum.
Objectifs
Préparer les agents à leur reclassement dans un autre emploi, compatible avec leur état de santé, sur une période de 12 mois pouvant comporter des périodes de formation, d’observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
Statut de l’agent L’agent est placé en position d’activité et perçoit son traitement en intégralité.
Bénéficiaires Les agents titulaires et contractuels sur emploi permanent.
Durée et utilisation
Entre 2 jours et 10 jours ouvrés, consécutifs ou non.
La durée cumulée ne peut être supérieure à 20 jours sur une période de 3 ans.
Objectifs
Appréhender la réalité d'un métier, observer sa pratique et l'environnement professionnel dans lequel il se déroule en vue de confirmer son projet d'évolution professionnelle et/ou de mobilité.
La période d’immersion peut être réalisée au sein de la CCLG et auprès de tout autre employeur public ; les demandes exceptionnelles d’immersion auprès d’un employeur privé feront l’objet d’un examen spécifique au regard de la réglementation en la matière.
Statut de l’agent L'agent est considéré comme étant en service pendant toute la durée de l’immersion. Sa rémunération reste inchangée.
Demande La demande d’immersion professionnelle doit être formulée 3 mois avant la date de début de l’immersion souhaitée. Elle doit préciser quelle est la
structure d’accueil, la durée et les dates d’immersion envisagées. L'employeur doit faire connaître sa décision. S'il s'agit d'un refus celui-ci doit être motivé.
Modalités de
décision
La CCLG a 30 jours après la réception de la demande pour faire connaître à l'agent son accord, ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
Une convention tripartite entre l’agent, la CCLG et la structure d’accueil définit les fonctions observées, le lieu, la durée et les dates de la période d’immersion.
Prise en charge
financière
Pendant la durée de l’immersion professionnelle, l'agent conserve le bénéfice de sa rémunération soumise aux cotisations normales de sécurité sociale et de régime de retraite.
Les frais de déplacement sont à la charge de l’agent.
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Date de télétransmission : 05/03/2026
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Demande
L’agent signifie par retour de courrier son souhait de bénéficier ou de renoncer à son droit à la période préparatoire au reclassement.
Modalités de
décision
Agent doit signifier son acceptation ou refus de la période préparatoire au reclassement dans un délai d’1 mois après réception de la proposition. L’absence de réponse vaut acceptation de la proposition.
Prise en charge
financière Les formations ciblées dans le cadre de la PPR seront prises en charge par l’employeur, ainsi que les frais de déplacement afférents, selon les modalités définies dans la quatrième partie.
5- Le Livret Individuel de Formation (LIF)
Bénéficiaires Les agents titulaires et contractuels.
Durée et utilisation Tout au long de la carrière de l’agent au sein de la Fonction Publique Territoriale.
Objectifs
Le LIF retrace le parcours professionnel de l'agent tout au long de sa carrière (formations, expériences professionnelles, aptitudes, compétences, etc.), il est également le passeport de sa mobilité (mutation, détachement, entretien professionnel ou d'évaluation, recrutement, bilan de compétences, démarche de VAE...). Il permet de capitaliser le parcours de l’agent.
Le LIF comporte trois volets :
- Le volet « Mes formations » recense les diplômes obtenus avec leurs contenus et les actions suivies.
- Le volet « Mes expériences » regroupe le parcours professionnel complet depuis les postes occupés hors et dans la fonction publique jusqu'aux activités extraprofessionnelles telles que le bénévolat, le syndicalisme, etc.
- Le volet « Mes compétences » met en valeur les acquis en matière personnelle, professionnelle et formative.
Modalités
Le livret individuel de formation (LIF) proposé par le CNFPT se présente sous la forme d'un document électronique personnel.
Le livret personnel peut être créé à partir du lien suivant :
https://www.espacepro.cnfpt.fr/fr/agents/Lif/DescriptionLif
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QUATRIEME PARTIE
1- Les frais de mission
1 – 1- Pour les actions de formation obligatoire
Types de formation
Ordre
de
missions
Frais de transport * Frais de restauration **
Frais
d’hébergement
***
Formation d’intégration Oui
Si la distance
aller/retour entre la
résidence
administrative (lieu
de travail) et le lieu
de stage est au
moins égale à
20 km :
Remboursement
forfaitaire par le
CNFPT, l’INET selon
leurs modalités et Le
Grésivaudan d’après
le tarif kilométrique
SNCF 2ème classe, soit
0.20€/km.
Remboursement
forfaitaire par le
CNFPT ou
distribution d’un
ticket repas
utilisable le jour
même dans un
lieu précis.
Prise en charge
par l’INET le midi
et le soir pour les
stagiaires
bénéficiant de
l’hébergement.
L’hébergement
est assuré par le
CNFPT ou l’INET
et comprend le
petit déjeuner.
Possibilité
d’hébergement
la veille en
fonction du lieu
de formation.
Formation de
professionnalisation
due à la prise de poste
à responsabilité
Oui
S’il s’agit d’une formation CNFPT, remboursement selon
les modalités ci-dessus, sinon avec un autre organisme :
Remboursement se
fait d’après le tarif
kilométrique SNCF
2e classe, soit
0.20€/km.
Remboursement
par Le
Grésivaudan
selon tarif en
vigueur (sur
présentation
des justificatifs)
Remboursement
selon tarif en
vigueur par Le
Grésivaudan
(sur
présentation
des justificatifs)
Formation de
professionnalisation au
premier emploi
Oui
La formation de
professionnalisation
tout au long de la
carrière
Oui
Les formations en
hygiène et sécurité Oui
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1- 2- Pour les autres formations
Type de formation
Ordre
de
missions
Frais de
transport *
Frais de
restauration **
Frais
d’hébergement
***
Formation Interne Oui Remboursement
selon tarif en
vigueur par Le
Grésivaudan.
Au départ de la
résidence
administrative
(lieu de travail)
vers le lieu du
stage.
Uniquement pour
les journées
complètes de
formation :
Remboursement
par Le
Grésivaudan
selon tarif en
vigueur (sur
présentation des
justificatifs)
Aucun
remboursement,
la formation se
déroule dans la
résidence
administrative de
l’agent.
Formation
« Intra » Oui
Formation « Union »
(formation CNFPT réalisée
dans les locaux de la CCLG
organisatrice et mutualisée
avec des agents d’autres
communes)
Oui
Remboursement
selon tarif en
vigueur par Le
Grésivaudan.
Au départ de la
résidence
administrative
(lieu de travail)
vers le lieu du
stage.
Remboursement
forfaitaire par le
CNFPT.
Aucun
remboursement,
la formation se
déroule dans la
résidence
administrative
de l’agent.
Stages de formation de
perfectionnement du CNFPT Oui
Si la distance
aller/retour entre
la résidence
administrative et
le lieu de stage
est au moins
égale à 20 km :
remboursement
forfaitaire par le
CNFPT et Le
Grésivaudan
selon les tarifs en
vigueur.
Remboursement
forfaitaire par le
CNFPT ou
distribution d’un
ticket repas
utilisable le jour
même dans un
lieu précis.
Prise en charge
par l’INET le midi et
le soir pour les
stagiaires
bénéficiant de
l’hébergement.
L’hébergement
est assuré par le
CNFPT ou l’INET
et comprend le
petit déjeuner.
Possibilité
d’hébergement
la veille en
fonction du lieu
de formation.
Stages de formation de
perfectionnement par un
organisme extérieur Oui
Remboursement
selon tarif en
vigueur par Le
Grésivaudan.
Au départ de la
résidence
administrative,
d’après le tarif
kilométrique
SNCF 2e classe,
soit 0.20€/km.
Si le repas n'est
pas compris dans
la commande,
remboursement
par Le
Grésivaudan
selon tarif en
vigueur (sur
présentation des
justificatifs)
Remboursement
selon tarif en
vigueur par Le
Grésivaudan (sur
présentation des
justificatifs)
Journées professionnelles,
colloques, séminaires,
stages pratiques, etc. Oui
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Date de réception préfecture : 05/03/2026 26
Préparation aux concours
et examens de la FPT Oui
Remboursement selon tarif en vigueur par Le
Grésivaudan. Au départ de la résidence administrative
(lieu de travail), d’après le tarif kilométrique SNCF 2e
classe, soit 0.20€/km.
Passage d’un concours,
examens professionnels
ou oral VAE
Oui
Le remboursement des frais de déplacement liés au
passage d’un concours ou d’un examen est accordé
dans les conditions suivantes :
-lorsque le concours ou l’examen se déroule dans la
Région Auvergne-Rhône-Alpes,
-ou, si ce n’est pas le cas, uniquement lorsque la Région
Auvergne-Rhône-Alpes ne propose pas ce concours ou
cet examen et que le candidat se trouve dans
l’obligation de se rendre hors de la région.
Ces frais ne sont pris en charge qu'à raison d'un aller-
retour par année civile, sauf si vous êtes convoqué/e aux
épreuves d'admission d'un concours. Dans ce cas, vous
pouvez être remboursé/e, même si vous avez déjà
bénéficié d'un remboursement (par exemple pour passer
les épreuves écrites puis orales).
Validation des acquis de
l’expérience (VAE) Oui Remboursement selon tarif en vigueur par Le Grésivaudan. Au départ de la résidence administrative
(lieu de travail), d’après le tarif kilométrique SNCF 2e
classe, soit 0.20€/km. Le Bilan de compétence (BC) Oui
Congé de Formation
Professionnelle (CFP)
Non Pas de remboursement des frais de déplacement. Compte Personnel de Formation (CPF)
Congé de transition
professionnelle
Stage d’immersion
professionnelle
Les frais de déplacement en formation dans cadre d’une mobilité subie (Période Préparatoire au Reclassement, etc) sont pris en charge selon le tarif en vigueur par Le Grésivaudan, sur présentation des justificatifs de dépense. Au départ de la résidence administrative (lieu de travail), d’après le tarif kilométrique SNCF 2e classe, soit 0.20€/km.
Si la distance entre domicile-lieu de formation est inférieure à la distance domicile-résidence administrative, alors les frais de déplacements ne sont pas pris en charge.
*Les frais de transport comprennent le remboursement des frais kilométriques selon le tarif SNCF 2ème classe (0,20 € par kilomètre, tarif en vigueur à compter du 01er février 2018). A cela s’ajoute les frais de transports annexes à savoir les frais de péage, de stationnement, de transports en communs ou éventuellement de taxi. Lorsque l’agent utilise le train, son billet sera intégralement pris en charge (hors billet première classe).
** Le remboursement du repas se fait au frais réel de la dépense sur présentation du justificatif et plafonné à 20 euros par repas si le déplacement s’effectue entre
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Date de réception préfecture : 05/03/2026 27
12h à 14h et/ou entre 19h à 21h. Si l’agent bénéficie des titres restaurant, un titre par repas pris en charge lui sera défalqué.
*** Le remboursement forfaitaire des frais d'hébergement se fait à hauteur de 90 euros, 120 euros (Grandes villes de plus 200 000 habitants et communes du Grand Paris) et 140 euros (Paris).
Pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire d’hébergement est fixé à 150 euros sur production de justificatifs de paiement de l'hébergement. Prise en charge de l’hébergement si le trajet de la résidence administrative au lieu de formation est supérieur à 140 km aller/retour.
2- Les Autorisations Spéciales d’Absences (ASA) et le temps de
travail
Pour les modalités liées aux ASA lors d’une préparation à un concours ou examens professionnels et au passage d’un concours, d’un examen professionnel et à l’épreuve de VAE, il convient de se référer au tableau récapitulatif des ASA (serveur commun-ressources humaines-ASA).
Pour les modalités liées aux temps de travail en formation, il convient de référer au règlement du temps de travail (serveur commun-ressources humaines-temps de travail).
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3- Les acteurs de la formation :
L’autorité territoriale :
Autorise les départs en formation.
La commission formation :
Composée d’un membre de la Direction Générale, des représentants de la DRH, un représentant du personnel, elle étudie les demandes de CFP deux fois par an (octobre et avril).
Le service formation :
Met en œuvre le plan de formation. Il recueille, traite les demandes des services et des agents et organise les formations obligatoires prévues au statut. Il assure le conseil, la mise en œuvre et le suivi administratif et financier du plan de formation.
Les managers :
Participent à la définition des besoins de formation individuels et collectifs des agents de leurs services.
Echangent sur les demandes de l’agent et de celles en lien avec les besoins du service dans le cadre de l’entretien annuel professionnel.
Les agents :
Les agents stagiaires, titulaires et contractuels sont au cœur du processus de formation. Ils définissent, en lien avec leur hiérarchie, leurs besoins de formation et leurs projets professionnels.
Les agents en congé de maladie, d’accident de service ou en congé de maternité ne peuvent pas participer aux actions de formation.
Les agents en position de disponibilité sont exclus des formations prises en charge par l’employeur.
Le Comité Social Territorial (CST) :
Il est consulté chaque année sur le plan de formation, ainsi que sur le bilan des actions mises en œuvre.
Le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territorial) :
C’est l’établissement public chargé de dispenser les formations, auxquels la CCLG versent une cotisation correspondant à 0.9% de la masse salariale (article 12-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
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4- Les textes juridiques
Le Code Général de la Fonction Publique, articles L115-4, L215-1, Le décret n°85-552 du 22/05/1985 modifié relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale, Le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Les décrets n° 2008-51 2 et n° 2008-51 du 29/05/2008 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Le décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation, Le décret n°2015-1385 du 29/10/2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale Le décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, Le décret n°2022-1043 du 22/07/2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle.
Références particulières pour les formations obligatoires en hygiène et sécurité :
Le décret n° 2012-170 du 3/02/2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, r Livres l à V de la quatrième partie du Code du travail,
L'arrêté du 29/01/2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-098-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026