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Déliberation - Convention de repartition financiere avec la Communaute de Communes Rue du 11 novembre 1918
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Convention de repartition financiere avec la Communaute de Communes Rue du 11 novembre 1918)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Jeunesse,
VILLE DE
Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
\#
DS
Use
ID : 040-214003121-20191220-2019 12 143-DE
2019-12-143-DAP
nomenclature: 7.10 LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2019
OBJET : CONVENTION DE RÉPARTITION FINANCIÈRE AVEC LA (COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DU SEIGNANX POUR LA RÉFECTION DE LA RUE DU Î1 NOVEMBRE
1918
L'an deux mille dix-neuf, le dix-neuf décembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, Mme BAULON, M. GONZALES, M. LAPEBIE, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme MOUNIER, M. SALLABERRY, Mme PICAT, M. COUTIER, M. GARANS, Mme SAINT-AUBIN, M. DUBUS, M. SAUBIETTE, Mme PERIMONY-BENASSY, Mme MONTAUCET, M. ROBLES, M. POULAERT
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
M. AJA procuration à M. SAUBIETTE
Mme CAMBRONERO procuration à M. GONZALES
Mme BISBAU procuration à Mme MONTAUCET
Mme FAURE procuration à M. ROBLES
ABSENT EXCUSÉ
M. HERVELIN
ABSENTS :
Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE,
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs: 4
Nombre de votants : 30
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
ID : 040-214003121-20191220-2019 12 143-DE
2019-12-143-DAP - CONVENTION DE RÉPARTITION FINANCIÈRE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX POUR LA REFECTION DE LA RUE DU 11 NOVEMBRE 1918
Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Seignanx est compétente en matière de « Création, aménagement et entretien de la voirie ». La Commune de Tarnos a fait appel à la Communauté de Communes pour la réfection de la rue du 11 Novembre 1918, voie reconnue d'intérêt communautaire. Ces travaux consistent en la réfection de la chaussée et trottoirs lorsque leur état le nécessite.
Comme le prévoit le règlement de voirie communautaire, une répartition du financement doit
être mise en place entre la Communauté de Communes du Seignanx et la Commune de Tarnos.
Monsieur le Maire présente le projet de convention à intervenir avec la Communauté de Communes du Seignanx afin de définir les modalités de répartition financière de cette opération.
Sur un montant global de travaux de 88 770,00 € HT, la répartition financière des travaux
estimés, y compris les études, est de :
+ __80 103,00 € HT à la charge de la Communauté de Communes du Seignanx et de,
°__8 667,00 € HT à la charge de la ville de Tarnos.
Le plan de participation proposé pour la commune est le suivant :
° 1% acompte de 50 % de la valeur estimée d’un montant de 4 333,50 € HT dans le mois suivant l’acte administratif.
* le versement du solde ajusté au montant réel des travaux dans les trois mois qui suivent la fin de l’opération et la notification par la Communauté de Communes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Considérant les travaux de réfection de la rue du 11 Novembre 1918, pour un montant estimatif de 88 770,00 € HT,
Considérant la nécessité de définir les modalités de répartition financière entre les deux collectivités,
Considérant la convention entre la Communauté de Communes du Seignanx et la Ville de Tarnos,
DELIBERE
APPROUVE la convention jointe fixant la répartition financière de cette opération :
e Part Communauté = 80 103,00 € HT
+ Part Commune = 8 667,00 € HT Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
ID : 040-214003121-20191220-2019 12 143-DE
APPROUVE le plan de participation de la ville de Tarnos :
* après lancement des travaux, la somme de 4 333,50 € (soit 50 % du montant estimé
des dépenses)
* 3 mois après la fin des travaux, le solde défini par le DGD (détail global définitif des travaux)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention.
Votants : 30
Votes exprimés: 30
Pour: 30
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures)