Compte-Rendu - cr 03 du 09 04 2021

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Compte-Rendu - cr 03 du 09 04 2021 Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Beuste. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 03 du 09 04 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Fiscalité, Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 09avril /2021

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PROCÈS-VERBAL – RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 09 Avril 2021

Le quorum étant atteint pour permettre à l’Assemblée de délibérer valablement, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30.

Monsieur le Maire demande l’accord du Conseil Municipal pour ajouter une délibération à l’ordre du jour.

Vote 15 : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstention : 0

La délibération N° 12 « Réfection de la rue de la Croix de Mirot » est rajoutée à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal du Conseil Municipal du 17 mars 2021 et le soumet à l’approbation de l’Assemblée.

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Vote 15 : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstention : 0

Préambule

La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 et l’article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les communes doivent établir pour la première fois cette année un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en brut, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal. Ce document doit être présenté chaque année aux conseillers municipaux avant le vote du budget. L’état ci-dessous a été soumis à l’Assemblée délibérante.

ORDRE DU JOUR :

➢ 1) Approbation du compte de gestion 2020

➢ 2) Approbation du compte administratif 2020

➢ 3) Affectation des résultats 2020

➢ 4) Vote du taux des contributions directes

Conseil Municipal du

09 Avril 2021

Convocation du

01 Avril 2021

Nombre de conseillers

En exercice : 15

Présents : 12

Votants : 15

L’an deux mil vingt un, le 9 Avril 2021, le Conseil Municipal de la Commune de BEUSTE dûment convoqué le 1 avril deux mil vingt et un, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur CALAS Serge,

Maire de BEUSTE.

PRÉSENTS : CALAS Serge, CARRASQUET Nadine, MULÉ-BERTRANINE Jean- Claude, DOASSANS Philippe, MORISSET Guillaume, KALVIKOWSKI Kevin, BOISSET Mickaël, SILVA Christian, LECLERE Valérie, CELLE Sonia, CHARBONNEL Patrice, LASSALLE Stéphane

ABSENTS EXCUSÉS : ESCOUSSE Anne-Laure, ALZARD Aurore, BONNEMAZOU Lionel

PROCURATIONS : ESCOUSSE Anne-Laure a donné procuration à CARRASQUET Nadine, ALZARD Aurore a donné procuration à KALVIKOWSKI Kévin, BONNEMAZOU Lionel a donné procuration à SILVA Christian.

SECRETAIRE DE SÉANCE : Philippe DOASSANSProcès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 09/04/2021 Page 2 sur 11

➢ 5) Amortissements

➢ 6) Subventions 2021 aux associations

➢ 7) Programme ONF

➢ 8) Redevance occupation du domaine public Orange

➢ 9) Vote du budget primitif 2021

➢ 10) Adhésion au groupement de commandes coordonné par la CCPN pour l’achat d’un défibrillateur

➢ 11) Maintien de la compétence du PLU à l’échelle communale.

➢ 12) Réfection de la rue de la Croix de Mirot

➢ 13) Comptes rendus des commissions

➢ 14) Questions diverses

-1 -Approbation du Compte de Gestion 2020

Après présentation du budget primitif 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de gestion délivré par le receveur ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des dépenses à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire

• Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

DECLARE : que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par

l’Ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vote 15 : Pour : 15/ Contre : 0 / Abstention : 0

- 2 -Vote du Compte Administratif

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le Compte Administratif de la Commune de BEUSTE pour l’année 2020.

La section de fonctionnement 2020 intègre l’excédent de fonctionnement de l’année 2019 reporté soit 120 000,40 €. La section d’investissement 2020 intègre l’excédent d’investissement de l’année 2019 reporté soit 162714,57 €

Monsieur le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote du CA 2020. Madame la Première Adjointe, Nadine CARRASQUET, prend la présidence pour ce point de l’ordre du jour. Après présentation le Conseil Municipal vote le CA 2020 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu 277 669,00 Réalisé 102185,81

Reste à Réaliser 0

Recettes Prévu 279669,00 Réalisé 264900,38

Reste à Réaliser 0Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 09/04/2021 Page 3 sur 11

Fonctionnement

Dépenses Prévu 462674,00 Réalisé 317017,72

Reste à Réaliser 0

Recettes Prévu 462674,00 Réalisé 485023,17

Reste à Réaliser 0

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement 162714,57

Fonctionnement 168005,45

Résultat global 330720,02

Vote 14 : Pour : 14/ Contre : 0 / Abstention : 0

-3- Affectation des résultats 2020

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Serge CALAS, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2020, ce même jour

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 48005,05

- un excédent reporté de 120000,40

soit un excédent cumulé de 168005,45

- un excédent d’investissement de 162714,57

- un déficit des restes à réaliser de 0

Soit un excédent de financement de 162714,57

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2020

Excédent 168005,45

Affectation complémentaire en réserve 48005,05

Résultat reporté en fonctionnement 120000,40

Résultat reporté d’investissement reporté 162715,32

Vote 15 : Pour : 15/ Contre : 0 / Abstention : 0

-4- Vote du taux des contributions directes

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la réforme de la fiscalité locale a pour impact un nouveau système de calcul des taux d’imposition.Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 09/04/2021 Page 4 sur 11

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a pour conséquence l’affectation aux communes de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale. Cela signifie que le département ne percevra plus de taxe foncière.

Le transfert de cette part départementale de la TFPB influe sur le taux que les communes votent pour 2021. Ainsi, le taux de référence communal de TFPB relatif à l’année 2021 utilisé pour l’application des règles de lien est égal à la somme des taux communal et départemental appliqués en 2020 sur le territoire de la commune (Art 1640 G- I-1 du code général des impôts).

Après examen de la Commission Finances, les taux des contributions directes de l’année 2021 sont maintenus à l’identique des taux qui ont été appliqués en 2020. Pour avoir des données comparables, le taux de 2020 est obtenu par l’addition du taux communal et du taux départemental. Taxes Taux 2020 Taux votés

en 2021

Bases 2020 Produits 2020

Foncier Bâti 21,18 % (7,71 % communal +

13,47 taux départemental)

21,18 % 581500€ 123162 €

Foncier Non

Bâti

41,43 % 41,43 % 23500 9736 €

TOTAL 132898 €

Après discussion, le Conseil Municipal suit la recommandation de la Commission Finances et APPROUVE les taux de taxes 2021.

Vote :15 Pour 15 : / Contre : 0/ Abstention : 0

5 Amortissements

Monsieur le Maire présente aux membres de l’Assemblée délibérante le tableau d’amortissement de l’année 2021.

Celui-ci reprend les amortissements annuels liés aux travaux du SDEPA et du Schéma Directeur d’Assainissement. A ces amortissements s’ajoute l’amortissement de la tranche annuelle payée par la commune pour le SDIS.Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 09/04/2021 Page 5 sur 11

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE le tableau d’amortissement de l’année 2021

AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire au budget primitif les amortissements tels que présentés.

Vote :15 Pour :15 /Contre :0/Abstention :0

-6- Subventions aux associations

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Considérant la nécessité d’harmoniser les modalités d’attribution des subventions, il est proposé de prendre une délibération pour l’ensemble des subventions attribuées aux associations œuvrant dans l’intérêt de la commune.

Pour permettre d’apprécier la pertinence de leurs actions au regard des sommes demandées et de l’intérêt local, il est précisé au Conseil Municipal que l’octroi de subventions au profit d’associations qu’elle soit numéraire ou en nature (prêt à titre gracieux d’une salle ou de matériel) est conditionné par le dépôt en mairie du formulaire unique cerfa n°12156*05, tel que prévu par le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016, accompagné du compte-rendu financier ou compte de résultat de l’exercice écoulé.

Il est précisé, à ce titre, que le versement de la subvention concernée ou la mise à disposition à titre gratuit d’une salle ou de matériel, ne sera effectif qu’à compter de la fourniture de l’ensemble de ces pièces. En ce qui concerne les subventions en nature, le prêt de salle se matérialisera par une convention signée chaque début d’année au regard des pièces fournies entre la Commune, représentée par le Maire ou l’Adjoint préposé au prêt de salle ou de matériel et le représentant de l’Association.

Article comptable Fct 6811 / Inv 28041582

Objet Inventaire Valeur brute

Durée

amortisse

ment

Amortissement

antérieur

Amortissemen

t

2019 Régul

Amortissement

2020 2021

SDEPA Alimentation HTA Clos Séqot 204158/10/02 44 469,39 € 10 35 567,63 € 4 446,00 € 4 455,76 € 0,00 €

Subvention amortissement AEP 15 362,52 € 5 15 362,52 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

SDEPA Génie civil FT 2010 7 187,73 € 5 7 187,73 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Enfouissement réseaux Cerisiers 3 878,06 € 5 3 878,06 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Cablage télécom Cerisiers 2041582/2015/2 1 363,68 € 5 816,00 € 272,00 € 275,68 € 0,00 €

2014 Alimentation souterrain Lausac 2041582/2015/1 772,69 € 5 462,00 € 154,00 € 156,69 € 0,00 €

2015 Face AB extension Cerisiers BT 2041582/16/01 2 156,08 € 5 862,00 € 431,00 € 431,00 € 432,08 €

Génie civil télécom Enfouissement Cerisiers 2041582/2016/1 3 408,78 € 5 1 362,00 € 681,00 € 681,00 € 684,78 €

SDEPA GC télécom Cerisiers 2041582/16/1 547,03 € 5 218,00 € 109,00 € 109,00 € 111,03 €

SDEPA Face AB Renforcement 2015 P6 Lagne 2041582/2017/01 744,58 € 5 148,00 € 148,00 € 148,00 € 148,00 €

Total 6 241,00 € 6 257,13 € 1 375,89 €

Article comptable Fct 6811 / Inv 28031

Objet Inventaire Valeur brute

Durée

amortisse

ment

Amortissement

antérieur

Amortissemen

t

2019 Régul

Amortissement

2020 2021

Schéma directeur Assainissement 2031/10/01 4 654,83 € 4 0,00 € 1 163,00 € 1 163,00 € 1 163,00 €

Total 1 163,00 € 1 163,00 € 1 163,00 €

Article comptable Fct 6811 / Inv 2804172

Objet Inventaire Valeur brute

Durée

amortisse

ment

Amortissement

antérieur

Amortissement

2020 2021

SDIS 204172/18/01 8 304,00 € 1 4 152,00 € 4 152,00 € 4 152,00 €

* Payé par tranche par la Commune 1/3 VB actif 2020 : 12456 € et amortissement à prévoir en 2021 : 4152 €

Calcul amortissement 2021Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 09/04/2021 Page 6 sur 11

Il est rappelé par ailleurs qu’en application de l’article L. 1611-4 du CGCT : « Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité ». Il précise qu’en cas de refus, par l’association, de produire des documents référencés ci-dessus ou à défaut de production de ces documents au 31 octobre 2021, la Commune se réservera le droit de demander le reversement des subventions octroyées ou du montant de location du prêt de la salle. Ces attributions se présentent comme suit :

Nom de l’organisme Montant subvention Article Association Beuste Quilles de 9 300,00 € 6574 Bénéjacq Olympique 1 500,00 € 6574 Comité d’Animation Beustois 1 400,00 € 6574 Football Club La Ribère 1 700,00 € 6574 Foyer Rural de Beuste 400,00 € 6574 Groupement chasseurs de la Ribère 300,00 € 6574 TOTAL 5 600 €

DECIDE d'approuver pour l’année 2021 l’octroi des subventions aux associations mentionnées dans le tableau ci-dessus,

DECIDE, néanmoins, que, le versement de la subvention concernée ne sera effectif qu’à compter de la fourniture par l’association du formulaire Cerfa n°12156*05 complété et signé, accompagné du compte- rendu financier ou compte de résultat de l’exercice écoulé.

DIT qu’en cas de refus de produire des documents référencés ci-dessus ou à défaut de production les documents au 31 octobre 2021, la Commune se réserve le droit de demander le reversement des subventions octroyées ou le montant correspondant au prêt de salle ou de matériel.

DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2021,

CHARGE le Maire et l’Adjoint préposé au prêt de salles et de matériel d’avertir et de sensibiliser les Associations à la présente délibération, à savoir le dépôt obligatoire d’une demande de subvention en nature pour une demande de prêt de salle ou de matériel. Ce prêt sera, ensuite, finalisé par une convention de mise à disposition de salle et/ou de matériel chaque début d’année.

Vote :15 Pour :15 / Contre : 0/ Abstention : 0

-7 - Programme ONF

Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que l’Office National des Forêts (ONF) propose un programme d’actions préconisé pour la gestion durable du patrimoine forestier de la Commune. Ce programme est conforme aux engagements du Règlement National des Travaux et Services Forestiers. Les travaux forestiers pour l’année 2021 sont les suivants :

Investissement :

➢ Travaux sylvicoles :

o Cloisonnement sylvicole : maintenance mécanisée. Localisation : 10.RA, 11.P, 13.RA, 4.RA. o Protection contre le gibier – application de répulsif (sans phyto). Localisation : 11.P, 13.RA, 4.RA. o Dégagement mécanique des régénérations naturelles. Localisation : 14.RE, 15.P.

Les travaux d’investissement s’élèvent à 3560 € HT.

Fonctionnement :

➢ Travaux divers :

o Entretien du parcellaire ou périmètre. Localisation : 1A1 et 2A1.

Les travaux de fonctionnement s’élèvent à la somme de 1560,00 € HT.Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 09/04/2021 Page 7 sur 11

Après discussion, le Conseil Municipal,

VOTE le programme d’investissement concernant les travaux de cloisonnement sylvicole, de protection contre le gibier et le dégagement des régénérations naturelles d’un montant de 3560,00 € HT,

DEMANDE à Monsieur le Maire que ce montant soit inscrit au budget primitif 2021 en investissement.

Vote :15 Pour : 15/ Contre : 0 / Abstention : 0

- 8- RODP (Redevance d’Occupation du Domaine Public) Orange

Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que les opérateurs de communications électroniques occupent le domaine public et privé de diverses manières : câbles, antennes, pylônes, … Cette occupation du domaine public ouvre droit à une redevance.

Il convient de fixer les tarifs annuels pour l’occupation du domaine public routier, des chemins ruraux et du domaine public non routier. Ces tarifs sont plafonnés par l’article R. 20-52 du Code des Postes et des Communications Electroniques.

Le Maire propose d’appliquer les montants plafonds.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

FIXE les tarifs annuels pour l’occupation du domaine public routier, des chemins ruraux et du domaine public non routier de la Commune aux montants plafonds fixés par l’article R.20-52 du Code des Postes et des Communications Electroniques, soit pour 2021 :

➢ Sur le domaine public routier et les chemins ruraux :

o 41,26 € par km linéaire pour les artères souterraines (fourreau pour les lignes enterrées), o 55,02 € par km linéaire pour les artères aériennes (câbles ou ensemble de câbles tirés entre deux supports pour les lignes aériennes),

o 27,51 € par mètre carré au sol pour les installations.

➢ Sur le domaine public non routier :

o 1 375,39 € par km linéaire pour les artères souterraines et aériennes,

o 894 € par mètre carré au sol pour les autres installations.

DECIDE que ces tarifs seront révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’index général relatif aux travaux publics.

Vote :15 Pour :15 / Contre :0 / Abstention 0

- 9- Vote du Budget Primitif

Vote du Budget Primitif

Investissement

Dépenses 264220,37

Recettes 264220,37

Fonctionnement

Dépenses 451733,85

Recettes 451733,85

Vote :15 Pour :15 / Contre : 0 / Abstention 0Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 09/04/2021 Page 8 sur 11

-10- ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES COORDONNÉ PAR LA CCPN POUR LA FOURNITURE ET LA MAINTENANCE DE DEFIBRILLATEURS

Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 crée les articles R 123-57 à R 123-60 du code de la construction et de l’habitation, qui portent obligation pour les établissements recevant du public de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe.

Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, la Communauté de Communes du Pays de Nay (CCPN) propose un groupement de commandes pour la fourniture, l’installation et la maintenance de défibrillateurs automatisées externes.

Ce groupement de commandes est constitué conformément à la réglementation applicable en matière de marchés publics.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive, présentée en pièce-jointe.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ; Vu l’ordonnance n°2018-1074 portant partie législative du Code de la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commande ;

Vu le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes ; Vu la délibération du conseil communautaire n° D_2021_2_23 du 15 mars 2021 relative à la création du groupement de commandes pour la fourniture, l’installation et la maintenance de défibrillateurs automatisées externes,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes présentée en annexe ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE de conclure avec la CCPN et les communes membres intéressées un groupement de commandes pour la fourniture, l’installation et la maintenance de défibrillateurs automatisées externes ;

APPROUVE les termes de la convention constitutive et la désignation de la Communauté de Communes du Pays de Nay en qualité de coordonnateur du groupement,

AUTORISE le Maire signer la convention constitutive et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Vote :15 Pour :15/Contre :0/Abstentions :0

- 11- Maintien de la compétence du PLU à l’échelle communale

La loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 organise le transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) aux Communautés de communes. Une première échéance prévoyait un transfert automatique au 27 mars 2017, avec possibilité de s’y s’opposer par l’effet d’une minorité de blocage des communes.

La loi organise un nouveau transfert de cette compétence : ainsi les EPCI qui n’auraient pas pris la compétence en matière de PLU en 2017 deviendront compétents, de plein droit, le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au 1er janvier 2021.

Toutefois si, dans les trois mois précédant le terme du délai mentionné précédemment, soit entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent par délibération, ce transfert de compétences n'aura pas lieu.Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 09/04/2021 Page 9 sur 11

En Pays de Nay, après une prise de position de principe du Conseil communautaire le 7 décembre 2016, l’ensemble des communes avait délibéré en faveur du maintien de la compétence PLU à l’échelle communale le 27 mars 2017.

Le territoire de la Communauté de communes du Pays de Nay est aujourd’hui couvert par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) qui donne les grandes orientations d’aménagement de l’espace pour une quinzaine d’années. Simultanément aux travaux du SCoT, 17 communes ont engagé l’élaboration ou la révision de leur document d’urbanisme afin d’intégrer la stratégie et les objectifs du SCoT. A ce jour, la procédure est achevée pour 11 communes et à divers stades d’avancement pour les 6 autres. 25 des 29 communes disposent ainsi d’un document d’urbanisme, PLU ou carte communale.

Considérant que :

• Le territoire du Pays de Nay dispose d’un SCoT, cadre de référence au déploiement des politiques d’organisation, d’aménagement et de développement du territoire ;

• Que les PLU communaux déclinent les orientations et objectifs du SCoT à l’échelle infra communautaire ; Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Pays de Nay a pris, le 28 septembre 2020, une position de principe pour le maintien de la compétence communale le 1er janvier 2021.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

• De s’opposer au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de communes du Pays de Nay ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions en ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

-12 -Travaux de voirie : réfection de la rue de la Croix de Mirot

Après avis de la commission travaux, réunie le 3 avril 2021, il est proposé de réaliser des travaux de réfection de la voirie rue de la Croix de Mirot.

Cette opération a été estimée à 44 250,20 € H.T conformément au devis établi par l’entreprise LAPEDAGNE . Au préalable, Monsieur le Maire propose de solliciter des subventions auprès des organismes dédiés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE les travaux de réfection de voirie à réaliser rue de la Croix de Mirot .

AUTORISE le Maire à entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir des subventions auprès des organismes dédiés.

Vote :15 Pour :15/ Contre :0/Abstentions :0

-13-Compte-rendu des commissions

Commission Finances de la Communauté de Communes du Pays de Nay

La Commission Finances a procédé à :

- Approbation des Comptes de gestion

- Vote des Comptes Administratifs

- Approbation des résultats

- Vote des taux et du produit de la taxe GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des risques inondations)

- Vote des budgets (Principal, Office de Tourisme, Piscine NAYEO, Eau et Assainissement, Budget des zones économiques)Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 09/04/2021 Page 10 sur 11

L’année 2020 a été une année particulière sur le plan financier en raison de l’impact COVID : o Perturbation des services : NAYEO – Enfance Vie Sociale

o Dépenses supplémentaires : directes ou indirectes (aides aux entreprises) o Perte de recettes :

- Impact fort NAYEO

- Perte amortie grâce au soutien de la Caisse Allocations familiales pour la Petite Enfance

o Dotation COVID :au final 414 000 €

o Perte de fiscalité CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) 80% de pertes de recettes en 2020 soit 1,5M €

o Fiscalité TEOM (Taxe enlèvement des ordures ménagères) réajustement du taux proposé pour 2021 o Taxe GEMAPI : proposition de maintien du produit à 300 000 € pour 2021 o TFNB (Taxe foncière sur les propriétés non bâties) : proposition du maintien du taux à 1,70 %

--14- Questions diverses

Salle du Conseil Municipal : Des travaux de rafraîchissement de la salle du Conseil Municipal (peinture des murs, des huisseries ……) vont être effectués par les élus avec l’appui de Alain BLANC- LARRUE, agent communal.Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 09/04/2021 Page 11 sur 11

CALAS Serge CARRASQUET Nadine

MULÉ-BERTRANINE

Jean-Claude DOASSANS Philippe

MORISSET Guillaume KALVIKOWSKI Kévin

BOISSET Mickaël BONNEMAZOU Lionel Excusé

SILVA Christian ESCOUSSE Anne- Laure Excusée

ALZARD Aurore Excusée LECLÈRE Valérie

CELLE Sonia CHARBONNEL Patrice

LASSALLE Stéphane