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Conseil Municipal - 23 mai 2020
Compte-Rendu - 23 mai 2020
Compte-Rendu - 23 mai 2020
Compte-Rendu - 23 mai 2020
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Saint-Thomas-de-Conac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 23 mai 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
CONSEIL
MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
DE
SEANCE
Séance
du
23
mai
2020
à
09
heures
00
minutes
Salle
du
Conseil
Mairie
Présents: Mme
BALLON
Pascale,
M.
CASTANO
Didier,
Mme
CHAUSSE
Tracey,
M.
COULON
Hervé
Jean-Noël,
Mme
COUNIL
Marie-Hélène,
M.
COURPRON
Tony,
M.
COURPRON
Jean-Claude,
M.
FEUGNET
Christophe,
M.
JOLY
Jean-Paul,
M.
LATASTE
Fabrice,
Mme
LYS
Marie-Marguerite,
Mme
MAILLET
Claudine,
Mme
MARCHAIS
Gisèle,
Mme
POUZAUD
Danielle,
M.
SCIARD
Hughes
Procuration(s)
:
Absent(s) : Excusé(s)
:
Secrétaire
de
séance
: Danielle
POUZAUD
Président
de
séance
: Mme
LYS
Marie-Marguerite
pour
l’élection
du
Maire
et
Madame
MAILLET
Claudine
pour
le reste
de
l’ordre
du
jour.
1 -
Lecture
de
la charte
de
l'élu
local
Madame
le Maire
donne
lecture
de
la Charte
de
l’élu
local
qui
a également
été
distribuée
à chaque
Conseiller
Municipal
avec
le statut
de
l’élu
local.
2-
Election
du
Maire
Délibération
N°
11/2020
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
La
présidente,
donne
lecture
des
articles
L.2122-1,
L.2122-4
et
L.2122-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales. L'article
L.2122-1
dispose
qu'«
il y a, dans
chaque
commune,
un
maire
et
un
ou
plusieurs
adjoints
élus
parmi
les
membres
du
conseil
municipal
».
L'article
L.2122-4
dispose
que
« le maire
et
les
adjoints
sont
élus
par
le conseil
municipal
parmi
ses
membres,
au
scrutin
secret
…
».
L'article
L.2122-7
dispose
que
« le maire
est
élu
au
scrutin
secret
et à la majorité
absolue.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a lieu
à la majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
est
déclaré
élu. La
présidente
demande
alors
s'il y a des
candidat(e)s.
Les
candidatures
suivantes
sont
présentées :
-Mme
MAILLET
Claudine
La
président
invite
le
conseil
à
procéder,
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
des
suffrages,
à
l'élection
du
maire.
Chaque
conseiller
municipal,
à
l'appel
de
son
nom,
a
remis
dans
l'urne
son
bulletin
de
vote
écrit
sur
papier
blanc. Le
dépouillement
du
vote
a donné
les
résultats
ci-après
:
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l'urne
: 15
À
déduire :
bulletins
blancs
ou
nuls
: O
Reste,
pour
le
nombre
de
suffrages
exprimés
: 15
Majorité
absolue
: 8
Ont
obtenu
:
Madame
MAILLET
Claudine
: 14
voix Monsieur
SCIARD
Hughes
: 1 voix
Madame
MAILLET
Claudine,
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
a été
proclamé(e)
maire
et
immédiatement
installée
dans
ses
fonctions.
3 -
Fixation
du
nombre
d'adjoints
N°
12/2020
Le
maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
L.2122-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il y
a
dans
chaque
commune
un
maire
et
un
où
plusieurs
adjoints
;
Le
maire
rappelle,
par
ailleurs,
que
conformément
à
l'article
L.2122-2
du
code
général
des
Coilectivités
territoriales,
la détermination
du
nombre
d'adjoints
relève
de
la
compétence
du
conseil
municipal,
sans
que
le nombre
d'adjoints
puisse
excéder
30%
de
l'effectif
légal
dudit
conseil.
Ce
pourcentage
donne
pour
la
commune
de
ST THOMAS
de
Cônac
un
effectif
maximum
de
4 adjoints.
il vous
est
proposé
la création
de
4
postes
d'adjoints.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
décide
la création
de
4
postes
d'adioints
au
maire.
4 - Elections
des
adjoints
Délibération
N°13/2020
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
maire,
après
son
élection
et
la
détermination
du
nombre
d'adjoints,
donne
lecture
des
articles
L.
2122-1,
L.2122-4,
L 2122-7-1
et
L2122-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
L'article
L.2122-1
dispose
qu'«
il
y
a,
dans
chaque
commune,
un
maire
et
un
ou
plusieurs
adjoints
élus
parmi
les
membres
du
conseil
municipal
».
L'article
L.2122-4
dispose
que
« le
maire
et les
adjoints
sont
élus
par
le conseil
municipal
parmi
ses
membres,
au
scrutin
secret.
»,
L'article
L.2122-7-1
dispose
que
«
dans
les
communes
de
moins
de
1
000
habitants,
les
adjoints
sont
élus
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L.
2122-7
», qui
dispose
lui-même
que
« le
maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
est
déclaré
élu
».
Le
maire
invite
les
membres
du
conseil
municipal
à
procéder,
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
des
suffrages,
à
l'élection
des
4
adjoints.
l'est
alors
procédé
au
déroulement
du
vote.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
fixant
le
nombre
d'adjoints
au
Maire
à quatre,
Election
du
1°
adjoint :
Premier
tour
de
scrutin
Après
un
appel
de
candidature,
les
candidats
sont
les suivants
:
-Madame
Gisèle
TURPIN-MARCHAIS
-Madame
Marie-Marguerite
LYS
Chaque
conseiller
municipal,
à
l'appel
de
son
nom,
a
remis
dans
l'urne
son
bulletin
de
vote
écrit
sur
papier
blanc. Le
dépouillement
du
vote
à donné
les
résultats
ci-après
:
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l'urne
:15
À
déduire
:bulletins
blancs
où
nuls
:O
Reste,
pour
le
nombre
de
suffrages
exprimés
:15
Majorité
absolue
:8
Ont
obtenu
:
-Madame
Gisèle
TÜURPIN
MARCHAIS
4
voix.
-Madame
Marie-Marguerite
LYS
11
voix.
Madame
Marie-Marguerite
LYS,
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
a
été
proclamé(e)
première
adjoint{(e)
au maire. Election du 2"
adjoint
:
Premier
tour
de
scrutin
Après
un
appel
de
candidature,
les
candidats
sont
les suivants
:
-Monsieur
Hughes
SCIARD
-Madame
Marie-Hélène
COUNIL
Chaque
conseiller
municipal,
à
l'appel
de
son
nom,
a
remis
dans
l'urne
son
bulletin
de
vote
écrit
sur
papier
blanc. Le
dépouillement
du
vote
a donné
les
résultats
ci-après
:
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l'urne
:15
À
déduire
: bulletins
blancs
ou
nuls
: O
Reste,
pour
le
nombre
de
suffrages
exprimés
: 15
Majorité
absolue
:8
Ont
obtenu
:
-Monsieur
Hughes
SCIARD
7 voix
-Madame
Marie-Hélène
COUNIL
6 voix
-Madame
Gisèle
MARCHAIS
2 voix
Aucun
candidat
n'ayant
obtenu
la majorité
absolue,
il est
procédé
à un
deuxième
tour
du
scrutin.
Deuxième
tour
de scrutin
Le
deuxième
tour
de
scrutin
a donné
les
résultats
suivants
:
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l'urne
: 15
À
déduire
: bulletins
blancs
ou
nuis
: 2
Reste
: pour
le nombre
de
suffrages
exprimés
: 13
Majorité
absolue
: 7
Ont
obtenu
:
-Monsieur
Hughes
SCIARD
4 voix
-Madame
Marie-Hélène
COUNIL
7 voix
-Madame
Gisèle
MARCHAIS
2 voix
Madame
Marie-Hélène
COUNIL,
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
à été
proclamé(e)
deuxième
adjoint{e)
au
maire. Election
du
3ème
adjoint :
Premier
tour
de
scrutin
Après
un
appel
de
candidature,
les candidats
sont
les
suivants
:
-Monsieur
Hughes
SCIARD
-Monsieur
Hervé
Jean-Noël
COULON
Chaque
conseiller
municipal,
à
l'appel
de
son
nom,
a
remis
dans
l'urne
son
bulletin
de
vote
écrit
sur
papier
blanc. Le
dépouillement
du
vote
à donné
les
résultats
ci-après
:
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l'urne
:15
À
déduire
: bulletins
blancs
ou
nuls
: O
Reste,
pour
le nombre
de
suffrages
exprimés
: 15
Majorité
absolue
:8
Ont
obtenu
:
-Monsieur
Hughes
SCIARD
6 voix,
-Monsieur
Hervé
Jean-Noët
COULON
8
voix-
-Monsieur
Jean-Claude
COURPRON
1 voix
Monsieur
Hervé
Jean-Noël
COULON,
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
a
été
proclamé
troisième
adjoint
au
maire. Election
du
4"
adjoint :
Premier
tour
de
scrutin
Après
un
appel
de
candidature,
les
candidats
sont
les
suivants
:
-Monsieur
Hughes
SCIARD -Monsieur
Jean-Claude
COURPRON
Chaque
conseiller
municipal,
à
l'appel
de
son
nom,
a
remis
dans
l’urne
son
bulletin
de
vote
écrit
sur
papier
blanc. Le
dépouillement
du
vote
a donné
les
résultats
ci-après
:
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l'urne
:15
À
déduire
:
bulietins
biancs
ou
nuls
:0
Reste,
pour
le
nombre
de
suffrages
exprimés
:15
Majorité
absolue
:8
Ont
obtenu
:
-Monsieur
Hughes
SCIARD
5 voix.
-Monsieur
Jean-Claude
COURPRON
9 voix.
-Monsieur
Tony
COURPRON
1
voix
Monsieur
Jean-Claude
COURPRON,
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
à
été
proclamé
quatrième
adjoint
au
maire, 5 - Fixation
des
indemnités
du
Maire
et
des
Adjoints
Délibération
N°
14/2020
Le
maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
L.2123-7
du
code
général
des
coliectivités
territoriales,
les
fonctions
de
maire,
d'adjoint
et
de
conseiller
municipal
sont
gratuites.
Cependant,
des
indemnités
peuvent
leur
être
octroyées
en
application
des
articles
L.2123-20
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
précise
qu'en
application
de
l'article
L.2123-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«
les
indemnités
maximales
pour
l'exercice
des
fonctions
de
maires
et
adjoints
au
maire
des
communes.
sont
fixées
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
».
Par
ailleurs,
en
application
de
l'article
L2123-20-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«
lorsque
le
conseil
municipal
est
renouvelé,
la
délibération
fixant
les
indemnités
de
ses
mernbres
en
application
de
la
présente
sous-section
intervient
dans
les
trois
mois
suivant
son
installation
».
De
plus,
«
dans
les
communes
de
moins
de
1
000
habitants.
l'indemnité
allouée
au
maire
est
fixée
au
taux
maximal
prévu
par
l'article
L.
2123-22,
sauf
si
le
conseil
municipal
en
décide
autrement
»,
enfin,
«
toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
».
Pour
finir,
le
maire
rappelle
qu'en
aucun
cas,
l'indemnité
versée
à
un
adjoint
ne
peut
dépasser
l'indemnité
maximale
susceptible
d'être
allouée
au
maire
de
la
commune
et
que
l'indemnité
versée
à
un
adjoint
peut
dépasser
le maximum
prévu
à l'article
L.2123-24,
à condition
que
le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et aux
adjoints
ne
soit
pas
dépassé.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2123-20
à
L.2123-24-1,
Vu
la loi
n°2019-1461
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et
la proximité
de
l’action
publique,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
fixant
le
nombre
d'adjoints
au
maire
à quatre,
Considérant
que
les
articles
L.2123-23
et
L.2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
fixent
des
indemnités
maximales
pour
l'exercice
des
fonctions
de
maire
et
d'adjoints
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
{indice
1015)
et
en
appliquant
à cet
indice
es
barèmes
suivants
:
Population
Maires
Adjoints
Moins
de
500
h
25,5%
9,9%
De
500
à
999 h
40,3%
10,7%
De
1000
à3499h
51,6%
19,8%
_
De 3 500 à9999h
L
55%
|
22%
De 10 000 à 19 999 h
65%
27,5%
De 20 000 à 49 999 h
90%
33%
De 50 000 à 99 999 h
L
110%
[44% De 100 000 à 200000h
145%
|
66%
200 000 et plus h
145%
72,5%
Considérant
que
la
commune
dispose
de
quatre
adjoints,
Considérant
que
la commune
compte
568
habitants,
Considérant
qu'il
y a lieu
de
déterminer
le taux
des
indemnités
de
fonction
allouées
au
maire
et
aux
adjoints,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE Article
Ler
À
compter
du
23
mai
2020,
le
montant
des
indemnités
de
fonction
du
maire
et
des
adjoints
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux
par
les
articles
L.2123-23
et
L.2123-24
précités,
fixé
aux
taux
suivants
:
-maire
:35
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
1015
-Ler
adjoint
: 8 %
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
1015
-2e
adjoint
: 8 %
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
1015
-3e
adjoint
: 5,4
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
1015
-4e
adjoint
: 5,4
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
1015
Article
2
L'ensemble
de
ces
indemnités
ne
dépasse
pas
l'enveloppe
globale
prévue
aux
articles
L.
212322
à
L.
2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3
Les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la valeur
du
point
de
l'indice
et
payées
mensuellement.
Article
4
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal.
Article
5
Un
tableau
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
est
annexé
à
la présente
délibération.
6 - Délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
Délibération
N°
15/2020
Le
maire
rappelle
que
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
donne
au
conseil
municipal
la
possibilité
de
lui
déléguer
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
Il l'invite
à examiner
s'il convient
de
faire
application
de
ce
texte.
Le
conseil,
après
avoir
entendu
le
maire,
s
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
e
Considérant
qu'il
y
a
intérêt,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
communale,
à
donner
à
Madame
le
maire
certaines
délégations
prévues
par
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
DÉCIDE,
à l'unanimité
des
membres
présents
Article
1er -
Madame
le
maire
est
chargé,
par
délégation
du
conseil
municipal
prise
en
application
de
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
pour
la durée
de
son
mandat :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
Ÿ__
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
: 6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
Ÿ__
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
Ÿ_
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni
de
charges
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
8
justice
et
experts
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
Ÿ_
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
sans
condition,
Ÿ”_
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
sans
conditions.
Ÿ
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
sans
conditions.
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
Ÿ_
21°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune
et
sans
conditions
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
code
de
l'urbanisme
;
Ÿ__
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3du
code
de
l'urbanisme
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
Article
2
Conformément
à l’article
L2122-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
compétences
déléguées
par
le
Conseil
Municipal
pourront
faire
l'objet
de
l'intervention
de
là
première
adjointe
en
cas
d'empêchement
du
Maire.
Article
3
Les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Le
maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation. Le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
à la délégation.
Article
4
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
7 - Désignation
des
différents
délégués
Délibération
N°
16/2020
à 24/2020
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
dossier
entendu,
Vu
la
toi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la simplification
de
la coopération
intercommunale, Vu
la
loi
n°04-808
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L5211-7,
Vu
les
actuels
statuts
des
différents
Syndicats,
Madame
Le
Maire
informe
les
conseillers
municipaux
qu'afin
de
répondre
aux
exigences
législatives,
il est
nécessaire
de
désigner
des
délégués
afin
de
représenter
la
Commune
au
sein
des
différents Syndicats. NOM
des
Organismes
SOLURIS Syndicat
informatique
Communauté
des
Communes
(CDCHS)
Fléaux
atmosphériques
(SIEMFLA) Référent
intempéries
Préfecture SDEER Syndicat
d'Electrification
Nombre
de
Titulaires
Maire
Nombre
de
Suppléants ler
Adjoint
Elus Titulaires
POUZAUD
Danielle
MAILLET
Claudine
COURPRON
Jean-Claude
LATASTE
Fabrice
CASTANO
Didier
Les
autres
délégués
et Commissions
seront
votés
à
une
prochaine
réunion.
8 - Questions
diverses
Le
Conseil
Municipal
a
défini
le
mercredi
comme
jour
préférentiel
pour
l'organisation
des
réunions
de
Conseil
Municipal.
Fait
à SAINT
THOMAS
DE
CONAC
Le
Maire,
Elus
Suppléants
COUNIL
Marie-Hélène
CHAUSSE
Tracey
LYS
Marie-Marguerite
FEUGNET
Christophe