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Conseil Municipal - cm 2021 17 juin
Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2021 17 juin)
Thèmes du document : Transports, Banque, Investissement et développement économique,
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 JUIN 2021
Convocation du 11 Juin 2021
Présents : Mesdames : Marion BERSON-GÉANT. Nathalie BOURDIN, Michèle CAQUIN, Marie-Hélène DAUPTAIN, Chantal DELGADO, Nadège FERTÉ, Fabienne GRU, Fanny LE BEC.
Messieurs : Maxime BAILLY, Xavier BÉLAIR, Jean-Charles BOCQUET, Jean-Michel DEBCZAK,
Gérard DRÉVILLE, Frédérie MOIZARD, Emmanuel PETIOT, Frédéric VANÇON, Corentin WEISSE.
Absents :
Pouvoirs : Madame Betty BEAUROY-EUSTACHE donne pouvoir à Madame Nathalie BOURDIN. Madame Marie-Hélène HOFFER donne pouvoir à Madame Nadège FERTE.
Secrétaire : Madame Nathalie BOURDIN
Secrétaire auxiliaire : Madame Véronique JOLY
Ouverture de séance : 20h45
1- Approbation du conseil municipal du 15 Avril 2021
Aucune remarque n'ayant été soulevée, le compte-rendu est accepté.
2- Décisions du Maire :
Décision n° 2021-10: Signature d’une convention avec les militaires des pelotons de surveillance ct d'intervention du groupement de Gendarmerie du Val d'Oise et des différentes unités de Montmorency, de mise à disposition des sites de la Tuilerie, du Foyer Rural, du Gymnase de Saint-Witz dans le cadre des séances d'entraînement aux techniques d'intervention professionnelle.
Décision n° 2021-11 : Signature d’un avenant au marché publie de surveillance des bâtiments communaux avec la société REACTIV SECURITE pour une durée de 3 mois jusqu’au 30 Septembre 2021, le temps de lancer un nouvel appel d'offre.
Décision n° 2021-12 : Signature d’une convention avec la société SVP pour la réalisation d’une analyse financière de la commune.
Décision n° 2021-13 : Signature des marchés de travaux relatifs à l’aménagement d’un bâtiment modulaire à usage d'accueil de loisirs élémentaires et de bureaux pour la mairie :
eLot 01 VRD : entreprise COSSON à Louvres (95) — Montant HT de l'offre retenue : 88 570.02€ eLot 02 GROS ŒUVRE : entreprise CANARD BATIMENT à Coulommiers (77)
- Montant HT de l'offre retenue : 48 923€.
eLot 003 BATIMENT MODULAIRE : entreprise LES CONSTRUCTIONS DASSE à Castets (40) - Montant HT de l’offre retenue : 398 311.19€.
Total HT de l'opération : 535 804.21€.
Décision n° 2021-14 : Signature d'une convention relative aux missions de service de médecine préventive du CIG (visites médicales du travail). Renouvellement de la convention pour 3 ans à compter du 1 Avril 2021.
EEE LL
Conseil Municipal du 17 juin 2021
Page 1 Décision n° 2021-15 : Signature d’une prestation de soutien individuel psychologique de $ séances pour un agent communal non titulaire avec NEERIA : prestation accompagnant les agents au sortir d’un long arrêt de travail et les difficultés à reprendre une activité dans les meilleures conditions après avoir eu le COVID.
Décision n° 2021-17: Demande de subvention Départementale dans le cadre de l’appel à projets « Pollinisateurs sauvages en Val d'Oise ». Le montant de la subvention accordée est de 1 800€.
Décision n° 2021-18 : Convention de partenariat publicitaire avec la SCCV Les Terrasses de Saint-Witz 4 pour la mise à disposition d’un bureau de vente provisoire sur le parking du gymnase Pierre Salvi (projet immobilier de 44 maisons). Occupation du 4 mai au 4 décembre 2021 à raison de 500€ / mois.
Décision n° 2021-19 : Demande d’emprunt au Crédit Agricole pour le prêt relais court terme in fine à taux fixe (en attente de subventions, FCTVA).
-Montant du prêt : 300 000€
-Taux de 0.44% sur une durée de 3 ans
-Périodicité de paiement des intérêts : trimestrielle
-Tirage des fonds en une ou plusieurs fois au plus tard 3 mois après édition des contrats
-Remboursement anticipé au plus tard 36 mois après le 1” déblocage
-Commission d’engagement (frais de dossier) : 0.15% du montant de la convention soit 450€.
Décision n° 2021-20 : Demande d’emprunt au Crédit Agricole pour un prêt moyen-long terme à taux fixe. -Montant du prêt : 1 600 000€
-Taux de 0.96% sur une durée de 20 ans
-Amortissement : progressif du capital (échéances constantes)
-Périodicité de paiement des intérêts : mensuelle
-Mobilisation des fonds en une ou plusieurs fois au plus tard 24 mois suivant édition des contrats
-Remboursement anticipé possible aux dates d’échéances minimum 20% du capital restant dû, contre paiement d’une indemnité actuarielle
-Commission d'engagement (frais de dossier) : 0.15% du montant de la convention soit 2 400€.
Décision n° 2021-21 : Contractualisation d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d'épargne pour
200 000€.
-Montant : 200 000€
-Durée : 12 mois
- Taux fixe : 0.25%
-Commission de non-utilisation (CNU) : 0.05%
-Frais de dossier : 250€.
Décision n° 2021-22: Signature d’une convention d'implantation et d'usage de bornes enterrées-Bornes verres sur la commune de Saint-Witz avec le SIGIDURS, et la société SCCV Les Terrasses de Saint-Witz 2 (durée de 10 ans).
AFFAIRES GÉNÉRALE
3- Approbation des nouveaux statuts du SMDEGTVO
Rappel: Le Syndicat Mixte Départemental Electricité Gaz et Télécommunication du Val d’Oise
(SMDEGTVO) exerce, pour ses communes membres, la distribution et la fourniture d’électricité aux
tarifs réglementés. Il est également chargé de la distribution du gaz.
Sur demande des communes, il peut aussi intervenir en matière de télécommunication.
Depuis l'assemblée Générale du Syndicat en date du 15 Avril 2021, des nouvelles compétences
facultatives et optionnelles peuvent aussi être proposées aux communes : - Contribution à la transition énergétique,
A
Conseil Municipal du 17 juin 2021
Page 2 - Infrastructures de charge, (bornes pour recharge des véhicules électriques)...
- Energie renouvelable.
Chaque commune membre du syndicat est tenue de se prononcer pour approuver les nouveaux statuts du syndicat.
Le conseil municipal approuve les nouveaux statuts du syndicat.
Approuvé à l’unanimité - Délibération n° 21/2021
Parmi ses compétences optionnelles, il nous est déjà proposé d’adhérer aux options suivantes : - Contribution à la transition énergétique.
Approuvé à l'unanimité - Délibération n° 22/2021
- Infrastructures de charge.
Approuvé à l'unanimité - Délibération n° 23/2021
4- Compétence des caux pluviales : fixation libre des attributions de compensations.
La loi NOTRe avait prévu le transfert obligatoire de la compétence assainissement aux
intercommunalités au 1” janvier 2020.
Concernant les eaux pluviales, la loi prévoit l'obligation d'évaluer les charges pour 25 communes de l'Est du Val d'Oise dont Saint-Witz.
Dans son rapport du 10 Novembre 2020, la CLECT, Commission Locale d’'Évaluation des Charges Transférées (que nous avons approuvé le 10 Décembre 2020), a évalué le transfert des charges de fonctionnement et d'investissement (pour mémoire 52 001.00 euros).
Une clause de revoyure avait été convenue car cette CLECT ne prévoyait pas l'intégration des renouvellements du patrimoine, difficile à repérer et différente selon les communes, rendant ainsi l'évaluation des charges d’investissement non satisfaisantes.
Des études techniques vont être conduites par le SIAH et le SICTEUB pour évaluer les coûts de
renouvellement et ils établiront un plan pluriannuel d’investissement.
C'est l'objet de la délibération à prendre, car il s’agit d’un mode dérogatoire au droit commun et devant être établi dans le cadre d’une fixation dite de libre attribution de compensation selon les modalités de la CLECT du 10 Novembre 2020.
Le conseil municipal approuve le principe d’une fixation libre des attributions de compensation selon les modalités proposées dans la CLECT du 10 Novembre 2020.
Approuvé à l'unanimité - Délibération n° 24/2021
5- Transfert de compétence à la Communauté d'Agglomération (Bibliothèque-Médiathèque).
Plusieurs communes du territoire ont demandé le transfert de leur compétence Bibliothèque Médiathèque à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF).
Ainsi la Communauté d'Agglomération a proposé à toutes les communes de prendre en charge la gestion de leurs établissements.
Le transfert fera l’objet d’une CLECT qui analysera les coûts de fonctionnement et d'investissement afin que les attributions de compensation soient réévaluées.
CELL LU
Conseil Municipal du 17 juin 2021
Page 3 Concernant notre Médiathèque-Bibliothèque, le transfert peut représenter un avantage notamment grace au rayonnement de l’établissement qui bénéficiera des services de communication de l’agglomération.
Le transfert du personnel qui sera à la charge de l’agglomération représentera un allégement de notre masse salariale et sera un avantage pour l'agent en place qui pourra ainsi bénéficier de possibles évolutions de carrière ou d’opportunités dont ne dispose pas une petite commune. En plus de cela, la Médiathèque -Bibliothèque bénéficiera d’une capacité d'investissement plus importante.
S'agissant d’un bâtiment avec 3 entités, le transfert de compétence se fera par le biais d’une convention d’occupation à titre gratuit.
Nous resterons propriétaire de la structure et devrons en assumer les charges et l'entretien avec une
refacturation des charges courantes à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.
Le conseil municipal adopte ce principe et adoptera plus tard, les modalités de la CLECT avec la modification des attributions de compensation.
Approuvé à Punanimité - Délibération n° 25/2021
6- Tirage au sort des jurés d’assise 2022.
Conformément à l’article 261 du code de procédure pénale, chaque année il faut sélectionner par tirage au sort, 6 personnes inscrites sur la liste électorale de la commune qui seront susceptibles d’être tirées au sort par les tribunaux pour assister aux procès aux assises.
Pour info, le nombre de jurés appelés à figurer sur la liste annuelle des jurés d’assise du Val d'Oise est fixé à 961 pour 2022.
Le nombre de personnes à tirer au sort est proportionnel au nombre d’habitants, qui est de 2485 au O1- 01-2021. A raison d’1 jury pour 1 300 habitants, qu’il faut sélectionner en triple, et donc tirer au sort sur la liste électorale 6 personnes.
Les personnes tirés au sort doivent avoir au moins 23 ans au 01-01-2021. (Obligatoirement nées après le
01-01-1998).
Les 6 personnes selectionnées par tirage au sort sont les suivantes :
- ELHAIBI épouse MOUTAMANNI Rabia
- DUBREUIL Clara
- ROCHETEAU Florian
- PALACCI Patrice
- JAM-JAM Oraud
- CRAMPONT épouse DETCHENIQUE Valérie
2 personnes supplémentaires en cas d’impossibilité parmi les 6 premiers : - FROISSART Clément
- JOLY épouse SOUVESTRE Carine
Le conseil municipal a validé le tirage au sort de ces personnes.
Approuvé à l’unanimité - Délibération n° 26/2021
7- Demande de garantie des emprunts souscrits par Segens.
En 2018, nos prédécesseurs ont approuvé la garantie des emprunts souscrits par le bailleur social de l’époque (DOMAXIS) en échange de l'attribution de 6 logements pour lesquels nous pourrions proposer des candidats.
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Conseil Municipal du 17 juin 2021
Page 4 Nous avions aussi adopté le principe de leur verser une « surcharge foncière » de 160 000.00 euros qui
devait nous permettre de diminuer nos contributions solidaires (SRUCOL) que nous versions à l’époque ct qui étaient en fait des pénalités dues à l'État, car nous ne respections pas nos obligations légales d’avoir un quota de 25% de logements sociaux.
Le paiement de cette subvention devait aussi nous permettre l'attribution de 3 logements
supplémentaires.
Pour information la plus complète, une contre-garantie d'emprunt a été demandée à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France qui en a approuvé le principe.
La loi ELAN a été adoptée depuis. et l'obligation de quota de logements sociaux n’est plus applicable à Saint-Witz.
Après de nombreux échanges et avec l’aide d'ELGEA qui a témoigné des engagements de DOMAXIS, nous avons donc envoyé des courriers au bailleur social, devenu SEQENS depuis, pour leur rappeler qu’ils s'étaient engagés à abandonner cette surcharge foncière.
Vendredi dernier après-midi, nous avons reçu par mail, la confirmation de l'annulation de la surcharge foncière nous dispensant ainsi du règlement des 160 000.00 euros.
Les contrats de prêt du bailleur doivent donc être rerédigés avec les bons montants et l'attribution de 6 logements.
Le vote est donc ajourné et le sujet sera soumis au vote en Septembre 2021.
RESSOURCES HUMAINES
8- Modification du tableau des effectifs
Un agent du Centre de Loisirs remplit les conditions administratives pour bénéficier d’un avancement de grade et son travail donne satisfaction.
- Suppression du grade d’origine d’adjoint d'animation principal de 2ème classe.
Approuvé à l'unanimité - Délibération n° 27/2021
- Création du nouveau grade adjoint d’animation principal de 1ère classe
Approuvé à Punanimité - Délibération n° 28/2021
9- Renouvellement de l'Emploi Fonctionnel
Ce sujet est annulé de l’ordre du jour et n’a pas fait l’objet d’une délibération.
FINANCES
10- Modification de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
La TLPE est une taxe que perçoit la commune sur les enseignes, les panneaux publicitaires.
Nous devons réviser les montants à chaque revalorisation de l'indice de la consommation et selon 1 l’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fixe les tarifs maximaux.
Il convient de fixer les tarifs applicables sur notre territoire avant le 1° Juillet 2021 pour une application au 1° Janvier 2022.
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Conseil Municipal du 17 juin 2021
Page 5 Pour info : la société qui nous aide pour les missions de relevé et de facturation est GO PUB (coût
annuel : 4 728.00 euros)
La recette de la TLPE en 2020 était de 65 926.00 euros.
Voici les tarifs modifiés, à approuver :
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques inférieurs
ou égaux à 50m? .
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques
supérieurs à 50m° 31.00€ 32.40€ Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques inférieurs ou
égaux à 50m° - _
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques supérieurs à
15.50€ 16.20€
46.50€ 48.60€
SOn 93.00€ 97.20€
Enseignes inférieures ou égales à 7m° et centre commercial exonération | exonération
Enseignes inférieures ou égales à 12m° 15.50€ 16.20€
Enseignes supérieures à 12m°? et inférieures ou égales à 50m?
31.00€ 32.40€
64.80€ Enseignes supérieures à 50m? 62.00€
Le conseil municipal approuve les tarifs modifiés.
Approuvé à l’unanimité - Délibération n° 29/2021
11- Modification de la taxe de séjour
Pour rappel, la taxe de séjour est une taxe (comprise entre 0.30 centimes et 1 euro, calculée par personne
et par nuitée) payée par les résidents directement aux hôteliers et qui est ensuite reversée à la commune.
Pour mémoire, elle a été instaurée en 2009, les montants ont été réévalués en 2014 et en Octobre 2020
pour rajouter des catégories d’hébergement.
Il convient de rajouter au tableau la Taxe Départementale. Elle est de 10% en plus du montant
communal.
Elle est collectée par la commune et nous devrons la reverser au département. Elle a été instaurée de plein droit en 2019 en Ile-de-France, mais n’a jamais été collectée par les hôteliers. Nous prévoirons de faire une lettre d’information pour les en informer.
Il convient de rajouter aussi au tableau la Taxe Régionale. Elle est de 15% du montant communal. Nous devrons également la collecter et la reverser à l’Etablissement Public « Société du Grand Paris ». Le conseil municipal décide de ne pas augmenter ses tarifs applicables au 1” Janvier 2022.
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Conseil Municipal du 17 juin 2021
Page 6 Étoiles Hôtels 2009 2014 Barème “Vote du Taxe | Taxe
applicable | CM départementale | régionale
10% SGP
2 _ 15% Palaces Néant Néant | 0.7 à 4.20
Hôtels 5 Néant 1.00 10.70à3.00 | 1.00 0.10 0.15
| Hôtels 4 Novotel | 0.70 1.00 0.70à2.30 | 1.00 0.10 0.15 Golden
| Tulip _ -
Hôtels 3 Campanile | 0.50 0.70 0.50à 1.50 | 0.70 0.07 0.10 Akena
Hôtels 2 lere classe | 0.35 0.50 0.30 à 0.90 | 0.50 0.05 0.07 B&B
Hôtels 1, meublés de tourisme | 0.20 0.30 0.30 à 0.80 | 0.30 0.03 0.04 1 étoile, villages vacances 1,
2 et 3 étoiles, chambres
d'hôtes, auberges collectives.
Hébergements | Fast Hôtel | 0.20 0.30 |Entrelet | 0.30 0.03 0.04 non classés ou Formule 1 5% du coût
en attente de de la
classement (sauf nuitée HT
plein air)
Terrains de camping et Néant | Néant 0.20 à 0.60
terrains de caravanes classés
en 3,4 et 5 étoiles
Terrains de camping et Néant | Néant 0.20
terrains de caravanes classés
en | et 2 étoiles
Le conseil municipal approuve la modification de la taxe de séjour et confirme ces tarifs.
Approuvé à l’unanimité - Délibération n° 30/2021
12- Mise en Œuvre de la nouvelle nomenclature comptable
Au 1° Janvier 2024, le compte financier unique sera la règle pour l’ensemble des collectivités locales et done une nouvelle et unique nomenclature comptable sera d'usage : la M57.
L'objectif de ce changement est d’uniformiser et de moderniser les procédures comptables entre les fonctions publiques.
Nous nous sommes portés volontaires avec la collaboration de notre trésorier, qui a émis un avis favorable, pour procéder par anticipation à la bascule vers cette nouvelle nomenclature dès le 1% Janvier 2022 pour le budget communal et celui du CCAS.
Le conseil municipal approuve cette décision.
Approuvé à lunanimité - Délibération n° 31/2021
ELU
Conseil Municipal du 17 juin 2021
Page 7 13- Demande de subvention d’une association
L'association Gaming sollicite une subvention de 1 000.00 euros pour la réalisation de ses projets. Ce versement ne change pas le budget alloué aux associations, car nous prévoyons toujours une somme en réserve pour les demandes tardives, surtout cette année.
Le conseil municipal approuve la demande de subvention de l'association Gaming.
Approuvé à Punanimité - Délibération n° 32/2021
14- Tarifs Médiathèque-Bibliothèque
Comme cela a été approuvé en début de conseil, la Médiathèque-Bibliothèque sera transférée à la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France, au 1° Janvier 2022.
Les inscriptions à l’ensemble de ces établissements sont gratuites sur tout le territoire et il nous convient donc de voter la gratuité de notre Médiathèque-Bibliothèque afin d’être, d’ores et déjà, en cohérence avec la politique tarifaire de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.
Malgré la gratuité, on ne remboursera pas les personnes qui auront payé l'abonnement avant cette date.
Le conseil municipal approuve la gratuité de la Médiathèque-Bibliothèque.
Approuvé à l'unanimité - Délibération n° 33/2021
DIVERS
Nous avons reçu de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, une proposition pour adhérer à un groupement de commande pour l’achat de diverses familles de produits : informatique / vidéoprotection / fournitures de bureau / vêtements de travail / outillage d’espaces verts et dispositifs médicaux.
Après consultations des intéressés (élus et chefs de services), nous avons choisi l’adhésion pour les dispositifs médicaux, notamment les défibrillateurs (achat et maintenance).
Le conseil municipal valide ce choix, et autorise le Maire à signer la convention de groupement de commande.
Approuvé à l’unanimité - Délibération n° 34/2021
Circulation Avenue des Jones
À la demande des riverains et en prévision des futures constructions sur le terrain dit « Bourceret », compte tenu de la réalisation de l’aménagement routier à l’angle de la rue de Paris et la rue de la Fontaine aux Chiens, nous devons revoir la circulation pour sécuriser les riverains et les usagers.
Ainsi nous proposons de passer cette route en sens unique dans le sens de la descente . (Sens unique jusqu'aux places de la crèche, celles-ci restant sur la portion à double sens).
La circulation à sens unique est prévue pour le 1° Juillet 2021.
Le conseil municipal approuve cette décision.
Approuvé à l’unanimité - Délibération n° 35/2021
Il se pose la question du choix du signalement soit par un panneau stop ou des coussins berlinois devant le
parking de la crèche.
- Le Shéma directeur cyclable est en cours de réalisation avec la Communauté d'Agglomération.
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Conseil Municipal du 17 juin 2021
Page 8 - Il est prévu une borne électrique de recharge pour véhicules avec le SMDEGTVO (l'emplacement
reste à déterminer).
- L'aire de covoiturage a été annoncée par notre conseiller départemental Anthony Arciero. Les emplacements probables sont sur le parking actuel ou sur la zone SANEF (anciennement CRS). - Mme Delgado a été remerciée pour le Guide Écocitoyen.
Intervention de M. Bailly
Projet envisagé : ecomégots qui permettent la revalorisation des mégots récupérés dans les cendriers.
Intervention de Mme LeBec
Concernant le projet « Boîte à Lire » , qui sera installée au centre commercial en partenariat avec le SIGIDURS contenant les 100 livres, l'inauguration est prévue le 17 Septembre de 17h30 à 19h. Il est prévu d’y installer des bancs afin que les gens puissent être assis.
Intervention de Mme Ferté
Beaucoup d’incivilités ont été remarquées sur le parking de l’école.
Demande de verbalisation et intervention de notre Police Municipale.
Un arrêté de limitation de stationnement a été pris et des sanctions seront prévues à cet effet.
Rappel des festivités :
La Fête du Village, le samedi 11 Septembre.
La projection de film en plein air, le vendredi 27 Août.
Le World Clean Up Day, le samedi 18 Septembre.
Intervention de M. Dréville
La journée « Portes Ouvertes » est prévue le 26 Septembre pour la visite des bâtiments communaux. Le 25 Septembre, le pot des nouveaux arrivants.
M. Dréville fera une information sur l’ensemble des travaux rue de la Vigne au Maire le 28 Juin 2021.
Le 5 Juillet, début des travaux sur le parking du centre commercial.
Les 2 BAV (Borne d’apport volontaire) « Verre » et la borne dédiée aux vêtements seront déplacées vers le parking de la pharmacie au niveau de la bande engazonnée.
Durant le mois de juillet, les travaux seront faits par le SIAH au niveau de la Place Isabelle de Vy
(Mairie) .
Les travaux du modulaire vont débuter mi-août et la livraison est prévue en Octobre .
Dans la nouvelle rue de la Vigne au Maire, la haie de M. Becker a posé problème, car il n’a pas voulu
l'enlever. La solution a été de soutenir la butte de haie avec un gabion. La rue sera donc partagée entre usagers piétons et usagers motorisés. La création d’un trottoir de l’autre côté est inenvisageable, car il s’agit d’une propriété privée.
Intervention de Mme Dauptain : suggestion de création de places pour dépose rapide.
Intervention de Mme Caquin
Les enfants peuvent retirer les masques dans la cour.
Des sorties sont prévues cette fin d'année scolaire.
Il est prévu une ouverture de classe.
Le dernier conseil d'école a eu lieu, on a relevé les incivilités au niveau du parking de l’école.
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Conseil Municipal du 17 juin 2021
Page 9 Intervention de M. Bélair
L'accueil des enfants en attendant le Modulaire, se fera dans les salles Montmélian, Paris 1 et 2, dès le
mois de Septembre.
Les associations sportives ont bien repris leurs activités.
Le Forum des Associations se déroulera sur le même modèle que celui de l’année dernière (plusieurs
bâtiments regroupés selon les activités).
Le point d’accueil « Forum » pour l’école de musique sera étoffé.
Les 2 et 3 Juillet, il y aura le spectacle de P ADRM qui ne concerne que les enfants.
Le concert de l’école de musique est prévu le samedi 19 Juin.
Intervention de M. Bocquet
Renouvellement du réseau des eaux usées et eaux pluviales :
Le 5 Juillet sur la Place Isabelle de Vy, il y aura des travaux et pendant 3 semaines la rue de Montmélian sera barrée. Une déviation sera crée via la rue des Vignes et la rue des Moulins à Vent.
Une réunion publique est prévue pour les gens du quartier avec le SIAH le 24 Juin à 19h30.
L'information est en cours de réalisation et sera diffusée par des flyers.
Le 23 Août les travaux vont débuter rue des Près Frais et rue de la Michelette pour une durée de 5 mois. La rue sera décaissée et ouverte. Une réunion publique est prévue le 29 Juin, et parallèllement lASLDM fera une diffusion par internet.
Le 26 Juin sera mis en place pour le projet « OSMIVIT », une sortie pédestre. Cela rentre dans le cadre de l’appel à projets « pollinisateurs sauvages ».
Des banderoles seront posées (pour les administrés) sur les travaux en cours et à venir dans la commune.
Certaines haies ne sont pas règlementaires, la commune pourra demander de tailler les haies aux contrevenants. S'ils ne réalisent pas les tailles nécessaires au bon déroulement des travaux, la commune les réalisera et les fera refacturer aux habitants par le Trésor Public.
lntervention de Mme Delgado
Le guide de l’écocitoyen est paru, il sera distibué avec le Flash Info.
L’Appli « Panneau Pocket" a déjà 280 adhérents.
Un drone a survolé la ville et réalisé un film, largement apprécié par l’assemblée. Le bus KEOLIS 9501 cireulera le samedi à partir du mois de septembre, horaires à venir. En ce qui concerne les transports, la date de la réunion pour le RER D a changé, sera reportée en 2026.
e Informations
SMGFAVO (Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale du Val d'Oise)
Mme Berson-Géant nous présente une brochure avec le numéro d’astreinte à composer et un contact
disponible 24h/24 7j/7. Seules les personnes publiques peuvent appeler, pas les particuliers. Ils garantissent une intervention dans les 2 heures qui suivent l’appel des villes membres.
M. Le Maire a rappelé l'obligation des élus pour la tenue des bureaux de vote.
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Conseil Municipal du 17 juin 2021
Page 10 Intervention de Mme Gru
Le CCAS se réunit le 23 Juin pour étudier les dossiers de demande de logements. Nous attendons ensuite les convocations des commissions d'attribution auxquelles nous participerons.
Aucun autre point n'étant évoqué, M. le Maire lève la séance à 23h30.
La Secrétaire La Secrétaire Auxiliaire Le Maire Nathalie Four Véronique Joly
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Page 11