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PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 014- MARS 2018
PUBLICATION : 06 MARS 2018RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
MARS 2018
N° 014 -
PUBLICATION LE 06 MARS 20138
PREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE 1 arrêté du 13 février 2018 portant organisation d'examen pour l'obtention du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours
PAGE 3 arrêté du 01 mars 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le site de la résidence de retraite "La Sousto" à Violès
PAGE 6 arrêté du 01 mars 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le site Raphie SARL à Avignon
PAGE 9 arrêté du 01 mars 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement C&A à Avignon
PAGE 12 arrêté du 01 mars 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le site du camping les Sources à Gordes
PAGE 15 arrêté du 01 mars 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce EURL Nuances sucrées à Monteux
PAGE 18 arrêté du 01 mars 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la pharmacie ENCOGNERE à Gramboïis
PAGE 21 arrêté du 01 mars 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de FONGECIF Paca à Avignon
PAGE 24 arrêté du 01 mars 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de MLS Maison de la presse à Pertuis
PAGE 27 arrêté du 01 mars 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement Relais Croix Joanis à Avignon
PAGE 30 arrêté du 01 mars 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement FRECHE Location à Orange
PAGE 33 arrêté du 01 mars 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection installé à
l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement, site du Marché Gare de Carpentras
PAGE 36 arrêté du 01 mars 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le site du collège Rosa Parks à Cavaillon
PAGE 39 arrêté du 01 mars 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le site du syndicat Durance Luberon à Pertuis
PAGE 42 arrêté du 01 mars 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement "SARL Un coin de Jardin" à Robion
PAGE 45 arrêté du 01 mars 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement OPTIC 2000 à Apt
PAGE 48 arrêté du 01 mars 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la pharmacie BOYE-GREGOIRE à Caumont sur Durance
PAGE 51 arrêté du 01 mars 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le site du lycée Lucie Aubrac à Bollène
PAGE 54 arrêté du 01 mars 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement DECATHLON à Cavaillon
PAGE 57 arrêté du 01 mars 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce IN'COLOR à Sorgues
PAGE 60 arrêté du 01 mars 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'agence SRMV - Colas Méditerranée à Carpentras
PAGE 63 arrêté du 01 mars 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionsur le site du centre d'art municipal de l'Isle sur la Sorgue
PAGE 66 arrêté du 01 mars 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement Centrakor à Avignon
PAGE 69 arrêté du 01 mars 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Tribunal d'Instance et du Conseil de Prud'hommes d'Orange
PAGE 72 arrêté du 01 mars 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Saint Algues à Avignon
PAGE 75 arrêté du 01 mars 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement LEROY MERLIN 84130 LE PONTET
PAGE 78 arrêté du 02 mars 2018 portant désignation du comptable public de l'établissement public
industriel et commercial « Tourisme en Pays des Sorgues Monts de Vaucluse »
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
PAGE 80 arrêté du ler mars 2018 autorisant la saison 2018 de motoball de Camaret sur le stade
situé Route de Violès
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAGE 99 arrêté du 21 février 2018 portant renouvellement de la commission départementale
d'aménagement commercial
PAGE 10 arrêté du 28 février 2018 portant autorisation pour les travaux de réaménagement de la
RD938 entre le lieu-dit "Velorgues" et le carrefour des "Glaces" à l'ISLE SUR LA SORGUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
PAGE 121 décision du 01 mars 2018 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie
de Cavaillon à une contrôleuse principale des Finances publiques
PAGE 123 décision du 01 mars 2018 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie
de Cavaillon à son adjointe
PAGE 125 décision du 01 mars 2018 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie
de Cavaillon à un contrôleur principal des Finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS
PAGE 127 arrêté du 05 mars 2018 modifiant la liste d’aptitude opérationnelle départementale du
GRIMP 84 et en site souterrain de Vaucluse pour l’année 2018
PAGE 130 arrêté du 05 mars 2018 modifiant la liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers
spécialisés dans le domaine du sauvetage aquatique à victimes du département de Vaucluse pour l’année
2018
DELEGATION TERRITORIALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAGE 135 décision 28 février 2018 portant agrément de transports sanitaires terrestres de la société
Avignon Ambulances
AUTRES SERVICES
PAGE 137 arrêté interdépartemental (07/84) du 28 février 2018 portant décision d'approbation et
d'autorisation des travaux de réhabilitation des lônes des la Grange Écrasée, des Dames et du Banc Rouge du vieux-Rhône de Donzère-Mondragon (Dreal Aura)
DELEGATION / SUBDELEGATION DE SIGNATURE
PAGE 141 décision 42/2018 du 28 février 2018 portant délégation de signature au Centre Hospitalier
de Montfavet
PAGE 142 arrêté du 1* mars 2018 portant subdélégation de signature de la directrice départementale
de la cohésion sociale de Vaucluse pour l’ordonnancement secondaire des recettes et aux dépenses de la
DDCS
PAGE 146 arrêté du 1* mars 2018 portant subdélégation de signature de la directrice départementale
de la cohésion sociale de VaucluseLi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Cabinet
Service des sécurités
Pôle défense et protection civiles
Affaire suivie par B. CORSO
Tél : 04.88.17.80.55
Télécopie : 04.90.16.47.16
Courriel : brigitte.corso@vaucluse.gouv.fr
ARRÈTE
portant organisation d’un jury d’examen pour l'obtention du
Certificat de Formateur aux Premiers Secours
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
SeCOUIS ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
YU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers SeCOUrS ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur ;
VU L'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
SecOUTS } ;
VU la décision d'agrément FPS n° 1711 B 09 du 2 novembre 2017 relative à l’unité d’enseignement
« pédagogie appliquée à l’emploi de formateurs aux premiers secours » ;
VU l'arrêté du 15 novembre 2017, donnant délégation de signature à M. Martin CHASLUS, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des
candidats ayant préparé la formation susvisée ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.pouv.fr - Internet : www.yaucluse. gouv.fr
À -ARRÊTE
ARTICLE 1°:
En application des dispositions de l’article 5 du décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé, un
jury d’examen permettant la délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers
secours (FPS) se réunira le mardi 13 mars 2018 à 11h00 à la préfecture de Vaucluse - salle COD -
Bat B - 3ème étage à Avignon.
Le nombre de dossiers présentés sera de 9,
ARTICLE 2 :
Le jury est composé de la manière suivante :
Président : Lt Patrick CHAVADA (SDIS84)
Médecin : Médecin-Colonel Jean-Marc SAGUE (SDIS84)
Formateurs de formateurs et formateur aux premiers secours
- A/C Bernard LACUESTA (UDSP84)
- Sgt Richard THEMINES (UDSP84)
- Adj. Sébastien HAYS, (BA125 d’Istres)
Suppléants : Formateur de formateurs et formateur aux premiers secours :
- S/C Steve BECELLA (UDSP84) - Christophe GRATTE (UDSP84).
ARTICLE3 :
Le jury procédera à l’évaluation de certification conformément aux dispositions figurant en annexe
3 de l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié susvisé, À l'issue de la délibération un procès-verbal sera établi, Après publication au recueil des actes administratifs, la préfecture délivre aux candidats admis un certificat de compétences correspondant à l'examen passé.
ARTICLEÀ :
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, le chef du pôle défense et protection civiles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Vaucluse,
Fait à Avignon, le :9 3 FEV, 2018
Pour le préfet se délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet,
Martin USEE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.sgouv.fr
Référence du dossier : 20180057
ARRÈTE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de la Résidence de retraite médicalisée « La Sousto »
sis, 64 chemin des Violettes à Violès
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Vincent GENEYS, directeur, en vue d’obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site de la Résidence de retraite
médicalisée « La Sousto », sis 64 chemin des Violettes 84150 VIOLES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 15 février 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricce 1° : Monsieur Vincent GENEYS, représentant l’établissement « Résidence de retraite
médicalisée La Sousto » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180057 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties
privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras extérieures.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.frCe dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Vincent GENEYS, directeur du site de la Résidence de retraite médicalisée « La Sousto », 64 chemin des Violettes 84150 VIOLES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARricLe 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ArricLe 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
_U-ArricLe 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
ArrTicue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Arricce 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Arrnicue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
ArTice 12 : Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Violès sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Vincent
GENEYS.
= 1 MARS 2018 Avignon, le
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet chargé de mission
Charbel ABOUDEX = CA Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Téi : 04 88 17 80 39
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Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180044
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site du distributeur de cartes magnétiques
de l'établissement RAPHIE SARL (Apart’Hôtel Sainte Marthe)
sis, 6 route de Lyon à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Pierre-Antoine AYET, gérant, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site du distributeur de cartes
magnétiques de l’établissement RAPHIE SARL, sis 6 route de Lyon 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 15 février 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue 1* : Monsieur Pierre-Antoine AYET, représentant l’établissement RAPHIE SARL
(Appart Hôtel Sainte Marthe) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180044 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure devra être
disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties
privatives de tiers.
Ce système comporte 1 caméra extérieure.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : ww.vaucluse. pref.gouv.frCe dispositif poursuit les finalités suivantes : prévenir les atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
\
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pierre-Antoine
AYET, gérant d’ Appart”’Hôtel Sainte Marthe, 6 route de Lyon 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ArrIcLE 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.Arricue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire l’obiet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...)
ARTICLE 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARriCLe 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arricue 12 : Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame le maire d’Avignon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Pierre-Antoine
AYET.
Avignon, le 7 TL HARS 2018
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet chargé de missi
Charbel ABOUD7
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Référence du dossier : 20180083
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement C&A
sis centre commercial Mistral 7, avenue Pierre Bérégovoy 84000 AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
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CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Denis MARZIAC, Risk Manager, en vue d’obtenir
l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement
C&A, sis centre commercial Mistral 7, avenue Pierre Bérégovoy 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 15 février 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur Le préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arrice 1° : Monsieur Denis MARZIAC, représentant l’établissement C&A est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre
en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20180083.
La présente autorisation est accordée pour 17 caméras intérieures, implantées dans des zones
ouvertes au public.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les
atteintes aux biens, lutter contre la démarque inconnue.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
_ à -Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARMCLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Denis MARZIAC,
Risk Manager, établissement C&A, 122 rue de Rivoli 75001 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
_des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Arrice 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ArTicLe 12 : Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame le maire d’Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Denis MARZIAC.
Avignon, le = { MARS 2918
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet chargé de mission
Charbel ABOUDLi
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Téi : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
Référence du dossier : 20180001
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site du camping des Sources (SAS ATV) situé route de Murs 84220 GORDES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Sophie BOSC, présidente de société, en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du camping des Sources, sis
route de Murs 84220 GORDES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 15 février 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricce 1* : Madame Sophie BOSC, représentant l'établissement SAS ATV est autorisée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20180001 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas
visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras (2 intérieures, 2 extérieures).
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
Je--Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
. Assurer la sécurité des personnes
- Assurer le secours à personnes, la protection contre l’incendie et prévenir les risques naturels ou technologiques
« Prévenir les atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Sophie BOSC,
présidente de la société « SAS ATV », route de Murs 84220 GORDES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l’accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
DC.ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit _ faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
ArriCLE 10 : Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cing ans susmentionné. Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
ArTicue 12 : Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Gordes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Madame Sophie BOSC.
Avignon, le = 4 Maps 2018
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet chargé de mission
Charbel ABOUDLiberté » Égalité » Fraternité
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Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
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Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180028
ARRÈTE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans Les locaux du commerce « EURL Nuances Sucrées »
sis, 1 place de la Glacière à Monteux
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jérôme ROLAND, gérant, en vue d’obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce « EURL
Nuances Sucrées », sis 1 place de la Glacière 84170 MONTEUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 15 février 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Jérôme ROLAND, représentant l'établissement « EURL Nuances Sucrées » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180028.
Ce système comporte une caméra intérieure.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : ww.vaucluse.pref.gouv.frLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- J’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérôme ROLAND,
gérant de l’établissement EURL Nuances Sucrées, 1 place de Ia Glacière 84170
MONTEUX.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l’accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Arrice 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cing ans susmentionné. Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
ArriCiE 12 : Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Monteux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Jérôme
ROLAND.
Avignon, le. 4 Mas 2018
Pour le préfet et par délégation,
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Charbel ABOUD
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Référence du dossier : 20180032
ARRÊÈTE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la SELARL Pharmacie ENCOGNERE
sis, rue Moulin du Pas 84240 GRAMBOIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Céline ENCOGNERE, pharmacien titulaire, en vue
d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la SELARL Pharmacie ENCOGNERE, sis rue Moulin du Pas 84240 GRAMBOSS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 15 février 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Madame Céline ENCOGNERE, représentant l'établissement SELARL
Pharmacie ENCOGNERE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180032.
La présente autorisation est délivrée pour trois caméras intérieures implantées dans des
zones ouvertes au public, étant précisé que la caméra (4) située dans la réserve, zone
privative, relève d’une déclaration auprès de la CNIL.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les
atteintes aux biens, lutter contre la démarque inconnue,
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : wavw.vaucluse.pref.gouv.fr
_ 18-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Céline ENCOGNERE,
pharmacien titulaire, rue Moulin du Pas 84240 GRAMBOIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l’accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
_ 19 -des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
Anricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-i à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
ARTICLE 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Arrice 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 12 : Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Grambois sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Madame Céline
ENCOGNERE.
Avignon, le 7 D MARS 2018
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet chargé de mission
Charbel ABOUDri
Liberté « Égalité » Fraternitf
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Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
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Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180027
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de Pétablissement FONGECIF Provence Alpes Côte d’Azur
sis, chemin des Meinajaries, immeuble le Ronsard 84000 AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
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CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Gérard GORON, directeur, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement
FONGECIF PACA, sis chemin des Meinajaries, immeuble le Ronsard 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 15 février 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Monsieur Gérard GORON, représentant l'établissement FONGECIF PACA est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180027.
Ce système comporte une caméra intérieure.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les
atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref. gouv.fr
D -Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Gérard GORON,
directeur de FONGECIF PACA, 10 place de la Joliette 13002 MARSEILLE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTiCLe 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l’accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
ARricLe 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
_A.-ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
ArtICLE 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 12 : Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame le maire d'Avignon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Gérard
GORON.
Avignon, le = { MARS 2018
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet chargé de mission
Charbel ABOUDEE Likarté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180004
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de L'établissement « MLS Maison de la Presse »
sis, 44 rue Colbert à Pertuis
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1àL.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ; ï
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Sandrine ROUET, gérante, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement
&« MLS Maison de la Presse », sis 44 rue Colbert 84120 PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 15 février 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Sandrine ROUET, représentant l’établissement MLS Maison de la
Presse est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180004.
Ce système comporte 5 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les
atteintes aux biens, lutter contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.frLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Sandrine ROUET,
gérante de l’établissement «MLS Maison de la Presse», 44 rue Colbert 84120
PERTUIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ArricLe 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ArricLe 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
&..des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
ArTiCLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Arricce 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ArricLe 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arricue 12 : Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Pertuis sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Madame Sandrine
ROUET.
Avignon, le = 4 Maps 2018
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet chargé de mission
Charbel ABOUDEE 5 Libsrté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
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Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
Référence du dossier : 20170046
ARRÈTE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement Relais Croix Joanis -Total Marketing et Services
sis, 950 cours Cardinal Bertrand de Montfavet — RN7 84140 AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance, en
vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site de
L'établissement « Relais Croix Joanis » - Total Marketing et Services, sis 950 cours Cardinal
Bertrand de Montfavet —- RN7 84140 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 15 février 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue 1* : Monsieur Jamal BOUNOUA, représentant l’établissement Relais Croix Joanis -
Total Marketing et Services — est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170046 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être
disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties
privatives de tiers.
Ce système comporte 5 caméras (2 intérieures, 3 extérieures).
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
2 .Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, lutter contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la station
«Relais Croix Joanis », 950 cours Cardinal Bertrand de Montfavet — RN7 84140
AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou ÿ ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ArTice 7 : Le titulaire de l'autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
. À -Arricce 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...)
ARTICLE 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arnicce 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
ArricLe 12 : Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame le maire d'Avignon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Jamal
BOUNOUA.
Avignon, le = { MARS 2018
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet chargé de mission
Charbel ABOUD= Û
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Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170426 .
ARRÈTE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement « FRECHE Location »
sis, 30 rue Roussane à Orange
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Eric FRECHE, président de société, en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement FRECHE
Location, sis 30 rue Roussane 84100 ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 15 février 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arrice 1* : Monsieur Eric FRECHE, représentant la société « FRECHE Location » est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à ladresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170426 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de
façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les
atteintes aux biens, lutter contre la démarque inconnue.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref.contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : wv.vaucluse.pref.gouv.fr
. 80 -Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doît être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction RH et Sécurité de la
société FRECHE Location, 8 rue d’ Athènes 13127 VITROLLES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans Le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Arrice 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
. 2 -des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
ARTiCLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Arricce 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arnicue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arricce 12 : Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le maire d'Orange sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Eric FRECHE.
Avignon, le 7 Î MARS 2018
Pour je préfet et par délégation,
le sous-préfet chargé de mission
Charbel ABOUD
- DZ.DE Lihertd « Égatité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180048
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
installé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement,
site du Marché Gare de Carpentras
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONALE DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Yu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération
Ventoux Comtat Venaissin, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéo-
protection installé sur le site du Marché Gare de Carpentras, à l’intérieur d’un périmètre
délimité géographiquement à Carpentras par les adresses suivantes :
- boulevard Pasteur
- chemin de Saint Gens
- avenue des Marchés
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 15 février 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue 1° : Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat
Venaissin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site du Marché Gare de Carpentras délimité
géographiquement par les adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180048. |
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www. vaucluse. pref. gouv.fr
. 22 -Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la localisation des caméras lors de
leur mise en service et à chacun de leur déplacement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Assurer la sécurité des personnes
» Prévenir les atteintes aux biens
* Assurer la protection des bâtiments publics
" Réguler le trafic routier
" Prévenir les actes terroristes
: Prévenir le trafic de stupéfiants
* Constater les infractions aux règles de la circulation
IL ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de la police
administrative, service de la police municipale de Carpentras, boulevard Albin Durand
84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
AH -Arricue 6 : Le titulaire de l'autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Arricce 7 : Le titülaire de l’autorisation devra s'assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Anricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substañtiel,
devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux +
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
Axricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présentér ses observations, être retirée en cas de
manquemeñt aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du codé de la sécurité intérieure, où en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Annicrx 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Anrroue {1 : Outre lés recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal ‘administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à cornpter
de sa date de notification ou de publication.
Antiece 12 : Monsieut le préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Carpentras sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du. présent arrêté qui. sera publié au récueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au président de la
Communauté d'Agglomération Ventoux Coïntat Venaissin
Avignon, le “1 MARS 2018
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet chargé de mission
Chaïbel ABOUDEE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
Référence du dossier : 20180073
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site du collège Rosa Parks sis, 340 avenue François Mitterrand à Cavaillon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L251-I à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-I1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ; |
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Claudie BRIDOUX-MARTINET, chef
d'établissement, en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur
le site du collège Rosa Parks, sis 340 avenue François Mitterrand à Cavaillon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 15 février 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE L* : Madame Claudie BRIDOUX-MARTINET, représentant l'établissement scolaire
« collège Rosa Parks » est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180073 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être
disposées de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
La présente autorisation est délivrée pour trois caméras extérieures visionnant les abords
immédiats de l’établissement scolaire et en partie la voie publique.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, protéger les “bâtiments publics, prévenir les actes terroristes.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : ww.vaucluse.pref.gouv.fr
«Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du principal du collège Rosa Parks,
340 avenue François Mitterrand 84300 CAVAILLON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ArTicLe 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTicLe 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire lobjet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
Br.des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre dé
caméras).
AnricLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellèment applicables (code du travail, codé
civil, code pénal...).
Arncie 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai dé cinq ans susmentionné. Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Arricux 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa dâte de notification ou de publication.
Arricce 12 : Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Cavaillon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Claudie BRIDOUX-
MARTINET, chef d'établissement.
Avignon, le { MARS 2018
Pour lé préfet et par délégation,
le sous-préfet chargé de mission
Charbel ABOUDLi
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
Référence du dossier : 20180049
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site du Syndicat Durance Luberon sis, 109 avenue Jean Moulin à Pertuis
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1àL.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Yu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Maurice LOVISOLO, président du Syndicat Durance
Luberon, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site
du Syndicat Durance Luberon, sis 109 avenue Jean Moulin 84120 PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 15 février 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArnicLE Ï* : Monsieur Maurice LOVISOLO, représentant l’établissement public
intercommunal «Syndicat Durance Luberon » est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 20180049 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
__ extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas
fibmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 8 caméras (3 intérieures, 5 extérieures), étant précisé que les
caméras implantées dans les entrepôts de stockage, le magasin, le parking privé du
personnel, zones non ouvertes au public, relèvent d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.ff - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.frCe dispositif poursuit les finalités suivantes :
» Assurer la sécurité des personnes
« Prévenir les atteintes aux biens
« Protéger les bâtiments publics
» Prévenir les actes terroristes
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
. droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
. Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Anthony VITALI,
directeur technique du Syndicat Durance Luberon, 109 avenue Jean Moulin 84120
PERTUIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Arricue 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. | |
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricce 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
.place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
dernande d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
owet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Arricce 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - chargement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
Arricce 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en éas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...)
Anrricce 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
dernande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délaï.
Arnicce 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux moïîs à compter
de sa date de notification où de publication.
Arricce 12 : Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le maire dé Péftuis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au récueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie est ädrèssée à Monsieur Maurice
LOVISOLO, président du Syndicat Durance Luberon.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet chargé de mission
Charbel ABOUD
CULA
Liburté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Téi : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180075
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement « SARL un Coin de Jardin »
sis, 260 avenue Aristide Briand à Robion
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ; |
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Guy LAVAGNA, gérant, en vue d’obtenir
{autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « SARL un
Coin de Jardin », sis 260 avenue Aristide Briand 84440 ROBION ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 15 février 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Anricue L* : Monsieur Guy LAVAGNA, représentant l’établissement « SARL un Coin de
Jardin » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180075 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure devra être disposée de façon à
ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers. |
Ce système comporte 11 caméras (10 intérieures, 1 extérieure).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévenir les atteintes aux biens.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse. pref gouv.fr
UaIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Guy LAVAGNA,
gérant de l’établissement « SARL un Coin de Jardin », 321 chemin de la Roumanière
84440 ROBION.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARrTicLe 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales aïnsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de : demande d’autorisation, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées. ou/et enregistrées et, des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arricue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
.U3.(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
Anrrice 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253.5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Arricz 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle é
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arrice 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arncus 12 : Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Robion sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont uné copie est adressée à Monsieur Guÿ
LAVAGNA.
Avignon, le 1 MARS 2018
Pour le préfet et pat délégation,
le sous-préfet chargé de mission
Charbel ABOUD
UULiberté »« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180038
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement « OPTIC 2000 »
sis, 204 avenue de Lançon à Apt
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Thierry PARRIN, gérant, en vue d’obtenir
l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement
« OPTIC 2000 », sis 204 avenue de Lançon 84400 APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 15 février 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue 1 : Monsieur Thierry PARRIN, représentant l’établissement « OPTIC 2000 » est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous Le numéro 20180038.
Ce système comporte 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les
atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
US.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable. |
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Thierry PARRIN,
gérant de l'établissement « OPTIC 2000 », 204 avenue de Lançon 84400 APT,
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ArricLe 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. |
ArnicLe 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arncie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
(6.Articce 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L:252-1 à L.252-6, L253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est déliviée sans préjudice d'autres procédures éveñtuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Agnicce 10 : Le système concerné doit faire Pobjet d’une mouvélle autorisation
adiministrätive préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Arricue 11 : Outre lés recours administratifs, cette décision peut ‘faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux moïs à compter
de sa date de notification ou de publication. |
Arricue 12 : Monsieur le préfet de Vaucluse, Madamé le maire d’Apt sont chargés, chacun en.
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie ést adressée à Monsieur Thierry PARRIN.
Pour le préfet et par délégation,
Je sous-préfet chargé de mission L
Charbel ABOUD
.EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DÉ VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180039
ARRÈTE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la pharmacie BOYE-GREGOIRE
sis, 31 rue Aristide Briand à Caumont sur Durance
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu ja demande présentée par Madame Véronique BOYE, pharmacien titulaire, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la
pharmacie BOYE-GREGOTIRE, sis 31 rue Aristide Briand 84510 CAUMONT SUR
DURANCE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 15 février 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arnice L* : Madame Véronique BOYE, représentant l’établissement « pharmacie BOYE-
GREGOIRE » est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180039.
Ce système comporte 8 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les
atteintes aux biens, lutter contre la démarque inconnue.
Le courrier doit être adressé àM. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Intemet : www. vaucluse.pref.gouv.fr
. U8Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArricLe 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricue 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pierre BOYE,
Pharmacien adjoint, pharmacie BOYE-GREGOIRE, 31 rue Aristide Briand 84510
CAUMONT SUR DURANCE.
ARricLe 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ArricLe 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
AmriCLe 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ArTicie 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maïntenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
U9(notarnment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251:3, L.252-1 à L.252:6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regaïd du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Axrice 10 : Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susméntionné, Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recouts
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
ArrTicLe 12 : Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le inaire de Caumont sur Durance sont
chargés, chacun en.ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes adiministratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Madame
Véronique BOYE, |
Avignon, je 1 MARS 2018
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet chargé de mission
Chaïbel ABOUD
LT Go =Liberté » Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39 |
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180051
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site du lycée Lucie Aubrac sis, 224 avenue Ernest Lafont à Bollène
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA'LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Marie BIANCHI, chef d’établissement, en vue
d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site du lycée Lucie
Aubrac, sis 224 avenue Ernest Lafont 84500 BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 15 février 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arncre 1* : Madame Marie BIANCHI, représentant l’établissement scolaire « Lycée Lucie
Aubrac » est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180051 et sous réserve de ja
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de
façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers. |
La présente autorisation est délivrée pour deux caméras extérieures visionnant les abords
immédiats de l’établissement scolaire et en partie la voie publique.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les
actes terroristes.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : prefcontact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref. gouv.fr
ST.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du proviseur du Lycée Lucie
Aubrac, 224 avenue Ernest Lafont 84505 BOLLENE cedex,
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
_ aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
Arricue 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, Ja date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter lesimages sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées. | |
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
2.des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras),
AnicLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251:3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en ças de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellèment applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Arrice 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 11 : Outré lès recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif dé Nîmes dans un délai de deux mois à compter de.sa däte dé notificatiofi ou de publication.
Arricux 12 : Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame le maire de Bollène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au fecuéil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Madame Marie
BIANCHI, proviseur du lycée Lucie Aubrac.
Avignon, le É 1 HARS 2018
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet chaïgé de mission
_ Chaïbel ABOUD
2.EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180041
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement DECATHLON sis, rue Georges Vève à Cavaillon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ; |
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Saïd LIMANE, directeur, en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement DECATHLON sis rue Georges Vève 84300 CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 15 février 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
ÂARRÈÊTE
ArnicLe 1" : Monsieur Saïd LIMANE, représentant l’établissement DECATHLON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180041 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner Ja voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 10 caméras (6 intérieures, 4 extérieures).
® Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les atteintes aux biens, lutter contre la démarque inconnue.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Intemet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
suIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité
à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Saïd LIMANE,
directeur du site DECATHLON, rue Georges Vève 84300 CAVAILLON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure,
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ArTicLe 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées, |
Arricce 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l’objet d’une. déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configurationdes lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquemént aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L253-1àL,
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de là sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...)
Arncce 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant échéance de ce délai.
Arnicce 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le itibunal administratif de Nîmes dans un délai dé deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 12 : Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Cavaillon sont chargés,
chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Saïd LIMANE.
Avignon,
le
=
1 Hip
201
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet chaïgé de mission
- Chaïbel ABOUD
SG.o
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@ vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180030
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce IN COLOR (EURL KYLIAN 2)
sis, avenue Village Ero RN7 d'Orange à Sorgues
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ; |
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Yu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Cynthia FERENG, gérante, en vue d’obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce
IN’COLOR (EURL KYLIAN 2), sis avenue Village Ero RN7 d’Orange 84700 Sorgues ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 15 février 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ; |
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Madame Cynthia FERENG, représentant l’établissement IN’COLOR (EURL
KYLIAN 2) est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180030.
Ce système comporte 2 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les
atteintes aux biens.
Ii ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : wmvw.vaucluse.pref.gouv.frLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTicLe 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Cynthia FERENG,
gérante de P’établissement, 123 chemin de la Buire 84170 MONTEUX.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTiCLe 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
- Arricce 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles ; peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arc 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
s&des lieux - changement affectant la piotection des images, modification du nombre de
caméras).
Arricce 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L:253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Axtcce 10 : Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de cé délai.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification où de publication.
Arricue 12 ;: Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Sorgues sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copié est adréssée à Madame Cynthia
FERENG.
Avignon, le
4 MARS 2018
Pour lepréfet et pardélégation,
le sous-préfet chargé de mission
Chaïbel ABOUDEE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170470
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de l’agence SRMV - COLAS Midi Méditerranée
sis, 308 chemin de Patris à Carpentras
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
© Vu la demande présentée par Monsieur Francis LARRIEU, chef d’agence, en vue d’obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de agence SRMV -
COLAS Midi Méditerranée, sis 308 chemin de Patris 84200 CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 15 février 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ; |
ARRÊTE
Arricue 1% : Monsieur Fräncis LARRIEU, représentant l'établissement SRMV — COLAS
Midi Méditerranée est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170470 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être
disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers. .
Ce système comporte 17 caméras (2 intérieures, 15 extérieures).
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
. Go -Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les
atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
- préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Michel BOREL, chef
d’exploitation, agence SRMV - COLAS Midi Méditerranée, 308 chemin de Patris 84200
CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ArricLe 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. |
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images où y ont eu accès). :
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
.G\-Anricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doït faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de . caméras).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après qué l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de li sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du codé de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du t'avail; code
civil, code pénal...)
ARTICLE 10 : Le système concèrné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle
demañde doit être présentée à la Préfecture quatfe mois avant l'échéance de ce délai.
ArricLe 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un déläi de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 12 : Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Carpentras sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes adminisfratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Francis
LARRIEU. |
Avignon, le T (l HARS 2018
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet chargé de mission
_ Chaïbel ABOUDEE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170477
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site du centre d’Art municipal de lIsle sur la Sorgue
sis, rue du Docteur Tallet 84800 L’ISLE SUR LA SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le maire de l'Isle sur la Sorgue, en vue d’obtenir l’autorisation
d'installer un système de vidéoprotection sur le site du centre d’Art municipal sis rue du
Docteur Tallet à l’Isle sur la Sorgue ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 15 février 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricie 1° : La commune de l'Isle sur la Sorgue est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 20170477 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra
extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas
filmér les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 15 caméras (14 intérieures, 1 extérieure).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévenir les atteintes aux biens.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : wwvw.vaucluse.pref.gouv.fr
- C3.I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à Particle 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Muriel CATALA,
directrice du centre d’Art municipal, rue du Docteur Tallet 84800 L’ISLE SUR LA
SORGUE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées. |
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
Anricce 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de:
manqueïinent aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle. est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellément applicables (code du travail, code
civil, code pénal...)
Arnce 10 : Le système concérné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant J'échéance de ce délai.
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arricce 12 : Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de l'Isle sur la Sorgue soñt
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du ‘présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture,
Avignon, le = {MARS 2018
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet chargé de mission
Charbel ABOUDEE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170458
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
au sein de l’établissement CENTRAKOR (SAS JODAST)
sis, 91 rue Sainte Geneviève, Zone industrielle de Courtine à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Daniel ROTICCI, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement CENTRAKOR, sis 91 rue Sainte Geneviève, Zone industrielle de Courtine 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 15 février 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricce 1” : Monsieur Daniel ROTICCI, représentant l’établissement CENTRAKOR est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170458 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers (masquage obligatoire de caméra orientée sur domaine tiers).
Ce système comporte 38 caméras (36 intérieures, 2 extérieures), éfant précisé que les caméras intérieures (x2) implantées dans la réserve et les bureaux privatifs, espaces non ouverts au public, relèvent d'une déclaration auprès de la CNIL.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, lutter contre la démarque inconnue.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
. CGIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTicie 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.
223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Daniel ROTICCI, dirigeant, 181 chemin Rocalibert 84420 PIOLENC.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARrice 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de ja
sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et
enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d’unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est
fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu
transmission des images ou y ont eu accès).
ARTicLe 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARriCLe 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ArricLe 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
ArTiCLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
ARrricLe 10 : Le système concerné doit faire Pobjet d’une nouvelle autorisation administrative.
préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle demande doit être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux. mois à compter de sa date de
notification où de publication.
Arnice 12 : Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame le maire d’Avignon sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie.est adressée à Monsieur Daniel ROTICCI.
Avignon, le “1 MARS
2018
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet chargé de mission
-Charbel ABOUDEE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180084
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux du Tribunal d’Instance et du conseil de Prud’hommes d’Orange sis, rue de Tourre 84100 ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par M. le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, en vue
d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site du Tribunal d’Instance et du conseil de Prud’hommes d'Orange sis, rue de Tourre 84100 ORANGE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 15 février 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, représentant le Tribunal d’Instance et le Conseil de Prud’hommes d'Orange est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180084. |
Ce système comporte une caméra intérieure.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les atteintes aux biens, protéger les bâtiments publics. :
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Intemet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
CS .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes tecliniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans établissement cité
à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- J’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Président du Tribunal
d’Instance d’Orange, rue de Tourre 84100 ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Arrice 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
” enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ArTicLe 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit _ faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configurationdes lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des Sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
Mmanquemént aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, où en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Anriee 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cing ans susmentionné. Uné nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arriéce 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribünäl administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arricce 12 : Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le maire d'Orange sont chäïgés,
chaëun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie ést adressée au Premier Président de la Cour d’Appel dé Nîmes.
Avignon, le "4: MARS ana
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet chargé de mission
Charbel ABOUDLiberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
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Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tét : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180080
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Saint Algues (LM Avignon)
sis, centre commercial Auchan Mistral 7, route de Marseille à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu Parrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Serge ASCHERO, gérant, en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Saint Algues (LM Avignon), sis centre commercial Auchan Mistral 7, route de Marseille 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 15 février 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Serge ASCHERO, représentant l’établissement LM Avignon est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180080.
Ce système comporte 4 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les ‘atteintes aux biens, lutter contre la démarque inconnue.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 ‘ Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : ww. vaucluse.pref gouv.frIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Serge ASCHERO,
gérant de l’établissement, centre commercial Auchan Mistral 7, route de Marseille 84000
. AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
Arricue 6 : Le titulaire de l'autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ArTicLe 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. 11 doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arrnice 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, ‘doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
.R-des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
Arncue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autotisation peut,
après que l’intéréssé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification. des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...)
Arricie 10 : Le système concerné doit faire lobjét d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au termé du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
demande doit être présentée à Ja Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arncce 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa dafe de notification ou de publication.
Arnicue 12 : Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame le maire d'Avignon sont chargés,
chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Serge
ASCHERO.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet chargé demission
Charbel ABOUDLiberté + Égalité » Fraternité
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Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
Référence du dossier : 20180087
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement LEROY MERLIN
sis, 193 avenue Isaac Newton 84130 LE PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Rémy BERIN, contrôleur de gestion magasin, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement LEROY MERLIN, sis 193 avenue Isaac Newton 84130 LE PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 15 février 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue 1% : Monsieur Rémy BERIN, représentant l’établissement LEROY MERLIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180087 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées. de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 23 caméras (7 intérieures, 16 extérieures).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les atteintes aux biens.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www. vaucluse. pref.gouv.frIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans P’établissement cité
à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Rémy BERIN,
Contrôleur de gestion du magasin LEROY MERLIN, 193 avenue Isaac Newton 84130
LE PONTET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire del’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ArTicLe 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l’accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maïntenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées.
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
16 .(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sarictions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en vas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251:3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle ‘est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
ARTICLE 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cing ans susmeñntionné. Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARricLe 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à comipter
de sa date de notification ou de publication.
ArriC£ 12 : Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le maire du Pontet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont uné é copie est adrèssée àMonsieur Rémy BERIN,.
7 MARS 2019 Avignon, le
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet chargé de mission _
_ Chaïbel ABOUDEX = et Liborté * Égalité » Fraternité ... RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction de Îa citoyenneté èt dé la légalité
Service des relations aveciles collectivités
territoriales
Pôle contrôle budgétaire & dotations de
l'État Lo
Affaire: suivie par : Jean-Marc PILLIOL
Téléphône : 04 88 17 82 15
Courriel : jéan-marc.piliolvaucluse. gouv.fr
portant désignation du comptable public de
l'établissement public industriel et commercial
« Tourisme en Pays des Sorgues Monts de Vaucluse »
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du tourisme, notamment ses articles L 133-1, L 134-2, R 133-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article R 2221-30 ;
VU la loi n°64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d’offices de tourisme dans les stations classées ;
VU la loi n°92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme ;
VU Ja loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°66-211 du 5 avril 1966 relatif à l’application de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 ;
VU la délibération n°17-129 de la Communauté de communes Pays des Sorgües Monts
de Vaucluse, dâtée du 14 décembre 2017, relative à l’adoption des statuts de
l'établissement public industriel et commercial « Tourisme en Pays des Sorgues Monts de Vaucluse », en vue de sa création et de son immatriculation ;
VU les statuts dé l’EPI.C., et notamment son article 9 ;
1
L'accueil pénérät de la préfecture vous aceueille tous les jours-de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le-courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09: Standard : 04 88 17 84 84: Couitiel: pref-contact@vaucluse.gouv.fr- Interiet : www vauclusepref.éouv.fr
PR.VU l'avis favorable à la désignation du comptable de la trésorerie de L’Isle-sur-la- Sorgue comme comptable de l’E.PI.C. « Tourisme en Pays des Sorgues Monts dé Vaucluse », émis le 12 février 2018 par le directeur départemental des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral, daté du 6 novembre 2017, donnant délégation de signatute à
M. Thièrry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Le comptable de la trésorerie de L’Isle-sur-la-Sorgue est désigné comptable de l'établissement public industriel et commercial « Tourisme en Pays des Sorgues et
Monts de Vaucluse ».
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actès administratifs de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départernental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Avignon, le 0 2 MARS 2018
Poûr je prétet,
lesous-préfet
Charbel ABOUDN | | 3 Libèrté s Égalité + Fraternité
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE.
Sous-Préfecture de Carpentras
Réglementation
ARRETEPREFECTORAL
DU 1F* MARS 2018
portant autorisation des matchs de moto-ball
otganisés à Camaret-sut-Aigues,
par le Moto-Ball Club de Camaret, pour la saison 2018
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Chevalier dé POrdre National du Mérite
Vu le code pénéral des collectivités territotiales ;
Vu lé code du spot ;
Vu le code de l'environnement ;
Vü le code de la route ;
Va Je décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 ‘mars 2012 telatif aux manifestations $pottives sut les volés
publiques ou ouvertes À la circulation publique h
Vu le déctet n° 2017-1279 du 9 août 2017 pottant simplification de la plice des manifestations
spottives ;
Vu l'arrêté du ministère de l’intérieur du 24 novembre 2017 relatif aux mänifestations sportives
comportant des véhicules tertéstres à moteur ;
Vu l'arrêté. du 20 déceimbré 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations êt
manifestations sportives ;
Vu larrêté du ministère de Vintérieur du 22 Décembre 2017 pottant interdiction des coticerittitions.
ou manifestations Sportives sut les routes à grande circulation à ééftaines périodes de
Pannée 2018 :
Souis-Préfecrure de Carnentras.- 62: mie de la snus-iréferrire - À. D 90246 - RAIÔR Carnentras Cedeke
ÿo ,Vu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III et au IV de Patticle L 414-4 du Code de PEnvironnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à lévaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu latrêté n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Didier
FRANÇOIS, Sous-Préfet de Carpentras ; .
Vu la demande formulée le 1“ décembre 2017 par le président du Moto-Ball Club de Camaret,
Monsieut Henri CARPENTRAS, en vue d'être autotisé à organiser des matchs de moto-ball sur le
stade situé Route de Violès à Camaret-sur-Aigues, durant la saison 2018 ;
Vu le courrier du 30 janvier 2018 pat lequel la Fédération Française de Motocyclisme,, se porte
gatante qu’un contrat d'assurance, couvrant la responsabilité civile du Moto-Ball Club de Camaret, lots de organisation de compétition de moto-ball ; : És P
Vu le règlement de la manifestation établi par la fédération concernée ;
Vu les avis favorables de la directrice départementale des territoires, du directeur départemental
des services d'incendie et de secours, de la directrice départementale de la cohésion sociale et du commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse ;
Vu l'avis favorable du Maire de Camatet-du-Aigues ;
Vu les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière le 15 Février 2018 ;
Considérant que les otganisateuts déchargent expressément l'Etat, le département, la
commune et leurs représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels
et notamment les conséquences des domtnages qui poutraient être causés aux personnes et aux biens
par le fait soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au couts ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à suppotter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d'une compagnie agréée par le ministre de l'économie et des finances et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Sut proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Catpenttas ;
ARRETE
Article 4:
Le président du Moto-Ball Club de Camaret, Monsieur Henti CARPENTRAS, est autorisé sous sa seule et entière responsabilité, À organiser des matchs de moto-ball sur le Stade situé Route de Violès à Caïmaret-sut-Aigues, agréé par la ligue motocycliste régionale de Provence en date du 15 janvier 2018, selon le calendrier et l'agrément annexés au présent arrêté.
Le nombre de motos accepté sera de 8 par équipe sur le terrain pendant les matchs et jusqu’à un
maximum de 20 en comptant le parc des joueurs remplaçants.
Le nombre de spectateuts est évalué à 500 personnes environ par rencontte.
_ €1-Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions du code du
sport, des arrêtés précités et des règlements techniques et sportifs de la Fédération Française de
Motocyclisme.
Le tertain fermé devra comporter sur le pouttour, une main courante rigide à au moins 1,20 m
de la ligne de touche et à au moins 6 m de la ligne de but avec un tube de protection du haut de la main
courante au sol ou tout autre moyen de protection efficace inférieur au diamètre du ballon ou bien à 4
m dertière la ligne de but s'il existe un bac à sable de 13,32 m x 4 m.
Personne ne sera admis entre le terrain de jeu et la main courante, à l'exception des arbitres de
centre et des arbitres de ligne.
Le public ne devra pas avoir accès à la zone mécanique. Seuls l'entraîneur, les mécaniciens et le
soigneur y ont accès.
Pout fonctionner, une épreuve doit obligatoirement être encadrée par des personnes reconnues par la fédération délégataire (FFM) ou pat une fédération agréée ayant passé une convention avec la fédération délégataire.
Le commissaire technique est chatgé de la vérification des motocycles et de l'équipement des
pilotes qui doivent être en conformité avec les règlements de la discipline.
Tout match peut être joué de nuit si le terrain est correctement éclairé {minimum de 150 lux à la
mise.en service et devra être maintenu À 120 lux). En aucun cas, un match ne sera joué sur un tertain
mal éclairé, Seul les arbitres décideront si l'éclairage est suffisant pour que le match se déroule.
Les véhicules de ensemble des participants (public, concurrents et organisateurs) stationneront en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique et dans des zones de stationnement réservées À cet effet prévues par l’otganisateur.
L’organisateut technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et
matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que lPaccès à toute autre zone leur est strictement interdit.
Article 3 :
Les organisateuts ont prévu le dispositif de secours suivant :
— un DPS assuré par lUDSP de Vaucluse,
— des extincteuts,
— des couvertures anti-feu.
Les organisateurs devront compléter leur dispositif de sécutité pat la mise en place à
leuts frais des moyens de secouts suivants : : mo _
* spécifiquement pour la sécutité des concurrents, les moyens de secours imposés par la
fédération sportive compétente,
+ délimiter des zones réservées aux spectateuts et conformes aux règles techniques de sécurité,
+ une liaison téléphonique avec le centre de traitement de l'alerte territorialement compétent, qui
sera utilisée afin de prévenir les sapeuts-pompiers de tout événement nécessitant l'envoi de
. C2moyens de secouts,
+ l'organisateur devra gatantir en permanence les accès libres pour les véhicules d'incendie et de secouts (latgeut minimale de 3 mètres avec aire de croisement, de 25m x 5,5m, tous les 300m ou largeur minimale de 5 mètres / hauteur minimale de 3,5 mètres) et Papproche aux points d’eau incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules,
* équiper le site d’un dispositif d’alarme audible en tout point (type sifflet ou corne de brume),
La sécurité des usagers et des participants devra être parfaitement assutée durant et aux
abords de cette manifestation pat les organisateurs.
Article 4 :
Les organisateurs devront respectet les obligations suivantes :
— L'organisateur prendra toutes mesures destinées à limiter les nuisances sonores et garantit la pérennité des lieux pat la récupération des déchets générés par les participants de cette manifestation ;
— Conformément à la Section 3 Article 90 du règlement sanitaire départemental du Vaucluse, tout
sera mis en œuvre pour éviter l'écoulement de fluides mécaniques lots des opérations d’approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d’un tapis imperméable
permettant la rétention des hydrocatbures et le lavage des motos seta prohibé si aucune station
de lavage construite aux normes n’a été autotisée ;
— Le système d'assainissement des eaux usées doit être opérationnel et suffisamment
dimensionné ; ——_
— L’'otganisateur devra disposer d’un (des) arrêté(s) de réglementation temporaire de la circulation en cas de privatisation même partielle du domaine public ;
—: La pose du balisage dans les 48h avant l'épreuve et enlèvement complet du balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve, exclusivement À pied ou à vélo en dehors des voies carrossables ; — Le balisage devra être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune peinture sur atbtes, rochers, sol etc... ne sera toléré, pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux de signalisation ; me — Respect strict par les participants, spectateurs et accompagnateurs de l'Arrèté Préfectoral n°2013030-0006 du 30janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.).
Article 5 :
L'organisateur ne pourra édifier des pradins d'une capacité supérieure à 300 personnes, sans
obtenir au préalable, l'avis de la commission communale de sécutité.
Article 6 :
La fourniture du dispositif de sécutité et de protection du public sera assurée par l'organisateur,
les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont également à sa charge.
Article 7 :
Garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d'incendie et de secours et
Papproche aux points d’eau incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules.
Equiper le site d'un dispositif d'alarme audible en tout point (type sifflet ou corne de brume),
unDans les lieux qui engendrent des files d’attente importantes, l'organisateur veillera à fluidifier
les accès, sans en compromettre la qualité du conttôle.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire Pobjet d’une surveillance
patticulière.
L'organisateur veillera à privilégier le déroulement de la manifestation dans un périmètre
sécurisé et délimité, afin de faciliter la mise en œuvre des contrôles d'accès. À ce titre et dans le cadte
notamment de l'article L 611-1 du code de la sécurité intérieure, il poutra utilement faire appel à des
sociétés de sécutité privée agréées.
Article 8:
Il est formellement intetdit :
— de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts où échantillons de produits divers,
lancés soit par l'organisateur lui-même, soit par les concurftents prenant part à cette
manifestation, soit par les accompagnateurs, soit plus fréquemment par les occupants des
voitures de publicité suivant cette épreuve,
_ de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, botnes, arbres et parapets de
ponts,
— de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 9 :
Conformément À l'article R 331-27 du code du sport, l'organisateur devra fournit, avant
chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent
arrêté ont été respectées. Cette attestation devra être faxée (04 90 67 70 09) on envoyée par mail (sp-
manifestations-sportives-carpentras(@vaucluse.gouv.fi).
Article 10 :
Nul ne pourra poursuivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la proptiété d’un riverain
sans Pagrément formel de celui-ci. S’il est passé outre, le tiverain pourra faire appel au service d’ordre
pout relever par procès verbal l'infraction et constater, le cas échéant, les dégâts causés,
Article 11 :
Dans le cas où d'autres dates de compétitions devraient être rajoutées au calendrier initial et à la
dernande du maire concerné et après avis de l'arbitre, l'organisateur devra déposet une nouvelle
demande en vue de l'autorisation ptéfectorale.
Article 12 :
Conformément aux dispositions de Particle R. 331-28 du Code du Spoït, l'autorisation peut être
suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus
réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui Jui en est faite par l'autorité administrative,
ne respecte plus ou ne fait plus respecter pat les participants et les spectateurs les dispositions que le
règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.Aïticle 13 :
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
dispositions de Particle R. 331-45 du code du sport, sañs préjudice s'il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois ét règlements en vigueur.
Article 14 ;
Les droits dés tiers restent expressément réservés.
Auticle 15 :
Le Sous-Préfet de Carpentras, le Maire de Camaret-sut-Aigues, la directrice départementale dé
la cohésion sociale, la directrice départementale des territoires, lé directeur départemental des services d'incendie et de secouts (Orange) et le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse sont chatgés, chacun en cé qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au président du Moto-Ball Club de Camarét, Monsieur Henri CARPENTRAS,
qui devia prendre toutes mesurés d'oigañisation et de sécurité dans le cadre des directives générales sappelées ci-dessus.
Fait à Catpéntias, le 1% mars 2018
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de C beytrasJFIDAOJOUF MMM 85PB 9E.08 90 -H'IPGOOUERIDO I -HIP-OIOW SOJUI - FDA) UTHjoUuor “eWSjATOIOW 2p SDÉUDI vouDIpE IEP 86 ND SJpEILeUpUEIDI S6DAL 800D/38pSéUdoj-sJUoISIBeqU‘SUD8p.8dn09D]epSSÉDIPOSSSPsosliLuessdinbssse "esuou 9p seuydoil'ue. s88/6squI -|'et/co/go'wes---|eupoezwos|r É ::- - 81/90/70 Uubs - :“ = g1/50/21 "Wbs | 4 31V9AOH SW ‘SVALNIdEVID OIW COïsl | 81/20/78 ‘uns SVSINS VO DEN .IVOTNOHOINW g1/€0/ZL"0S. | ‘3 z'iuDS SHAOALYWNS LRIAOOAYAMNOA DEW .SL/E0/ZL WE | 5 539vY40v9 810Z SUOINIS 6 -gL
81/90/70"uibs 81/70/82‘ubs 2 12)som 07/04/18
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MBG NEUVILLE MBC CARPENTRAS
MOTO BALL
BÈMÉ AGURNÉE
MBC CARPENTRAS
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MBC NEUVILLE
sam 30/06/18 MBC ROBION
sam 21/07/18 SUMATROYES
sam 21/07/18 SCMB MONTEUX
POÈME JOURNÉE
MBC.CAMARET
MBC CAMARET
| SCMS MONIEUX
MB8C NEUVILLE
MBC ROBION
sam 09/04/18 sara 29/09/18
HAËME JOURNÉE
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sam 07/06/18 10m 29/09/18 SUMA TROYES
som 09/08/18
“Caleñdierprobiiole jusqu au SUO1/2018
Tiroge des calendiiers réalisé au siège de KT Fédération Française de Molocyclsme:
fonalhan icarë- Infos Moto-8all- Jicard@motabalLfr.- 06 80 36 84.58 - www.mofobalkif
. B8-OUR
sam 14/07/18 AÈME ZONE NORD
sarn.21/07/18
sam 28/07/18
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2ÈME. ZONENORD
2ÈME ZONE SUD
Exempt
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FÈRE JOURNÉE
MBC VILLEFRANCHE
SÉNIORS 2018
ZONE NORD
MBC VIIRY sam 09/06/18
MOTO BALL Bisrarmoltoboil.fr
SÈME JOURMÉE
MBC VIRY
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MBC VALREAS 19:30 MBC VALREAS SMB BOLLÈNE
| MEC CARPENTRAS 2
2ÉME JOURNÉE
MBC VALREAS
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Sam 16/06/18
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Colendiierprovisoirejusqu'au 31/01/2018
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Jonathan tcard- Infos Moto-Bal- licord@moloballfr -06 80 36 84 58 - www.Matoboll.frSam: 07/04/18
JUNIORS 2018
sam. 26/05/18
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MOTO BALL
RETOUR
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JUNIORS 2016
MBC NEUVILLE
CHAMPIONNAT
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son. 28/07/18
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MOTO BALL Bars moloball fr
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&DOCUMENT REÇU LE
2 2 JAN, 2018
A LA SOUS-PREFECTURE
DECARPENTRAS
AGREMENT DE TERRAIN DE MOTO BALL
Club : MOTO BALL GAMARET. mme N°d'affiliation FFM : 0197...
Adresse : ....Malrls 84850 CAMARET sur AIGUES
PAT EI TO CIEL TELTETI STEEL AE LOTIR CRE CUIR TLC EE CEE CLIERTEPTECTRTER ECS LEE ESELSS EXCEL LEGS LE ES
Tel : 0400305150... Adresse e-mail : ..contaot@motohal.camaretfr COLLECTE
Le terrain de Moto Ball du club ci-dessus
situéStade. route deViolés84850CAMARET surAIGUES AETITILITEIITIITEITTIEITIELLELE LISAZTETLCL CEETAT ELECELEE EL
RTUITETIES LATE TETE TE ELT EE EITELEEILELEEC EEE EL EEE CEE CEEEEEEESCEETES CETTE EI LITE TILLELITE TER CRIER REMELE CSI LEE ELEC EE CE
correspond aux règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française
de Motocyclisme conformément à l'édition SM. 2015
COX ECTS EULEEETELSEEETE LISTE ESC EUTET EN CISIR TEL ANT SLT EURE
délégué par le Comité Directeur de la Ligue Motceycline éaierafe de Provence,
Joindre caléndrier, daté et heure, des matches ét entraînements. SEIGNOUR
Jean Marle
. 7, les Pavillonsdi Sdleli
84600 VALRÉAS
À À} J.04 90 350416 : 08 07 85 70 5
Le ar | TASTOSE
LIGUE MOTOCYCLUSTE REGIONALE de PROVENCE
Centre de Vie FAnjoly - 98 Boulevard de l'Europe - 13197 VITROLLES
Tél, :04,49,09.79,09 - Fax : 09.,71,70.17.55
Email : lisue-motocycliste-provence@wanadoo.fr / ligue.motocyclistedeprovence@orange fr
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Communes | | { LAN n LI Parcelles er
Batiments
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FA Sections cadasiräies
Subdivisions de section
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ne DE VAUCLUSE Direction Départementale des Territoires Service prospective urbanisme et risques
Secrétariat CDAC
Courriel : ddt-cdac84@vaucluse. gouv.fr
ARRÉÈTÉ du 21FE portant renouvellement de la commission
départementale d’aménagement commercial
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de commerce, notamment ces articles L. 751-1, L. 751-2, R. 751-1 à R. 751-5 :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE), notamment son article 42 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ÿ
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2014 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 juillet 2017 publié au Journal officiel du 29 juillet 2017 portant
nomination de Monsieur Jean-Christophe MORAUD, en qualité de préfet de Vaucluse :
VU larrêté préfectoral n°2015072-0005 du 13 mars 2015 portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial.
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2017 portant modification de l’arrêté n°2015072-0005 du
13 mars 2015 constituant la commission départementale d’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2017 portant modification de l’arrêté du 13 mars 2015 modifié ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article ler : La commission départementale d'aménagement commercial est constituée
comme suit :
1°) Sept élus +
a) le maire de la commune d’implantation ou son représentant :
Préfecture de Vaucluse — 2 avenue de la Folio
84905 AVIGNON CEDEX 09 - téléphone : 04 88 17 84 84 - télécopie : 04 90 86 20 76 - Intemet : www.vaucluse.gouv.fr
AS |b) le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant ;
c) le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence
territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son
représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil général ;
d) le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) le président du conseil régional ou son représentant ;
f) un membre représentant les maires au niveau départemental :
+ M. Gilles VEVE, maire de Saint Didier ; h
+ M. Joël GRANIER, maire de Morières les Avignon ;
+ M. Louis BISCARRAT, maire de Jonquières ;
g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
* M. Jean-François LOVISOLO, vice-président de la communauté Territoriale Sud
Luberon (COTELUB) ;
« M. Francis ADOLPHE, président de la communauté d’agglomération Ventoux Comtat
Venaissin (COVE) ; : .
«+ M. Christian GROS, président de la communauté de communes Les Sorgues du Comitat.
Aucun élu de la commune d’implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de
représentant de sa commune.
Lorsqu'un projet est envisagé sur je territoire de plusieurs communes, est considérée comme la commune d'implantation, la commune sur le territoire de laquelle est prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.
Les élus mentionnés aux a) à e) ne peuvent être représentés que par un membre de l’organe
délibérant qu’ils président.
Les personnes mentionnées aux f) et g) exercent un mandat de trois ans renouvelable une fois.
Il prend fin dès que cesse leur mandat d’élu.
Lorsque l’un dés élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a) à g), il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent
son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2°) quatre personnalités qualifiées :
- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs à choisir parmi les personnes suivantes :
;: Monsieur Michel DANIEL, association Consommation, Logement et Cadre de Vie,
27 avenue Paul Claudel - 84000 AVIGNON ;
... Madame Muriel DUENAS, présidente de l’association INDECOSA CGT, 1 rue Ledru-
Rollin 84000 AVIGNON ;
: Monsieur Alain DE VECCHIS, association Force Ouvrière Consommateurs de Vaucluse, 20 avenue de Monclar BP 10 - 84004 AVIGNON cedex 4.
2/4
À .- deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire à choisir parmi
les personnes suivantes :
s:. Madame Véronique AGOGUE-FERNAILLON, urbaniste, présidente de l’association Le
Thor à venir, membre du collectif Cités des Sorgues, 552 traverse du Petit Trentin -
84250 LE THOR ;
+ Madame Nicole BERNARD, présidente de l’association France Nature Environnement
Vaucluse, 81 route des Gaffins - 84210 ALTHEN DES PALUDS ;
*_ Monsieur Jean-Paul CASSULO, syndicat des architectes de Vaucluse, 8 rue Rempart de :
la Ligne - 84000 AVIGNON.
+: Monsieur François DOR, président de l’association ENERPOL 84, 236 chemin des
escaliers de l’Anduze - 84250 LE THOR ;
+ Monsieur Jean-Pierre GAUTRY, docteur en urbanisme et président d’honneur de la
Société Française des Urbanistes (SFU), 26 rue de la Banasterie - 84000 AVIGNON :
+ Madame Florence LOUP DARIO, syndicat des architectes de Vaucluse, 260 avenue de
Verdun — 84300 CAVAIELLON ;
+ Monsieur Jean-Christophe NOZIERES, syndicat des architectes de Vaucluse, chemin des
Puits — 84400 APT :
* Monsieur Jacques Victor PAGET, association France Nature Environnement Vaucluse,
199 chemin de la ratonelle - 84810 AUBIGNAN :
+ Madame Bénédicte RIFFARD, syndicat des architectes de Vaucluse, 223 avenue du Mont
Ventoux — Parc d’activités des Pélitènes — 84450 JONQUERETTES ;
* Madame Véronique SCOTTO), ligue pour la Protection des Oiseaux Provence-Alpes-
Côtes d’Azur, 415 allée des Bécassières - 84700 SORGUES.
Ces personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent la
” qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de
déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai,
pour la durée du mandat restant à courir.
Article 2 : Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et
mandats qu’il exerce, à ceux qu’il a exercés dans les 3 années précédant sa désignation, ainsi
qu’à ses intérêts au cours de cette période.
Aucun membre ne peut siéger s’il n’a remis au président de la commission ce formulaire
dûment rempli ou s’il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Aucun élu d’une commune de la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de
personnalité qualifiée.
3/4
. Ji.Article 3 : Lorsque la zone de chalandise d’un projet d’aménagement commercial dépasse les
limites du département, le représentant de l’État dans le département d'implantation complète la composition de la commission, en désignant au plus cinq élus et au plus deux personnalités qualifiées, sur proposition du représentant de l'État de chacun des autres départements concernés.
Article 4: Pour chaque demande d'autorisation d'aménagement commercial, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale.
Article 5 : Le présent arrêté prendra effet à partir du 14 mars 2018. Il abroge à compter de cette date l’arrêté du 13 mars 2015 modifié.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé d’assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des territoires ainsi qu’à chacun des membres de la commission et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, 1 L
AÉRAVIEROR TS à à FEV, 2018
PSristopie MORAUES
4/4
oz...Lfbernf-rÉqalné » Fomteraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DEVAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service eau, environnement et forêt
Affaire suivie par : Bernard ROMAN
Tél. : 04 88 17 85 97
courriel : bernard.roman(@ vaucluse. gouv.fr
Dossier n° 84-2017-00002
ARRETE PREFECTORAL DU 2 8 FEN, 2018
portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,
en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014
concernant
les travaux de réaménageïnent de la RD938
entre le lieu-dit "Velorgues" et le carrefour des Glaces
COMMUNE DE L’ISLE SUR LA SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code civil, notamment son article 640 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du patrimoine, notamment son livre V ;
VU le décret n° 2014-751 du 1® juillet 2014 d’application de l’ordonnance
n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU le décret du 28 juillet 2017 publié au journal officiel du 29 juillet 2017 portant
nomination de M. Jean-Christophe MORAUD en qualité de préfet de Vaucluse ;.
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une
autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation au titre du L. 214-3 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique
3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de
l’environnement ;
Page 1/18
DeerVU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 20 décembre 2015 par arrêté du préfet coordonnateur
de bassin ;
VU le dossier présenté le 10 janvier 2017 par Monsieur le Président du Conseil
Départemental de Vaucluse sis Hôtel du Département, rue Viala à AVIGNON, en vue
d'obtenir l’autorisation de réaménager la RD938 entre le lieu-dit de "Velorgues” et le
carrefour des Glaces sur la commune de l’Isle sur la Sorgue ;
VU l'accusé de réception du dossier de demande d’auiorisation en date du 10 janvier
2017 ;
VU les pièces complémentaires demandées le 24 mars 2017 et reçues le 24 juin 2017 ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU l'avis de l’Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 14 février 2017 ;
VU l'avis de l’ Agence Française pour la Biodiversité (AFB) de Vaucluse en date du
16 mars 2017 :
VU l'arrêté n° AE-F09315P0067 en date du 4 juin 2015 portant avis de l'autorité
environnementale et décision de non soumission de ce projet à étude d'impact ;
VU l'ordonnance du 7 septembre 2017 du tribunal administratif de Nîmes désignant
M. Robert DEWUFL, en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2017 portant ouverture de l’enquête publique
entre le 23 octobre 2017 et le 23 novembre 2017 :
VU ie rapport, les conclusions et l’avis favotable du commissaire enquêteur en date du
10 janvier 2018 ;
VU le courrier en date du 05 février 2018 adressé au pétitionnaire pour observations
sur le projet d’arrêté d’autorisation, dans le cadre de là phase contradictoire ;
VU les observations adressées par mail du 14 février 2018 par le pétitionnaire sur le
projet d’arrêté ;
CONSIDÉRANT que la rubrique 2.1.5.0 de l’article R. 214-1 du code de lPenvironnement dispose que le réjet d’eaux pluviales dans les éaux douces superficielles des projets dont la surface est supérieure à 1 ha et inférieure à 20 ha est soumise à déclaration ;
CONSIDÉRANT que la rubrique 3.12.0 de Particle R. 214-1 du code de l’environnement dispose que les installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m sont soumis à déclaration ;
Page 2/18
De . =CONSIDÉRANT que la rubrique 3.2.2.0 de l’article R. 214-1 du code de l’environnement dispose que les installations, ouvrages ou remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau générant une surface soustraite à l’expansion des crues supérieure ou
égale à 10 000 m°? du fait de leur-existence sont soumis à autorisation ;
CONSIDÉRANT que ce projet est soumis à autorisation préfectorale unique au titre de l’ordonnance n° 2014- 619 du 12 juin 2014 susvisée ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée ;
CONSIDÉRANT que le projet a fait l’objet d’une procédure administrative réglementaire conforme aux prescriptions de l’ordonnance n° 2014- 619 du 12 juin 2014 susvisée ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à réaménager un tronçon très fréquenté de la RD938 pour améliorer la sécurité des usagers ;
CONSIDÉRANT que ‘le projet présenté et ses mesures d’accompagnement et de compensation ne génèrent qu’une incidence négligeable sur la quantité et la qualité des eaux superficielles et souterraines ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en permettant de concilier les exigences de la conservation et du libre écoulement des eaux avec la protection contre les inondations ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de Vaucluse,
ARRÊTE
Titre I: OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : bénéficiaire de l’autorisation unique
M. le Président du Conseil Départemental de Vaucluse, sis Hôtel du Département
Rue Viala à AVIGNON est autorisé à réaliser les travaux d’aménagement de la RD938
entre le lieu-dit de Velorgues et le carrefour des Glaces sur la commune de l'Isle sur la
Sorgue.
Page 3/18
À.ARTICLE2 : objet de l’autorisation
L’infrastructure concernée est une section de la RD938 comprise entre le lieu-dit
“ Velorgues ” (extrémité Nord) et le carrefour de la RD938 avec la RD900 appelé
carrefour des Glaces (extrémité Sud). Cette section a une longueur 2 470 m et est
située en totalité sur la commune de l’Isle-sur-la-Sorgue (situation en annexe).
ARTICLE 3 : procédure administrative
Les travaux autorisés à l’article 2 et décrits à l’article 4 relèvent des rubriques ci-après
de l’article R. 214-1 du code de l’environnement et sont soumis à autorisation unique
en application du décret n° 2014-751 du 1" juillet 2014.
Rubriques Types d’opération Procédures
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de
la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure où égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D). Déclaration
2.1.50
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours
d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 1m ;
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m. Déclaration
3.1.2.0
Hstaflations, ouvrages, remblaïs dans le lit majeur d’un cours
d’eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A) ; Autorisation
2° Surface sousfraite supérieure ou égale à 400 m°? et inférieure à
10 000 m° (D).
32.2.0 |Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plusforte crue connue ou par la
crie centennale si celle-ci est supérieure. La sirface soustraite est la
surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de
l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par
l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
Ps
Titre IE : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4 : description des amenagements
4.1 - Descriptif du projet routier (coupe-type en annexe) :
+ Déplacement de l’axe de la voirie de la RD938 vers l'Est.
« Création d’une nouvelle voie avec une plate-forme élargie
(voie 2 x 3,50 m + accotement de 2 x 1,50 m, soit 10 m).
Page 4/18
X.-« Élargissement de la plate-forme routière lorsque la nouvelle voie coïncide avec l’ancien tracé.
» Création d’un giratoire au Sud du Grand Mourgon.
. Création d’une contre-allée Est entre La Courtoise et Les Jonquiers pour
desservir les deux maisons existantes.
. Conservation de la voie de la RD938 actuelle comme voie de desserte des
riverains.
4.2 - Réaménagement du carrefour des glaces :
. Création d’un giratoire en forme de haricot.
« Création d’une voie d’accès pour le site de La Courtoise,
43 - Aménagements hydrauliques :
. Secteur À : aucune modification.
+ Secteur B : un ouvrage sera réalisé sous Jes nouvelles chaussées pour rétablir
les écoulements amont.
Les futurs ouvrages seront de type dalot de même gabarit que les ouvrages
existants (OHb) sur le Petit Mourgon (largeur : 2,50 m, hauteur : 1,25 m sur
une longueur de 30 m).
. Secteur C: desserte des riverains « Est», deux ouvrages de passage (futurs
ouvrages OHc) seront réalisés sous les chaussées de la RD938 et la voie de
dessérte de même gabarit que les ouvrages existants pour tétablir les
écoulements amont.
Les futurs ouvrages seront de type dalots (Largeur : 3,00 m, hauteur : 1,50 m
sur une longueur de 20 m) sous la RD938 et de 15 m sous la voie de desserte.
Ces ouvrages ne devront pas constituer un obstacle à la continuité écologique.
. Secteurs D, E : le passage existant sous la RD938 (OHd) sera remplacé par un
ouvrage (H x L : 0,6 m x 1,0 m) de gabarit identique à celui du fossé existant.
4.4 - Bassins de compensation de l’imperméabilisation et du remblaï en lit majeur :
Volume Surfnce Profondeu Exutoire
x
Bassin secteur E 725% 1820 me? 0,61 Fossé agricole Carrefour des Glaces 80m 640 mé 04m Jafitration
Noue secteur C2 1600 m° 7400 n° 0,5 m Grand Mourgon Noue secteur C1 470 nv 1190 n° 0,6 m Grand Mourgon
Noue secteur B1 2150 n° 6400 mn 06m Petit Mourgon Bassin secteur À 1100 n° 1400 m° 1,0 m Petit Mourgon
Volame ExB:G Exufoire
Fossé secteur A $0 rm 0,8 x 0,7 x 2 Petit Mourgon
Fossé secteur À 50 n° 0.8 x 0,7 x2 Petit Mourgon
Noue secteur C1 100 n° 0,6.x 0,5 x 1.5 Grand Mourgon
Nous secteur C1 290 m° 0,6 x 0,5 x 1,5 Grand Mourgon
TOTAL 6525m |
Page 5/18
<ARTICLE5 : mesures de réduction et de compensation
5.1 - Mesures compensatoires prévues dans Le cadre de l’imperméabilisation nouvelle :
+ Mise en place de fossés qui permettent le ralentissement des eaux de
ruissellement et favorisent l’infiltration.
Mise en place d’ouvrages de rétention, noues de rétention ou bassins de
rétention qui permettent la compensation de l’imperméabilisation et la continuité hydraulique par le stockage des eaux et une régulation de la
restitution de l’eau au milieu récepteur (débit de fuite réglé à 13 1/s/ha).
Ouvrages secteur Velorgues — Petit Mourgon :
> Fossés « Est » et « Ouest » :
. HxBxG:0,8mx0,7mx20m
< Volume : 50 m°chacun, soit 100 m°
> Bassin de rétention allongé — Noue Ouest :
+ Largeur au miroir : 15m
+ Surface : 6 400 m°?
+ Volume : 2 150 m°
*. Hauteur utile : 0,4 m
+ Profondeur maximale : 0,6 m
> Bassin Est
+ Surface : 1 400 m°?
-. Volume : 1 100 m°
+ Hauteur utile : 0,8 m
+ Profondeur maximale : 1m
Ouvrages secteur Petit Mourgon - Grand Mourgon :
> Fossés « Est » et « Ouest » :
+ HxBxG: 0,6 m x 0,5 m x 1,5 m
. Volume : 100m°+ 200 m° = 300 m°
> Noue Est
+ Largeur au miroir : 8m
+ Surface : 1 190 mn?
* Volume : 470
+ Hauteur utile : 0,5 m
+ _ Profondeur maximale : 0,6 m
_/08 :
Page 6/18Quvrage secteur Grand Mourgon - Jonquiers :
> Noue Ouest
*._ Surface : 7 400 m°?
.... Volume : 1 600 n°
Hauteur utile : 0,3 m
+ __ Profondeur maximale : 0,5 m
#
Ouvrage secteur Jonquiers - carrefour des Glaces :
> Noue Est
+ Surface : 1 850 m°
Volume : 725 m°
*. Hauteur utile : 0,5
Profondeur maximale : 0,6 m
Ouvrage au carrefour des glaces :
ÿ Bassin d’infiltration
+ Surface : 640 m°
Volume : 80 m°
+ Hauteur utile : 0,2 m
Profondeur maximale : 0,4 m
L'augmentation des débits de pointe aux exutoires (Petit et Grand Mourgons et fossé
agricole) est compensée par la mise en place d'ouvrages de régulation.
- Le débit sera régulé à 13 1/s dans le Petit Mourgon en rive droite.
- Le débit sera régulé à 6 1/5 dans le Grand Mourgon en rive droite et régulé à 45 1/s en
rive gauche.
-= Le débit sera régulé à 13 1/s dans le fossé « Est » dé la RD938.
5.2 - Mesures compensatoires prévues pour le remblaï en zone inondable :
Volume à compenser :
— 3720 mn de remblais liés à la plate-forme routière et 230 m° de remblais liés à la
protection acoustique par merlon, soit 3950 m° au total.
Volume réalisé :
+ Création d’une dépression (trame bleue non comptabilisée dans la compen-
sation) permettant le cheminement des eaux en cas de crue le long de la RD938
avec franchissement au niveau des Grand et Petit Mourgons.
Création de 4875 m° de volume de compensation des remblais en zone inondable, soit +23 % de compensation.
Page 7/18
ReRétention à réaliser Rétention réalisée
PE ourgon 2000 m° {remblai) + 715 m° (pluvial) = 2715 m° | 100 + 1100 + 2 150 = 3 3501
Petit Mourgon— | 3209 m0 fremblai) + 361 m° (pluvial) = 1681 mm° | 100 + 200 + 470 = 770 m° Grand Mourgon
Grand Mourgon— | &39 m3 (rembiai) + 499 m° (pluvial) = 1229 m° 1600 m° Limite bleue
Canofour des Gices 725 m Carrefour des Glaces 80 m° (pluvial) = 80 m° 80 m° TOTAL 5605 m° 6525 m° Compensation du remblai + compensation de l’imperméabilisation solde = + 920 m°
5.3 - Qualité des eaux superficielles :
En phase chantier, la qualité physico-chimique peut être affectée
Le par les terrassements et la circulation d’engins sur site qui génèrent une
augmentation des matières en suspension dans les eaux ;
par d’éventuelles pollutions accidentelles induisant le re-largage de polluants
chimiques : huiles, hydrocarbures... dans le réseau communal, puis vers le
milieu.
Les eaux de ruissellement ont pour exutoire principalement les deux ruisseaux que
sont le Grand Mourgon et le Petit Mourgon. Le risque de pollution des eaux de surface
sera atténué par la mise en place, dès le début du projet, de bassins temporaires de
décantation avant les points de rejets dans les 2 ruisseaux et le fossé agricole.
Préconisations générales aux travaux en rivière *
Les mesures ci-dessous relèvent des préconisations générales à tout chantier en rivière :
ET
La plate-forme de stockage des matériaux et des engins se situera le plus loin
possible des cours d’eau.
Le stockage des huiles et hydrocarbures sera effectué dans une cuve étanche et
éloignée des cours d’eau et fossés pour limiter les risques de pollution
accidentelle.
Les aires d’entretien et de nettoyage, de ravitaillement en carburant des engins
ou véhicules devront être délimitées. Elles seront situées en dehors de la zone
de travaux et éloignée de tout cours d’eau.
Les vidanges et autres entretiens avec réjet dans les cours d’eau seront interdits.
Les huiles et eaux usées seront récupérées dans des fosses étanches, toute
infiltration de produits ou eaux polluées est exclue,
Les installations sanitaires devront être équipées de fosses étanches pour
récupérer les eaux-vannes et les eaux usées.
Page 8/18
Do.I! sera strictement interdit d’empiéter de quelle que façon que ce soit sur le lit
mineur des cours d’eau, en dehors des zones nécessaires aux travaux.
. Un dispositif de mise en assec du cours d’eau pour les opérations nécessitant
une intervention dans le fond du lit sera mis en place.
Un filtre sera mis en place, en aval de chaque secteur de travaux, permettant de
limiter l’augmentation des teneurs en MES plus en aval, et ainsi le colmatage
des substrats. I1 devra donc être maintenu en parfait état d’efficacité et changé
autant que nécessaire.
+ Des dispositions seront prises afin d’éviter les pollutions par laitance de béton.
Les engins circulant au sein ou en bordure des cours d’eau devront répondre à
toutes les normes en vigueur en matière d’émission de gaz et devront être
parfaitement entretenus afin de parer à toute fuite d’huile ou de carburant.
+ Les sites d’intervention seront nettoyés et remis en l’état à l’issue des travaux.
+ L'ensemble des déchets sera évacué, y compris les inertes,
5.4 - Diminution du volume d’expansion de crue du Calavon :
Considérant la taille de la zone inondable du Calavon (inondation de plaine sur
plusieurs kw), la diminution volumique du champ d’expansion est compensé par la
mise en place des bassins de rétention.
Le projet a un impact négligeable sur la zone inondable de référence du calavon.
5,5 - Exhaussement de {2 ligne d’eau :
La nouvelle RD938 se situe en amont de l’ancienne RD938. La ligne d’eau en crue
centennale du Calavon reste identique :
+ le profil en long des nouvelles voies de la RD938 ne présente pas de points plus
hauts que l’ancien tracé conservé sur une grande partie du linéaire,
+ les ouvrages hydrauliques de transparence (pont sur le Petit et Grand Mourgons
ét passage du fossé agricole) sont conservés en capacité hydraulique.
Le projet a un impact négligeable sur la ligne d’eau centennale de la zone inondable
de référence du Calavon.
5.6 - Incidences sur la faune & la flore :
5.6.1. Aménagements présentant un impact :
La nouvelle RD938 va créer un noùvel obstacle à la libre circulation de la faune terrestre.
L'aménagement n’a pas d’incidences quantitative et qualitative sur la flore.
Page 9/18
Au -5.6.2. Impacts et mesures visant à limiter les effets :
En ce qui concerne la faune terrestre, des passages (cadres au nombre de 10) sous la
RD938 seront positionnés sur les zones déjà recensées comme lieux de passage, se basant sur l'historique de la mortalité de la petite faune sur la RD938 actuelle.
Ces passages permettront le passage de la petite faune (Sérotine, Campagnol, Noctule, etc). Ils seront définis en taille lors de la phase d'exécution. Aucun impact n’est
attendu par le projet sur la flore.
5.7 - Nuisances temporaires ::
Les nuisances temporaires seront compensées par :
+ des règles d’organisation du chantier,
. le respect des périodes de fonctionnement,
+ l'éloignement des zones de stationnement des engins par rapport aux zones
habitées, l’utilisation de matériels conformes à la législation, l’information du
public.
Concernant les sorties d’engins, il sera fait application du code de la route, une
signalisation de chantier sera mise en place.
5.8 - Sécurité du chantier vis-à-vis des crues :
Les dispositifs de protection du chantier ou de dérivation des écoulements devront être transparents aux crues courantes, afin de ne pas constituer un facteur aggravant des débordements par obstruction du lit.
L'installation de la zone de chantier s’effectuëra en dehors des zones inondables.
ARTICLE 6 : Compatibilité des aménagements avec le SDAGE Rhône-Méditerranée
ORIENTATIONS e k
FONDAMENTALES COMPATIBILITÉ DES FUTURS AMÉNAGEMENTS
Dispositions :
5A-04 « Éviter, réduire et compenser
l'impact des nouvelles surfaces
imperméabilisée »...................... Le projet a été conçu afin de limiter les nouvelles surfaces imperméabilisées (suppression des contre-allées sur la
totalité du linéaire, reprise de l’ancienne RD938).
8-03 « Éviter les remblais en zone
inondable »............... Le projet a été conçu afin d'éviter le remblai dans la zone inondablé, d'intégrer des compensations (stockage dans des
noues longitudinales) le long des 2,4 km de voies.
8-05 « Limiter le ruissellement à Ja
SQUTCE Pérnneremeaneasrenmenemessemereeneenenennese Grâce À ces mesures, ce projet est compatible avec les orientations du SDAGE RM.
Page 10/18
ANT.ARTICLE 7 : plan d'intervention
Le Conseil Départemental de Vaucluse est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant.
Après réalisation des travaux, conformément au dossier de demande d’autorisation et à ses compléments, le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages
imputables à la gestion et à l’entretien des ouvrages.
En cas d’accident ou de pollution, les services de police de l’eau ainsi que Pagence régionale de santé (ARS) devront être immédiatement prévenus.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier devront être prises.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises afin de protéger les usagers, les
personnes qui interviennent sur le lieu de l'accident et permettre une intervention efficace dans les meilleurs délais.
Les actions suivantes doivent être mises en œuvre en cas de pollution accidentelle :
les polluants devront être confinés dans les biefs amont par la mise en place
d'ouvrages de confinement dès le signalement de l’accident (botte de païlles,
vannes, obturateur gonflable pour conduite d’assainissement, etc) ;
« les polluants doivent être pompés au plus tôt, le maître d’ouvrage devra faire
intervenir une entreprise spécialisée pour évacuer les produits polluants ;
. Ja terre végétale devra être curée et remplacée dans tous les ouvrages souillés
(idem pour les végétaux) ;
* les sols pollués doivent être transférés vers un centre de traitement adapté.
Titre IT -- DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
ARTICLE8 : conformité au dossier de demande d’autorisation unique et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à
l'installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du 1*juillet 2014 susvisé. Page 11/18
A -ARTICLE 9 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de contrôle au titre du code de l’environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux où activités relevant de la présente. autorisation dans les conditions fixées par l’article 8 de l’ordonnance du n° 2014-619 du 12 juin 2014 susvisée.
ARTICLE 10 : début, déroulement et fin des travaux/validation des aménagements réalisés
Le bénéficiaire fournira au service chargé de la police de l’eau, un mois avant la date
prévue pour le démarrage des travaux, un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux. Dans ce même délai, le bénéficiaire fournira au service de la police de Peau les emplacements des sites de stockage des déblais, qui devront se situer en dehors des zones inondables et zones humides et respecter les réglementations en vigueur.
Le bénéficiaire informera le service en charge de la police de l’eau (DDT/SEEF), instructeur du présent dossier, et l’agence française pour la biodiversité (AFB) du démarrage des travaux dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire informera le service en charge de la police de l’eau de l’avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier en leur faisant parvenir les comptes-rendus de ces réunions.
Le bénéficiaire informera le service en charge de la police de l’eau de la fin des travaux et remettra, au même service en charge de la police de l’eau, un dossier de récolement des aménagements exécutés.
ARTICLE 11 : caractère et durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de la part de l’État conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Le préfet peut, par arrêté complémentaire, fixer toute prescription additionnelle que la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement rendrait nécessaire.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet si l’ouvrage n’a pas été construit ou si les travaux n’ont pas été exécutés dans un délai de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le
bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du 1" juillet 2014 susvisé.
Page 12/18
JU,ARTICLE 12 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 13 : droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 14 : changement de bénéficiaire
En cas de transmission du bénéfice de l’autorisation à une autre personne que celle mentionnée au dossier dé demande, le nouveau bénéficiaire devra en fäire la
déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages ou
aménagements.
TITRE 1V — DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 15 : publication et information des tiers
En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1"juillet 2014 susvisé et, le cas
échéant, de l’article R. 214-19 du code de l’environnement :
«+ La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est
soumise, est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de l’ISLE
SUR LA SORGUE ;
= Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture de Vaucluse et à la mairie de l’ISLE SUR LA SORGUE pendant
deux mois à compter de la publication. du présent arrêté ;
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est
publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans un
journal diffusé dans le département de Vaucluse ;
+ La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site internet de la Préfecture de Vaucluse pendant une durée d’au moins 1 an.
Page 13/18Ces affichages et publications mentionnent l’obligation, prévue au III de l’article 24
du décret du 1° juillet 2614 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours
administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente
autorisation unique.
ARTICLE 16 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent en application de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014
susvisés :
‘par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
« par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour les intérêts mentionnés à l’article 2 de l’ordonnance précitée,
dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie,
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au J/, les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent
déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de
la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de
l’activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
l'installation, l’ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre dé manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du
1" juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à
l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du
recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la
décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être
effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la
réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique.
L'auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine
d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de
rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit
intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze
jours francs à compter du dépôt du recours.
Page 14/18
À)G.La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de
l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec
avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre
recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 17 : notification/exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture,
‘La déléguée départementale de l’agence régionale de santé,
+ La directrice départementale des territoires,
+ Le lieutenant colonel, commandant le groupement de gendarmerie,
- Le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
«+ Le maire de la commune de l’ISLE SUR LA SORGUE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur le Président du Conseil Départemental de Vaucluse, et transmis
pour information à la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de protection des milieux aquatiques de Vaucluse.
2 8 FEV, 201 Avignon.ile
PJ: annexes.
Page 15/18
XX.Annexe à l'arrêté préfectoral du 2 8 FEV. 2018
Réaménagement de la RD938
entre le lieu-dit "Velorgues" et le carrefour des Glaces
sur la cormune de l'Isle sur la Sorgue
Localisation
FR Cup) UT
‘Projet de réménagernent |
L 2470m)
Page 16/18Annexe à l'arrêté préfectoral du 9 8 FEV. 2018
Réaménagement de la RD938
entre le lieu-dit "Velorgues" et le carrefour des Glaces
sur la commune de l'Isle sur la Sorgue
Ancienne RD938 Chaussée | us Fossé enherbé Descente Accoteen Acoxemart Un Bass enherbé
Een he \
Ancienne RD93B thausée Descente : Fossé enterhé
Chauste
Fossé enheth£ Descente : Acume Arme |
Ancienne RD938 Chaussée Dents “Hasinenhebé Pestente : Atanr Fossé aiherhé
Page 17/18
AS.Annexe à l'arrêté préfectoral du 2? 8 FEV. 2918
Réaménagement de la RD938
entre le lieu-dit "Velorgues" et le carrefour des Glaces
sur la commune de l'Isle sur la Sorgue
Ancienne RD938 Chaussée Foué erherbé Fossé enherbé Descente ‘Acemer Acer
Fossé poherbé
Dépression laksée libre
Ancienne RD934 Giratolre
Bascente Acta Aococment Ban de rétention
Ancienne RD938 élargie Dépression laissée libre
Chausiée Descente Fossé enherbé
=
Terrain naturel
Fossé agricole
Page 18/18M à
Libérté + Égalité * Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Trésorerie de CAVAILLON
106 Place Maurice Bouchet
84300 CAVAILLON
Le comptable de la trésorerie de GAVAILLON,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu la loi n° 85-08 du 26 janvier 1986 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la-gestion budgétairé et comptable publique,
Vu le décret n° 2008-2309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, .
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques,
Vu l'instruction générale sur l'organisation du service des comptables publics du 16 août 1966
modifiée notamment par l'instruction du 9 août 2005,
Vu l'instruction n° 95-006-P-R du 19 Janvier 1998 sur les relations avec la Banque de France.
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des
finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des
contrôleurs des impôts et le décret n° 96-381 du 10 avril 1996 fixant le statut particulier des
contrôleurs du Trésor public,
DECIDE :
Article 1%, — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans le ressort
territorial de la trésorerie de Cavaillon pour effet de signer en mon absence ou celle de mon adjoint ou
en cas d'empêchement (même momentané), tout document ayant trait à la gestion du poste
comptable, notamment :
Claire BARBET » les pièces justificatives d'opérations comptables des états journaliers et
mensuels DDR3 ;; GContrôleuse
Principale des » les demandes et opérations d'approvisionnement et dégagement de la
Finances Publiques calsse auprès du guichet de la Brinks ;
»* les reclifications d'écritures ;
“ les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable +
“les retraits de recommandés postal ou d'huissiers ;
“les opérations VIR ;
x tous courriers à destination des usagers, redevables, fonctlonnaires
territoriaux, partenaires, permettant d'assurer le fonctionnement du
service courant ;
TT,
MINISTÈUE DES VINANCES
BT DES COMPTHS PUBLICS
Jos .» {es demandes de main levée;
» les actes de poursuites « mises en demeures, commandements, OTD,
saisies » ;
» les demandes de renseignements ;
= les ordres de paiement établis par les agents du service communal ;
“ es états spécifiques SPL (P503, dépenses provisolres...) ;
* les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures (rôles) ;
» les opérations spécifiques SPL (P508, état de dépenses provisoires
elc...).
Atticle 2. La présente délégation de signature sera publiée au Recueil des actes administratifs du
département de Vaucluse, et s'applique à compter du 01/03/2018.
À Cavaillon le 01/03/2018
Le comptable de la trésorerie de Cavaillon
Laurent AGUETTANTEx h É a Liberté Égalité « Fraternité. RÉPUBLIQUE FRANGAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Trésorerie de CAVAILLON
106 Place Maurice Bouchet
84300 CAVAILLON
Le comptable, responsable de la Trésorerie de CAVAILLON,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe ll,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1986 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises, modifiée
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques, modifié
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de Ja Direction Générale
des Finances Publiques,
Vu l'instruction générale sur l'organisation du service des comptables publics du 16 août 1966
modifiée notamment par l'instruction du 9 août 2006,
Vu l'instruction n° 95-006-P-R du 19 Janvier 1998 sur les relations avec la Banque de France.
Vu le décret 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de la
direction générale des finances publiques, modifié
DECIDE :
Article 1# — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans le ressort
territorial de la Trésorerle de GAVAILLON pour effet de signer en mon absence où en cas
d'empêchement (même momentané), tout document ayant trait à la gestion du poste comptable,
notamment :
Agnès LIENARD Opérations courantes :
“Les pièces justificatives d'opérations comptables. des états journaliers et
mensuels DDR3 ; ‘ ... inspectrice des |’ :
Finances Publiques « Les demandes et opérations d'approvisionnement et dégagement de Ja
caisse auprès du guichet de la Brinks ;
" Les rectifications d'écritures et les lettres chèques :
*__ Les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable ;
“ Les retraits de recommandés postal ou d'huissiers ;
x Les opérations VIR:
“ Les courriers à destination des usagers, fonctionnaires territorlaux,
partenaires, PDFIP ;
TE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
_ 33.SPL:
les ordres de paiement établis par les agents du service communal ;
les états spécifiques SPL (P503, dépenses provisoires.) ;
les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures (rôles) ;
les opérations spécifiques SPL (P603, état de dépenses provisoires
bordereaux d’enval etc...);
les demandes d'admission en non-valeurs ;
les actes de poursuites « mises en demeures, commandements, OTD,
saisies » ;
les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives,
ainsi que les relevés de forclusion ;
en cas d'absence exceptionnelle :
« _jes comptes de gestion et comptes d'emplois annexés ;
» les conventions de partenariat.
Article 2. — La présente dél
précédente.
égation de signature annule et remplace ja délégation de signature
Article 3. - La présente délégation de signature sera publiée au Recuell des actes administratifs du
département de Vaucluse, et s'applique à compter du 1% mars 2018.
A Cavaillon le 1° mars 2018
Le responsable de la Trésorerie de Cavaillon
/
Laurent AGUETTANTEx | ZT Librté » Égalité + Pratarailé RÉPUBLIQUE FRANGAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANGES PUBLIQUES
Trésorerie de CAVAILLON
106 Place Maurice Bouchet
84300 CAVAILLON
Le comptable, responsable de la Trésorerie de CAVAILLON,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales, |
Vu la loi n° 85-98 du 26 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiclaire des
entreprises, modifiée
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques, modifié
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques,
Vu l'instruction générale sur l'organisation du service des comptables publics du 16 août 1966
modifiée notamment par l'instruction du 9 août 2005,
Vu l'instruction n° 95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France,
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des
finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1996 fixant le statut particulier des
contrôleurs des Impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1996 fixant le statut particulier des
contrôleurs du Trésor public, modifié
DECIDE :
Atticle_1%. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans le ressort
territorial de la trésorerie de Cavaillon pour effet de signer en mon absence ou celle de mon adjoint ou
en cas d'empêchement (même momentané), tout document ayant trait à la gestion du poste comptable, notamment:
Florent DOE * les pièces justificatives d'opérations comptables des états Journaliers et
+ mensuels DDRG ;; Contrôleur Principal
des Finances * les demandes et opérations d'approvisionnement et dégagement de la
Publiques caisse auprès du guichet de la Brinks ;
»“__Jes rectifications d'écritures ;
‘* les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable :
“les retraits de recommandés postal ou d'huissiers :
* les opérations VIR ;
* tous courtiers à destination des usagers, redevables, fonctionnaires
territoriaux, partenaires, permettant d'assurer le fonctionnement du
service courant ;;
EN tes
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS“x {es demandes de main levée,
» _Jes actes de poursuites « mises en demeures, commandements, OTD,
saisies » ;
»“ _Jes demandes de renselgnements ;
" les ordres de paiement établis par les agents du service communal ;
= les états spécifiques SPL (P503, dépenses provisoires...) ;
»“ les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures {rôles) ;
x les opérations spécifiques SPL (P503, état de dépenses provisoires
etc...)
Article 2. — La présente délégation de signature sera publiée au Recueil des actes administratifs du
département de Vaucluse, et s'applique à compter du 1° mars 2018.
À Cavaillon le 1% mars 2018
J M , Ç . IE Le responsable de la Trésorerie de Cavaillon
Laurent AGUETTANTLiberié « Hgaltté » Praisrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE.
DES SERVICES D'INCENDIE ET DESECOURS
Bureau GOPS
Affañe suivie pars Lel Philippe CHAUSSINAND
“T4: 04 90.81 69 10
Télécopie : 04 90 81.67 86
Couniel ichaussiriand,pOsdisséfr
MODIFIANT LA LISTE D'APTITUDE OPERATIONNELLE DEPARTEMENTALE DU | GROUPE DE RECONNAISSANCE ET D'INTERVENTION EN MILIEU PERILLEUX (GRIMP 84) ET EN SITE SOUTERRAIN DE VAUCLUSE
POUR L’ANNEE 2018
LE PREFET DE VAUCLUSE
_Chevalièr de la Légion d'Honneur
Chevalier de lOrdre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Ja loin®2004811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions comimunes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret 2013-412. du 17 mai2013 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2013, relatif aux formations, aux référentiels d'emplois, d'activitéset de
compétences de tronc commun des sapèurs-pompiers professionnels;
VU l'arrêté du 8 août 2013, relatif aux formations, aux référentiels d'emplois, d'activités et de compétences de tronc commun des sapeurs - pompiers volontaires ;
VU l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national dé référencé relatif au Groupe. de
Reconnaissance en Milieu Pétilleux ;
VU lamêté du 8 décembre 2000 fixant le guide national de référence relatif aux secours en
montagne ;
VU l'arrêté du 29 avril 2004 Bxant le guide national de référence relatif aux interventions en site
souterrain à
VU la noté d'information n° 93-1397 du Ministre de l'Intérieur du.9 août 1993 relative au Groupe de Reconnaissance et d’Intérvéntion en Milieu Pétilleux ;
VU la circulaire n° 94/193 C du Ministre de l'Intérieur du 30 juin 1994 ayant pour objet Pagrément de stage & Groupe de Reconnaissanceet d'Intervention en Milieu Périlleux» ;
SUR _ la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de Vaucluse,
Le courrier doit être aitressé à M. le Préfét Sois lafofme tipersoirelle
| 84905 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone OÀ 88 17.84 82.- Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet: ivinuvascluse:pref gouv.fr
287.ARRETE
ARTICLE 1"- Sont inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle départementale du Groupe
Reconnaissance et d'Intervention en Milieu Périlleux et en site souterrain pour l'année 2018, les
sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
Conseiller Technique Départemental
CNE SAISON
Conseillers Techniques Départemental Adjoint
ADC ENAULT
Laurent
Nathanael
Conseillers Techniques de secteur
LCL MIO
LTN BUADES
Chefs d'unité (IMP3)
ADC LAGNEL
ADJ TOUBAS
ADJ JACQUES
ADC MAROT
ADJ PEYSSON
ADJ MAURIN
ADC LESBROS
SGC BRES
ADJ GLEIZE
CNE GOURLOT
LTN MAUPETIT
ADC DEMANGEON
Equipiers sauveteurs
SGC ROCARPIN
SGT GERARD
ADC AIME
ADJ BARBERA
SGC CHEVALIER
SGC GRILL
SGC MILLION
ADJ PAU
SGC RUS
SGC SUREL
ADJ COUTAREL
ADC PAOLI
SGC COUDRAY
ADJ FARGIER
CAL HESSEDENZ
ADJ COTTON
SGC REVELON
ADC IZNARDO
ADC PASCAL
SGC CHASTAN
ADC VACHE
ADC LATOUR
Roland
Patrick
Olivier
Cédric
Mathieu
Gilles
Stéphane
Olivier
Franc
Jonathan
Christian
Sylvain
Mickael
Cédric
Olivier
Fabien
Michel
Mario
Axel
Jean
Cyril
Eric
Thierry
Adrien
Guillaume
Jean Jacques
Pieryves
Vincent
Sébastien
Mike
Sandra
Frédéric
Guillaume
David
Frédéric
Pierre Joffre
GOPS
ISLE SUR LA SORGUES
GCV
APT
APT
APT
APT
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
BEAUMES DE VENISE
CARPENTRAS
CARPENTRAS
GGA
ISLE SUR LA SORGUES
VAISON LA ROMAINE
APT
APT
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
AUBIGNAN
BEDOIN
CARPENTRAS
CARPENTRAS
GIGONDAS
ISLE SUR LA SORGUES
ISLE SUR LA SORGUES
MONTEUX
ORANGE
VACQUEYRAS
VACQUEYRAS
VAISON LA ROMAINE
2/3
A8 .Habilitation hélitreulllage de jour
LTN BUADES Patrick
ADJ LAGNEL Olivier
ADJ TOUBAS Cédric
ADJ JACQUES Mathieu
ADC MAROT Gilles
ADJ PEYSSON Stéphane
ADJ MAURIN Olivier
ADC LESBROS Franc
SGC BRES Jonathan
ADJ GLEIZE Christian
CNE GOURLOT Sylvain
LCL MUO Roland
CNE SAISON Laurent
TN MAUPETIT Mickael
ADJ ENAULT Nathanael
ADC DEMANGEON Cédric
Habilitation hélitreulllage de nuit
LTN BUADES Patrick
ADC MAROT Gilles
ADJ PEYSSON Stéphane
ADC LESBROS Franc
LCL MIO Roland
CNE SAISON Laurent
LTN MAUPETIT Mickael
ADC ENAULT Nathanael
Intervention en milieux enneigé
ADC LESBROS Franc
ADC PAOLI Jean Jacques
SGC BRES Jonathan
ADJ GLEIZE Christian
LCL MIO Roland
CNE SAISON Laurent
SGC CHASTAN David
ADC VACHE Frédéric
ADC DEMANGEON Cédric
ADC LATOUR Pierre Joffre
Conseiller Technique Départemental ISS
SGC BRES Jonathan
APT
APT
APT
APT
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
BEAUMES DE VENISE
CARPENTRAS
CARPENTRAS
GGA
GCV
GOPS
ISLE SUR LA SORGUES
ISLE SUR LA SORGUES
VAISON LA ROMAINE
APT
AVIGNON
AVIGNON
BEAUMES DE VENISE
GCV
GOPS
ISLE SUR LA SORGUES
ISLE SUR LA SORGUES
BEAUMES DE VENISE
BEDOIN
CARPENTRAS
CARPENTRAS
GCV
GOPS
VACQUEYRAS
VACQUEYRAS
VAISON LA ROMAINE
VAISON LA ROMAINE
CARPENTRAS
ARTICLE 2 - L'arrêté n° 2018-172 du 29/01/2018 est abrogé ;
ARTICLE 3 — Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Alenon le O 5 MARS 2018
3/3Le
Liber » Égaltéd:» Praloritrd
PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE
DES SERVICES D'INCENDIÉ ET DE SECOURS
Baisse GOPS
Afiire.cuirie par: Let Philippe CHAUSSINAND
T2: 04 9081-69 10
Téliopie # 04.90 #1 67 86
él hanOs fr
ARRÉTE
pre)
MODIFIANT LA LISTE D'APTITUDE OPERATIONNELLE
DES SAPEURS POMPIERS SPÉCIALISES DANS LE DOMAINE
DU'SAUVETAGE AQUATIQUE À VICTIMES DÙ DEPARTEMENT
DU VAUCLUSE POUR L’ANNEE 2018
_Chévalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le-code général des collectivités territoriales ;
Ja loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
le décret 90-850 du: 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communesà l'ensemble
des sapeurs-pompiers professionnels ;
le décret 2013-412 du 17 triai 2013 modifié relatifaux sapeurs-pompiers volontaires ;
l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;.
Parrêté du 6 mai 2000 modifié Fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers
volontaires et professionnels ;
la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE ler- Sont inscrits sur la listé d'aptitude opérationnelle dépaitementale des sauveteurs aquatiques à victimes du Vaucluse pour l'année 2018, les sapeurs-pompiers dont les noims suivent :
Le courrier düitêtre mireësé à M. le Préfet sous l-farne impersauneile
84905 AVIGNON CÉDEX 9
Téléphone 04 88.17 84 #4: Télécopie 04 90.86 20 76 + Titernet : wivwvmichise pref goud.fr
À :Cdt
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DUPONT
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Jean-Marc
Gilles
Adrien
Olivier
Gilles
Thomas
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Christophe
Thierry
Laurent
Laetitia
Samuel
Pascal
Fabrice
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Frédéric
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GCV
GOPS
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GCV
4/35Adce DESTOMBES Christophe GSL
Ad REZOUALI Frédéric GGA
S/C DUBAN Eric GNV
Adj VALERIAN Michel GSL
Adc PASSEVENT Aurélien GGA
ARTICLE 2 - L'arrêté n° 2018-175 du 29/01/2018 est abrogé ;
ARTICLE3 - Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Avignonle (5 MARS
2018
Pour le préfeyet|par délégation,
5/5
Jr |1
, : LES AGORAS DE L'ARS PACA ® > agence Régi ile. de Sa (] mers il k AGORAS 2tré édition -Marséile, palüis-du Phaïs, ôte d'Azur Le
DE
ff
Délégation départementale:de Vaucluse:
Décision n°.DD84-0218-0962
portant agrément de transports sanitaires terrestres:
de lasociété Avignon Ambulances (agrt n° 84-193)
: Le directeur général | de la l’agerice régionale de santé de Provence-Alpes:Côte d'Azur
VU le code dela santépublique:et notamment s ses s articles L6312- 1 à L.631$- 1et R:6812-1 à R 6314-6;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux'térritoires ;
VÜ le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglémenñtaire, de
l'intervention de la lof n°.2009:879:du 21 juillet 2009 portant-réforme.de l'hôpital etrélative aux patients; à
Ja sänñté.-ét'aux térrioirés (Articlé.211) 5
VU le décret 2012-1 007 du. 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire aux: transpôrts. Sanitaires
terrestres et à l'autorisation dé rise én service dé véhicules de transports:sanitaires :
VU le décret du 08 décembre 2016 du-ministère des affaires: sociales-et de la santé portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé.de PACA: M: Claude:d'HARCOURT ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux-transports sanitaires-terrestres :
VU le dossier de demande d'agrément en qualité de société de transports ‘sanitaires reçu le 9/12/2017,
présenté par Méssieurs CAMBE:Cyril et PICCININI Simon, dirigeants de la Société Avignon Ambulances ;
MU le courrier recommandé avec acousé.de réception de l'agence régionale de santé PAGA:en date du
18 jänviér 2018 attestant que la complétude du dossier a:êté établie:lé 08/02/2018 :
VU la visite de contrôle des véhicules et dés locaux réalisée lé 30/01/2018,
SÜR proposition de la déléguée départementale de Vaucluse;
DECIDE
Aderice régionale de santé Provénce-Alpes-Côte d'Azür-Délégation dépañtémentale de Vaucluse = cité.administrative —4 av. du 7ère génie --CS60075 -— 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04.13,65:85.50 /Fax:04:13:66:86:45
hip: Jlpaca.ars.sante.frAïticle 1 La société désignée ci-après est agréée pour effectuer des transports. sanitaires terrestres à compter de la daté du présent arrêté :
N° D'AGREMENT :
DENOMINATION SOCIALE :
GERANT(S) :
NOM COMMERCIAL
G.LE,
SIEGE SOCIAL:
GARAGE :
84-193
* Avignon Ambulances
* CAMBE Cvril- PICCININT-Simon
* Avignon Amibulances
LS
* 4, boulevard Capdevila 84000 AVIGNON
*4, boulevard Capdevila 84000 AVIGNON
||
TELEPHONE: *08'81 11 61 38:
EMAIL : * avignonambulañces@outlook:fr
‘PARG AUTOMOBILE:
Marque Catégorie: | Type N°’ Immatriculation N° d'identification
MERCEDES VITO. C A BY-022-LL WDF63960313674881
RENAULT GLIO D j ÉS-942:KJ ‘VFISROJOAS58896838
Lo Î À a 1
PERSONNEL*
Nom — Prénom Diplôme — date d'obtention Taux de présence
CAMBE Cyril DEA — 06/07/2011 | 100%
BOUCHET Ludovic 4 DEA = 06/07/2011 100% AUTREUX Anthony DEA. juillet 2008 100%
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès ‘du directeur généralde l'agence régionale de santé dé Provencé Alpes Côte d'Azur-etlou de récours :contentieux devant lajuridiction ‘administrative térritorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter‘de sa publication pour les tiers ou de sanoëification pourles intéressés.
Article 3: Le directèur général dé l'agence régionale de santé de Provence-Alpes- -Côte d'Azur est chargé de l'exécution. de la présente décision qui Sera publiée au recueil des actes: administratifs de la préfecture du débartément deVauclusé.
httppaca.arssie fe.
FAIT à Avignon, le 2:8 FEV. 2018
‘Pour le directeur général et par délégation:
la déléguée départementale adjointe de Vaucluse
Nadra Benayache
onale desanté Er -Côte d'Azur-Délégation départementale de Väücluse = cité administrative. 1? av. du 72%EE = =. Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARDÈCHE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté inter-préfectoral 4 4] 02] 2018
modifiant l’arrêté du 19 septembre 2017 portant décision d’approbation et d’autorisation des travaux de réhabilitation des lônes de la Grange Écrasée, des Dames et du Banc Rouge du vieux-rhône de Donzère-Mondragon
Le préfet de l’Ardèche, Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’énergie, livre V ;
Vu le code de l’environnement, livre II ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret du 7 décembre 1953 relatif à l’aménagement de la chute de Donzère-
Mondragon, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône, et l'avenant, le cahier des charges général modifié et le schéma directeur annexés ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté n° 07-2017-12-15-001 du préfet de l’Ardèche, en date du 15 décembre 2017, portant délégation de signature à Mme Françoise Noars, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Ps.Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse, en date du 21 août 2017, portant délégation de signature à Madame Corine TOURASSE, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur ;
Vu l'arrêté n° N° SG-2018-01-09-06/07 du 9 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;
Vu l'arrêté n° D-0156-2017-SG du 27 septembre 2017 portant subdélégation de signature pour le préfet de Vaucluse et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte- d'Azur ;
Vu l'arrêté n°07-2017-08-25-003/064 du 19 septembre 2017 portant décision d’approbation et d’autorisation des travaux de réhabilitation des lônes de la Grange Écrasée, des Dames et du Banc Rouge du vieux-rhône de Donzère-Mondragon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2017-08-10-001 du 10 août 2017 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l'Environnement, par la Compagnie Nationale du Rhône dans le cadre de la réhabilitation des lônes et marges alluviales du Rhône sur le site des lônes de la Grange Ecrasée et des Dames, à Bourg-Saint-Andéol ;
Vu la demande du 2 février 2018 de la Compagnie nationale du Rhône de prolonger la durée des travaux ;
Considérant les évènements hydrologiques du Rhône observés durant l’hiver 2017-2018, qui ont provoqué à plusieurs reprises l'interruption des travaux de réhabilitation des lônes d’une part, et ont permis la remobilisation par le fleuve des matériaux extraits durant la première phase de travaux d’autre part, cette remobilisation permettant une meilleure poursuite de l’opération ;
Considérant que les travaux de terrassement et génie civil sur la Iône du Banc Rouge ne
seront pas tenus à l’échéance du 28 février 2018 fixée dans l’arrêté du 19 septembre 2017 au regard des nombreuses interruptions de chantier ;
Considérant qu’un achèvement de l’opération de réhabilitation à fin mars 2018 sur la Iône du Banc Rouge reste compatible avec les enjeux environnementaux du site et réduit la survenue de ses impacts sur les milieux et les espèces sur une seule saison ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
_ÆS -ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Modification d’une mesure de réduction des impacts
La mesure de réduction MRS5 définie à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°07-2017-08-25-003/064
du 19 septembre 2017 est annulée et remplacée par :
° __ MRS : Périodes de travaux adaptées à la phénologie des espèces :
Les opérations de déboisement sont effectuées de septembre à octobre inclus.
Les opérations de terrassement et de curage sont effectuées de septembre à février pour la lône de la
Grange écrasée et la lône des Dames et de septembre à mars inclus pour la 1ône du Banc Rouge.
Ces travaux peuvent s’étaler sur plusieurs saisons.
Les installations de chantier positionnées sur des zones anthropisées (terres agricoles, chemins,
zones rudérales....) peuvent être aménagées sans contrainte de calendrier.
Les opérations de végétalisation peuvent être réalisées sans contrainte de calendrier.
ARTICLE2 : Ajout d’une mesure de suivi des impacts
La mesure de suivi suivante est ajoutée aux prescriptions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°07-
2017-08-25-003/064 du 19 septembre 2017 :
+ MS3 : Transmission du phasage détaillé des travaux réalisés durant le mois de mars sur la
lône du Banc Rouge
Pendant le chantier, le permissionnaire transmet aux DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur et
Auvergne-Rhône-Alpes le phasage détaillé des opérations réalisées durant le mois de mars sur le
site de la lône du Banc Rouge, en concertation avec l’écologue prévu par la mesure de réduction
MRI. Ce phasage est transmis avec le compte-rendu de chantier.
ARTICLE3 :
Les autres dispositions de l’arrêté du 19 septembre 2017, portant décision d’approbation et
d'autorisation des travaux de réhabilitation des lônes de la Grange Écrasée, des Dames et du Banc Rouge du vieux-rhône de Donzère-Mondragon, sont conservées.
ARTICLE 4 : Notification
Le présent arrêté est notifié par la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à la présidente de la Compagnie Nationale du Rhône,
2, rue André Bonin 69 316 LYON Cedex04.
ARTICLE5 : Contrôle et publication
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche et de Vaucluse, la directrice régionale de
l'environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d’Azur et la directrice
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des
préfectures de l’ Ardèche et de Vaucluse. Une copie du présent arrêté est affichée dans les mairies de
Bourg-Saint-Andéol et Lapalud, ainsi qu’aux principaux accès au domaine public concerné par les
travaux, notamment à la base vie du chantier.ARTICLE6 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des préfets de l’Ardèche et de Vaucluse ou d’un recours hiérarchique auprès des ministres en charge de l'Énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois, le recours est considéré comme refusé.
Le présent arrêté peut également être déféré devant les tribunaux administratifs territorialement compétents, en application des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs, ou de la réception d’un refus de l’administration suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.
A Lyon, le 28 février 2018
Pour le préfet de l’Ardèche et par délégation,
pour la directrice et par subdélégation,
le chef du service eau, hydroélectricité et nature,
Signé
Christophe DEBLANC
À Marseille, le 26 février 2018
Pour le préfet de Vaucluse et par délégation,
pour la directrice et par subdélégation,
la chef d’unité climat air,
Signé
Anne ALOTTEË Centre Hospitalter.
Montfavet
Avignon Ki
Direction générale
Jean-Pierre Staebler
9001-direction@ch-montfavèt.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n°42/2018
Le directeur du centre hospitaliér dé Montfavet à AVignon,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D:6143-34, D.6143-35 et R.6143-38
Vu la décision n°9/2018 du 26 janvier.2018 portant délégation de signature du directeur à Madame
Laure BALTAZARD,
Vü :la note de service n°1/2018, relative à l’orgänigramme de là direction du centre hospitalier de Montfavet,
DECIDE
ARTICLE er — En cas d'absence où empêchement de Madame BALTAZARD, directrice adjointe chargée du pôle social et médico-social, délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques ROUSSET, chef de pôle, aux fins de signer au nom du directeur, tout acte et toute décision courants rélevant des attributions:qui lui ônt été éonférées.
Article 2
La délégation accordée ci-dessus cessera de porter effet du jour où son bénéficiaire cessera
d'exercer lés fonctions au titre désquelles elles lui:ént été consenties.
Article 3
Lé conseil de survéillance, -dans sa prochaine. séancé, sera informé dé la présente délégation, qui sera affichée dans les locaux-de la direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à l’article R-6143-38 susvisé du code de fa santé publique.
Article 4
Madame BALTAZARD et Monsieur: ROUSSET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
ri lé 28 février: 2018
jeter rarEF
fre STAER Lu ét accepté
JAK\ -Liberté = Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de la cohésion sociale
DIRECTION
ARRETE DU 1° MARS 2018
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion
sociale de Vaucluse pour lPordonnancement secondaire des recettes et aux dépenses de la
direction départementale de la cohésion sociile de Vaucluse, visées dans l’arrêté
préfectoral du 21 août 2017 donnant délégation de signature à Madame Christine
MAISON, directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse
La directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 100 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
notamment ses articles 20 et 44.I ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
intérministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité
publique, abrogeant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
VU lé décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 28 juillet 2017 publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017 portant
nomination de M. Jean-Christophe MORAUD en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au ministère des affaires sanitaires et
socialés ;
VU l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et
de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 25 novembre 2015, publié au journal officiel du 27
noverubre 2015, portant nomination de Madame Christine MAISON en qualité de
directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse à compter du 7 décembre
2015 ;
VU les Schémas d’Organisation Financière des Budgets Opérationnels de Programmes relevant
des Missions « Égalité des territoires, logement et ville », « Santé », « Travail emploi et santé », « Solidarité, insertion et égalité des chances », « Gestion du Patrimoine Immobilier de l'Etat», « Gestion des Finances Publiques et des Ressources Humaïiries », « Immigration, asile et intégration », « Administration générale et territoriale de l’Etat » et « Direction de l’action du Gouvernement » ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 donnant délégation de signature à Madame Christine
MAISON directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse, responsable
d’Unités Opérationnelles (UO), pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat ;
VU l'arrêté du 09 février 2018 donnant subdélégation de signature de la directrice
départementale de la cohésion sociale de Vaucluse;
ARRETE
ARTICLE 1° : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine MAISON,
directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse, subdélégation est donnée à
Monsieur Alain PAILLARD, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe
exceptionnelle, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de la direction
départementale de la cohésion sociale de Vaucluse.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine MAISON et de
M. Alain PAILLARD, la délégation de signature de Madame Christine MAISON, directrice
départementale de la cohésion sociale de Vaucluse, est subdéléguée au profit des
fonctionnaires dont les noms suivent :
A3 .— Monsieur Eric ROBERT, attaché d’administration de l’État, secrétaire général, à l’effet de
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État des BOP
suivants :
- Contribution aux dépenses immobilières BOP 723
- Conduite ét soutien des politiques sanitaires et sociales BOP 124
- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées BOP 333
- Entretien des bâtiments de l’État BOP 309
- Protection maladie BOP 183
— Madame Amélie GAULT, inspectrice hors-classe de l’action sanitaire et sociale et en cas
d'absence ou d’empêchement, Madame Aurélie IRLES, inspectrice de l'action sanitaire et
sociale, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l’État des BOP suivants :
- Développement et amélioration de l’offre de logement BOP 135
(Actions en direction des gens du voyage)
- Handicap et dépendance BOP 157
- Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables BOP 177
(Aide sociale individuelle)
- Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire BOP 304
(Protection juridique des majeurs ; protection et accompagnement des enfants,
des jeunes et des familles vulnérables)
- Madame Judith FRESCOT, attachée principale d'administration de l’État et en cas d'absence
ou d'empêchement, Monsieur Jean-Pierre BRAQUET, inspecteur de la jeunesse et des sports de
1ère classe, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État des BOP suivants :
- Intégration et accès à la nationalité française BOP 104
- Politique de la ville BOP 147
— Madame Brigitte PLANE, attachée principale d’administration de l’État et en cas d'absence
ou d'empêchement, Madame Samira ZAÏDAN, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État du BOP suivant :
- Développement et amélioration de l’offre de logement BOP 135- Madame Samira ZAÏDAN, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale et, en Cas
d'absence ou d'empêchement, Madame Sabine CUEVAS, attachée d’administration de l’État, à
l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État des BOP
suivants :
- Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables BOP 177
- Immigration et asile BOP 303
- Inclusion sociale, protection des personnes (Aide alimentaire) BOP 304
ARTICLE 3: Subdélégation est également donnée à Madame Laurence RIEU, secrétaire
administrative de classe supérieure et Madame Nicole PASCAL, secrétaire administrative de
classe normale, à l'effet de valider les actes au sein de l’outil CHORUS ;
ARTICLE 4 : L'arrêté du 9 février 2018, donnant subdélégation de signature de la directrice
départementale de la cohésion sociale de Vaucluse, est abrogé ;
ARTICLE5 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale de
la cohésion sociale de Vaucluse et les fonctionnaires désignés dans le présent arrêté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 1* Mars 2018
La directrice départementale ./.
de la cohésion sociale de Vauclusé \
Christine MLiberté + Égalité.» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de la cohésion sociale
DIRECTION
ARRETE DU 1° MARS 2018
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse pour l’exercice des compétences générales visées dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse.
La directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1421-3 et R. 1421-6 à R. 1421- 12;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code du sport ;
VU le code de l’éducation ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ét à l'action des services de l’État dans les régions et départements
modifié par le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la suppléance des préfets et des commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctiontiement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Services de l'Etat en Vaucluse -Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 84905 AVIGNON Cedex 9 Tél. : 04.88.17.84.84 - Télécopie 04.88.17.86.99
ddcs-direction@vaucluse gouv.fr
DUTVUle décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de Vaucluse ;
VU le décret du 28 juillet 2017 publié au journal officiel du 29 juillet 2017, portant nomination de M. Jean-Christophe MORAUD en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 25 novembre 2015 publié au Journal Officiel du 27 novembre 2015 portant nomination de Madame Christine MAISON en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse à compter du 7 décembre 2015;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse;
VU l'arrêté du 09 février 2018 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse pour l’exercice des compétences générales visées dans l’arrêté préfectoral du 21 août 2017 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse;
ARRETE
ARTICLE 1° : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine MAISON, directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse, subdélégation est donnée à Monsieur Alain PAILLARD, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe
exceptionnelle à l’effet de signer l’ensemble des actes, arrêtés et correspondances relevant des domaines d’intervention visés par l’arrêté préfectoral de délégation de signature du 21 août 2017 et repris en annexe du présent arrêté. Monsieur Alain PAILLARD assurera l'intérim des fonctions de direction, en application de l’article 7 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : subdélégation est donnée à Monsieur Eric ROBERT, attaché d'administration de l’État, secrétaire général, à l’effet de signer les actes et correspondances énumérés au Titre 1- Administration générale de l’annexe du présent arrêté.
Cette subdélégation est donnée aux cadres responsables de pôle pour:i.
- l'octroi de congés annuels et des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail,
- l'octroi des autorisations d'absence à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical, pour l'ensemble des personnels relevant de leur pôle.
>.ARTICLE 3 : En cäs d’absence de Madame Christine MAISON, subdélégation est
donnée aux cadres suivants à l’effet de signer les actes et correspondances énumérés au Titre
2 — Défense et sécurité des populations de l’annexe du présent arrêté :
- Monsieur Didier SAPEY-TRIOMPHE, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1°° classe,
- Madame Christine WISLEZ, inspectrice de l’action sanitaire et sociale.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Didier SAPEY-TRIOMPHE et de
Madame Christine WISLEZ, la subdélégation sera exercée par Monsieur Jean-Pierre
BRAQUET, inspecteur de lajeunesse et des sports de 1% classe.
Subdélégation est donnée à Madame Christine WISLEZ, à l’effet de signer les actes et
correspondances relatifs au contrôle des établissements et services sociaux relevant des
Titres 2, 3 et 4 de l’annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine MAISON,
subdélégation est donnée aux cadres suivants à l’effet de signer les actes et correspondances
énumérés au Titre 2 - Accès aux droits et Protection des personnes vulnérables de
l’annexe du présent arrêté :
- Madame Amélie GAULT, inspectrice hots classe de l’action sanitaire et sociale. En cas
d’absence ou d’empêchement de Madame Amélie GAULT; la subdélégation sera exercée
par Madame Aurélie IRLES, inspectrice de l’action sanitaire et sociale;
- Monsieur Jean-Pierre BRAQUET, inspecteur de la jeunesse et des sports de
titre de la présidence de la commission de réforme.
- Monsieur Didier SAPEY-TRIOMPHE, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1% classe, au titre de la présidence de la commission de réforme.
1% classe, au
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madäme Christine MAISON,
subdélégation est donnée aux cadres suivants à l’effet de signer les actes et correspondances
énumérés au Titre 4 - Logement et Hébergement, de l’annexe du présent arrêté :
- Madame Samira ZAIDAN, inspectrice hors-classe de l’action sanitaire et sociale et, en cas
d'absence ou d'empêchement, Madame Sabine CUEVAS, attachée d’administration de l” État.
- Madame Brigitte PLANE, attachée principale d'administration de l’État,
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine MAISON,
subdélégation est donnée aux cadres suivants à l'effet de signer les actes et
correspondances énumérés au Titre 5 — Politiques éducatives et de la ville de l’annexe du
présent arrêté:
- Monsieur Jean-Pierre BRAQUET, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1% classe,
- Madame Judith FRESCOT, attachée principale d’administration de l'État,
- En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre BRAQUET et de Madame Judith FRESCOT, la subdélégation sera exercée par Monsieur Didier SAPEY-
TRIOMPHE, inspecteur de lajeunesse et des sports de 1%° classe.
AU .ARTICLE 7 : En cas d’absence de Madame Christine MAISON, la délégation de signature conférée par l’arrêté du 21 août 2017, sera exercée par le cadre désigné pour assurer
l'intérim des fonctions de direction.
ARTICLE 8: L'arrêté du 09 février 2017 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse pour l’exercice des
compétences générales visées dans l’arrêté préfectoral du 21 août 2017 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de la
cohésion sociale de Vaucluse est abrogé ;
ARTICLE 9 : La directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse, ainsi que
les subdélégataires mentionnés dans cet arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 1° Mars 2018
la directrice départementale
de la cohésion sociale
Christin ENV
ASANNEXE DE L'ARRETE DU 1° MARS 2018
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion sociale
de Vaucluse pour les compétences générales visées dans l’arrêté préfectoral du 21 août
2017 donnant délégation de signature à Madame
départementale de la cohésion sociale de Vaucluse,
Christine MAISON, directrice
Compétences générales visées dans l’arrêté de subdélégation de signature
Titre 1 - Administration générale
1,1) Gestion des personnels :
- L'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de
laménagement et de la réduction du temps de travail, des
congés de maternité, de paternité, d’adoption et de congé
bonifié ;
- L’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des
congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, des congés de longue maladie; des congés
de grave maladie et des congés de longue durée
- L'autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel y
‘compris pour raison thérapeutique ;
- Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;
- L'utilisation des congés accumulés sur un compte
‘épargne temps ;
- L’octroi des autorisations d’absence à l’excéption de
celles relatives à l’exercice du droit syndical ;
:- L’avertissement et le blâme;
:- L'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un
cumul d’activité ;
- L'établissement et la signature des cartes d’identité de!
fonctionnaires et des cartes professionnelles à l'exclusion
de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département et de celles concernant les
‘emplois régis par l’article 1* du décret n°2009-360 du 31
mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l’Etat ;
- L'imputabilité au service des accidents de service et des’
accidents du travail.
- Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre
1994 fixant les dispositions communes applicables aux
.Istagiaires de l’Etat et des établissements publics.
Arrêté du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions
départementales
interministérielles| Pour les fonctionnaires relevant du périmètre des
|ministères sociaux, les décisions relatives :
- aux disponibilités de droit et d’office sauf pour les
administrateurs civils ;
:- aux congés prévus aux 6° et 10° de l’article 34 de la
Hoi n°84-16 ; :
|- au congé de présence parentale, au congé parental ;
- à la réintégration, après les congés mentionnés ci-
dessus sans changement de département ;
- aux autorisations d’absence prévues aux articles 13 et.
16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- à l’attribution des droits ouverts au titre du droit
individuel à la formation ;
- à l’accomplissement du service national et des
périodes d’activité dans la réserve.
Pour les agents non titulaires relevant du périmètre des
ministères sociaux, les décisions relatives :
- à l’attribution des droits ouverts au titre du droit |
individuel à la formation ;
- aux congés pour bilan de compétence, aux congés
pour validation des acquis de l’expérience et aux
‘congés pour formation professionnelle ;
- aux congés pour formation syndicale ;
- aux congés pour formation de cadres et d’animateurs
pour la jeunesse ;;
|- aux congés de représentation ;
- aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles prévus par le décret n°86-83 du 17 janvier
1986 ;
- aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et
:16 (VID) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- au licenciement durant la période d’essai.
- La fixation du règlement intérieur d'aménagement
local temps du travail et de l'organisation ;
- L'organisation et l’indemnisation des périodes
d’astreintes
-L’autorisation d’exercice des activités en télétravail
L'ensemble des décisions impactant la gestion du
BOP 307 ainsi que l’utilisation du compte épargne
temps devront être transmises pour information au
Bureau des ressources humaines de la Préfecture.
} Arrêté du 27 mai 2011 portant
organisation du temps de travail
dans les DDI
Décret n° 2012-1046 du 17
décembre 2012 et arrêté du 17
‘décembre 2012
Décret n°2016-151 du 11 février
2016 et arrêté du 26 janvier 2017
portant application dans les DDI
du décret n° 2016-151.1.2) Fonctionnement de la direction départementale
Îde la cohésion sociale
j- La commande de matériels, fournitures, véhicules et
|prestations ;
:- La signature des marchés, ordres de service et toutes
pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement
:et d'entretien des biens immobiliers.
Titre 2 - Défense et Sécurité des populations,
DOMAINES REFERENCES
Vacances adaptées organisées — contrôle des séjours
Instructions des demandes de séjours et suivi et contrôle
de leur réalisation
+ Articles L4212-2 et R412-8 à
: R412-17 du code de tourisme (le
: décret n°2015-267 du 10 mars
: 2015 pour les articles R ).
Ordonnance N° 2018-22 du 17
| janvier 2018 relative au contrôle.
de la mise en œuvre des
dispositions du code de l'action.
sociale et des familles et de
l'article L.412-2 du code du
tourisme et aux suites de ce:
contrôle.
Protection des mineurs en centres de vacances et
‘de loisirs
caractère éducatif hors du domicile parental, à
l'occasion des vacances scolaires, des congés
professionnels et des loisirs, public ou privé, ouvert
à des enfants scolarisés de moins de six ans, après
avis du médecin responsable du service.
départemental de protection maternelle et infantile.
- enregistrement des déclarations des personnes
otganisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article
L 227-4 du Code de l'action sociale et des familles .
ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs
sont hébergés.
- opposition à l'organisation d'activité d'accueil en
application de l'article L 227.5 du Code de l'action
. sociale et des familles.
- autorisation d'ouverture d'un accueil collectif à |
Art. L 2324-1 à L 2324-4 du
Code de la santé publique :
- Art. L227-4 à L227-11 du Code
‘de l'action sociale et des familles- décision d'interdiction temporaire ou permanente
prise à l'encontre d'une personne d'exercer une
fonction particulière ou quelque fonction que ce soit
auprès de mineurs accueillis, d'exploiter des locaux
les accueillant ou de participer à l'organisation des
. accueils en application de l'article L 227-10 du code
de l'action sociale et des familles.
- décision prise en urgence à l'encontre d'une :
personne de suspension d'exercice d'une fonction
particulière ou quelque fonction que ce soit auprès
de mineurs accueillis, d'exploiter des locaux les
accueillant ou de participer à l'organisation des
accueils en application de l'article L 227-10 du code
de l'action sociale et des familles.
- injonction à toute personne qui exerce une
responsabilité dans l'accueil de mineurs mentionné à :
l'article L 227-4 où aux exploitants des locaux les
accueillant poux mettre fin :
- AUX manquéiments aux dispositions prévues à
l'article L 227-5 ; aux risques pour la santé et |
sécurité physique ou morale des mineurs que :
présentent les conditions de leur accueil ;
- aux manqueménts aux dispositions relatives au |
| projet éducatif prévues à l'article L 227.4 ; |
_- aux manquements aux dispositions prévues à |
_ l'article L227-7 et à l'article L227-10.
. - décision d'interdiction ou d'interruption, de manière
. totale ou partielle, de l'accueil de mineurs mentionné :
à l'article L 227-4 ainsi que décision de fermeture
temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il
se déroule, si la ou les personnés mentionnée à
l'alinéa précédent n'ont pas remédié aux situations :
qui ont fait l'objet de l'injonction, en application de
l'article L 227-11 du Code de l'action sociale et des
familles.
- décision sans injonction préalable d'interdiction ou
d'interruption de l'accueil de mineurs mentionné à
l'article L 227-4 ou de fermeture des locaux dans
lesquels il se déroule, en cas d'urgence ou lorsque
que l'une des personnes mentionnées au premier
alinéa de l'article L 227-11 refuse de se soumettre à
la visite prévue à l'article L 227-9 en application de |
l'article L 227-11 du Code de l'action sociale et des
familles.- injonction à la personne morale qui organise
l'accueil de mineurs mentionné à l'article L 227-4 :
lorsque les conditions d'accueil présentent ou sont
susceptibles de présenter des risques pour la santé ou :
la sécurité physique ou morale des mineurs ou que
sont constatés des manquements aux obligations
. rappelées au premier alinéa de l'article L 227-11 du
. Code de l'action sociale et des familles.
: - décision, après avis de la commission mentionnée à :
l'article L227-10, d'interdiction temporaire ou
définitive d'organiser l'accueil de mineurs mentionné
à l'article L 227-4 à l'encontre de la personne morale
. qui, après injonction, n'a pas mis fin aux
dysfonctionnements constatés en application de
l'article L227-11 du Code de l'action sociale et des
familles.
Encadrement des activités physiques et sportives e et: ‘exploitation des établissements
- contrôle des établissements d’activités physiques
; et sportives :
l'article R 322-3 du Code du sport ;
- mise en demeure adressée à [exploitant de
. l'établissement de mettre fin aux manquéments aux
garanties d'hygiène et de sécurité, au défaut de
: souscription du contrat d'assurance et aux situations
. exposant les pratiquants à l'utilisation de substances
ou de procédés interdits avec délai imparti en!
: application de l'article R 322-9 du Code du sport ;
- décision de fermeture temporaire ou définitive dun
établissement si l'exploitant n'a pas donné suite à la.
mise en demeure ou s'il s'oppose au contrôle de
l'autorité administrative en application de l'article R
._322-10 du Code du sport ;
- décision de fermeture temporaire en cas d'urgence
sans mise en demeure préalable en application de
l'article R 322-9 du Code du sport ;
- décision d'ordonner une enquête pour établir les
circonstances dans lesquelles est survenu un accident
en application de l'article 322-8 du Code du sport ;
- vérification de l'absence de condamnation pour
crime ou certains délits des exploitants par demande
aux services judiciaites de l'extrait de casier judiciaire
(bulletin n°2) en application de l'article 2 de l'arrêté du
ministre de la jeunesse, des sports et de la vie
associative du 27 juin 2005.
- Articles L212-1 à L212-14 et
‘articles L321-1 à 322-9 du Code
ue er [du sport - opposition à l'ouverture d'un établissement qui ne!
remplit pas les conditions fixées en application de
AS -- contrôle de Ia profession d'éducateur d'activités
physiques et sportives :
- enregistrement de la déclaration d'activité
d'éducateur sportif et délivrance de l'attestation de
stagiaire en application des dispositions de l'article R
212-85 du Code du sport ;
- délivrance de la carte professionnelle d'éducateur
sportif en application de l'article R 212-86 du Code
du sport ;
- retrait de la carte professionnelle d'éducateur sportif
de façon temporaire ou permanente à toute personne
ayant fait l'objet d'une condamnation mentionnée à x
l'article L 212-909 ou d'une mesure mentionnée à:
l'article L212-13 du Code du sport ;
- vérification de l'absence de condamnation pour
crime ou certains délits par demande aux services
. judiciaires de l'extrait de casier judiciaire (bulletin
n°2) concernant le déclarant d'activité en application
de l'article 2 et 4 de l'arrêté du ministre de la!
_ jeunesse, des sports et de la vie associative du 27 juin
2005;
- injonction de cesser toute activité à toute personne
exerçant la profession d'éducateur sportif en
: méconnaissance de la loi prise en application de!
: l'article L 212-13 du Code du sport ;
| - décision prise en urgence dinterdiction temporaire.
d'exercice limitée à six mois de la profession
d'éducateur sportif en application de l'article L 212-
: 13 du Code du sport ;
: - décision d'interdiction d'exercer, à titre temporaire
ou définitif, la profession d'éducateur sportif après
consultation du conseil départemental dé la jeunesse,
des sports et de la vie associative en application de
l'article L212-13 du Code du sport ;
- tous les actes relatifs à la composition et au
fonctionnement de la formation spécialisée du
conseil départemental de la jeunesse, des sports
et de la vie associative en application de l'article
D 212-95 du Code du sport.
| Code du sport
Att. L .212-1 à L212-14, des
articles L.321-1 à L.321-9, des
articles L.322-1 à L.322-9 du
10Surveillance des établissements de Ball Trap
- enregistrement des déclarations d'ouverture des
322-1 du Code du sport ;
|- opposition à l'ouverture d'un établissement qui ne
remplit pas les conditions fixées en application de
l'article 5 de l'arrêté du 17 juillet 1990.
établissements effectuées en application de l'article R-
-Arrêté interministériel
intérieur-jeunesse et sports du
17 juillet 1990 relatif aux
garanties de sécurité que
doivent présenter les
établissements d'activités
physiques et sportives où sont
pratiquées des activités de tir
aux armes de chasse
: Autorisation préalable des manifestations publiques
de boxe
- décision d'autorisation préalable des manifestations
du sport.
publiques de boxe prévue à l'article R 331-46 du Code |
IL Art. R 331-46 à R 331-52 du
: Code du sport
‘Recensement des équipements sportifs
recensement national des équipements sportifs en - Art. L 312-2 et L312-3 du
application de l'article L 312-2 susvisé - gestion de la Code du sport
Conseil départemental de la jeunesse, des sports
et la vie associative
- tous les actes concernant l'organisation des travaux et
la présidence du conseil départemental en cas d'absence
‘associations, avis du conseil réuni sous la
‘configuration d'une formation spécialisée prévus aux
articles L.227-10 et L.227-11 du Code de l'action sociale et des familles et à l'article L.212.13 du Code
du sport).
ou d'empêchement du préfet. (Avis du conseil sur les”
demandes d'agrément départemental présentées par les
- Décret 2006-665 du 07 juin
2006 notamment son article 29
‘et en application du décret n°
2006-672 du 8 juin 2006
l- Réunion de la formation restreinte du CDJSVA
‘composée des membres de l'ancien conseil
départemental de la jeunesse.
_Art. 11 de la loi n° 2001-624
du 17 juillet 2001 portant
diverses dispositions d'ordre
social, éducatif et culturel, du
décret n° 2002-570 du 22 avril :
:2002 modifié,
;-Att. 12 de la Loi n° 2001-624
du 17 juillet 2001 portant
diverses dispositions d'ordre
social, éducatif ét culturel, et du
décret n°2002-708 du 30 avril
2002 modifié
Participation aux commissions consultatives
ÀSE .
11Titre 3- Accès aux droits et Protection des personnes vulnérables
[DOMAINES REFERENCES .
TTutelle des pupilles de l'Etat | Code de l'action sociale et des | familles, articles
| L.225-2 et R.224-1 à R.224-25
L.224-1 à
| Secrétariat du conseil de famille Code de l’action sociale et des | familles,
j L.225-2, L.232-8 et L.232-9 et
| R.224-1 à R.224-25 |
articles L.224-1 à
Décision de révision des droits et paiement de.
Pallocation différentielle
Code de l'action sociale et “&s familles, articles L.121-7, L.241-
2, R.241-4 à R.241-11 — Décret |
81-305 du 31 mars 1981}
| modifiant le décret n°781210 du
26 décembre 1978 pour
l’application de l’art. 59 de la loi |
75534 du 30 juin 1975.
d'orientation en faveur des |
personnes handicapées ;
Admission et paiement de V’allocation simple pour
‘personnes âgées
Code de l’action sociale et des
| familles, articles L.111-3, L.121-
| 7, L.131-2, L.231-1 à 6 et R.231-
1 1— Code de la sécurité sociale,
l'article R.115-6 - Décret n°2007-
1198 du 13 février 2007 portant
| diverses
} aux procédures d’admission à
| l’aide sociale
dispositions relatives :
Admission et paiement de l’aide sociale générale en
faveur des personnes âgées et handicapées sans.
| domicile fixe
TCode de l’action sociale et des
familles, articles L.111-3, L.121-
7, L.122-1, L.131-1 à L.131-7,
L.132-1 à L.132-7, R.131-1 à
R.131-8
Recours à l'encontre des bénéficiaires de l'aide sociale revenus à méilleure fortune et à l'encontre des bénéficiaires de successions, donataires
ou légataires.
Code de l’action sociale et des
familles, articles L.132-8 et
L.132-9 .
Décisions relatives a aux demandes de remise ou
réduction de dette des prestations de protection
complémentaire en matière de santé versées à tort | _
Code la sécurité sociale, articles
L.810-10 et R.821-23 à R.821-25
Secrétariat de la Commission Départementale d’Aide Sociale familles, articles
Code de action sociale et des |
L.i34-1 à
L.134-10 et R.134-1 à R.134-12 :
Pilotage “de la domiciliation des personnes sans
| domicile stable et agrément des organismes
| procédant à l'élection de domicile
Code de l’action sociale et des.
familles, articles L.252-1, L.252-
12, L.264-1 à L.264-8 et D.264-1 à |
| D.264-15
12“Habilitation, financement et contrôle des mandataires judiciaires à la protection juridique des
| majeurs et des délégués aux prestations familiales
| R.314-193-1,
|D.471-19, R.472-1 à R.472-22,
| D.474-1 à D.474-15, R.474-16 à
Code de l’action sociale et des
familles, articles L.313-1, L.313-
6, L.471-1 à L.474-8, D.313-11 à
D.313-14, R.313-27-1 à
D.471-1 à
R.474-26
[Décisions d'attribution de crédits d'intervention | dans le cadre de la politique famille et jeunesse
Loi n°98-657 du29 juillet 1998.
télative à la lutte contre les
exclusions
Décisions d'attribution de créditsd'intervention relatifs aux Établissement d'Information, de Conseil
Conjugal et Familial
Code” de la santé publique,
atticles L.2311-6, R2311-3 à
R.2311-5 |
Organisationdes travaux techniques relatifs à la
politique en faveur des gens du voyage
Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 |
‘relative à l'accueil et à l'habitat |
des gens duvoyage
Conventions annuelles fixant le montant de l’aide
‘forfaitaire attribuée aux gestionnaires des aires
d’accueil des gens du voyage et décisions portant
régularisation de l’aide forfaitaire
Code de la sécurité sociale, |
articles
R851-1
‘R.851-6 — Décret n°2014-1742:
du 30 décembre 2014 relatif à
| l’aide versée aux gestionnaires
des aires d’accueil des gens du
| voyage — :
| Arrêté du 30 décembre 2014
L.851-1 à L851-4, |
à R851-3, R851-5 et |
portant application des articles
| R.851-2, R.851-5 et R.851-6 du
code de la sécurité social
Gestion de la commission de réforme et du comité
médical
Loi n°2012-347 du 12 mars
2012 ;
Décret n°86-442 du 14 mars
1986 ;
Décret n°87-602 du 30 juillet
1987;
Décret n°88-386 du 19 avril
1988 ;
Arrêté du 4 août 2004 relatif aux
commissions de réforme des:
agents de la fonction publique |
territoriale et de la fonction |:
publique hospitalière.
Présidence de la commission de réforme | Décret n°86442 du 14 mas
| Décision d’attribution des cartes mobilité inclusion Code de l’action Sociale et des. (CMD mention « stationnement » pour organismes | familles, articles L.241-3 et
‘utilisant un véhicule destiné au transport collectif | R.241-21 des personnes handicapées
13
A8.Décision d'attribution des cartes de stationnement
pour personnes handicapées pour les demandes
formulées avant le 1° juillet 2017
Code de l’action sociale et des |
familles, articles L.241-3-2, et |
R.241-16 dans leur rédaction |
antérieure au 1* janvier 2017
handicapées dont l’Allocation Adultes Handicapés
| (AAH) et participations aux instances suivantes:
- Commission Départementale de l’Autonomie des
| Personnes Handicapées (CDAPH)
- Fonds Départemental de Compensation (FDC)
- Conseil Départemental de la Citoyenneté et de:
l’Autonomie (CDCA)
| familles, articles
articles L821-1 à L.821-8,
| R.821-1 à R.821-9, D.821-1 à .
D.821-11 (AAH);
Code de l’action sociale et des
L241-S à
L.241-11, R.241-24 à R.241-
34 (CDAPH);
Code de l’action sociale et des
familles, article L.146-5 (FDC) ;
Code de l’action sociale et des
familles, articles L.149-1,
D.149-1 à D.149-13 (CDCA).
Emplois de direction des établissements sociaux et
‘médico-sociaux relevant de la fonction publique
hospitalière
- procédures de recrutement et de nomination
- procédures d'évaluation et d'attribution de régimes
indemnitaires
- autorisation d'absence
Décret 2012-737 du 9 mai 2012 |
modifiant le D 2007-1930 du 26 |
décembre 2007 portant statut |
“particulier des directeurs
d'établisséments sociaux.
Décret 2012-749 du 9 mai 2012:
relatif à la prime de fonction et:
| de résultat des corps ou emplois
fonctionnels des personnels de
| direction
Contrôle des établissements et services sociaux Code de l’action sociale et des
familles, articles L.313-13 à
L313-27etR.313-25à D.313-
30
Ordonnance N° 2018-22 du 17
janvier 2018 relative au contrôle
de la mise en œuvre des
dispositions du code de l'action
sociale et des familles et dei
l'article L.412-2 du code du
tourisme et aux suites de ce:
‘| contrôle.
| Gestion du contingent préfectoral pour le logement
des fonctionnaires
Code de la construction, articles |
L.441-1 et R.441-5 :
ASS.
14Titre 4 - Logement et Hébergement,
DOMAINES REFERENCES Pilotage et animation des politiques sociales et du
secteur Accueil Hébergement et Insertion
- Présidence et animation du Comité de veille sociale
- Présidence et animation de la commission
départementale de Prévention des expulsions
(C.C.A.P.E.X)
-Correspondances liées à l’animation du PDALHPD, à
l’exception de celles adressées aux élus
+-Décret 29/11/2007
- Loi n° 2909-323 du
25 mars 2009 de mobilisation
pour le logement et la lutte
contre l’exclusion
- Circulaire du 22 juillet 2014
relative à la procédure de
traitement des situations del
surendettement
- Loi du 24 mars 2014
Mise en œuvre de la loi DALO :- Loi du 5 AIS 2007 et du 25 |mars 2009
Gestion des procédures d'expulsion domiciliaire, à
force publique
l'exclusion de la décision d'octroi du concours de la
Marchés publics — Prestations de services et ou
intellectuelles
territoires et de la ruralité.
La signature des marchés publics, ordre de service et
toutes pièces contractuelles relatives aux fournitures.
courantes et de services et de prestations intellectuelles
relevant des ministères chargés des affaires sociales, de.
solidarités et de la santé, du logement, de l’égalité des:
sociales
(CPOM)
*CADA :
Autorisations et visites de conformité
Décision de mise en demeure de quitter les lieux
|Art.L313-39 du code de l’action |
“Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens
1Art. R314-39 à R314-43-1 du
code de l’action sociale et des
[sociale et des familles
4Att. L744-$ et de l'article R744-
:12 du Code de l'entrée et du
|séjour des étrangers et du droit
sociale et des familles.
familles.
Circulaire
DGCSE/SD5C/2013/300 du 25
juillet 2013
Art. L312-1-—L131-1-1-L313-3 |
— L315-1 du code de l’action
_A60 -
15*CHRS
Autorisations et visites de conformité CHRS
Décision d'admission à l’aide sociale dans les CHRS et
de prolongation de séjour-
{#Tarification des établissements sociaux
-préparation des arrêtés de dotation globale et des
décisions d’autorisation budgétaire des Centre
d’Hébergement et de Réinsertion Sociale et Centre
d’accueil pour Demandeurs d’Asile
“Décision d’attribution, de refus, de suspension ou.
de retrait de l’agrément préfectoral d’associations
du secteur AHI.
- Reconnaissance d'association déclarée à but exclusif
d’assistance ou de bienfaisance
-Activités d'ingénierie sociale, financière et téchnique
-Activités d’intermédiation locative et gestion locative
sociale
*Décisions d’attribution des crédits d’intervention
dans le cadre de la loi contre les exclusions
(conventions et arrêtés) et décisions d’attribution
des crédits d'intervention dans le cadre de la.
politique de l’aide alimentaire.
Allocation logement temporaires (conventions) (en
cours de transfert vers BOP 177).
Décisions d’attribution des crédits d’intervention
du FNAVDL
Art, L312-1 - L313-1 à 9 -D313-
2—R313-7 à 7-3 du code de
l’action sociale et des familles
Article L 345-1 à L 345, 4 du
code de l’action sociale et des
familles
Arrêté de délégation de gestion |
annuel au titre des articles L312- |
1,L313-3,L314-4etR314-36 |
Loi N°2002-2 du 2 janvier 2002
1Décret du 23.03.2007
Art. 111 de la loi N°2099-526 du
12 mai 2009, du décret N° 2010-
395 du 20 avril 2010 et de la
circulaire NOR/I0C/10/16586/C
du 23 juin 2010
Art. L365-3 du code de la
construction et de l’habitation.
Aït. L365-4 du code de la
construction et de l’habitation.
Loi N° 98-657 du 29 juillet 1998 :
relative à la lutte contre les :
exclusions (BOP 177, 303 et 304 |
action 14-2 Aide Alimentaire)
| Article R851-1 à R 852-3 (du
décret N° 93-336 du 12.03.1993)
L512-1 du code de Sécurité
Sociale
II Art. L441-2-3 et II Art. L301.1
du codé de la construction ét de
l’habitation ainsi que l’Art.
1L365-1 de ce même code,
JE -
16Correspondances liées à la coordination et à
l'animation des dispositifs de la politique AHI
financés par l’État au titre du BOP 177, 303, 304 à
l'exception de celles adressées aux élus
Correspondances liées à la gestion du BOP 177, 303
Jet 304, à l'exception de celles adressées aux élus
Contrôle des établissements et services sociaux
[la Santé) relatives à la gestion|
1304
1Code de l’action sociale et des
‘Ordonnance N° 2018-22 du 17
h contrôle,
Instructions ministérielles
{(ministère des Solidarités et de
la Santé) relatives à la gestion
du programme des interventions
et des crédits déconcentrés au
titre de la politique du secteur
AHT.
Loi du 4 mars 2014
Instructions ministérielles
relatives au pilotage des SIAO
Instructions ministérielles |
(ministère des Solidarités et de}
des crédits déconcentrés des|
programmes des BOP 177, 303,!
(action 14-2 Aide
Alimentaire)
x
familles, articles L.313-13 à
L.313-27 et R.313-25 à D.313-
30
janvier 2018 relative au contrôle
de Ja mise en œuvre des
dispositions du code de l'action
sociale et des familles et de
l'article L.412-2 du code du
tourisme et aux suites de ce
Titre 5 - Politiques Éducatives et de la Ville
| REFERENCES DOMAINES
Correspondances liées à la coordination et à
l'animation des dispositifs de la politique de la ville
financés par l'État au titre du BOP 147, à l'exception de celles adressées aux élus
(Intégration et accès à la nationalité française), à
Pexception de celles adressées aux élus
gestion
‘interventions
| déconcentrés
{politique de la ville.
Correspondances liées à la gestion du BOP 104.
instructions | ministérielles.
(ministère chargé de la ville /
commissariat général à l'égalité
des territoires) relatives à la
du programme des.
et des crédits
au titre de Ja
instructions ministérielles |
:(ministère de l'intérieur / DAEN)
[relatives à la gestion des crédits!
déconcentrés du programme 104
instructions relatives à la
dotationpolitique de la ville
17Certificats administratifs de paiement des
acomptes ou des soldes des subventions :
d'investissement de l'État
Gestion des postes du Fonds de Coopération pour - instructions ministérielles
la Jeunesse et l'Éducation Populaire relevant du relatives à la gestion du contingent déconcentré contingent déconcentré des
postes du FONJEP
= décision d'affectation, de suspension ou de
retrait de poste dans le cadre de la gestion du
. contingent déconcentré,
de jeunesse et [Agrément des associations
d'éducation populaire
- décisions d'attribution, de refus, de suspension ou
-de retrait de l'agrément préfectoral d'association de
jeunesse et d'éducation populaire, en application des
: articles 3 et 5 du décret 2002-571 du 22 avril 2002
| modifié.
- Art. 8 de la Loi n° 2001-624 du
17 juillet 2001 portant diverses :
dispositions d'ordre social, :
éducatif et culturel et du décret
n°2002-571 du 22 avril 2002 :
modifié
Agrément des groupements sportifs
. - décisions d'attribution, de refus ou de retrait de
l'agrément préfectoral de groupement sportif en
* application des articles R 121-1 à R 121-6 relatifs à
. l'agrément des groupements sportifs.
Sport:
- Art. L121-4 du Code du
Signatures des arrêtés, contrats et conventions attributifs d'aide de État, ministères chargés de la
jeunesse, des sports et de la vie associative dans les:
: domaines suivants :
Au titre des actions en direction de la jeunesse et de ;
la vie associative
- Arrêté d’attribution et notification de subvention de
fonctionnement aux associations intervenant dans les
domaines de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
- Convention, annuelle ou pluriannuelle d'objectifs
passée entre l’État et les associations, relative au développement de l'accès des enfants et des jeunes - aux activités sportives, culturelles et de loisirs pour
la mise en œuvre d'une politique éducative
. territoriale.
Au titre du développement des pratiques sportives :
- Convention, annuelle ou pluriannuelle, d'objectifs
passés entre l’État et les groupements sportifs, clubs
et comités départementaux sportifs.
En application des directives
nationales d'orientation et des
programmes d'intervention des
ministères chargés des sports;
de la jeunesse et de la vie
associative
18Gestion de l’engagement de service civique
- les actes relatifs à l'instruction des demandes
d'agrément au titre de l'engagement et du volontariat de
service civique;
- les décisions d'agrément pour les demandeurs exerçant
une activité à l'échelon départemental ou local, à
l'exception des décisions d'agrément concernant les
collectivités locales, leurs établissements publics et les
établissements publics de coopération intercommunale
pour lesquels la décision d'agrément est réservée à la
signature du préfet.
| Gestion de la réserve civique
|- décisions de l'autorité territoriale de gestion (préfet:
de département) à l'exception des conventions
iconclues avec une ou plusieurs
‘territoriales instituant des réserves territoriales
| Art R. 121-35 du code du service |
national
modifié par le décret n° 2016-137
du 9 février 2016 relatifs aux
agréménts d'engagement de
service civique et de volontariat
associatif.
Décret n° 2017-689 du 28 avril.
2017 modifiant la partie
réglementaire du code du service
national relative au service
civique
collectivités :
Article 4 de la Loi du 27 janvier
2017
Décret du 9 mai 2017 relatif à la:
réserve civique
19