EE
=
Liberté
» Égalité
» Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 006-— JANVIER 2018
PUBLICATION
: 19
JANVIER
2018RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
JANVIER 2018
N°
006
PUBLICATION
LE
19
JANVIER
2018
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCTALE
PAGE
1
Avis
rendu
le
15
janvier
2018
lors
de
la
Commission
de
sélection
des
projets
relevant
de
la
compétence
exclusive
de
l’État
dans
le
département
de
Vaucluse,
dans
le
cadre
de
l’appel
à projets
relatif
à
la
création
de
3000
places
de
Centre
Provisoire
d’Hébergement
en
avril
et
octobre
2018
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
PAGE
72
arrêté
du
8 janvier
2018
portant
désignation
de
représentants
pour
prononcer
les
sanctions
administratives
prévues
par
le
livre
I du
code
de
la
consommation,
et
délégation
de
signature
PAGE
3
arrêté
du
15
janvier
2018
donnant
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
de
la
protection
des populations
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l’Etat
UNITE
TERRITORIALE
DE
LA
DIRECCTE
84
PAGE
S
Récépissé de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à la
personne de
la
SAS
BODY
HOME
PERFORM
-
MORNAS,
le
16
janvier
2018
PAGE
7
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme de
services
à la
personne de
Mme
LEMAITRE
Sarah,
Micro-entrepreneur
—
AUBIGNAN,
le
16
janvier
2018
PAGE
9
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme de
services
à la
personne de
Mme RAKBA
Katia,
Entrepreneur
individuel
—
AVIGNON,
le
16
janvier
2018
DERNIERE
MINÜTE
PAGE
11
arrêté
du
19
janvier
2018
portant
agrément
d’un
médecin
chargé
du
contrôle
de
l’aptitude
à la
conduite
siégeant
en
commission
primaire
départementale» Égaltsé » Fratrraitt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de la cohésion saciale Pôle Logement Hébergement
Service urgence sociale et hébergement
Affaire suivie par :
Sabine CUEVAS & Camille GROS GAFFET
Téléphone : 04 88 17 86 21 / 86 31
Télécapie : 04 88 17 86 99
Courriel : ddes-migrants@vancluse.gouv.fr
AVIS
rendu le 15 janvier 2018 lors de la Commission de sélection des projets
relevant de la compétence exclusive de PÉtat pour le département de Vaucluse
Appel à projets relatif
à la création de 3 000 places de Centre Provisoire d'Hébergement
en avril et octobre 2018, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
n° 68 du 11 octobre 2017.
Lors
de
la
séance
du
15
janvier
2018,
la
Commission
de
sélection
des
projets
relevant
de la compétence exclusive de l’État pour le département de Vaucluse a rendu un avis concernant l'appel à projets relatif à la création de 3 000 places de Centre Provisoire d'Hébergement en avril et octobre 2018. Le quorum étant atteint,
en application de l’article R.313-2-2
du
Code de l’action sociale et des
familles
(CASF),
les
membres
de la
commission
ayant
voix
délibératives
se
sont prononcés
à
l’unanimité des présents sur le classement des projets selon l’ordre suivant :
Association Entraide Pierre Valdo Groupe SOS Solidarités SAEM Adoma Association des Cités du Secours Catholique. Bb
Cet avis sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait
à
Avignon,
le
18 JAN
2018
Pour le Préfet et par délégation, La Directrice départementale de la Cohésifän Sociale
ge Vaucluse,
Christine
M&AISONÉÉuELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale de la Protection des Populations
ARRETE
pottant désignation de représentants pour prononcet les sanctions administratives
prévues par le livre I du code de la consommation, et délégation de signature
Le Ditecteur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse, VU
le code de la consommation;
VU le
décret n°
2009-1484
dn
3
décembre 2009 modifié relatif
aux Directions
Départementales
Interministérielles, notamment son article 5 ; VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017, publié au Journal Officiel du 24 décembre 2017, portant nomination
de M.
Yves
ZELLMEYER,
directeur départemental de la
concuttence,
de la
consommation et de la répression des fraudes de 2e classe, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de Vaucluse ;
ARRETE
Article 1:
En cas
d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves ZELLMEVYER,
sont désignés
représentants et ont délégation de signature :
: Monsieut Thibault LEMAITRE , Directeur Départemental Adjoint, - Monsieur
Michel
MALAVATL,
Chef
de
service,
- Monsieur François BRUN, Chef de service.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse Article 3: Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse est chargé de l'application du présent arrêté.
Avignon, le 8 janvier 2018
Le Ditecteut
Népartemental
de la Protection des populations
Yves ZELLMEYERLisarié » Égalité » Prateralts RÉFUELIQUE
FRANÇARE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale de
la
Protection
des
Populations
Affaire suivie par Thibault LEMAITRE Tél : 04,88.17.88.02 Télécopie
: 04 88 17 88 99
Coumiel
: UubauttlemaitreDrancluse
gouv.fr
ARRETE
Donnant
subdélépation
de
signature
du
Directeur
dépattemental
de
la
Protection
des
Populations
pout l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l'État
LE
DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
VU
le
décret
n°
2004374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoits
des
Préfets,
à l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
dépattements,
notatatment
ses
articles
20
et
44-T
;
VUle
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
telatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
l'arrêté
du
31
décembre
2009
pottant
tèglement
de
comptabilité
au
ministère
du
ttavail,
des
telations
sociales,
de
la
famille,
de
la
solidarité
et
de
la
ville
et
au
ministère
de
l'économie,
de
l'industrie
et
de
l'emploi
pour
la
désignation
des
ordonnateuts
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
VU
les
Schémas
d'Otganisation
Financière
des
Budgets
Opérationnels
de
Programmes
televant
des
Missions
«Agriculture,
Alimentation,
Forêt
et
Affaites
Rurales
»,
« Economie»,
« Direction
de
Paction
du
Gouvernement
»
:
VU
l'arrêté
du
30
décembre
2008
portant
règlement
de
comptabilité
au
ministère
de
l'agriculture et
de
la
pêche pour
la
désignation des
ordonnateuts
secondaires
et
de
leuts
délégués
;
VU
l'atrêté
du
Premier
Ministre
du
22
décembre
2017,
publié
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2017,
portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER, en qualité de Directeur Départemental de la Protection des
Populations
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
13
février
2017,
publié
au
Joutnal
Officiel
du
15
février
2017,
pottant
nomination
de
Monsieur
Thibault
LEMAITRE,
en
qualité
de
Directeur
Départemental
Adjoint
de
la
Protection des
Populations
de
Vaucluse
;
VU
le
courtier
en
date
du
10
juin
2015
de
la
Direction
Régionale
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture et
de
la
Forêt
du
Languedoc-Roussillon
relatif
à la
prise
de
fonction
de
Madame
Lise
DELBOS
au
15
juin
2015
en
qualité
de
Sectétaite
Générale
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
de
Vaucluse
;
Page
À
sur
2
D.VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
janvier
2018
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Yves
ZELLMEYER,
Directeur départemental
de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
ARRETE
ARTICLE
1
: Monsieur
Yves
ZELLMEYER,
Directeur
Départemental
de
la
Protection
des
Populations de Vaucluse,
subdélègue sa signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateut
secondaire délégué à Monsieut Thibault LEMAÎTRE, Directeur Départemental Adjoint et à Madame Lise
DELBOS,
Sectétaite
Générale
de
proximité,
à l'effet
de
signer
toute
pièce
relative
à l'exercice
de
la compétence d'ordonnateut secondaire délégué
selon l'ensemble des
dispositions prévues
dans
l'arrêté
préfectoral
du
11 janvier
2018
tant
pout
les
recettes
que pour
les
dépenses.
ARTICLE 2
: L'arrêté de subdélégation de signature pout l'ordonnancement du 4 octobre 2017 est
abrogé. ARTICLE
4:
Monsieur
Thibault
LEMAITRE
et
Madame
Lise
DELBOS
sont
chatgés,
chacun en
ce
qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Préfecture de Vaucluse.
Avignon,
le
15
janvier
2018
Le Ditecteut dépattemental de la protection
des populations,
Page 2
sur
2
.{-Libwrté
Fgnlité
+
Fraternètf
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE.
Diecriôn
régionale
des
entréprisës,
de
k
coneutrence,
de
à
consommation,
du
travail
er
de
l'emploi
Pravence-Alpés-Côce
d'Azur
Unité départementale
dé
Vaucluse
Sous-direction
Accès
er
retour
à l'emploi
Affaire
suivie
par:
Hélérié
GEORGES
Téléphone
: G4 50
14
75.05
Couniel
: héléne
georges@ diéectegouvitr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistrée
sous
le
N°
SAP834250482
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Références
:
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
féseaux
consulaires,
au
commerce
et
à l'artisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
la
loi
n° 2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
À l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
(article
47),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
20l1modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
umversel
etaux
services
à la
personne,
Vu
le
décret
n°2016-75
du
6 juin
2016
relatif
à la
liste
des
activités
de
services
à
la
personné
soumises
et
l’article
17231-1
6 I
du
code
du
travail Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21 août
2017
portant
délégation
de
signature,
Le
Préfet
de
VAUCLUSE
et
par
délégation,
la directrice
de
l'unité
départementale
de
Vaucluse,
CONSTATE, Qu'en
application
des
dispositions du.
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
de
services
à la
pérsonne
à été
déposée
auprès
de
l'unité
départémentale
de
Vaucluse
de
la
DIRECCTE
PACA
le
05/01/2018
par
Mme
BOUISSON
Rebecca,
Présidente
de
la
SAS
BODY
HOME
PERFORM,
sise
20,
avenue
Jean
Moulin
-
84550
r
Se...
——Après examen du dossier, cette demande a êté constatée conforme et le présent
rÉCÉPISSÉ de déclaration d'activité de services à 1 personne a été
enregistré au nom de BODY HOME PERFORM, SAS, sous
le
n°
SAP834250482,
à compter du 05/01/2018.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les
activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire, Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Entretien ct travaux ménagers Travaux de petit bricolage Soutien scolaire et cours à domicile Préparation de repas à domicile ÿ compris le temps passé aux
courses ©
Livraison de repas à domicile
o
Livraison decoursés à domicile
o
Assistance administrative
à
domicile
3 O6 CO ©
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispénséés de cetté condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré À la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 À KR. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de. la préfecture de Vaucluse,
Avignon, le 16 janvier 2018
P/Le Préfet,
LT
P/La Directrice de l
Unité dé
La Reponse du Pêle- 2
£
Ê
Zara NGUYEN-MINH *Éiheres
Fe
;
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
éaliteé
PREFET DE VAUCLUSE
Diréerion
régionale
dés
riéprises,
de li concurrence, de h1 consommation,
du-uravail
et
de
l'emploi
Provence: Alpes. Côte d'Azur
Unité
départementale
de
Vaucluse
Sous-diéetion
Accès
et
retour
à l'emploi
Affaire
suivie
par
: Hélèrié
GEORGES
‘Téléphone
: 64
90
14
73 05
Coumiel
: helene
geoges@ direccte.pouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un
organisme de
services
à
la
personne
enregistrée
sous
le
N°
SAP832285183
et
formulée
conformément
à
l'article
L. 7232-1-1
du
code
du
travail
Référerices : Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au
commerce
et
à l'artisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
ka
loi
n°
2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à l'adaptation
de
la
sociêté
au
vieillissement
(article
47),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel et aux services à la personne, Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel et aux sérvices à la personne, Vüle
le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif
à la liste des activités de
services
à
la
personne
soumises
et
l'article
D7231-1%
II
du
code
du
travail Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
août
2017
portant
délégation
de
signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l'unité départementale dé Vaucluse, CONSTATE, Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité
de’
services
à
ka
personne
a été
déposée
auprès
de
l'unité
départementale
de
Vaucluse
de
la
DIRECCTE
PACA
le
12/01/2018
par
Mme
LEMAITRE
Sarah,
Micro-entrépreneur,
sise
25
À
Voie Sant Danis - 84810 AUBIGNAN.Après examen du dossier, cette demande a êté constatée conforme et le présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré au nom de LEMAITRE Sarah, Micro-entrepreneur, sous le ñ ©
SA P832285183,
à à compter
du
12/01/2018.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous péine de retrait de ka déclaration,
faire l’objet d'une
déclaration modificative
luse qui
modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant
: prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à Pexclusion de toute autre : ©
Entretien et travaux ménagers
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de
cette
condition), ouvrent droit au bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de la sécurité sociale, Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles R 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de
Vaucluse.
Avignon, le 16 janvier 2018
P/Le Préfet, P/La Directrice de l
Unité déitementale
La Responsable du Pôle 3°
:
Zara
NGUYEN-MINHRÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction
régionale
des
entreprises,
de
ka
concurrence,
de
la
consomüntion,
du travail et de l'emploi
Prôvence-Alpes-Côk
d'Azur
Unité
départementale
de Vaucluse
Sous-diréction
Aëcès
&t
tour
à leimploi
Affaire
suivie
par:
Hélène
GEORGES
Téléphone
: 64 90
1475
05
Courriel:
helene
scores
directe
gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d’un
otganisme
de
services
À
la
personne
enregistrée
sous
le
N°
SAP341601235
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Références : Vu
là
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à l'artisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
la
loi
n°
2015-1776
du
28
décemibre
2015
relative
à l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
(article
47),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
codé
du
travail
rehtives
au
chèque
emplor-service
universel
et
aux
services à
la
personne,
Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre 2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
le
décret
n°2016-75
du
6
juin
2016
relatif
à
la
liste
des
activités
de
services
à
la
personne
soumises
ét
l'article
D7231-1
6
IT
du
code
du
travail Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21 août
2017
portant
délégation
de
signature,
Le
Préfet
de
VAUCLUSE
et
par
délégation,
la
directrice
de
l'unité
départementale
de
Vaucluse,
CONSTATE, Qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
à été
déposée
auprès
de
l'unité
départementale
de
Vaucluse
de
la
DIRECCTE
PACA
le
09/01/2018
par
Mme RAKBA
Katia,
Entrepreneur
individuel,
sise
31
bis,
avenue
Monclar -
84000
AVIGNON.
S
_Après examen du dossier, cette demande à été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de RAKBA Katia, Entrepreneur individuel, sous le n° SAP341601235, à compter du 09/01/2018. Toute modification concernant la structute déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration,
fairel’objet d'une
déclaration modificative àauprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre : ©
Préparation de repas à domicile y compris le témps passé aux
COUrSésS
Ces activités exercées pat le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées
de
cétte
condition), ouvrent droit au bénéfice
des
dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la piélecture
de
Vaucluse.
Avignon, le 16 janvier 2018
P/Le Préfet,
x
Le
P/La Directrice de l'Unité:départementale La Responsable du Pôle _-Liberté + Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
de
la
réglementation,
des
titrès
et
des
élections
ARRÈTE
PORTANT
AGRÉMENT
D'UN
MÉDECIN
CHARGÉ
DU
CONTRÔLE
MÉDICAL
DE
L’APTITUDE
À LA
CONDUITE,
SIÉGEANT
EN
COMMISSION
MÉDICALE
PRIMAIRE
DÉPARTEMENTALE
LE PRÉFET
DE VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
je
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.223-5,
L.224-14,
L.234-1, L.234-8,
L.235-1
et
L.235-3,
R.221-10
à R.221-19, R.224-22,
R.226-
1
à
R.226-4
; Vu
le
décret
n°2012-886
du
17
juillet
2012
relatif
au
contrôle
médical de l’aptitude à la conduite
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
décembre 2005
modifié
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l'obtention
ou
le
maintien
du
permis
de
conduire
ou pouvant
donner
lieu
à
la
délivrance
d’un permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
;
Vu
arrêté
ministériel
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
relatif
à l’organisation
du
contrôle
médical de
l’aptitude
à la
conduite
;
Vu
Ja
demande
d'agrément déposée
par
la
doctoresse
Sylviane
RIOU
je
20
décembre
2017
;
Sur
proposition
de monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
ARRÊTE :
L'accueil général de la préfecturé Vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le
courrier doit
être
adressé à
M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
Standard
:04
88 17
84 84
- Courriel
: pref-contact@ vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www.vaucluse.gouv.fr
D]
-Article
ler
:
Le
médecin,
dont
le
nom
suit,
est
agréé
pour
siéger
en
commission
médicale
primaire
départementale
au
titre
du
contrôle
médical
de
l'aptitude
à
la
conduite
des
candidats
à l’examen
du
permis
de
conduire
et
des
conducteurs : -
Doctoresse
Sylviane
RIOU,
née
le
14
avril
1959.
Article
2
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
sans
que
l’exercice
des
fonctions
considérées
puisse
se
prolonger
au-delà
de
l’âge
limite
de
soixante-treize
ans.
Article
3
: Le
renouvellement
de
l'agrément
est
subordonné
à
l'obligation
de
suivi
d'une
formation
continue
dont
les
modalités
sont
définies
à l'article
15
de
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé. Article
4:
L’agrément
est
abrogé
par
décision
du
préfet
si
les
conditions
posées
lors
de
sa
délivrance
ne
sont
plus
respectées,
et
notamment
:
- en cas de sanction émanant de l’ordre des médecins ; - dès l’âge de soixante-treize ans atteint ; - en cas de non-respect de l’obligation de formation continue ; - pour tout autre motif. Dans
ce
dernier
cas,
le
médecin
agréé
est
mis
à
même
de
présenter
ses
observations
dans
un
délai
de
quinze
jours
suivant
la
réception
par
le
médecin
du
courrier
exposant
les
griefs
susceptibles
de
conduire
à
l’abrogation
de
l'agrément. Article
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera notifiée à l’intéressée ainsi qu’äu Conseil départemental
de
l’ordre
des
médecins.
Avignon,
le
46
JAN.
2
Pour
le
préfet,
Le
secrétaire
général,
Thierry
DEMARET
ÀT