unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170630 091

Documents similaires

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170630 088

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170630 086

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170630 120

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170630 087

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170630 071

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170630 094

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181005 091

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170630 042

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170630 116

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170630 057

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170630 091 Document publié le Vendredi 30 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170630 091)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, Outre-mer, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/06/17

POLITIQUE DE L'HABITAT : MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE D’EXEMPTION DISPOSITIF RELATIF À LA LOI SRU

DÉLIBÉRATION N° DEL20170630_091

Commission principale : 5 Habitat

Rapporteur : - -.

Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 30 juin 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, René DARTEYRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Dominique ADENOT, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE- SALLARD, Guillaume VIMONT, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Marcel ALEDO pouvoir à Claude PRACROS

Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à François RAGE

Isabelle LAVEST pouvoir à Cyril CINEUX

Flavien NEUVY pouvoir à Hervé PRONONCE

Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE

Michel SABRE pouvoir à René DARTEYRE

Jean ALBISETTI pouvoir à Alain DUMEIL

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Michel LACROIX pouvoir à Chantal LAVAL

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET

Saïd BARA pouvoir à Grégory BERNARD

Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI

Françoise NOUHEN pouvoir à Marion CANALES

Simon POURRET pouvoir à Dominique ADENOT

Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Patricia GUILHOT pouvoir à Guillaume VIMONT

Magali GALLAIS pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS

Nicole PRIEUX pouvoir à Claire JOYEUX

Sylviane TARDIEU pouvoir à Gérard BOHNER

Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL

Sylvie DI NALLO pouvoir à Danielle MISIC

Blandine GALLIOT pouvoir à Pierre RIOL

Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO

Agnès DESEMARD pouvoir à Roger GARDES

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE

N° DEL20170630_091

1/4

Direction Habitat et Politique de la Ville / 3292

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2017 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

55

Conseillers

représentés :

25

Total votants :

80CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION HABITAT, SOLIDARITÉ TERRITORIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, AIRES D'ACCUEIL du 13 juin 2017

BUREAU du 16 juin 2017

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 30 juin 2017

Direction Habitat et Politique de la Ville / 3292

Jean-Michel PÂQUET

POLITIQUE DE L'HABITAT : MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE D’EXEMPTION DISPOSITIF RELATIF À LA LOI SRU

I - Contexte

La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite « loi SRU », a fixé dans son article 55 des obligations de production de logements sociaux avec un taux cible de 25 % pour les communes de plus de 3 500 habitants. A titre dérogatoire, ce taux était maintenu à 20 % pour les communes de zones « détendues », dont l’agglomération clermontoise pour la période 2014-2016. Le taux de rattrapage est progressif et établi par période triennale, jusqu'à l’échéance de 2025.

Ces obligations de production de logements locatifs sociaux ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2006-2012 (PLH), puis dans celui de 2014-2019, de Clermont Auvergne Métropole.

A l'origine, 11 communes de Clermont Auvergne Métropole étaient concernées par les dispositions de l'article 55 :

 Gerzat a franchi le seuil des 20 % de logements sociaux en 2016,

 Le Cendre et Aubière présentent plus de 20 % de logements sociaux depuis cette année,

 Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Chamalières, Pont-du-Château, Romagnat et Royat poursuivent leurs efforts.

Deux communes sont susceptibles d'être prochainement concernées par l'application des dispositifs de la loi SRU en cas de franchissement du seuil des 3 500 habitants (Saint-Genès-Champanelle et Orcines).

II - Evolution réglementaire

Dans le cadre de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, des modifications ont été actées concernant le dispositif SRU et sa mise en œuvre lors du prochain plan triennal 2017-2019.

2.1 – Objectif de production global

Le taux de droit commun est celui de 20 % pour les communes appartenant à un EPCI pour lequel le parc de logements existants ne justifie pas d’un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. C'est le cas de Clermont Auvergne Métropole qui restera à 20 % contre 25 % dans les autres cas.

2.2 – Possibilité d'exemption

Par instruction du Ministère en date du 9 mai 2017, il revient dorénavant aux intercommunalités l’initiative de proposer, la liste des communes à exempter de leurs obligations SRU pour 2018 et 2019.

Les communes éligibles à l’exemption SRU pour 2018 et 2019 doivent répondre à au moins l’une des trois conditions suivantes :

 quelle que soit leur localisation, avoir plus de la moitié de leur territoire urbanisé soumis à une inconstructibilité résultant d'un plan d'exposition au bruit, d'une servitude de protection environnementale, de l'application du règlement d'un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels ou encore, des risques miniers. Clermont Auvergne Métropole ne devrait pas être concernée,

 être situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dont le taux de tension sur la demande de logement social (ratio entre le nombre de demandeurs et le nombre d’attributions annuelles hors mutations) est inférieur à 2. Clermont Auvergne Métropole n'est pas concernée (taux de tension de 3,01),

N° DEL20170630_091

2/4

Direction Habitat et Politique de la Ville / 3292 être situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants, au sens de l'INSEE, et être insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par les services de transports en commun. Certaines communes de Clermont Auvergne Métropole peuvent être concernées.

Les communes répondant à l'une des trois conditions précédemment citées, doivent également s'inscrire dans les modalités de mise en œuvre du dispositif d'exemption. Sont concernées :

 des communes jusqu’alors soumises à obligations de rattrapage,

 des communes jamais soumises à obligations de rattrapage, mais dont la Communauté urbaine anticiperait l’entrée dans le dispositif en 2018 ou 2019 (franchissement du seuil de population communale),

 des communes soumises à obligation de rattrapage par le passé, sorties du dispositif SRU suite à l’atteinte de leurs obligations SRU.

Après croisement de l'ensemble des critères, seules 2 communes pourraient faire l'objet d'une proposition d'exemption de la part de Clermont Auvergne Métropole : Orcines et Saint-Genès-Champanelle. En effet, ces deux communes sont :

 situées hors de l'unité urbaine de Clermont-Ferrand au sens de l'INSEE,

 insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par les services de transports en commun,

 susceptibles de franchir le seuil des 3 500 habitants d'ici 2019 (actuellement 3 336 habitants pour Orcines et 3 351 habitants pour Saint-Genès-Champanelle).

La liste des communes éligibles sera définitivement actée par décret, après avis successifs des préfets de département, de région et de la commission nationale SRU. Ce mécanisme aboutit à une exemption au plus tard le 31 décembre de l’année précédant chaque période triennale, sauf en 2017 : une disposition transitoire prévoit que la procédure d’exemption soit conduite au cours de l’année 2017 pour application sur les deux années suivantes de la période triennale en cours. Madame la Préfète du Puy-de-Dôme devra faire remonter le 30 septembre prochain, au plus tard, les propositions d'exemptions de Clermont Auvergne Métropole.

III - Proposition

Après croisement de l'ensemble des critères, il est proposé de présenter à Madame la Préfète du Puy- de-Dôme, une demande pour la mise en œuvre de la procédure d’exemption des communes de Saint-Genès- Champanelle et Orcines du dispositif SRU, dans le cadre de l’application de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

N° DEL20170630_091

3/4

Direction Habitat et Politique de la Ville / 3292Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à la majorité :

 de transmettre à Madame la Préfète une demande pour la mise en œuvre de la procédure d’exemption des communes de Saint-Genès-Champanelle et Orcines du dispositif SRU pour 2018 et 2019, dans le cadre de l’application de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté,

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les documents nécessaires à la mise en oeuvre de cette décision.

TOTAL VOTANTS : 80 = 55 Conseillers Présents + 25 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 8 0 = Pour : 78 + Contre : 2

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Odile VIGNAL

N° DEL20170630_091

4/4

Direction Habitat et Politique de la Ville / 3292