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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181005 091 Document publié le Vendredi 5 octobre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181005 091)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Outre-mer, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 28/09/18

DÉLÉGATION DU CONSEIL AU PRÉSIDENT : DROITS DE PRÉEMPTION ET DROIT DE PRIORITÉ

DÉLIBÉRATION N° DEL20181005_091

Commission principale : 3 COMMISSION URBANISME - ESPACES NATURELS - COURS D'EAU - TOURISME

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 5 octobre 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean- Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Abdelmajid MELLOUKI, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER

Laurent GANET pouvoir à Laurent BRUNMUROL

Martine BELLEROSE pouvoir à Laurent GILLIET

Aline FAYE pouvoir à Michel MIRAND

Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Nicole PRIEUX

Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT

Grégory BERNARD pouvoir à Jérôme AUSLENDER

Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT

Françoise NOUHEN pouvoir à Dominique ADENOT

Géraldine BASTIEN pouvoir à Claude PRACROS

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Christiane JALICON

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Sylvie DI NALLO

Dominique ROGUE-SALLARD pouvoir à Nicolas BONNET

Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Bertrand PASCIUTO, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE

N° DEL20181005_091

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Direction de l'Urbanisme / 4282

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 5 OCTOBRE 2018 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

69

Conseillers

représentés :

15

Total votants :

84CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION URBANISME, ESPACES NATURELS, TOURISME du 17 septembre 2018

BUREAU du 21 septembre 2018

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 5 octobre 2018

Direction de l'Urbanisme / 4282

Chantal JURY

DÉLÉGATION DU CONSEIL AU PRÉSIDENT : DROITS DE PRÉEMPTION ET DROIT DE PRIORITÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-9 et L5211-10, Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L211-2, L213-3 et L240-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 mai 2016 sollicitant le transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu, Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 septembre 2016 approuvant la transformation en Communauté urbaine,

Vu l'arrêté préfectoral n°16-02952 du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération en Communauté urbaine à compter du 1er janvier 2017,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 20 janvier 2017 portant délégation du Conseil au Président en matière de droits de préemption,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 mars 2017 portant délégation en matière de droits de priorité et de préemption urbain,

Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Clermont Auvergne Métropole »,

Considérant que la compétence de la Métropole en matière de planification urbaine entraîne de plein droit compétence en matière de droits de préemption et de droit de priorité, Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président peut recevoir délégation du Conseil pour l'exercice et la délégation de ces droits,

Considérant que la délégation des droits de préemption et de priorité se fait par projet pour permettre de donner à chaque délégataire la possibilité d'intervenir dans le cadre de ses champs de compétences propres et en fonction de ses priorités,

Considérant qu'il est nécessaire, compte tenu des délais très restreints liés à l'exercice des droits de préemption et de priorité, d'introduire le plus de souplesse possible dans la gestion des procédures de préemption, Il convient de préciser les modalités de délégation du Conseil métropolitain au Président en matière de droits de préemption et de droit de priorité et, pour plus de lisibilité, d'annuler et remplacer les délibérations des 20 janvier et 31 mars 2017. Le Président serait ainsi autorisé à :

- exercer, au nom de la Métropole, les droits de préemption et le droit de priorité dont celle-ci est titulaire ou délégataire en application du Code de l'urbanisme, sur tout le territoire de la Métropole, quel que soit le prix ou la nature du bien ;

- déléguer ponctuellement l'exercice des droits de préemption et du droit de priorité aux communes qui en feraient la demande mais également à l’État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement ;

- déléguer au Vice-Président concerné l'exercice ou la délégation des droits de préemption et du droit de priorité ;

- déléguer, par ordre de priorité au Directeur de l'urbanisme, au Directeur général adjoint en charge de l'aménagement et au Directeur général des services la signature des décisions de renonciation à l'exercice des droits de préemption et du droit de priorité ainsi que les demandes uniques de documents et de visite et les courriers d'alerte notaires.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'abroger les délibérations des 20 janvier et 31 mars 2017 portant délégation au Président en matière de droits de préemption et de droit de priorité.

 de donner délégation au Président de Clermont Auvergne Métropole pour les attributions suivantes : - exercer, au nom de la Métropole, les droits de préemption et le droit de priorité dont celle-ci est titulaire ou délégataire en application du Code de l'urbanisme, sur tout le territoire de la Métropole, quel que soit le prix ou la nature du bien ;

N° DEL20181005_091

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Direction de l'Urbanisme / 4282- déléguer ponctuellement l'exercice des droits de préemption et du droit de priorité aux communes qui en feraient la demande mais également à l’État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement ;

- déléguer au Vice-Président concerné l'exercice ou la délégation des droits de préemption et du droit de priorité ;

- déléguer, par ordre de priorité au Directeur de l'urbanisme, au Directeur général adjoint en charge de l'aménagement et au Directeur général des services la signature des décisions de renonciation à l'exercice des droits de préemption et du droit de priorité ainsi que les demandes uniques de documents et de visite et les courriers d'alerte notaires.

TOTAL VOTANTS : 84 = 69 Conseillers Présents + 15 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Roger GARDES

N° DEL20181005_091

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Direction de l'Urbanisme / 4282