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Procès Verbal - Annexe 2 Projet pv du cm du 27 09 2024
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Procès Verbal - Annexe 2 Projet pv du cm du 27 09 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Procès-Verbal des délibérations
Conseil municipal du 27 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-sept septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal
de la ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, après la convocation
légale, sous la présidence de Monsieur Blaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affichés le vingt-un septembre
deux mille vingt-quatre.
ORDRE DU JOUR
1) Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 07 février 2024 (Annexe 1)
2) Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 22 mars 2024 (Annexe 2)
3) Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 22 mai 2024 (Annexe 3)
4) Questions orales
5) Décision budgétaire modificative n°2024-01 (Annexe 4)
6) Construction d’un groupe scolaire de « CORNETTE » – Mise à jour des cofinanceurs
7) Construction du groupe scolaire de Cornette – Convention de mandat entre la commune de Petit-
Canal et Société publique locale cœur d’énergie (Annexe 5 et annexe 6)
8) Demande de subvention pour l’acquisition de deux désherbeurs écologiques – plan de financement
(Annexe 7)
9) Convention de servitude avec le syndicat mixte d’électricité de la Guadeloupe (SYMEG) – Création
d’un poste de transformation électrique (Annexe 8)
10) Régularisation foncière – Sainte-Amélie
11) Modification de la délibération n°BM/NA/2023/01-01-04 du 27 janvier 2023 relative à l régularisation
foncière à Rocade Sud
12) Modification de la délibération n°BM/HP/2018/10-08-125 du 31 octobre 2018 relative à la
régularisation foncière au lotissement François RADACAL
13) Régularisation foncière -Prescription acquisitive (Annexe 9)
14) Subvention aux associations
15) Convention de partenariat entre la CANGT, France Travail et les communes de l’Anse-Bertrand, Le
Moule, Morne-à-l’Eau, Petit-Canal et Port-Louis dans le cadre du projet CAP immersion Nord Grande-
Terre (Annexe 10)
VILLE DE PETIT-CANAL PROJET Procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2024 Page 2 sur 19
16) Création d’emploi non permanent d’auxiliaire de bibliothèque chargé des publics spécifiques
17) Création d’emploi non permanent d’auxiliaire de bibliothèque chargé de la transformation de la
médiathèque Guy FROMAGER de Petit-Canal en « Médiathèque tiers-lieu »
18) Dispositif volontariat territorial en administration « Expertises »
19) Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation accordée au maire pour les tâches
de gestion courante
20) Réponses aux questions
21) Communications diverses
Etaient présents (16) : M. Blaise MORNAL, M. Modvène MAGEN-TERRASSE, Mme Edouard Lise
BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, Mme Marielle PLUMASSEAU, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme
Ornella KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, Mme Josette JERPAN, M. Didier MOUROUVIN,
Mme Séverine NOYON ép. VALIER, Mme Sophie CAROUPANNAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme
Astride HAMLET, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, Mme Anny-Claude BRAZIER, Mme
Brenda SITCHARN.
Délégations (06) :
Mme Sheila REINE ép. RAMPATH avait donné procuration à M. Blaise MORNAL
M. Laurent CHERALDINI avait donné procuration à Mme Ornella KINDEUR
Mme Isabelle MANDRIN avait donné procuration à Mme Marielle PLUMASSEAU
M. Honoré FULRAD-PITTERE avait donné procuration à Mme Astride HAMLET
M. Rony VERSIN avait donné procuration à Mme Anny-Claude BRAZIER
Mme Elodie PITON-SERICHARD avait donné procuration à Mme Sophie CAROUPANNAPOULLE ép. DEBIBAKAS
Étaient absents excusés (02) : M. Mario ALLEAUME, M. Daniel JORDAN,
Étaient absents (05) : Mme Rose-Lise MORDIER, M. José EUGENE, Mme Axelle KAULANJAN,
Mme Stella BOUDHOU, M. Stéphane SINNAN.
Secrétaire de séance : Mme Brenda SITCHARN.
Quorum : réalisé
Madame Brenda SITCHARN a été désignée secrétaire de séance.
Après s’être assuré que le quorum est atteint, le Président annonce que le Conseil municipal peut
valablement délibérer.
Puis il débute la séance. PROJET Procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2024 Page 3 sur 19
QUESTIONS ORALES
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2024
Monsieur le Maire expose que le projet de procès-verbal de la séance du 7 février 2024.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-15,
Ouï l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, et après scrutin public,
A l’unanimité,
Article 1er : APPROUVE le procès-verbal de la séance du 7 février 2024.
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2024
Monsieur le Maire expose que le projet de procès-verbal de la séance du 22 mars 2024.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-15,
Ouï l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, et après scrutin public,
A l’unanimité,
Article 1er : APPROUVE le procès-verbal de la séance du 22 mars 2024.
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2024
Monsieur le Maire expose que le projet de procès-verbal de la séance du 22 mai 2024.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-15,
Ouï l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, et après scrutin public,
A l’unanimité,
Article 1er : APPROUVE le procès-verbal de la séance du 22 mai 2024. PROJET Procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2024 Page 4 sur 19
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2024-01
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 ;
Vu l’instruction comptable et budgétaire M 57 ;
Vu la délibération n° BM NA 2024 03 03 21 du 22 mars 2024 adoptant le budget primitif pour l’exercice 2024 ;
Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget de la ville ;
Ouï l’exposé de Monsieur Le MAIRE ;
Après en avoir délibéré, et après scrutin public,
A l’unanimité,
DECIDE :
ARTICLE 1ER : D’APPROUVER la décision modificative n°1 au budget primitif 2024 comme suit :
DEPENSES RECETTES
Chapitre/
Opération Article Montant
Chapitre/
Opération Article Montant Observations
Section d'investissement
129 2313 300 000,00 € 129 1321 300 000,00 € DETR 2024 : Extension & la mise aux normes du cimetière - Tranche 1
147 2313 1 200 000,00 € 147 1321 1 200 000,00 € FEI 2024 : Construction Groupe scolaire de Cornet
115 2138 33 000,00 € 115 1321 33 000,00 € DAC : Travaux de réhabilitation de l’ancienne prison
Total
investissement 1 533 000,00 € 1 533 000,00 €
Section de fonctionnement
011
60611 64 000,00 € 70 70311 9 500,00 € Concession dans les cimetières
60622 3 500,00 €
73
732221 28 409,00 € Fond de péréquation ress.com
60628 3 000,00 € 7342 79 000,00 € Taxe sur le carburant
60632 14 708,68 € 73431 205 000,00 € Octroi de Mer
6132 10 000,00 € 731 73111 42 500,00 € Impôts directs locaux
61358 5 000,00 € 73118 1 149,00 € Autres contributions directes
61521 10 000,00 €
74
741125 50 000,00 € Dotation d'aménagement des communes d'Outre- mer
615221 64 000,00 € 74833 2 879,00 € Etat compens. Exonération taxes foncières
615228 23 000,00 € 748374 55 839,00 € Dotation biodiversité & aménités rurales
615231 148 000,00 €
6236 3 500,00 €
6245 1 800,00 €
6262 22 000,00 €
012 64111 100 000,00 €
014 739116 1 767,32 € PROJET Procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2024 Page 5 sur 19
Total
fonctionnement 474 276,00 € 474 276,00 €
Total général 2 007 276,00 € 2 007 276,00 €
ARTICLE 2 : DE CHARGER le Maire, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE DE « CORNETTE » – MISE A JOUR DES COFINANCEURS
La commune de Petit Canal possède une étendue exceptionnelle, qui lui confère un positionnement stratégique non seulement au sein du Nord Grande Terre mais aussi à l’échelle de la Grande Terre. Face à l’encombrement de l’agglomération pointoise, sa ruralité constitue désormais une véritable richesse, permettant d’entrevoir une perspective de développement originale, respectueuse du territoire et des critères de durabilité.
L’équipe municipale a pris à bras le corps le risque sismique sur son territoire, en particulier pour les écoles.
Après avoir mené à bien, grâce au plan séisme, la construction de l’école Félicité Coliné, constituée de 8 classes, la commune souhaite aller plus loin en menant à terme la reconstruction des écoles Alice Delacroix et Amédée Fengarol. Ces dernières ont été désignées par l’inventaire sismique des écoles primaires de Guadeloupe, mené par les services de l’Etat, comme étant des constructions à risque, avec l’identification précise de certains bâtiments, avec un risque qualifié par le BET HAUSS, « d’inacceptable».
Dans un souci de cohérence territoriale, et d’économie d’échelle, l’exécutif de la commune de Petit Canal souhaite regrouper l’école Alice Delacroix et l’école Amédée Fengarol, constituées de 13 classes et d’une classe ULIS, afin de réaliser une nouvelle cité scolaire sur le terrain cornette, situé à proximité du bourg, soit donc 14 classes.
Afin de mener à bien cette opération la ville a sollicité les financements du FEI (Fonds Exceptionnel d’Investissement), de la DSIL (Dotation de soutien à l'investissement local), du FEDER (Fonds européen de développement régional), du FPRNM (Fonds de prévention des risques naturels majeurs, appelé Fond Barnier), du PSA (Plan Séisme Antilles) et du Fond Vert.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le plan séisme Antilles,
Considérant la nécessité de construire le Groupe scolaire de Cornette,
Considérant la possibilité pour la Commune de solliciter des subventions dans ce cadre,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
1. DE VALIDER le plan de financement ci-dessous, mis à jour. PROJET Procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2024 Page 6 sur 19
2. DE DONNER POUVOIR au Maire afin de mettre en œuvre cette opération.
CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DE CORNET – DEMANDE DE SUBVENTION FEI
Monsieur le Maire expose que l’équipe municipale a pris à bras le corps le risque sismique sur son
territoire, en particulier pour les écoles.
Après avoir mené à bien, grâce au plan séisme, la construction de l’école Félicité COLINE,
constituée de 8 classes, la commune souhaite aller plus loin en menant à terme la reconstruction
des écoles Alice DELACROIX et Amédée FENGAROL. Ces dernières ont été désignées par
l’inventaire sismique des écoles primaires de Guadeloupe, mené par les services de l’Etat, comme
étant des constructions à risque, avec l’identification précise de certains bâtiments, avec un risque
qualifié par le BET HAUSS, « d’inacceptable ».
Dans un souci de cohérence territoriale (cf. PLU), et d’économie d’échelle, l’exécutif de la commune
de Petit Canal souhaite regrouper deux de ses écoles (Alice DELACROIX et Amédée FENGAROL),
constituées de 5 maternelles, 9 élémentaires, afin de réaliser une nouvelle cité scolaire sur le terrain
cornet, situé à proximité du bourg, soit donc 14 classes.
Le montant de la construction s’élève à 11 034 974, 00 €, afin de financer cette opération la ville
sollicite le Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI 2024).
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n°
2009-594 du 27 mai 2009,
Considérant l’appel à projet FEI 2024
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le MAIRE,
Après en avoir délibéré, PROJET Procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2024 Page 7 sur 19
A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1 : VALIDE le plan de financement proposé.
FINANCEMENT MONTANT HT
FEI 2024 4 551 441,50 €
PSA 3 (plan séisme 3) 1 372 544,00 €
FPRNM (Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs) 4 246 497,50 €
Mairie 864 491,00 €
TOTAL HT 11 034 974,00 €
ARTICLE 2 : DONNE POUVOIR au Maire afin de mettre en œuvre cette opération.
CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DE CORNETTE – CONVENTION DE MANDAT ENTRE LA
COMMUNE DE PETIT-CANAL ET SOCIETE PUBLIQUE LOCALE CŒUR D’ENERGIE
Madame KINDEUR Ornella précise qu’afin de poursuivre son projet de groupe scolaire de Cornet,
la Ville souhaite s’appuyer sur la Société Publique Locale (SPL) Cœur d’Energie, dont elle a intégré
le capital social en 2023.
Aussi, la Ville envisage de passer avec la SPL une convention de mandat pour un coût prévisionnel d’opération d’un montant de 10.170.484 € HT soit 11.034.974 € TTC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Maire,
Considérant la nécessité de renforcer les équipements scolaires afin de répondre à l’accroissement démographique de la commune,
Considérant la nécessité d’héberger la communauté scolaire dans des établissements scolaires aux normes,
Considérant la nécessité de démarrer les travaux du groupe scolaire de Cornet,
Ouï l’exposé de Madame KINDEUR Ornella,
Madame KINDEUR Ornella, n’a pas pris part au vote (déport).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :
Article 1 : D’APPROUVER le programme du groupe scolaire de Cornet,
Article 2 : D’APPROUVER le coût global prévisionnel du groupe scolaire de Cornet de 10 170 484 € HT,
Article 3 : D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel du groupe scolaire de Cornet, s’établissant comme suit : PROJET Procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2024 Page 8 sur 19
Article 4 : DE CONFIER la conduite de l’opération à la SPL Cœur d’Energie, via un contrat de mandat et de procéder aux transferts des marchés relevant du projet à son profit,
Article 5 : D’AUTORISER le Maire à signer avec la SPL Cœur d’Energie la convention de mandat relative à la construction du groupe scolaire de Cornet,
Article 6 : D’AUTORISER le Maire à solliciter les différents partenaires financiers,
Article 7 : D’AUTORISER le Maire à signer tout acte et à prendre toute décision nécessaire à l’application de
la présente délibération.
Article 8 : DE CHARGER le Maire, la Directrice Générale des Services et le Receveur Municipal, chacun en
ce qui le concerne, d’exécuter la présente délibération, qui sera notifiée à M. le préfet de la Région
Guadeloupe.
Celle-ci pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune de Petit-Canal.
DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACQUISITION DE DEUX DESHERBEURS ECOLOGIQUES – PLAN DE FINANCEMENT
Depuis le 1er janvier 2017, et la mise en application de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national dite loi « Labbé », les collectivités territoriales n'ont plus le droit d'utiliser les pesticides chimiques sur les espaces verts, les forêts, les voiries ou les promenades accessibles ou ouvertes au public. Depuis cette date, la ville de Petit-Canal a décidé de déployer une stratégie zéro phyto en adaptant tant les pratiques (désherbage manuel) que les outils et méthodes de travail (débroussaillage, passage plus fréquent…)
Force est de constater que les méthodes traditionnelles ne suffisent plus et s’avèrent avec le temps de plus en plus couteuses et de moins en moins efficientes. Les « mauvaises herbes » poursuivent leurs développements dans des lieux non désirés. Elles envahissent même les massifs, les voies, le cimetière…
C’est pourquoi la Ville de Petit-Canal a décidé de faire l’acquisition de deux desherbeurs thermiques.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires
sur le territoire national dite loi « Labbé »,
Considérant la volonté de la Ville de Petit-Canal de s’engager dans une démarche zéro phyto,
Considérant que les services techniques ont besoin de matériels alternatifs pour atteindre cet objectif,
SUBVENTIONNEUR MONTANT
FEI 1 200 000,00 €
DSIL 300 000,00 €
FEDER 3 084 142,00 €
BARNIER 4 626 213,00 €
FONDS VERT 406 819,36 €
BOP123PSA 500 000,00 €
VILLE 53 309,64 €
10 170 484,00 € PROJET Procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2024 Page 9 sur 19
Considérant la possibilité pour la Ville de solliciter une subvention auprès de l’Office de l’Eau de Guadeloupe,
Ouï l’exposé de Monsieur Rénalt SIOUMANDAN,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
Il est demandé au Conseil municipal :
1. DE VALIDER le plan de financement proposé.
Montant participation Taux (%)
Office de L'eau 52 664,00 € 80,00%
Ville Petit-Canal 13 166,00 € 20,00%
TOTAL 65 830,00 € 100,00%
2. D’AUTORISER le Maire à solliciter la subvention auprès de l’Office de l’Eau de Guadeloupe.
3. DE DONNER POUVOIR au Maire afin de mettre en œuvre cette acquisition.
Madame KINDEUR expose que par courrier du 18 juin 2024, le Sy.MEG a informé la Ville que son réseau électrique est actuellement proche de la saturation et que pour faire face aux besoins croissants d’électricité des usagers du secteur des travaux de renforcement du réseau doivent être réalisés.
C’est pourquoi, dans le cadre du programme des Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification (FACE), le Sy.MEG propose la création d’un poste de dimension 5.00 x 5.00 mètres qui serait implanté à Gros-Cap sur la parcelle AE 603, propriété de la Ville.
Pour mener à bien ces travaux, la Ville et le Sy.MEG doivent signer une convention.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le courrier du Sy.meg datant du 18 juin 2024,
Considérant la nécessité de renforcer le réseau électrique de la Ville de Petit-Canal,
Considérant la nécessité pour la Ville de conventionner avec le Sy.meg afin de renforcer son réseau électrique,
Ouï l’exposé de Madame Ornella KINDEUR,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
1. D’APPROUVER la convention entre la Ville et le SY.MEG
2. DE DONNER POUVOIR au Maire pour tous actes liés à cette opération.
CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LE SYNDICAT MIXTE D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE (SY.MEG) -
CREATION D’UN POSTE DE TRANSFORMATION ELECTRIQUE PROJET Procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2024 Page 10 sur 19
Par délibération onzième du 29 mars 1985, la Ville a entamé une procédure de régularisation foncière afin de permettre aux habitants du lotissement de Sainte-Amélie d’accéder à la propriété. Il s’agit de poursuivre la démarche entamée depuis tantôt afin que ces administrés listés dans le tableau ci-dessous obtiennent enfin leur titre de propriété, après qu’ils se soient acquittés en totalité du prix de vente.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Considérant la volonté de la Ville de Petit-Canal de régulariser la situation des habitants du
Lotissement Sainte-Amélie,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1. D’AUTORISER la vente des terrains aux acquéreurs identifiés dans le tableau ci-dessous.
2. D’APPROUVER le prix de vente des terrains comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
3. DE DIRE que les futurs acquéreurs ont un délai de 12 mois à compter de cette délibération
pour payer le prix de vente proposé. A défaut, ils se verront appliquer les prix du marché.
4. D’AUTORISER le Maire à signer les actes de cession au nom de la commune.
5. D’AUTORISER le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour faire aboutir
ce dossier.
NOM/PRENOM RÉFÉRENCE CADASTRALE
SURFACE
CADASTRALE
AU M²
PRIX TOTAL
DU TERRAIN
EN €
RESTE À
PAYER
DIXON Maryse
Désistement en faveur de
sa fille : DIXON Marie-Josée
AX 172 208 5 136,92 € 5 136,92 €
MARIGNY-CARPE
Marie,Viviane AX 193 220 5 136,92 € 5 136,92 €
MORDIER Maïck Franck AX 184 224 5 136,92 € 2 526,54 €
MITEL Lucille AX 194 223 5 136,92 € 5 136,92 €
ROMERO Célestine Claire AX 185 221 5 136,92 € 4459,13 €
URANIE Josiane AX 158 233 5 136,92 € 5 136,92 €
VARINAS Serge AX 196 238 5 136,92 € 5 136,92 €
REGULARISATION FONCIERE – SAINTE-AMELIE PROJET Procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2024 Page 11 sur 19
Monsieur le Maire expose que par délibération n° BM/NA/2023/01-01-04 en date du 27 janvier 2023, le Conseil municipal avait acté la vente de plusieurs terrains sur le secteur de rocade sud.
Toutefois, cette délibération comporte des erreurs matérielles sur l’orthographe des noms et/ou prénoms des acquéreurs. Par ailleurs, une personne s’est désistée après le vote de cette délibération.
C’est pourquoi, il convient d’y apporter les modifications nécessaires.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu les erreurs matérielles contenues dans la délibération n° BM/NA/2023/01-01-04 en date du 27 janvier 2023, qu’il convient de rectifier,
Considérant le désistement intervenu après le vote de la délibération,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1. D'APPROUVER la correction des erreurs matérielles comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
RÉFÉRENCE
CADASTRALE
SURFACE
CADASTRALE
AU M²
PRIX
AU
M²
PRIX
TOTAL EN
€
NOM/PRENOM A MODIFIER COMME SUIT
AW 514 221 50 11 050 OUBLIÉ Epouse PELERIN GUIYLÈNE OUBLIÉ Ep. PELERIN Guylène
AW 485 371 50 18 550 DAMAS MICHÈLE ÉPSE JEAN LOUIS BRUNE DAMAS-AGIS Brune Michelle
AW 524 134 50 6 700 VARINAS CALIRCINA ÉPSE RAMASSAMY VARINAS Ep. RAMSSAMY- RAMASSAMY Flavie, Claircina
2. D’APPROUVER le changement d’acquéreur ci-dessous à la suite d’un désistement.
RÉFÉRENCE
CADASTRALE
SURFACE
CADASTRALE
AU M²
PRIX
AU
M²
PRIX
TOTAL EN
€
NOM/PRENOM A MODIFIER COMME SUIT
AW 532 250 50 12 500 RAMSSAMY-RAMASSAMY GERTY Désistement en faveur de son fils : RABOTEUR Frédy, Marcel
3. DE DIRE que les futurs acquéreurs ont un délai de 12 mois à compter de cette délibération pour payer le prix de vente proposé. A défaut, ils se verront appliquer les prix du marché. 4. D’AUTORISER le Maire à signer les actes de cession au nom de la commune. 5. D’AUTORISER le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour faire aboutir ce dossier.
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°BM/NA/2023/01-01-04 DU 27 JANVIER 2023 RELATIVE A LA
REGULARISATION FONCIERE A ROCADE SUD PROJET Procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2024 Page 12 sur 19
Monsieur Le Maire expose que par délibération n° BM/HP/2018/10-08-125 du 31 octobre 2018 relative à la régularisation foncière au lotissement François Radacal, le Conseil municipal avait acté la vente des terrains dudit lotissement.
Toutefois, cette délibération doit être modifiée car elle comporte une erreur sur l’orthographe du prénom d’un futur acquéreur, mais également parce que certains acquéreurs identifiés étant décédés entre-temps, il convient de conclure la vente avec leurs ayants-droit.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° BM/HP/2018/10-08-125 du 31 octobre 2018,
Considérant la nécessité de modifier cette délibération,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1. D'APPROUVER les modifications indiquées ci-dessus comme suit :
- Erreur sur l’orthographe du prénom de l’acquéreur – rectification
RÉFÉRENCE
CADASTRALE
SURFACE
CADASTRALE
AU M²
PRIX
AU
M²
PRIX
TOTAL EN
€
NOM/PRENOM A MODIFIER COMME SUIT
BD 1039 301 15 4 515 POUGIN EUGÉNIE POUGIN EUGÉNIA
- Décès de certains acquéreurs – acquisition aux bénéfices des ayants droit
RÉFÉRENCE
CADASTRALE
SURFACE
CADASTRALE
AU M²
PRIX
AU
M²
PRIX
TOTAL EN
€
NOM/PRENOM ACQUÉREUR
DÉCÈS A MODIFIER COMME SUIT
BD 1024 317 15 4 755 BORILLA MARIE LES AYANTS DROIT
BD 1027 293 15 4 395 THICOT ELIANE LES AYANTS DROIT
BD 1038 286 15 4 290 CURAL PAULE LES AYANTS DROIT
BD 1042 251 15 3 765 BORILLA JOSETTE LES AYANTS DROIT
BD 1059 343 15 5 145 PILLAL-LALLJI MARLEINE LES AYANTS DROIT
2. DE DIRE que les futurs acquéreurs ont un délai de 12 mois à compter de cette délibération pour payer le prix de vente proposé. A défaut, ils se verront appliquer les prix du marché. 3. D’AUTORISER le Maire à signer les actes de cession au nom de la commune. 4. D’AUTORISER le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour faire aboutir ce dossier.
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°BM/HP/2018/10-08-125 DU 31 OCTOBRE 2018 RELATIVE A LA
REGULARISATION FONCIERE AU LOTISSEMENT FRANÇOIS RADACAL PROJET Procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2024 Page 13 sur 19
Le Conseil municipal,
Vu le Code civil, notamment ses articles 712 et 2258 à 2277 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L 2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3212-3 ;
Considérant ce qui suit :
La politique de régularisation de la situation des habitants qui ont construit dans le passé sur des terrains municipaux et souhaitent maintenant devenir propriétaires des surfaces occupées progresse de façon satisfaisante. Dans le cadre des concertations qui ont été organisées par la commune, certains habitants ont posé la question de savoir si certains occupants, présents depuis de nombreuses années sur le terrain qu’ils occupent, ne peuvent pas bénéficier de ce que le code civil appelle l’usucapion, ou prescription acquisitive, et devenir propriétaire de leur terrain sans avoir à l’acheter à la commune.
Pour éviter tout faux débat, il est nécessaire d’envoyer à toutes les personnes concernées, une lettre leur expliquant la démarche juridique qu’ils doivent mettre en œuvre s’ils souhaitent se prévaloir de la prescription. La commune ne s’opposera évidemment pas au transfert gratuit de propriété dans les cas où le juge civil aura constaté que les conditions de la prescription sont réunies.
Pour les autres terrains, il ne peut pas être envisagé de procéder à une cession gratuite, d’autant qu’elle a fait des travaux pour les équiper. Ce serait d’ailleurs illégal : le Conseil d’Etat a jugé que « la vente consentie à un prix très inférieur […] à la valeur vénale de l’immeuble, avait été illégalement décidée » (CE, 25 septembre 2009, Commune de Courtenay, req. n° 298918). Elle commettrait également une illégalité en laissant courir les délais de prescription.
Pour que la prescription acquisitive puisse s’appliquer, le propriétaire véritable, c’est-à-dire, en l’occurrence la commune, ne doit pas avoir manifesté sa volonté de revendiquer le bien ou d’exercer ses droits de propriété de manière claire et non équivoque pendant la période de prescription. Si le propriétaire effectue des actes tels que la conclusion de baux ou une autorisation écrite d’occuper provisoirement le terrain, la prescription acquisitive est en principe interrompue.
C’est pourquoi il est important d’adresser à chacun des occupants d’un terrain communal en voie de régularisation, une lettre :
- leur expliquant la démarche à suivre s’ils veulent faire valoir la prescription acquisitive et d’autre part ;
- leur donnant une autorisation écrite d’occupation provisoire du terrain communal, document qui aura pour effet d’interrompre les délais de prescription à leur égard.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
REGULARISATION FONCIERE -PRESCRIPTION ACQUISITIVE PROJET Procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2024 Page 14 sur 19
Article premier
D’APPROUVER la lettre jointe à la présente délibération, et son envoi en recommandé avec accusé de réception à chacun des occupants d’un terrain communal en voie de régularisation.
Article 2.
La présente délibération sera notifiée au préfet, publiée au recueil des actes administratifs de la commune et affichée pendant un mois en mairie.
Monsieur Moise ATAM-KASSIGADOU explique que tout au long de l’année, la ville accompagne et encourage les associations dans la réalisation des actions qu’elles portent, par la mise à disposition gracieuse de salles ou de matériels, ou encore par l’attribution de subventions.
Consciente de l’importance de ces structures associatives pour l’attractivité du territoire, la Ville se donne les moyens de soutenir ces acteurs de proximité, comme l’y autorise le code général des collectivités territoriales (art. L. 2251-3-1 et R. 2251-2).
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2251-3-1 et R.2251-2. Considérant la volonté de la Ville de Petit-Canal de soutenir les associations du territoire, Ouï l’exposé de Monsieur ,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1. D’APPROUVER l’attribution des subventions aux associations telles que récapitulées dans le tableau ci-dessous.
Associations Domaines Propositions de subventions de fonctionnement
TI SPORTIF KANNAL Activités sportives 1 000€ ZAYEN LA Activités sportives 3 000 €
KANNAL STAR Activités sportives 5 000 €
PHARE DU CANAL Activités sportives 8 000 €
Total 17 000€
2. DE DIRE que les subventions seront versées sous réserve de la complétude des dossiers. 3. DE DIRE que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits ouverts au budget 2024.
Madame Marielle PLUMASSEAU informe que la CANGT au travers de son Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) œuvre pour mettre en place une politique publique de l’emploi cohérente et qui permette l’insertion effective des demandeurs d’emploi du territoire.
Le PLIE a mené une réflexion sur la mise en place d’un projet expérimental intitulé « CAP Immersion Nord Grande-Terre », en partenariat avec France Travail et des partenaires identifiés pour un apport en support d’insertion.
SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA CANGT, FRANCE TRAVAIL ET LES COMMUNES DE
L’ANSE-BERTRAND, LE MOULE, MORNE-A-L’EAU , PETIT-CANAL ET PORT-LOUIS DANS LE CADRE
DU PROJET CAP IMMERSION NORD GRANDE-TERRE PROJET Procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2024 Page 15 sur 19
Ce dispositif innovant comprend une approche technique (Mise en situation en milieu professionnel) et une approche théorique (Actions d’insertion élaborées spécifiquement pour optimiser les possibilités d’insertion des participants PLIE concernés).
Cette expérimentation a pour but de proposer une insertion des participants du dispositif PLIE du NGT en vue de développer leur motivation afin qu’ils s’inscrivent dans une dynamique de projet et d’insertion professionnelle.
La Ville de Petit-Canal, engagée dans l’accompagnement des publics éloignés de l’emploi, a souhaité intégrer ce dispositif et a proposé notamment comme terrain d’accueil, le Parc paysager. Pour mettre en œuvre ce dispositif et définir les modalités du partenariat entre la CANGT, France Travail et la Commune de Petit-Canal, une convention de partenariat a été établie.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Considérant d’accompagner l’insertion des demandeurs d’emploi présents sur le territoire de la CANGT, et plus singulièrement sur le territoire de la Ville de Petit-Canal,
Considérant la volonté de la municipalité de mettre les moyens pour mieux accompagner l’insertion des canaliens,
Ouï l’exposé de Madame Marielle PLUMASSEAU,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1. D'APPROUVER le dispositif CAP IMMERSION NORD GRANDE-TERRE.
2. DE VALIDER la convention présentée en annexe.
3. D'AUTORISER le Maire à signer la convention et à accomplir toutes les démarches nécessaires pour la bonne mise en œuvre de ce dispositif.
Madame Josette JERPAN indique que la médiathèque Guy Fromager de Petit-Canal inaugurée en 2022 est un lieu d’apprentissage, de culture et d’ouverture au monde à destination des enfants, des adolescents, de nos ainés ainsi qu’à toute personne en situation de handicap.
Pensée comme un espace inclusif et accessible à tous, la médiathèque souhaite renforcer et encourager l’accessibilité à l’ensemble des publics. A titre d’exemple, elle envisage d’adapter son offre de services pour que les personnes en situation de handicap puissent bénéficier d’un accès à la culture, à l’information, à la lecture afin d’exercer leurs droits culturels.
Pour mener à bien ce projet, la Ville envisage la création d’un poste d’auxiliaire de bibliothèque chargé des Publics spécifiques.
Au-delà des missions classiques de la médiathèque, l’auxiliaire de bibliothèque en charge des publics spécifiques devra élaborer une politique d’accueil à destination de ces usagers.
Considérant la nature et la durée du besoin, la Ville décide de recourir au contrat de projet pour créer le poste d’Auxiliaire de Bibliothèque en charge des Publics Spécifiques pour une durée prévisionnelle de 2 ans dans les conditions prévues à l’article L. 332-24 du Code général de la fonction publique.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, ,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-24 à L.332-26, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
CREATION D’EMPLOI NON PERMANENT D’AUXILIAIRE DE BIBLIOTHEQUE CHARGE DES PUBLICS
SPECIFIQUES PROJET Procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2024 Page 16 sur 19
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° BM/HP/2021/05-09-58 portant mise à jour de la délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel du 29 septembre 2021,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien le projet de médiathèque inclusive afin de rendre la culture accessible aux publics en situation de handicap, Ouï l’exposé de Madame Josette JERPAN,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1. DE VALIDER le projet de médiathèque inclusive ainsi que les actions spécifiques à destination des publics en situation de handicap à la médiathèque de Petit-Canal.
2. DE VALIDER le recours au contrat de projet pour la création de l’emploi non-permanent d’auxiliaire de bibliothèque chargé des publics spécifiques.
3. D'AUTORISER la création de poste comme suit .
FILIERE CATEGORIE GRADE(S)
CORRESPONDANT(S)
COEFFICIENT
HORAIRE
ADMINISTRATIVE C 1 Adjoint administratif
TEMPS NON
COMPLET
30H
4. D'AUTORISER le Maire à signer tout acte relatif à ce dossier et à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour mener à bien ce dossier.
5. DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget de la ville.
Madame Sophie DEBIBAKAS indique que la médiathèque Guy Fromager située dans le centre-ville de Petit- Canal et inaugurée en 2022 dispose de plusieurs espaces afin de répondre aux différentes attentes de la population canalienne et du Nord Grande Terre.
Elle propose régulièrement une multiplicité d’activités comme des rencontres avec des acteurs culturels, des collaborations avec le monde éducatif et scolaire ou encore des formations à destination des jeunes. Dotée d’outils performants, elle offre à la population des expériences de qualité.
La Médiathèque de Petit-Canal ambitionne de se réinventer en tant que « Médiathèque Tiers-Lieu » en améliorant les prestations offertes et en créant de nouveaux services.
Ce projet innovant s’inscrit dans une démarche de revitalisation du centre bourg de Petit-Canal, faisant ainsi de la médiathèque, le cœur de la vie sociale de la commune.
Il permettra d’offrir en sus des services habituels, de nouveaux services et d’en faire un lieu de convivialité, ouvert à tous.
Ce projet va réinventer la Médiathèque Guy Fromager de Petit-Canal en Tiers-Lieu afin qu’elle devienne un espace de rencontre, d’échange et de créativité notamment avec la création d’un café associatif, le développement de l’espace de coworking, l’organisation d’ateliers participatifs et la mise en place d’une grainothèque.
CREATION D’EMPLOI NON PERMANENT D’AUXILIAIRE DE BIBLIOTHEQUE CHARGE DE LA
TRANSFORMATION DE LA MEDIATHEQUE GUY FROMAGER DE PETIT-CANAL EN « MEDIATHEQUE TIERS-
LIEU » PROJET Procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2024 Page 17 sur 19
L’auxiliaire de bibliothèque en charge de la Transformation de la médiathèque en « Médiathèque Tiers-Lieu » devra aménager la médiathèque pour répondre à ces nouveaux enjeux, animer la grainothèque et développer l’espace de coworking. Il devra également créer et mettre en place un café associatif et organiser divers ateliers participatifs. Enfin, il aura également la charge de développer une stratégie de communication et d’assurer le suivi administratif et financier.
Considérant la nature et la durée du besoin, la Ville décide de recourir au contrat de projet pour créer le poste d’Auxiliaire de Bibliothèque en charge de la Transformation de la Médiathèque Guy Fromager de Petit- Canal en « Médiathèque Tiers-Lieu » pour une durée prévisionnelle de 2 ans dans les conditions prévues à l’article L. 332-24 du Code de la fonction publique.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, ,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-24 à L.332-26, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° BM/HP/2021/05-09-58 portant mise à jour de la délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel du 29 septembre 2021,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien le projet de transformation de la médiathèque en médiathèque « tiers-lieu » afin de favoriser la cohésion et de redynamiser le centre-bourg,
Ouï l’exposé de Madame Sophie DEBIBAKAS,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1. DE VALIDER le projet de transformation de la Médiathèque Guy Fromager de Petit-Canal en « Médiathèque Tiers-Lieu ».
2. DE VALIDER le recours au contrat de projet pour la création de l’emploi non-permanent d’auxiliaire de bibliothèque chargé de la Transformation de la Médiathèque Guy Fromager de Petit-Canal en « Médiathèque Tiers-Lieu ».
3. D'AUTORISER la création de poste comme suit .
FILIERE CATEGORIE GRADE(S)
CORRESPONDANT(S)
COEFFICIENT
HORAIRE
Administrative C 1 Adjoint administratif 30H
4. D'AUTORISER le Maire à signer tout acte relatif à ce dossier et à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour mener à bien ce dossier.
5. DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget de la ville.
Madame Brenda SITCHARN informe que le dispositif VTA « expertises » permet de recruter pour une durée de 12 à 18 mois des personnes de plus de 30 ans, justifiant d'une expérience d'au moins 10 ans pour remplir des missions telles que l’élaboration de diagnostics, la contribution à l’animation du territoire ou à
DISPOSITIF VOLONTARIAT TERRITORIAL EN ADMINISTRATION « EXPERTISES » PROJET Procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2024 Page 18 sur 19
l’élaboration de projets de territoires, le montage de dossiers de demande de subvention, le montage de projet ou encore pour apporter un appui sur les projets transversaux.
La Commune de Petit-Canal souhaite recruter un chargé de mission « Appui aux projets transversaux et à la recherche de subvention » qui devra accompagner les grands projets de la collectivité, être force de propositions et monter des dossiers de demandes de subventions.
Considérant la nature et la durée du besoin, la Ville a décidé de recourir au contrat de projet pour recruter son chargé de mission « Appui aux projets transversaux et à la recherche de subvention » pour une durée prévisionnelle de 18 mois maximum.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-24 à L.332-26, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n° 317 du 6 mai 2021 portant création du dispositif de Volontariat territorial en Administration, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° BM/HP/2021/05-09-58 portant mise à jour de la délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel du 29 septembre 2021,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un chargé de mission « Appui aux projets transversaux et à la recherche de subvention » pour une durée prévisionnelle de 18 mois maximum en Volontaire territorial en Administration « Expertises »,
Considérant que pour ce recrutement, la Ville décide de recourir au contrat projet, Ouï l’exposé de Madame Brenda SITCHARN,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1. DE VALIDER la création d’un poste de chargé de mission « Appui aux projets transversaux et à la recherche de subvention » dans le cadre du dispositif VTA « Expertises ».
2. D’AUTORISER le Maire à solliciter la subvention accordée dans le cadre du recrutement d’un VTA « Expertises ».
3. D'AUTORISER la création d’un emploi non permanent pour ce recrutement comme suit :
FILIERE CATEGORIE GRADE(S)
CORRESPONDANT(S)
COEFFICIENT
HORAIRE
Administrative C 1 Adjoint administratif 30H
4. D'AUTORISER le Maire à signer tout acte relatif à ce dossier et à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour mener à bien ce dossier.
5. DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget de la ville. PROJET Procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2024 Page 19 sur 19
Monsieur le Maire expose sur la base de la délibération n° BM/HP/2020/06-03-23 en date du 05 juin 2020 du conseil municipal, les décisions ci-après ont été prises :
OPERATION : CIMETIERE
Marché 2023-CME-001
La collectivité a entamé les travaux d’extension du cimetière en juillet 2023. Elle a procédé à l’affermissement des tranches optionnelles de marchés et a signé des avenants avec certaines des entreprises titulaires des marchés de travaux, pour permettre de prendre en compte les aléas relatifs à l’exécution du chantier.
Titulaire :
Lot n°1 – Travaux préparatoires
LDTP
Les Mangles
97131 PETIT CANAL
Montant du marché : 394 802,27€ HT
Montant de l’avenant : 111 478,88€ HT
Soit + 28,24% pour sujétions techniques imprévues
Titulaire :
Lot 11 – Caveaux 1 place
GRANIMOND
Montant du marché : 343 000,00€ HT
Montant de l’avenant : 14 139,00€ HT
Soit + 4,12% pour incident de chantier non
imputable à l’entreprise
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, PREND ACTE, des décisions prises.
La séance s’est levée à vingt heures quinze minutes.
Pour expédition conforme
Le Maire
Blaise MORNAL
REPONSES AUX QUESTIONS
COMMUNICATIONS DIVERSES
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE AU MAIRE POUR
LES TACHES DE GESTION COURANTE