Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 026 publié le 31 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 026 publié le 31 janvier 2023 Document publié le Mardi 31 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 026 publié le 31 janvier 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2023-026

PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2023Sommaire

Agence régionale de santé / DERBP

971-2023-01-24-00006 - DECISION ARS DERBP ETP 2023-1 constatant la

caducité de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation

thérapeutique du patient (ETP) intitulé "La prévention des chutes chez les

patients en post d'accident vasculaire cérébral" (1 page) Page 4

971-2023-01-24-00007 - DECISION ARS DERBP ETP 2023-2 constatant la

caducité de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation

thérapeutique du patient intitulé "Programme d'éducation thérapeutique

du patient atteint de cancer de la prostate, du sein et de la leucémie

myéloïde chronique aux chimiothérapies orales" (1 page) Page 6

971-2023-01-24-00008 - DECISION ARS DERBP ETP 2023-3 constatant la

caducité de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation

thérapeutique du patient (ETP) intitulé "Education Thérapeutique à

domicile pour patients traités en ambulatoire par chimiothérapie

injectable ou orale" (1 page) Page 8

DCL /

971-2023-01-26-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 - DCL/PAGP du 24 janvier

2023 portant transfert du siège social de la Chambre des métiers et de

l'artisanat de la région Guadeloupe (1 page) Page 10

MTES / MTES

971-2023-01-27-00005 - Arrêté DEAL TMES du 27 janvier 2023 portant

agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 12

971-2023-01-27-00004 - Arrêté DEAL TMES du 27 janvier 2023 portant

renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière dénommé École de conduite ECC (2 pages) Page 15

MTES / RED

971-2023-01-25-00004 - Arrêté DEAL/RED/RN/PPRN du 25 Janvier 2023

modifiant l'arrêté prescrivant la révision du PPRN de la commune de

Sainte-Anne (4 pages) Page 18

PREFECTURE - DCL / BRGE

971-2023-01-26-00003 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 26 janvier 2023 portant

agrément à l'organisme de formation "EFR- EXPERTISE ET FORMATION

POUR LA RESTAURATION" au titre de l'article 3332-1-1 du code de la santé

publique (2 pages) Page 23

SALIM /

971-2023-01-27-00001 - Arrêté DAAF/SFD du 19 Janvier 2023 portant

attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et

Rurale de Baie-Mahault (2 pages) Page 26

2971-2023-01-27-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 27 Janvier 2023 portant

autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la

commune des ABYMES au lieu-dit Céligny parcelle AR n°110 (6 pages) Page 29

3Agence régionale de santé

971-2023-01-24-00006

DECISION ARS DERBP ETP 2023-1 constatant la

caducité de l'autorisation de dispenser un

programme d'éducation thérapeutique du

patient (ETP) intitulé "La prévention des chutes

chez les patients en post d'accident vasculaire

cérébral"

Agence régionale de santé - 971-2023-01-24-00006 - DECISION ARS DERBP ETP 2023-1 constatant la caducité de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient (ETP) intitulé "La prévention des chutes chez les patients en post 4Ex RÉPUBLIQUE 7 4

FRANÇAISE 5e © Agence de Santé Liberté Guadeloupe

Égalité Saint-Martin

Fraternité Saint-Barthélemy

DÉCISION ARS/DERBP/ETP/N°2023 -

Constatant la caducité de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du

patient (ETP) intitulé « La prévention des chutes chez les patients en post d'accident vasculaire

cérébral »

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTÉ

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY

vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1161-1 à L1161-6 et L1162-1,

Vu l'arrêté ARS/PRAP/n° 971-2018-07-05-002/PRS du DGARS du 5 Juillet 2018 portant adoption

du Projet Régional de Santé pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin,

vu l'arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation

thérapeutique du patient et à la composition du dossier de déclaration et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation

thérapeutique du patient,

Vu le décret 2020-1832 du 31 décembre 2020 relatif aux programmes d'éducation

thérapeutique du patient,

Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité

de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

vu la décision ARS/POS/GH/N°971-2018-01-26-002 du 26 janvier 2018 relative à l'autorisation

de dispenser un programme d’ETP intitulé « La prévention des chutes chez les patients en post

d'accident vasculaire cérébral ».

Considérant que la Clinique de Choisy n’a pas souhaité adresser un dossier de déclaration

conformément à l’article R1161-4 du Code de la Santé Publique ;

DÉCIDE

Article 1° — L'autorisation du programme d’ETP intitulé « La prévention des chutes chez les patients

en post d'accident vasculaire cérébral » délivré à la Clinique de Choisy est réputée caduque.

Article 2 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative

compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 3 — Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la

présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

Guadeloupe.

Fait à Gourbeyre, le 1 L JAN. 2023

Cp ) @ A

> [7 Ru 77 n RUE

Pique > ERUZ

'ÉEE =U «

Agence régionale de santé - 971-2023-01-24-00006 - DECISION ARS DERBP ETP 2023-1 constatant la caducité de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient (ETP) intitulé "La prévention des chutes chez les patients en post 5Agence régionale de santé

971-2023-01-24-00007

DECISION ARS DERBP ETP 2023-2 constatant la

caducité de l'autorisation de dispenser un

programme d'éducation thérapeutique du

patient intitulé "Programme d'éducation

thérapeutique du patient atteint de cancer de la

prostate, du sein et de la leucémie myéloïde

chronique aux chimiothérapies orales"

Agence régionale de santé - 971-2023-01-24-00007 - DECISION ARS DERBP ETP 2023-2 constatant la caducité de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Programme d'éducation thérapeutique du patient atteint de 6Ex r RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE _——. Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy

Fraternité

DÉCISION ARS/DERBP/ETP/N°2023 -

Constatant la caducité de l’autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du

patient (ETP) intitulé « Programme d'éducation thérapeutique du patient atteint de cancer de la

prostate, du sein et de la leucémie myéloïde chronique aux chimiothérapies orales »

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTÉ

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1161-1 à L1161-6 et L1162-1,

Vu l'arrêté ARS/PRAP/n° 971-2018-07-05-002/PRS du DGARS du 5 Juillet 2018 portant adoption

du Projet Régional de Santé pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin,

vu l'arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation

thérapeutique du patient et à la composition du dossier de déclaration et modifiant l'arrêté du 2

août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation

thérapeutique du patient,

vu le décret 2020-1832 du 31 décembre 2020 relatif aux programmes d'éducation

thérapeutique du patient,

vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité

de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

vu la décision ARS/POS/GH/N°2016-54 du 02 février 2016 relative à l’autorisation de dispenser

un programme d’ETP intitulé « Programme d'éducation thérapeutique du patient atteint de cancer

de la prostate, du sein et de la leucémie myéloïde chronique aux chimiothérapies orales ».

Considérant que le Centre de Coordination en Cancérologie de Guadeloupe informe ne pas être en

mesure d'adresser un dossier de déclaration conformément à l’article R1161-4 du Code de la Santé

Publique ;

DÉCIDE

Article 1” — L'autorisation de programme d’ETP intitulé « Programme d’éducation thérapeutique du

patient atteint de cancer de la prostate, du sein et de la leucémie myéloïde chronique aux

chimiothérapies orales » du Centre de Coordination en Cancérologie de Guadeloupe est réputée

caduque.

Article 2 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative

compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 3 — Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

et le responsable légal du Centre de Coordination en Cancérologie de Guadeloupe sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Fait à Gourbeyre, le 7 L JAN. 2023

Agence régionale de santé - 971-2023-01-24-00007 - DECISION ARS DERBP ETP 2023-2 constatant la caducité de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Programme d'éducation thérapeutique du patient atteint de 7Agence régionale de santé

971-2023-01-24-00008

DECISION ARS DERBP ETP 2023-3 constatant la

caducité de l'autorisation de dispenser un

programme d'éducation thérapeutique du

patient (ETP) intitulé "Education Thérapeutique à

domicile pour patients traités en ambulatoire

par chimiothérapie injectable ou orale"

Agence régionale de santé - 971-2023-01-24-00008 - DECISION ARS DERBP ETP 2023-3 constatant la caducité de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient (ETP) intitulé "Education Thérapeutique à domicile pour patients 8Eu REPUBLIQUE À 4

FRANÇAISE or © DAgence de Santé

Liberté Guadeloupe Égalité Saint-Martin

Fraternité Saint-Barthélemy

DÉCISION ARS/DERBP/ETP/N°2023 -

Constatant la caducité de l’autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du

patient (ETP) intitulé « Éducation Thérapeutique à domicile pour patients traités en ambulatoire par

chimiothérapie injectable ou orale »

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTÉ

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1161-1 à L1161-6 et L1162-1,

vu l'arrêté ARS/PRAP/n° 971-2018-07-05-002/PRS du DGARS du 5 Juillet 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin,

vu l'arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation

thérapeutique du patient et à la composition du dossier de déclaration et modifiant l'arrêté du 2

août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation

thérapeutique du patient,

vu le décret 2020-1832 du 31 décembre 2020 relatif aux programmes d'éducation

thérapeutique du patient,

vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité

de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

vu la décision ARS/POS/GH/N°971-2016-09-30-001 du 30 septembre 2016 relative à

l'autorisation de dispenser un programme d’ETP intitulé « Éducation Thérapeutique à domicile pour

patients traités en ambulatoire par chimiothérapie injectable ou orale ».

Considérant que l'association Réseau Ville-Hôpital ETP Chimio Guadeloupe n’a pas souhaité adresser

un dossier de déclaration conformément à l’article R1161-4 du Code de la Santé Publique ;

DÉCIDE

Article 1” — L'autorisation du programme d’ETP « Éducation Thérapeutique à domicile pour patients

traités en ambulatoire par chimiothérapie injectable ou orale » délivré à l’association Réseau Ville-

Hôpital ETP Chimio Guadeloupe est réputée caduque.

Article 2 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative

compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 3 — Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

et le Président de l’association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la

présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

Guadeloupe.

Fait à Gourbeyre, le 2 1 JAN. 2023

Agence régionale de santé - 971-2023-01-24-00008 - DECISION ARS DERBP ETP 2023-3 constatant la caducité de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient (ETP) intitulé "Education Thérapeutique à domicile pour patients 9DCL

971-2023-01-26-00004

Arrêté préfectoral n° 2023 - DCL/PAGP du 24

janvier 2023 portant transfert du siège social de

la Chambre des métiers et de l'artisanat de la

région Guadeloupe

DCL - 971-2023-01-26-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 - DCL/PAGP du 24 janvier 2023 portant transfert du siège social de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la région Guadeloupe 10PRÉFET DE LA REGION

CUADESCESE Arrêté préfectoral n° 2023 - /DCL /PAGP du 24 janvier 2023 Égalité portant transfert du siège social de la Chambre des métiers et de Fraternité l'artisanat de la région Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de l'artisanat et notamment son article 16 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 11 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, Secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, modifié par l'arrêté du 27 juillet 2022;

Vu la délibération n°31-2022 du 28 novembre 2022 relative au transfert du siège social de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Guadeloupe ;

Considérant les difficultés financières que rencontre la chambre consulaire; la nécessité pour la chambre consulaire d'effectuer des réductions de coût de fonctionnement ;

ARRÊTE

Article 1 - Le transfert du siège social de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Région Guadeloupe est approuvé.

Article 2 -’ Actuellement situé au 30 boulevard Félix Eboué, à Basse Terre, le nouveau siège de la chambre consulaire sera désormais fixé à la Cité de la Connaissance Desmarais à Saint-Claude (97120) à compter du 1° avril 2023.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de la Guadeloupe qui peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens », dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Basse-Terre, le 26 janvier 2023

Pour le préfet et par délég

Le Secrétaire Géré

Maurice TUBUL

DCL - 971-2023-01-26-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 - DCL/PAGP du 24 janvier 2023 portant transfert du siège social de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la région Guadeloupe 11MTES

971-2023-01-27-00005

Arrêté DEAL TMES du 27 janvier 2023 portant

agrément pour exploiter un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

MTES - 971-2023-01-27-00005 - Arrêté DEAL TMES du 27 janvier 2023 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 12PRÉFET Direction de l'Environnement,

DE LA REGION de Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

Liberté Égalité

Fraternité

Arrèté DEAL TMES du 2 / JAN. 2023

portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ÉCOLE DE CONDUITE BRUNO»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de [a légion d'honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrété interministériel du 24 septembre 2021 renouvelant M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe dans ses fonctions ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu la décision DEAL/PACT du 24 janvier 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;

Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur CLEREMBEAU Bruna en date du 02 janvier 2023 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;:

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;

ARRETE

Article1: Monsieur CLEREMBEAU est autorisé à exploiter, sous le n°E 23 971 0001 O0, un établissement d' enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «ÉCOLE DE CONDUITE BRUNO» et situé — 17 Rue Achille René Boisneuf - LES ABYMES.

Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Saint-Phy RP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0550 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.fr

www. guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr

MTES - 971-2023-01-27-00005 - Arrêté DEAL TMES du 27 janvier 2023 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 13Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

8/81 - AM-Quadri léger.

Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arèêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Articie 7 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 11 personnes.

Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Atticle9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.

Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de jexécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

27 JAN. 2023 Les Abymes, le

P°/Le Préfet et par délégation

MTES - 971-2023-01-27-00005 - Arrêté DEAL TMES du 27 janvier 2023 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 14MTES

971-2023-01-27-00004

Arrêté DEAL TMES du 27 janvier 2023 portant

renouvellement d'agrément pour exploiter un

établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé École de conduite

ECC

MTES - 971-2023-01-27-00004 - Arrêté DEAL TMES du 27 janvier 2023 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé École de 15PRÉFET Direction de l’Environnement,

DE LA REGION de Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté DEAL TMES du 2 / JAN. 2023

portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ÉCOLE DE CONDUITE ECC»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 septembre 2021 renouvelant M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe dans ses fonctions :

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu la décision DEAL/PACT du 24 janvier 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;

Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame COPAVER Sabine en date du 24 novembre 2022 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;

ARRETE

Article 1: Madame COPAVER est autorisée à exploiter, sous le n°E 13 971 0001 O0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de ia sécurité routière, dénommé «ECOLE DE CONDUITE ECC» et situé - Rez-de-chaussée Mimiette Léonard - 24 Rue de La République — BAIE-MAHAULT.

Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex

Ti : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr

wvrw.guadeloupe.developpement-durable, gouv.fr

MTES - 971-2023-01-27-00004 - Arrêté DEAL TMES du 27 janvier 2023 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé École de 16Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

AM Cyclo — A1 — A2 - À - B/B1 - AM-Quadri léger.

Article 4-— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon au toute extension d’une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 12 personnes.

Article 8-— l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.

Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Les Abymes, le 27 JAN. 2023

vise réfet et par délégation

> ë

MTES - 971-2023-01-27-00004 - Arrêté DEAL TMES du 27 janvier 2023 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé École de 17MTES

971-2023-01-25-00004

Arrêté DEAL/RED/RN/PPRN du 25 Janvier 2023

modifiant l'arrêté prescrivant la révision du PPRN

de la commune de Sainte-Anne

MTES - 971-2023-01-25-00004 - Arrêté DEAL/RED/RN/PPRN du 25 Janvier 2023 modifiant l'arrêté prescrivant la révision du PPRN de la commune de Sainte-Anne 18PRET GION Direction de l’Environnement,

GUADELOUPE de l’Aménagement

Liberté et du Logement Égalité

Fraternité

Arrêté DEAL/RED/RN/PPRN du 25 /AK 2279

Modifiant l'arrêté prescrivant la révision du

Plan de Prévention des Risques naturels (PPRN)

de la commune de Sainte — Anne

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-12;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 125-2 à L 125-5etR 125-23 à R 125-27;

Vu le code de l'urbanisme :

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la construction et de l'habitation

Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy

et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-1186 AD /l/4 du 04/09/2008 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Sainte

— Anne

Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) :

Vu le guide général d'aide à l'élaboration des PPRn du ministère de la transition écologique de juillet 2016 :

Vu la décision n° F-001-17-P-0068 du 27 septembre 2017 du conseil général de l’environnement et du développement durable, autorité administrative de l'État compétente en matière d'évaluation environnementale, après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-17 du code de l’environnement qui soumet la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de Sainte — Anne à évaluation environnementale ;

DEAL Guadeloupe

Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-çuadeloupe@ceveloppement-durable.gouv.fr

Www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

MTES - 971-2023-01-25-00004 - Arrêté DEAL/RED/RN/PPRN du 25 Janvier 2023 modifiant l'arrêté prescrivant la révision du PPRN de la commune de Sainte-Anne 19Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de la Guadeloupe approuvé par arrêté

préfectoral le 31 décembre 2021 ;

Vu l'arrêté DEAL/RED/RN/PPRN/2022-224 du 01 décembre 2022 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de Sainte-Anne :

Considérant l'erreur matérielle sur la carte de situation de l'annexe 1 de l'arrêté susvisé :

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1° — L'annexe 1 de l'arrêté DEAL/RED/RN/PPRN/2022-224 du 1” décembre 2022 prescrivant la révision

du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de Sainte-Anne est modifié par les dispositions suivantes :

* La carte de situation de la commune de Sainte-Anne remplace celle de la commune de Saint-François

initialement annexée par erreur.

Article 2 — Toutes les autres dispositions de l'arrêté DEAL/RED/RN/PPRN/2022-224 du 1* décembre 2022

prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de Sainte-Anne sont maintenues.

Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à la commune et à la communauté d'agglomération désignée dans l'arrêté DEAL/RED/RN/PPRN/2022-224 du 1° décembre 2022.

Un exemplaire de cet arrêté sera adressé aux autres collectivités et organismes publics associés désignés dans

l'arrêté susvisé.

Cet arrêté est en outre affiché, pendant au moins un mois, à la mairie de cette commune.

Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe,

affiché pendant un mois à la préfecture de Guadeloupe, et mis en ligne sur le site internet de la Préfecture.

Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans la mairie de la commune et au siège de communauté

d'agglomération désignés dans l'arrêté DEAL/RED/RN/PPRN/2022-224 du 1* décembre 2022. Un certificat

d'affichage établi par le maire, le président de la communauté d'agglomération concernés sera adressé au Préfet

de Guadeloupe.

Le présent arrêté fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans les journaux régionaux.

Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

e-Te 6/e nt |

Pour le préfet et p fem 2023

/ ; cp é !

Maurice TUBUL

MTES - 971-2023-01-25-00004 - Arrêté DEAL/RED/RN/PPRN du 25 Janvier 2023 modifiant l'arrêté prescrivant la révision du PPRN de la commune de Sainte-Anne 20Délais et voies de recours -

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

MTES - 971-2023-01-25-00004 - Arrêté DEAL/RED/RN/PPRN du 25 Janvier 2023 modifiant l'arrêté prescrivant la révision du PPRN de la commune de Sainte-Anne 21Annexe 1 de l’arrêté DEAL/RED/RN/PPRN du 2 JAN 2073

Carte de situation de la commune concernée

par l'arrêté de prescription de la révision du PPRN

[euuv-oqures

)

MTES - 971-2023-01-25-00004 - Arrêté DEAL/RED/RN/PPRN du 25 Janvier 2023 modifiant l'arrêté prescrivant la révision du PPRN de la commune de Sainte-Anne 22PREFECTURE - DCL

971-2023-01-26-00003

Arrêté SG/DCL/BRGE du 26 janvier 2023 portant

agrément à l'organisme de formation "EFR-

EXPERTISE ET FORMATION POUR LA

RESTAURATION" au titre de l'article 3332-1-1 du

code de la santé publique

PREFECTURE - DCL - 971-2023-01-26-00003 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 26 janvier 2023 portant agrément à l'organisme de formation "EFR- EXPERTISE ET FORMATION POUR LA RESTAURATION" au titre de l'article 3332-1-1 du code de la santé publique 23ŒE Secrétariat général Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET

, Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

DE LA REGION

GUADELOUPE

Liberté

Égalité Fraternité

? 6 JAN. 2073 Arrêté SG/DCL/BRGE du

portant agrément à l'organisme de formation « EFR - EXPERTISE ET FORMATION POUR LA RESTAURATION au titre de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3332-11 et R. 3332-4 à R. 3332-9 ;

Vu le décret n°2020-54 du 28 janvier 2020 relatif à l'agrément des organismes de formations sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — monsieur Alexandre ROCHATTE ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l’article R.3332-4-1 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié ;

Vu le dossier de demande d'agrément, présenté le 04 octobre 2022 par la société « EXPERTISE & FORMATION RESTAURATION » dont le siège social est situé 40 lotissement Biglette - Plaisance - 97122 Baie-Mahault et représentée par la directrice, Madame Sandrine COPAVER née le 28 janvier 1974 à Ancenis.

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture

Arrête

Article 1° — L'organisme de formation dénommé « EFR - EXPERTISE & FORMATION RESTAURATION »,

40 lotissement Biglette - Plaisance - 97122 Baie-Mahault est agréee pour une durée de cinq ans, à l'effet de dispenser des formations :

> à l'attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d'établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » la formation prévue au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ;

PREFECTURE - DCL - 971-2023-01-26-00003 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 26 janvier 2023 portant agrément à l'organisme de formation "EFR- EXPERTISE ET FORMATION POUR LA RESTAURATION" au titre de l'article 3332-1-1 du code de la santé publique 24> à l'attention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures, la formation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme de formation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire général

4

rice TUBUL

Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr

Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture : lundi, madi jeudi : 8h - 12 et 14h - 17h - mercredi et vendredi : 8h -12h

PREFECTURE - DCL - 971-2023-01-26-00003 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 26 janvier 2023 portant agrément à l'organisme de formation "EFR- EXPERTISE ET FORMATION POUR LA RESTAURATION" au titre de l'article 3332-1-1 du code de la santé publique 25SALIM

971-2023-01-27-00001

Arrêté DAAF/SFD du 19 Janvier 2023 portant

attribution de la subvention de fonctionnement

à la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault

SALIM - 971-2023-01-27-00001 - Arrêté DAAF/SFD du 19 Janvier 2023 portant attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 26PRÉFET Directi L'ali DE LA RÉGION irection de l'a imentation,

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Egalité Service Formation Développement “Fraternité

Arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023

portant attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et

Rurale de Baie-Mahault

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu le code rural, articles L.813-9 et R.813-42 à R.813-50 :

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations

de l'Etat :

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et

les départements ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire

du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°

2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu le protocole d'accord du 12 octobre 2021 conclu entre l'État représenté par le Ministre de

l'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des

établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de

l'Union nationale des Maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation relatif à l’aide

financière forfaitaire versée aux associations ou organismes responsables d'établissements,

mentionnés à l'article L.813-9 du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le

rythme approprié ;

VU le protocole d'accord du 3 mars 2022 conclu entre l'État représenté par le Ministre de

l’agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des

établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de

l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion relatif à l'aide financière forfaitaire versée

aux associations ou organismes responsables d'établissements, mentionnés à l'article L.813-9

du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le rythme approprié.

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt

SALIM - 971-2023-01-27-00001 - Arrêté DAAF/SFD du 19 Janvier 2023 portant attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 27ARRÊTE

Article 1er - Un premier versement de CENT CINQUANTE-CINQ MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-

SEIZE EUROS ET QUATRE-VINGT CENTIMES (155 596,80 €) sera effectué sur le compte de la Maison

Familiale et Rurale de Baie-Mahault pour couvrir les dépenses de fonctionnement de l’année 2023.

La subvention sera versée par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :

Maison Familiale et Rurale de Baïe-Mahault

Budan -— Route de Blachon

97122 Baie-Mahault

N° SIRET : 39041394600042

Tiers n° 1000363077

RIB Crédit Agricole : 14006 00000 190169050971 28

IBAN : FR76 1400 6000 0019 0169 0509 128

Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-02-03

« Enseignement agricole - privé du rythme approprié - hors personnel. »

Article 3 — Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de la mise à disposition

des crédits.

Conformément aux articles R.813-26 à R.813-28 du code rural, les Maisons Familiales Rurales sont tenues

de fournir au directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, dans les trois mois de la clôture

de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice. Les mandatements

suivants seront effectués suite à la réception de ces documents.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la

forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 25 loA LLo2,3

OCHATTE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l’agriculture et de l'alimentation.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet

www.telerecours.fr",

Page 2/2

SALIM - 971-2023-01-27-00001 - Arrêté DAAF/SFD du 19 Janvier 2023 portant attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 28SALIM

971-2023-01-27-00002

Arrêté DAAF/STARF du 27 Janvier 2023 portant

autorisation pour le défrichement de bois situé

sur le territoire de la commune des ABYMES au

lieu-dit Céligny parcelle AR n°110

SALIM - 971-2023-01-27-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 27 Janvier 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Céligny parcelle AR n°110 29PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION Le a

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Egalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité

Arrêté DAAF/STARF du 2 7 JAN, 2023

portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire

de la commune des ABYMES au lieu-dit Céligny

Parcelle AR n° 110

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de

l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des

ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture

et de la forêt de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,

directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration

générale - ordonnancement secondaire ;

VU l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de

signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de

la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté DAAF/direction du 1” septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière

d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015

relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou

reboisement ;

Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre

2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de

l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme

condition à l'autorisation de défrichement ;

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SALIM - 971-2023-01-27-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 27 Janvier 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Céligny parcelle AR n°110 30Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt le 29 novembre 2022 sous le n°2022-135-STARF par laquelle les Consorts

BORDELAIS (représentés M. BORDELAIS Rick) ont sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m° de

bois sur la parcelle AR n° 110 d'une surface totale de 7 540 m? située sur le territoire de la

commune des ABYMES au lieu-dit Céligny ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du

code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-

ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code

forestier ;

Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois à

défricher transmis par lettre recommandée en date du 3 janvier 2023

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé

y

L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier aux

Consorts BORDELAIS (représentés par M. BORDELAIS Rick) pour une portion de bois située sur le

territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Céligny, conformément à la demande.

commune ____ lieu-dit section n° surface cadastrale surface à défricher

LES ABYMES Céligny AR 110 7 540 n° 1 000 m°

Article 2 - Compensation

L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du

versement d'une indemnité équivalente.

En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface

défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les

enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application

d'un coefficient multiplicateur égal à 2.

Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur

une surface compensatoire de 2 000 m°.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant

au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 000 €.

Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des

finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du

présent arrêté d'autorisation.

Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement

Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à

la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du

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SALIM - 971-2023-01-27-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 27 Janvier 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Céligny parcelle AR n°110 31terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une

attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente

décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières

locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple

d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au

défrichement

Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,

inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface

compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en

place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut

aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se

traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité

minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles

de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est

donné en annexe.

Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles

Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à

améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire

fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se

feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant

un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état

initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une

attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente

décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières

locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.

Article 6 - Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la

présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un

acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de

la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.

Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses

obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les

complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.

En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité

compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les

créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a

informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.

Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente

autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et

forêts.

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SALIM - 971-2023-01-27-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 27 Janvier 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Céligny parcelle AR n°110 32Article 7 - Engagements relatifs aux travaux

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :

* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l’article 1 (sauf cas particulier

et après validation préalable de la DAAPF),

+ de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles

les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,

+ de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),

* de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les

dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,

+ de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,

* de conserver l'affectation boisée des terrains,

* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation

(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations..).

Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :

+ la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,

+ la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,

une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.

Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux

mêmes exigences pour la réalisation des travaux.

Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne

peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.

Article 8 - Sanctions

Conformément aux articles L.341-3 et _L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,

d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par

mètre carré de bois défriché.

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article

L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface

défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450

euros par mètre carré défriché.

Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation

La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de

notification de cette décision.

Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions

fixées à l'article D 341-711 du code forestier.

Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,

l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de

renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.

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SALIM - 971-2023-01-27-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 27 Janvier 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Céligny parcelle AR n°110 33Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations

La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des

autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.

Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement

Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des

modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de

défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).

Article 12 - Publicité

La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur

le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours

au moins avant le commencement des opérations de défrichement.

L'affichage sera maintenu :

* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,

* à la mairie pendant deux mois au moins.

Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra

y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.

Article 13 - Exécution

Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le 2 7 JAN, 2023

Pour le préfet, et par délégation,

Pour le directeur de l'alimentation,

de l’agriculture etde la forêt,

Le chef du servie des territoires

agricoles rur t forestiers

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :

- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,

- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,

- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site

Internet www.telerecours.fr".

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SALIM - 971-2023-01-27-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 27 Janvier 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Céligny parcelle AR n°110 34Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers

Boisement

L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les

opérations suivantes :

> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;

> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au

moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un

travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une

mini-pelle par exemple ou manuellement ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences

forestières locales ;

> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la

plantation.

Reboisement

L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif

insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :

> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;

> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec

des essences forestières locales ;

> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une

densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;

> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières

années suivant la plantation.

Améliorations sylvicoles

L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif

forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre

l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :

> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre

("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;

> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol

OU plus ;

> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la

production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;

> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;

> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;

> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;

> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.

Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront

bien à montant équivalent de la surface défrichée.

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