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Déliberation - url 219
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Conseil Municipal - acte 00040205 D
Conseil Municipal - acte 00037411 D
Conseil Municipal - acte 20080070 D
Acte - 219 d1608572065246
Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 219 d1608572065246)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de Publicité : 08/10/19
Reçu en Préfecture le : 11/10/19
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 7 octobre 2019
D - 2 0 1 9 / 3 5 4
Aujourd'hui 7 octobre 2019, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Emmanuelle AJON, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Delphine JAMET, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean- Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Marie-José DEL REY, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Monsieur Olivier DOXARAN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Chantal FRATTI, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Michèle DELAUNAY, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Vincent FELTESSE, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Matthieu ROUVEYRE,
Madame Michèle DELAUNAY présente jusqu'à 16h40
Excusés :
Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia ROY, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY MERIGNAC BEUTRE. Chemin de Pagneau. "Cité des
Palombes". Bail emphytéotique au profit d'Aquitanis.
Monsieur Fabien ROBERT, Conseiller municipal, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la réflexion engagée avec la ville de Mérignac, la Métropole et l’Office public de l’habitat Aquitanis, la requalification urbaine du quartier de Beutre, intégrant la résidence « Cité des Palombes » gérée par la SA HLM Logévie, et celle contigüe et de même configuration, appartenant à Aquitanis, a fait l’objet d’une étude au terme de laquelle ce dernier envisage d’acquérir auprès de Logévie son patrimoine immobilier afin de réaliser une opération globale de requalification de ce vaste ensemble patrimonial.
« La Cité des Palombes » est composée de quarante huit logements édifiés sur des terrains communaux situés à Mérignac, chemin de Pagneau et donnés à bail emphytéotique par la ville de Bordeaux au profit de l’Habitation économique devenue Logévie en date du 12 février 1968, pour une durée de soixante cinq ans avec un terme fixé au 12 février 2033, moyennant une redevance annuelle d’un franc.
Son assiette foncière actuelle d’une superficie d’environ 20 010 m² est cadastrée section DY 332, 335, 336,337, 338 et 340.
Au terme des pourparlers engagés par les bailleurs, un accord a pu être trouvé sur les modalités financières de cession de la valeur résiduelle du bail détenu par Logevie au profit d’Aquitanis moyennant une indemnité de 1 151 000 euros sous réserve de l’avis favorable de la Ville à cette cession de bail. Aquitanis serait autorisé à poursuivre, en qualité de preneur, le bail emphytéotique en cours pour le temps restant à courir et prolongé d’une durée suffisante pour lui permettre de contracter de nouveaux emprunts auprès de la Caisse des dépôts et consignations et ainsi mener à bien cette vaste opération de réhabilitation des quarante huit logements. Il conviendrait par conséquent de prolonger le bail emphytéotique en cours de sorte qu’Aquitanis puisse bénéficier d’une durée de bail restante de trente trois ans à compter de la signature de l’avenant audit bail.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser ;
- la cession du bail emphytéotique en cours consenti à Logévie au profit de l’OPH Aquitanis portant sur le terrain d’assiette de la Cité des Palombes situé chemin de Pagneau à Mérignac Beutre, d’une superficie d’environ 2 ha 10 ca cadastré section DY 332, 335, 336, 337, 338 et 340, pour la période restant à courir jusqu’au 12 février 2033 ainsi que sa prolongation pour une durée restante de trente trois ans à compter de la signature de l’avenant audit bail dans les conditions du bail initial et à titre gratuit.
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail emphytéotique et son avenant ainsi que tous documents afférents à cette opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 7 octobre 2019
P/EXPEDITION CONFORME, Monsieur Fabien ROBERT B
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