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Document publié le Jeudi 30 décembre 2021 par la commune de Cubnezais.
Lien du pdf (Déliberation - url 219)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
e te 21/09/2022
D22.09.038 re le 21/03/2022
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERAŸ: 13301427-20220912-D2209028-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CUBNEZAIS
Nombre de conseillers :
En exercices : 15 L’an deux mille vingt deux
Présents : 13 Le douze septembre à dix-neuf heures
Votants : 15 Le Conseil Municipal de la commune de
Pour : 12 CUBNEZAIS dûment convoqué, s’est réuni en
Contre : 2 session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence
Abstention 1 de Monsieur Jean Luc DESPERIEZ, Maire.
Date de la convocation : 06.09.2022
Objet : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Répartition taxe aménagement
PRESENTS : M. Desperiez, Mme Manon, Mme Batard, M. Deguilhem, Mme Routurier, M. Cisneros, Mme Decidour, M. Hollandts, MM Quiviger, Rimbert, MM. Lesur, Manterola, Carruezco.
ABSENTS EXCUSÉS : MM Soulignac (Pouvoir à Mme MANONY) et Gaborit (Pouvoir à M. Deguilhem)
SECRITAIRE DE SEANCE : M. Cisneros Guillaume
-__ VU Ie Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.101-2, 1.331-1 et L.331-2 ;
- VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, et notamment son article 109 ;
- VU l'ordonnance n° 2022-883 en date du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générales des finances publiques de la gestion de la taxe aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, modifiant l’échéance de l’adoption des délibérations concordantes des communes et de l’EPCI relatives à la taxe d’aménagement au 1% octobre 2022 ;
Le Maire rappelle que la taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les
communes et le Département, concernant les opérations de construction, de
reconstruction et d’agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagement de
toute nature, nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivante :
permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable.
Il indique que le reversement partiel ou total de la taxe d’aménagement par les
Communes à l’EPCI est obligatoire et présente, à cet effet, une proposition de
convention de reversement liant les deux parties.
Ladite convention précise le champ d’application, le taux de la taxe d’aménagement, 5% pour la commune de CUBNEZAIS et ses modalités de reversement. Elle prend effet au 1 er janvier 2023 pour une durée d’un an, reconductible tacitement,
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
” . ue Reçu en préfecture le 21/09/2022
Il est demandé aux membres du conseil municipal d’acceptd Ses
convention de reversement et d’en autoriser la signature. 1D : 033-213301427-20220912-D2209038-DE
le CONSEIL MUNICIPAL à 12 voix pour, 2 contres (MM. Deguilhem et Gaborit)et 1 abstention (Mme Décidour),
> AUTORISE le Maire à signer la convention de reversement de la taxe d’aménagement liant la commune et l’EPCI ainsi que toutes les pièces
administratives s’y rapportant ;
> CHARGE le Maire de transmettre la présente décision auprès de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde.
Fait et délibéré le 12 Septembre 2022
Le secrétaire de Séance Le Maire,
Guillaume CISNEROS Jean Luc DESPERIEZ /
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