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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - La bulle d'O² Epernon
Document publié le Jeudi 25 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - La bulle d'O² Epernon)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
PREFECTURE Cabinet Service
des
Sécurités
Polices
Administratives
Affaire
suivie
par
: Mme
Muriel
BIGOT
Tél.
:02
37 27
72
52
Mèl
:muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr
Dossier
n°
2019-0124
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
D?
49-
oHA4T-
PRE
SDS
/PA
La
Préfète
d'Eure-et-Loir
Chevalier de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
titre
V
du
livre
IT
du code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection
;
VU
le
titre
II
chapitre
III
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
Sys-
tèmes
de
vidéoprotection
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
Ier,
IL,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d’autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
à
l’établissement
«LA
BULLE
D’O°»,
7,
rue
Bourgeoise
à
Epernon
(28230),
présentée
par
Madame
Aude
BOULLAY
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection en
sa
séance
du
18
juin
2019
;
SUR
la
proposition
de
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de Cabinet de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
;
ARRETE
Article
1er—
Madame
Aude
BOULLAY
est
autorisée,
pour une
durée de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en œuvre,
à
l’adresse
sus-indiquée,
un système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2019-0124.
Horaires d’ouverture
de
la
préfecture
:
Lundi, mardi,
mercredi,
jeudi
:9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le
vendredi
:
16h00)
Pour
les
modalités de délivrance de
titres,
consulter www.eure-ct-loir.gouv.fr, rubrique
"Démarches
administratives"
Place de
la
République
—
CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
—
Standard
:02 37 27
72
00
be
|
an:
| Le
système
de
vidéoprotection
porte
sur
un
total
de
:
-
1
caméra
intérieure.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra, mentionnera
les
réfé-
rences
du code
de
la
sécurité intérieure
susvisé,
les
références
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Atticle
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L
253-5
du
titre
V
chapitre
III
du
livre
II
du code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- change-
ment
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressée
aura
été
mise
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
II
du code de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
titre
V
du
livre
IT
du code
de
la
sécurité
intérieure susvisé.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...). Article
10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressée
et
de
sa
publication
au
document
précité.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
également
saisi
par
l’application
informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr Atticle
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12
- Madame
la
Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de
la Préfète d’Eure-et-Loir est chargée
de l’exécution du présent arrêté.
Chartres,
le
2
à
JUIL.
2019
La Préfète, Pour la Préfète,