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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 004 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 004 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2020-004
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2020 Sommaire
DDFIP du Doubs
25-2020-01-02-025 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Monsieur Michel COINE, comptable, responsable du service de la publicité
foncière de Besançon 2 (2 pages) Page 3
25-2020-01-02-027 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Monsieur Michel COINE, comptable, responsable du service de la publicité
foncière et de l'enregistrement de Besançon (2 pages) Page 6
25-2020-01-02-026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Monsieur Michel COINE, comptable, responsable du service de la publicité
foncière et de l'enregistrement de Besançon (2 pages) Page 9
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
25-2019-12-31-007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. EME, Administrateur des finances publiques, Directeur du pôle gestion
publique à la DDFiP du Doubs (2 pages) Page 12
Préfecture du Doubs
25-2020-01-03-002 - Arrêté du 3 janvier 2020 portant agrément du CFA Hilaire de
Chardonnet 25 (3 pages) Page 15
25-2020-01-06-002 - Arrêté interdiction manifestation Ecole-Valentin du 7 janvier au 8
janvier 2020 inclus (2 pages) Page 19
25-2020-01-06-001 - Autorisation survol AEROSOTRAVIA - Année 2020 (4 pages) Page 22
2 DDFIP du Doubs
25-2020-01-02-025
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de Monsieur Michel COINE, comptable,
responsable du service de la publicité foncière de
Besançon 2 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Michel COINE, comptable, responsable du service de la publicité foncière de Besançon 2, donnée à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-025 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Michel COINE, comptable, responsable du service de la publicité foncière de Besançon 2 3 DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de Besançon 2
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme REYNAUD Marie-Anne, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au responsable du service de publicité foncière de Besançon 2, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les actes relatifs à la publicité foncière et à l'enregistrement ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
OEUVRARD Maryse BELORGEY Sébastien QUEUCHE Maxime
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-025 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Michel COINE, comptable, responsable du service de la publicité foncière de Besançon 2 4 Le présent arrêté prend effet le 02/01/2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs
A Besançon, le 02 janvier 2020
Le comptable, responsable de service de la
publicité foncière,
Michel COINE
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-025 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Michel COINE, comptable, responsable du service de la publicité foncière de Besançon 2 5 DDFIP du Doubs
25-2020-01-02-027
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de Monsieur Michel COINE, comptable,
responsable du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Besançon Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Michel COINE, comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Besançon, à ses collaborateurs
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-027 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Michel COINE, comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Besançon 6 DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Besançon
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LE-BIHAN Thierry, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Besançon, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les actes relatifs à la publicité foncière et à l'enregistrement ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LEPAGNEY Laurette LEVAIN Dominique BIGAILLON Philippe
DELAHAYE Jean-Luc AMIET Marielle CHOPARD-LEONARD Adeline
LAW-SEK Jean-Yves
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-027 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Michel COINE, comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Besançon 7 Le présent arrêté prend effet le 02/01/2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs
A Besançon, le 02 janvier 2020
Le comptable, responsable de service de la
publicité foncière,
Michel COINE
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-027 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Michel COINE, comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Besançon 8 DDFIP du Doubs
25-2020-01-02-026
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de Monsieur Michel COINE, comptable,
responsable du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Besançon Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Michel COINE, comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Besançon, à ses collaborateurs
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Michel COINE, comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Besançon 9 DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Besançon
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme REYNAUD Marie-Anne, contrôleuse principale, adjointe au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Besançon, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les actes relatifs à la publicité foncière et à l'enregistrement ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Stéphanie CIRONE Thierry DOMICE Hélène FONTAINE
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Michel COINE, comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Besançon 10 Le présent arrêté prend effet le 02/01/2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs
A Besançon, le 02 janvier 2020
Le comptable, responsable de service de la
publicité foncière,
Michel COINE
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Michel COINE, comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Besançon 11 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2019-12-31-007
Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. EME, Administrateur
des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique
à la DDFiP du Doubs
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. EME,
Administrateur des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique à la DDFiP du Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2019-12-31-007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. EME, Administrateur des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique à la DDFiP du Doubs 12 —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU DOUBS
ARRETE
Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire A M. Sylvain EME, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion
publique à la direction départementale des finances publiques du Doubs
Le Préfet du Doubs
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dé la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; .
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs :
Vu l'arrêté du 21 juillet 2010 affectant M. Sylvain EME, administrateur des finances publiques, dans le département du Doubs;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs :
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale des finances publiques du Doubs et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Doubs :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2019-12-31-007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. EME, Administrateur des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique à la DDFiP du Doubs 13 ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M Sylvain EME, administrateur des finances publiques, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des opérations suivantes :
1° Les dépenses se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques du Doubs, imputées sur les programmes suivants :
- 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » :
- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » ;
2° Les dépenses imputées sur les programmes mentionnés dans les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale des finances publiques du Doubs et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2019 susvisé.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Doubs :
- les ordres de réquisition du comptable public :
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle budgétaire en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ».
Article 3 : M. Sylvain EME peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 9 { DEC, 2019
Le Préfet du Doubs
CE,
f
eme
Joël MATHURIN
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2019-12-31-007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. EME, Administrateur des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique à la DDFiP du Doubs 14 Préfecture du Doubs
25-2020-01-03-002
Arrêté du 3 janvier 2020 portant agrément du CFA Hilaire
de Chardonnet 25
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-03-002 - Arrêté du 3 janvier 2020 portant agrément du CFA Hilaire de Chardonnet 25 15 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté n° portant agrément du Centre de Formation d’Apprentis du Doubs – profession taxi VTC
VU le Code des Transports, notamment ses articles L3120-1 et suivants et R3120-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et
actualisant diverses dispositions du code des transports notamment son article 2 codifié dans la partie
réglementaire du code des transports à l’article R3120-9 ;
VU l'arrêté n°25-BCEEP-2019-11-18-003 du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe SETBON secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-BCEEP-2019-11-18-002 du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean
RICHERT sous-préfet, directeur du cabinet ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2016-11-17-002 du 17 novembre 2016 portant agrément sous le n° 96-1 du
Centre de Formation d’Apprentis du Doubs Hilaire de Chardonnet, pour la préparation au certificat de
capacité professionnelle des conducteurs de taxi ;
CONSIDERANT la demande formulée le 14 novembre 2019 par Monsieur Patrick MAIGRET, Directeur du
Centre de Formation d’Apprentis Hilaire de Chardonnet, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément
du centre pour assurer la formation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, ainsi que
la demande en vue d’obtenir l’agrément pour assurer la formation continue de conducteur de taxi ou de
voiture de transport avec chauffeur ainsi que la formation à la mobilité de conducteur de taxi ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs:
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Missions de proximité
pref-missions-proximites@doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-03-002 - Arrêté du 3 janvier 2020 portant agrément du CFA Hilaire de Chardonnet 25 16 A R R E T E
Article 1er : L’agrément n° 96-1 délivré par arrêté préfectoral n° 25-2016-11-17-002 du 17 novembre 2016
au Centre de Formation d’Apprentis du Doubs Hilaire de Chardonnet situé 3 Chemin de la Malcombe à
BESANCON (25000) pour assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de
taxi est renouvelé.
Article 2 : L’agrément relatif à la formation continue de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec
chauffeur ainsi que la formation à la mobilité de conducteur de taxi est accordé au Centre de Formation
d’Apprentis du Doubs Hilaire de Chardonnet situé 3 Chemin de la Malcombe à BESANCON (25000). Il
porte le numéro 19-003.
Article 3 : Le représentant légal de l’organisme de formation est Monsieur Patrick MAIGRET, Directeur du
Centre de Formation d’Apprentis Hilaire de Chardonnet.
Article 4 : L’exploitant est tenu :
- d’afficher dans les locaux, de manière visible, le numéro d’agrément, le programme des formations, le
calendrier et les horaires des enseignements proposés,
- d’afficher également dans les locaux, et de transmettre à titre d’information à la préfecture, le tarif global
d’une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l’examen,
- de faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance de l’organisme de formation,
- d’adresser au préfet un rapport annuel sur l’activité de son organisme de formation mentionnant notamment
le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l’examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi, le taux de réussite aux différentes unités de valeurs et le nombre et
l’identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.
Article 5 : Le centre de formation agréé dot répondre notamment aux critères de qualité suivants :
1° L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
5° Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-03-002 - Arrêté du 3 janvier 2020 portant agrément du CFA Hilaire de Chardonnet 25 17 Article 6 : Le titulaire de cet agrément doit informer par écrit le préfet de tout changement apporté aux
indications fournies initialement.
Article 7 : En cas de non respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif aux
conditions d’agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ou en cas dysfonctionnement de
l’établissement dûment constaté à l’occasion d’un contrôle, le préfet peut à titre de sanction, donner un
avertissement, suspendre, retirer ou ne pas renouveler l’agrément de l’organisme de formation.
Article 8 :Cet agrément est délivré pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté. La
demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l’échéance de l’agrément en cours.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
– soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
– soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Besançon, le 3 janvier 2020
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
signé
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-03-002 - Arrêté du 3 janvier 2020 portant agrément du CFA Hilaire de Chardonnet 25 18 Préfecture du Doubs
25-2020-01-06-002
Arrêté interdiction manifestation Ecole-Valentin du 7
janvier au 8 janvier 2020 inclus
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-06-002 - Arrêté interdiction manifestation Ecole-Valentin du 7 janvier au 8 janvier 2020 inclus 19 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETÉ n°
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
à Ecole-Valentin
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-5 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 :
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet
du Doubs ;
CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le
département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de
blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit :
CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure ;
CONSIDERANT que des actions incessantes de perturbation ou d’entrave à la circulation ont eu lieu sur la zone commerciale d’Ecole-Valentin, ou sur l’échangeur de l’autoroute,
conduisant à des retenues de la circulation de plusieurs centaines de mètres sur un axe très
circulant et nécessitant l’intervention quotidienne des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place du fait de ces actions des déviations sur le
réseau départemental secondaire ;
CONSIDERANT l'impact sur l’activité économique de la zone commerciale desservie, entraînant des difficultés de fonctionnement pour les entreprises implantées dans le secteur et de nombreux désagréments pour les usagers du réseau routier et autoroutier comme de la zone
commerciale ;
CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée sur le même secteur dans les heures et jours qui tendent à perturber la circulation et
susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT les risques encourus par les manifestants qui descendent sur les voies de
circulation, mettant en danger leur personne comme celle des automobilistes :
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-06-002 - Arrêté interdiction manifestation Ecole-Valentin du 7 janvier au 8 janvier 2020 inclus 20 CONSIDERANT que seule la précédente mesure d’interdiction de manifester a permis un
retour normal de l’activité économique sur la Zone commerciale d’Ecole-Valentin et une libre circulation sur les différents axes routiers :
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule
de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE :
Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets
jaunes » susceptible de se dérouler sur le rond-point échangeur d’École Valentin portant accès à la sortie n°4 de l°A36 ainsi qu’à la sortie n°53 de la RN 57 portant accès aux Zones
commerciales d’Ecole-Valentin, ainsi que sur ses accès immédiats depuis les rond-points
adjacents est interdite du 07 janvier 2020 — 00h00 au 08 janvier 2020 — 24h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal,
de six mois d'emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros et par l’article
R.644-4 du même code s’agissant des participants, à savoir une amende prévue pour les
contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le directeur de cabinet, le général commandant du groupement départemental de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié au maire d’École-Valentin et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 06 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le direct e cabinet,
CPR
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-06-002 - Arrêté interdiction manifestation Ecole-Valentin du 7 janvier au 8 janvier 2020 inclus 21 Préfecture du Doubs
25-2020-01-06-001
Autorisation survol AEROSOTRAVIA - Année 2020
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-06-001 - Autorisation survol AEROSOTRAVIA - Année 2020 22 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Autorisation de survol à basse altitude pour le compte de la société AEROSOTRAVIA sise 77550 Rezau
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131-1, R.133-5, R.151-1, D.131-1 à D.131-10, D133-10 à D133-14;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 modifié dit « SERA », établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié, dit « AIROPS » déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-BCEEP-2019-11-18-002 du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU la demande reçue le 12 décembre 2019 de la société AEROSOTRAVIA sise aérodrome de Melun Villaroche 77550 REAU, en vue d’être autorisée à survoler le département du Doubs au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomération, ou de rassemblements de personnes en plein air, afin d’effectuer des relevés photographiques et photographiques au moyen d’aéronefs;
VU l'avis favorable émis le 18 décembre 2019 par le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord-Est ;
VU l'avis favorable émis le 20 décembre 2019 par le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Est ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Madame Sylvie CHARTON de la société AEROSOTRAVIA sise aérodrome de Melun Villaroche 77550 REAU est autorisée à survoler le département du Doubs au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomération, ou de rassemblements de personnes en plein air, afin d’effectuer des relevés topographiques et photographiques au moyen d’hélicoptères, pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté.
Les prises de vue aériennes devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment à l’article D133-10 et suivants du Code de l’Aviation Civile (usage des appareils photographiques) et à l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article.
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture
Direction des Sécurités – pôle Polices
Administratives
Affaire suivie par I. FOURNIER
03.81.25.10.91.
isabelle.fournier@doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-06-001 - Autorisation survol AEROSOTRAVIA - Année 2020 23 ARTICLE 2 : L'autorisation accordée ne dispense pas le pilote du respect des restrictions relatives à l'espace aérien.
ARTICLE 3 : Cette dérogation est accordée pour des vols effectués en VFR (vol à vue) de jour et de nuit sous réserve que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public, sous réserve qu’un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
ARTICLE 4 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l’aviation civile du nord-est devront être strictement appliquées :
1. Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »
400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes
500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu’il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ; le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d’établissements pénitentiaires.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance :
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol. Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-06-001 - Autorisation survol AEROSOTRAVIA - Année 2020 24 Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide ;
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;
6. Conditions opérationnelles
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc. La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
ARTICLE 5 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est devront être strictement appliquées :
Application du Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 ;
Application de l’Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».
Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-06-001 - Autorisation survol AEROSOTRAVIA - Année 2020 25 SInÉ
Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91).
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de METZ (Tel 03.87.62.03.43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord des appareils pendant la durée des missions. En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis.
La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. le directeur de cabinet du préfet du Doubs,
le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est
le directeur zonal de la police aux frontières de la Zone Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée aux :
* M. le sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard,
* M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
* M. le commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs
* M. le directeur départemental de la Sécurité Publique
* M. le directeur de la société AEROSOTRAVIA aérodrôme de Melun Villaroche 77550 REAU
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Fait à Besançon, le 06 janvier 2020
Pour le préfet, par délégation
Le directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-06-001 - Autorisation survol AEROSOTRAVIA - Année 2020 26