Arrêté - 2025 0002

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Arrêté - 2025 0002 Document publié le Mardi 6 avril 2010 par la commune de Saint-Herblain. Lien du pdf (Arrêté - 2025 0002)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Industrie, Le Maire de Saint-Herblain,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles

L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 3321-1, L 3334-2 et L3335-4, D 3335-16 et D 3335-17, et les articles R 1334-30 et suivants,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 6 avril 2010 portant réglementation des horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons,

Vu l’Arrêté Municipal n°1987-005 du 22 janvier 1987, relatif à la fermeture des débits de boissons sur la Commune,

Vu la demande du 27 novembre 2024 de l’association Saint-Herblain Basket Club (affiliée à la FFBB – agrément 44S1090),

Considérant que l’association SHBC sollicite l'autorisation d’ouvrir un débit de boissons temporaire de 1ère et de 3ème catégories, dans le cadre de la manifestation « tournoi de basket 3x3 », dans la salle de la Changetterie à Saint-Herblain, le 08 février 2025,

Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique, notamment dans les cafés et autres débits de boissons,

Considérant que toute ouverture de débit de boissons établie à l’occasion d’une manifestation publique, organisée par une association, est subordonnée à l’autorisation préalable du Maire,

Considérant le niveau en vigueur du Plan Vigipirate,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,

A R R E T E

TITRE I – Dispositions relatives à l’ouverture d’un débit de boissons temporaire

ARTICLE 1 : L’association SHBC est autorisée, exceptionnellement et à titre dérogatoire, à ouvrir un débit de boissons temporaire de 1ère et de 3ème catégories, à l’occasion de la manifestation « tournoi de basket 3x3», qui se déroulera dans la salle de la Changetterie à Saint-Herblain, le samedi 08 février 2025 de 09h00 à 18h00.

ARTICLE 2 : À cette occasion, il ne pourra être servi que des boissons des groupes 1 et 3 définis à l’article L.3321-1 du Code de la Santé Publique :

Groupe 1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;

Groupe 3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant

SERVICE :

SERVICE

TRANQUILLITÉ

PUBLIQUE ET

REGLEMENTATION

ARRÊTÉ :

DPR-2025-0002

OBJET :

Arrêté DPR-2025-0002

Débit de boissons

temporaire 1ère

et 3ème catégories -

association Saint-

Herblain Basket Club -

tournoi de basket 3x3

salle de la

Changetterie –

le 08 février 2025de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.

ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article L 3342-1 la vente de boissons alcoolisées à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article L 3335-4 du Code de la Santé Publique, cette autorisation est accordée dans la limite de dix autorisations par an.

En conséquence pareille dérogation ne pourra être accordée à nouveau plus de neuf fois au cours du restant de l’année civile 2025.

TITRE II – Dispositions générales

ARTICLE 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra respecter les

consignes de sécurité prises dans le cadre du niveau en vigueur du Plan

Vigipirate, qui se traduit par un renforcement des mesures de protection autour

des sites sensibles (lieux de rassemblements festifs, culturels et sportifs,

établissements scolaires et d'enseignement supérieur, lieux de culte). Il devra

notamment s’assurer de la mise en œuvre des mesures suivantes :

 sécurité des lieux de rassemblements: limiter ou interdire le stationnement des véhicules aux abords immédiats du lieu de la manifestation ; mettre en place des véhicules et/ou barrières anti- véhicules béliers,

 sécurité des bâtiments publics : assurer un filtrage des entrées des personnes et un contrôle visuel des sacs ; s’assurer que les issues de secours sont en nombre suffisant et sont libres de tout obstacle.

ARTICLE 6 : L’organisateur devra se conformer à toutes prescriptions délivrées par la police municipale ou toute autre autorité compétente. La présente autorisation est donnée à titre précaire et révocable. Les infractions au présent arrêté pourront faire l’objet de poursuites, conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, ou par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr :

 Par le titulaire, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ;

 Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville.

ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, les agents cités à l’article 15 du Code de Procédure Pénale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

FAIT À SAINT-HERBLAIN, LE 13 JANVIER 2025

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué à la Tranquillité publique et à la

prévention des risques,

Jocelyn GENDEK

Reçu en préfecture de Nantes le 13/01/2025