Arrêté - 2025 0504

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Arrêté - 2025 0504 Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Saint-Herblain. Lien du pdf (Arrêté - 2025 0504)Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Santé, Le Maire de Saint-Herblain,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles

L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 3321-1, L 3334-2 et L3335-4, D 3335-16 et D 3335-17, et les articles R 1334-30 et suivants,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 571-1 et suivants relatifs à la lutte contre le bruit,

Vu l’Arrêté cadre interdépartemental du 05 juillet 2023, réglementant les mesures de prévention contre les incendies dans le Département de Loire- Atlantique,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 6 avril 2010 portant réglementation des horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 30 mai 2024, relatif aux bruits de voisinage,

Vu l’Arrêté Municipal n°1987-005 du 22 janvier 1987, relatif à la fermeture des débits de boissons sur la Commune,

Vu l’Arrêté Municipal n°2018-0765 du 25 juillet 2018, portant réglementation sur les nuisances sonores,

Vu la demande du 14 janvier 2025 de l’association UFSH FOOTBALL (affiliée à la FFF – agrément 44S1454),

Considérant que l’association UFSH FOOTBALL sollicite l'autorisation d’ouvrir un débit de boissons temporaire de 1ère et de 3ème catégories, d’utiliser une sonorisation et des appareils de cuisson au gaz et électriques, dans le cadre de la manifestation « tournoi de football U15 – challenge Bruno Calta », au stade de l’Orvasserie, rue Konrad Adenauer à Saint-Herblain, le 14 juin 2025,

Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique, notamment dans les cafés et autres débits de boissons,

Considérant que toute ouverture de débit de boissons établie à l’occasion d’une manifestation publique, organisée par une association, est subordonnée à l’autorisation préalable du Maire,

Considérant qu’afin d’assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer l’utilisation d’appareils de cuisson au gaz et électriques,

Considérant le niveau en vigueur du Plan Vigipirate,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,

A R R E T E

TITRE I – Dispositions relatives à l’ouverture d’un débit de boissons temporaire

ARTICLE 1 : L’association UFSH FOOTBALL est autorisée, exceptionnellement et à titre dérogatoire, à ouvrir un débit de boissons temporaire de 1ère et de 3ème catégories, à l’occasion de la manifestation « tournoi de football U15 - challenge Bruno Calta », qui se déroulera au stade de l’Orvasserie, rue Konrad Adenauer à Saint-Herblain, le 14 juin 2025 de 07h00 à 20h00.

SERVICE :

SERVICE

TRANQUILLITÉ

PUBLIQUE ET

REGLEMENTATION

ARRÊTÉ :

DPR-2025-0504

OBJET :

Débit de boissons

temporaire 1ère et

3ème catégories -

autorisation de

sonorisation et

d’appareils

de cuisson -

association

UFSH FOOTBALL -

tournoi de

football U15 -

challenge

Bruno Calta -

stade de l’Orvasserie -

le 14 juin 2025ARTICLE 2 : À cette occasion, il ne pourra être servi que des boissons des groupes 1 et 3 définis à l’article L.3321-1 du Code de la Santé Publique :

Groupe 1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;

Groupe 3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.

ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article L 3342-1 la vente de boissons alcoolisées à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article L 3335-4 du Code de la Santé Publique, cette autorisation est accordée dans la limite de dix autorisations par an.

En conséquence pareille dérogation ne pourra être accordée à nouveau plus de six fois au cours du restant de l’année civile 2025.

TITRE II – Dispositions applicables à l’utilisation d’une sonorisation

ARTICLE 5 : L’association UFSH FOOTBALL est autorisée à utiliser une sonorisation, à l’occasion de la manifestation « tournoi de football U15 - challenge Bruno Calta », qui se déroulera au stade de l’Orvasserie, rue Konrad Adenauer à Saint-Herblain, le 14 juin 2025 de 07h00 à 20h00.

ARTICLE 6 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions suivantes :

 Le bénéficiaire devra en user avec modération et régler son émission sonore de manière à ne pas troubler la tranquillité publique et ne pas occasionner de gêne au voisinage,

 Il ne sera pas diffusé de publicité commerciale,

 Les organisateurs doivent prendre toutes dispositions pour informer, 48 heures avant, les riverains immédiats de la tenue de la manifestation.

TITRE III - Dispositions relatives à l’utilisation d’appareils de cuisson au gaz et électriques

ARTICLE 7 : L'association UFSH FOOTBALL est autorisée à utiliser des appareils de cuisson au gaz et électriques en extérieur, sous son entière responsabilité, à l’occasion de la manifestation « tournoi de football U15 - challenge Bruno Calta », qui se déroulera au stade de l’Orvasserie, rue Konrad Adenauer à Saint-Herblain, le 14 juin 2025 de 07h00 à 20h00.

ARTICLE 8 : Cette autorisation est cependant conditionnée par le respect des règles suivantes :

 un périmètre de sécurité devra être respecté, cette disposition devra être matérialisée par l’implantation de barrières de sécurité, ou tout autre dispositif de sécurité équivalent ;

 les appareils de cuisson doivent répondre aux normes en vigueur et ne devront pas être installés en cas de vents forts ;

 ceux-ci doivent être placés sous surveillance constante jusqu’à leur extinction définitive et dans un local dédié à cet effet ;

 des moyens d’extinction appropriés doivent permettre leur contrôle permanent. Une prise d’arrosage, prête à fonctionner doit être située àproximité. L’utilisation d’eau sur des barbecues électriques est toutefois proscrite. Des extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant devront être disposés sur le site,

 en aucun cas, une installation fixe ou mobile ne peut être installée sous le couvert d’arbres, arbustes, vivaces et de pelouses.

TITRE IV – Dispositions relatives aux barnums, tonnelles, tentes parapluie mis à disposition par la Ville

ARTICLE 9 : Dans l’hypothèse où l’organisateur utilise des barnums, tonnelles ou tentes parapluie (structure présentant un accueil de moins de 19 personnes), il devra impérativement se tenir informé de l’évolution des conditions météorologiques, pour la durée de l’évènement (montage, exploitation et démontage de la totalité des éléments temporaires montés), sur les sites internet dédiés, ou en composant le 32 50.

 Les structures en place devront être lestées et/ou haubanées conformément aux règles établies par le fournisseur ou le constructeur (cf. fiche technique du service Logistique) ;

 En cas de prévision de vents (régulier ou rafale) de 38 KM/H et plus, tout montage de structure est interdit, et toute structure en place doit être démontée et mise en sécurité ;

 L’organisateur s’engage à fournir à la Ville une attestation de montage une fois la structure installée (cf. fiche pôle ERP).

ARTICLE 10 : Dans l’hypothèse où l’organisateur utilise des barnums, tonnelles ou tentes parapluie (structure présentant un accueil de plus de 19 personnes), il devra impérativement se tenir informé de l’évolution des conditions météorologiques, pour la durée de l’évènement (montage, exploitation et démontage de la totalité des éléments temporaires montés), sur les sites internet dédiés, ou en composant le 32 50.

 En cas de prévision de vents (régulier ou rafale) de 50 KM/H et plus, il devra interdire le montage de toute nouvelle structure. Les structures en place devront être maintenues fermées sur tous les côtés, lestées et/ou haubanées en conséquence, conformément aux règles établies par le fournisseur ou le constructeur.

 En cas de prévision de vents (régulier ou rafale) supérieurs à 70 KM/H, l’ensemble des structures devront être évacuées et maintenues fermées. Le site devra alors être sécurisé et rendu inaccessible au public.

 L’organisateur devra se référer aux éléments de conformité et d’évacuation indiqués sur le registre de sécurité fourni.

ARTICLE 11 : L’organisateur engage sa responsabilité quant à la stabilité des structures montées.

ARTICLE 12 : Pour toutes autres structures, qu’elle soient permanentes ou temporaires, tels les chapiteaux-tentes-structures itinérantes (CTS - structure présentant un accueil de plus de 19 personnes), l’organisateur devra tenir informé le Pôle en charge du suivi des établissements recevant du public (Pôle ERP) du Service tranquillité publique et règlementation, en vue de l’instruction de leur conformité à la règlementation en matière de sécurité incendie et d’accessibilité des personnes en situation de handicap, par mail adressé à : prevention.risques@saint-herblain.fr (02 28 25 23 65).

TITRE V – Dispositions générales

ARTICLE 13 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra respecter les consignes de sécurité prises dans le cadre du niveau en vigueur du Plan Vigipirate, qui se traduit par un renforcement des mesures de protection autour des sites sensibles (lieux de rassemblements festifs, culturels et sportifs, établissements scolaires et d'enseignement supérieur, lieux de culte). Il devra notamment s’assurer de la mise en œuvre des mesures suivantes : sécurité des lieux de rassemblements: limiter ou interdire le stationnement des véhicules aux abords immédiats du lieu de la manifestation ; mettre en place des véhicules et/ou barrières anti- véhicules béliers,

 sécurité des bâtiments publics : assurer un filtrage des entrées des personnes et un contrôle visuel des sacs ; s’assurer que les issues de secours sont en nombre suffisant et sont libres de tout obstacle.

ARTICLE 14 : En cas de mauvaises conditions météorologiques (alerte météo vigilance jaune, orange ou rouge), la Ville se réserve le droit d'interdire la manifestation. L'organisateur devra se conformer à la décision de la ville.

ARTICLE 15 : L’organisateur devra se conformer à toutes prescriptions délivrées par la police municipale ou toute autre autorité compétente. La présente autorisation est donnée à titre précaire et révocable. Les infractions au présent arrêté pourront faire l’objet de poursuites, conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 16 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, ou par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr :

 Par le titulaire, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ;

 Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville.

ARTICLE 17 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, les agents cités à l’article 15 du Code de Procédure Pénale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

FAIT À SAINT-HERBLAIN, LE 16 MAI 2025

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué à la Tranquillité publique et à

la prévention des risques,

Jocelyn GENDEK

Reçu à la préfecture de Nantes le 16 mai 2025

Publié le 16 mai 2025