Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 9 du jeudi 22 août 2024

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 9 du jeudi 22 août 2024 Document publié le Jeudi 22 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 9 du jeudi 22 août 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Animaux, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité

Arrêté n° 1113-2024-0331 portant convocation des électeurs pour l’élection des juges du tribunal de commerce d’Alençon

Arrêté n° 1113-2024-0332 portant composition de la commission d’organisation des élections au tribunal de commerce d’Alençon

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

Arrêté n° 2350-2024-2829 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) sur le département de l’Orne Plan d’eau communal de la Folle Entreprise de Saint-Langis-Lès-Mortagne

Spécial n° 9 d’août 2024

n° 2024 08 09

Jeudi 22 août 2024AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Direction de l’Autonomie

Agence Régionale de Santé de Normandie - Conseil Départemental de l’Orne

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Korian Le Diamant » a Alençon géré par la SAS Korian Le DiamantPRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L’ORNE Bureau des Élections, de la Réglementation Liberté et des Missions de Proximité Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1113-2024-0331

Portant convocation des électeurs pour l’élection

des juges du tribunal de commerce d’Alençon

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 723-1 à L. 723-14 et R. 723-1 à R. 723- 31 ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce et le décret n° 2008- 563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la Préfecture de l’Orne,

Vu la liste électorale arrêtée le 9 juillet 2024 par la commission prévue aux articles du code de commerce précités ;

Vu les huit sièges à pourvoir au sein du Tribunal de Commerce d’Alençon ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Les élections au Tribunal de Commerce d’Alençon auront lieu : - le jeudi 3 octobre 2024 et, en cas de second tour, le mercredi 16 octobre 2024 pour élire les magistrats consulaires.

ARTICLE 2 - Les opérations électorales auront lieu par correspondance uniquement.

ARTICLE 3 - Les déclarations de candidatures sont obligatoires. Elles devront être déposées personnel-lement ou par un mandataire, à la Préfecture, Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité, 39 Rue Saint Blaise, 61000 Alençon, dans les formes prévues à l'article R. 723-6 du code de commerce, au plus tard :

- le vendredi 13 septembre 2024 à 18 heures.

ARTICLE 4 - La commission prévue à l’article L.723-13 du Code du commerce comprenant un magistrat de l’ordre judiciaire, président, un juge d’instance et un fonctionnaire désigné par le préfet, est chargée de vérifier la conformité des bulletins de vote remis par les candidats qui souhaitent bénéficier de l’envoi aux électeurs par les services préfectoraux, de contrôler la régularité du scrutin et de proclamer les résultats. Le secrétariat est assuré par le greffier du tribunal de commerce.

La commission précitée se réunira au Tribunal de Commerce d’Alençon mardi 17 septembre 2024 à 14h00.

ARTICLE 5 - Les plis contenant le vote par correspondance seront adressés à la Préfecture où ils devront parvenir au plus tard le mercredi 2 octobre 2024 pour le premier tour et le mardi 15 octobre 2024 en cas de second tour.

Le recensement des votes est effectué au Tribunal de Commerce par la Commission prévue à l’article L.723-13 du Code du commerce composée de :

- un Président (Magistrat désigné par Mme la Présidente de la Cour d’Appel de Caen),

- un Assesseur (Juge d’Instance désigné par Mme la Présidente de la Cour d’Appel de Caen),

- un fonctionnaire désigné par le Préfet.

Le secrétariat est assuré par le Greffier du Tribunal de Commerce.

Elle se réunira le jeudi 3 octobre 2024, à partir de 14 heures, et le mercredi 16 octobre 2024 à partir de 14 heures en cas de second tour.

Sont déclarés élus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.

Si aucun candidat n’est élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, l’élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés.

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.

ARTICLE - Les résultats sont proclamés publiquement par le Président de la Commission électorale et affichés immédiatement au Greffe du Tribunal de Commerce.Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la Commission ; le premier exemplaire est envoyé au Procureur Général, le deuxième au Préfet du Département et le troisième est conservé au Greffe du Tribunal de Commerce.

ARTICLE - Tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales dans les huit jours devant le Tribunal d’Instance territorialement compétent.

ARTICLE - M le secrétaire général de la Préfecture, M. le Président du Tribunal de Commerce d’Alençon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chaque électeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Alençon, le 20 août 2024

Pour le Préfet,

le Sous-Préfet,

Secrétaire Général,

Signé

Yohan BLONDELPRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L’ORNE Bureau des Élections, de la Réglementation Liberté et des Missions de Proximité Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1113-2024-0332

Portant composition de la commission d’organisation

des élections au tribunal de commerce d’Alençon

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 723-1 à L. 723-14 et R. 723-1 à R. 723-31,

Vu le code électoral ;

Vu le code de l’organisation judiciaire ;

Vu l’ordonnance du 19 août 2024 de la première présidente de la Cour d’appel de Caen, désignant le président et les membres de la commission électorale du tribunal de commerce d’Alençon ;

Vu la liste électorale arrêtée le 9 juillet 2024 par la commission prévue aux articles du code de commerce précités ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - A l’occasion de l’élection des juges au tribunal de commerce d’Alençon, le jeudi 3 octobre 2024 pour le premier tour, et le mercredi 16 octobre 2024 dans l’éventualité d’un second tour, il est institué une commission chargée de statuer sur la validité des bulletins de vote, procéder aux opérations de dépouillement, veiller à la régularité du scrutin et proclamer les résultats.

ARTICLE 2 - Cette commission est composée de :

- Présidente titulaire : Mme Agathe RACOIS, juge des enfants au tribunal judiciaire d’Alençon ;

- Présidente suppléante : Mme Cécile POCHON, présidente du tribunal judiciaire d’Alençon ;

- Membres titulaires : Mme Amélia DAVY DAVOUST, juge des enfants au tribunal judiciaire d’Alençon à compter du 2 septembre 2024 ;

M. Michel JACQUES, représentant du préfet ;

- Membres suppléants : M. Eric MARTIN, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon ;

M. Christophe JEAN ou Mme Brigitte SICOT, représentant du préfet.

Le secrétariat de la commission sera assuré par le greffier du Tribunal de Commerce d’Alençon.

ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Président du Tribunal de Com-merce d’Alençon et Monsieur le Président de la commission d’organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Alençon, le 20 août 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Secrétaire Général,

Signé

Yohan BLONDELPRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service eau et biodiversité Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2350-2024-2829

portant dérogation à l’interdiction de destruction d’oiseaux

de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran)

sur le département de l’Orne

Plan d’eau communal de la Folle Entreprise de Saint-Langis-Lès-Mortagne

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-8 sur les conditions d’entrée en vigueur d’une décision individuelle ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 441-2, R. 331-85, R. 411-1 à R. 411-14, R. 432-1 et R. 432- 1-5 ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire national ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie des frayères en application de l’article R. 432-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par le préfet concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 juin 2012 réglementant l’usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;

Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l’Orne donnant subdélégation de signature d’ordre général au sein de la direction départementale des territoires ;

Vu la demande de dérogation à l’interdiction de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) de Monsieur Bernard SURCIN, maire de Saint-Langis-Lès-Mortagne du 22 janvier 2024 ;

Considérant que l’élevage de poissons qui est fait dans l’étang visé par le présent arrêté est considéré comme pisciculture conformément aux dispositions des articles L. 431-4, L. 431.6 et L. 431.7 du code de l’environnement ;

Considérant les risques que représente la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les populations de poissons menacées élevées en piscicultures extensives en étang ;

Considérant que l’activité des piscicultures extensives en étang peut impliquer la réalisation d’opérations de vidange et d’alevinage au-delà de la période d’intervention générale ;

Considérant que ces opérations augmentent la vulnérabilité des poissons à la prédation des grands cormorans ;

Considérant l’impact financier de la prédation des grands cormorans sur l’étang concerné, démontré par les données transmises le 22 janvier 2024 par Monsieur Bernard SURCIN maire de la commune de Saint-Langis-Lès-Mortagne ;

Considérant que des mesures d’évitement ou techniques dites d’effarouchement pour lutter contre la prédation des grands cormorans ont été mises en place et qu’elles ne suffisent pas à préserver la ressource ;

Considérant que la régulation par tir des grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) afin de les empêcher de provoquer des dégâts sur les piscicultures extensives en étang peut être envisagée lorsqu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes ;

Considérant que pour empêcher l’installation de grands cormorans pré-hivernants à proximité des piscicultures extensives en étang et prévenir ainsi les dommages importants qui pourraient être occasionnés à ces propriétés, il peut être procédé à la régulation des oiseaux avant la période d’intervention générale ;Considérant que pour protéger ces poissons il peut être procédé à la régulation des oiseaux au-delà de la période d’intervention générale ;

Considérant qu’afin de ne pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable de la population de grands cormorans concernée dans son aire de répartition naturelle, les dispositions réglementaires en vigueur fixent les quotas départementaux et le cadre de la mise en œuvre de telles dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par le préfet ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Une dérogation à l’interdiction de destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis – grand cormoran – est accordée à Monsieur Bernard SURCIN, maire de la commune de Saint-Langis-Lès-Mortagne. Les personnes désignées pour les tirs devront être détentrices du permis de chasser validé pour la campagne cynégétique en cours. Les tirs pourront s’effectuer dans les conditions suivantes :

Personne(s) désignée(s)

pour le tir Lieux de prélèvement Commune(s)

Bernard SURCIN

Plan d’eau communal

de la Folle Entreprise

OB706

61 400 Saint-Langis-Lès-Mortagne

ARTICLE 2 - Les tirs sont autorisés sur les lieux de prélèvement précités pendant la période comprise entre la date d’ouverture de la chasse pour l’ensemble des espèces de gibier d’eau et le dernier jour de février de la campagne de chasse 2024-2025.

Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil. Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 m des rives du plan d’eau.

Les tirs sont suspendus pendant la première semaine précédant le recensement national de l’espèce dont les dates sont portées à la connaissance des personnes autorisées à réaliser les prélèvements de cormorans. Les tirs sont suspendus dès que le plafond départemental pour les piscicultures extensives en étangs sera atteint – 80 grands cormorans par an, soit 240 pour la période triennale 2022-2025.

ARTICLE 3 - Si des opérations d’alevinage ou de vidange interviennent au-delà du dernier jour de février, la période de tir des grands cormorans est susceptible d’être prolongée par arrêté préfectoral jusqu’à la date de la fin de ces opérations sans pouvoir, toutefois, dépasser le 30 avril, sous réserve que les exploitants concernés s’engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du mois d’avril. En outre, toutes les précautions doivent être prises afin de ne pas perturber les espèces qui nichent à proximité des zones de tir ni compromettre l’état de conservation des espèces protégées.

Le formulaire de demande de prolongation de la période d’autorisation de tir est disponible auprès des services de la direction départementale des territoires de l’Orne ou sur le site internet des services de l’État dans l’Orne. L’accord préalable des propriétaires des étangs de pisciculture concernés doit être obtenu par les demandeurs. La prolongation de la période d’autorisation de tir ne sera accordée que pour la campagne cynégétique en cours.

ARTICLE 4 - Dans les 24 heures qui suivront le prélèvement, y compris lorsque les individus n’auront pas pu être récupérés, le bénéficiaire de la présente dérogation devra prévenir la direction départementale des territoires de l’Orne – service eau et biodiversité – uniquement par courriel : ddt-chasse@orne.gouv.fr. Ce retour est essentiel pour le suivi du plafond départemental.

Le bénéficiaire de la présente dérogation renseignera et retournera à la direction départementale des territoires de l’Orne, pour le 1er avril de chaque année (ou le 15 mai dans le cas d’une prolongation de la période d’autorisation de tir), le compte-rendu selon le modèle en annexe.

ARTICLE 5 - Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la direction départementale des territoires de l’Orne – service eau et biodiversité.

Les cadavres des animaux prélevés devront être traités conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 - Les bénéficiaires d’une dérogation à l’interdiction de destruction de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis, ainsi que les participants aux opérations de destruction, doivent respecter les règles de la police de la chasse et notamment :

– être munis de leur permis de chasser validé pour la campagne cynégétique en cours ;

– avoir souscrit une assurance contre les accidents de chasse valable pour la même campagne ;

– assurer leur propre sécurité et celle des tiers ;

– ne pas utiliser de grenaille de plomb.

En outre, ils doivent être porteurs d’un exemplaire de la dérogation susmentionnée qui devra être présentée à toute réquisition des services de contrôle.

En cas d’infraction à la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants-droits, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs départemental et sur le site Internet des services de l’État.

Alençon, le 22 août 2024

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le directeur adjoint

Signé

Régis CORBIN

Voies et délais de recours :

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

– d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification :

- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne

- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire

– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.RÉPUBLIQUE ars Orne

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé LE DÉPARTEMENT Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant renouvellement de l’autorisation

de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

« Korian Le Diamant » a Alençon géré

par la SAS Korian Le Diamant

Le Directeur général Le Président

de l’Agence Régionale de santé du Conseil Départemental

de Normandie de l’Orne

VU :

- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- L’arrêté du 9 octobre 2007 portant création d’un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Villandières » à Alençon d’une capacité totale de 87 places par la Société MEDOTELS ;

- L’arrêté du 15 avril 2013 portant transfert d’autorisation d’exploitation et suppression de 3 places d’accueil de jour de l’EHPAD « Korian Le Diamant » à Alençon ;

- La délibération du Conseil départemental de l’Orne du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur Christophe de BALORRE à la présidence du Conseil départemental ;

- L’arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;

- La décision du 29 décembre 2023 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental d’ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de Normandie 2023-2027 ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur géné - ral de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Nor- mandie ;

- Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens 2020-2024 signé en date du 22 novembre 2019.

SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général des services du Département de l’Orne ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1er - Le renouvellement d’autorisation de l’EHPAD « Korian le Diamant » à Alençon est autorisé pour 15 ans à compter du 10 octobre 2022.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : SAS Korian Le Diamant

N° FINESS : 25 001 950 2

Code statut juridique : 95 – Société par Actions Simplifiée

(SAS)

Entité Etablissement : EHPAD Korian Le Diamant

Adresse : 34 rue du Coteau de la Briante 61000 Alençon

N° FINESS : 61 000 544 9

Code catégorie : 500 - EHPAD

Mode de financement : 47 - TP nHAS nPUI

Hébergement permanent Hébergement permanent Alzheimer

Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA

Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes

Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet

internat

Capacité précédente : 65 places

Capacité totale autorisée : 65 places

Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA

Code clientèle : 436 – Personnes Alzheimer ou maladies

apparentées

Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet

internat

Capacité précédente : 14 places

Capacité totale autorisée : 14 placesHébergement Temporaire

Code discipline d'équipement : 657 – accueil temporaire

pour PA

Code clientèle : 711 – personnes âgées dépendantes

Code mode fonctionnement : 11 – hébergement complet

internat

Capacité précédente : 5 places

Capacité totale autorisée : 5 places

ARTICLE 3 - La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

ARTICLE 4 - En application de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour 15 ans à compter du 10 octobre 2022, soit jusqu’au 9 octobre 2037. Son renouvellement sera exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du CASF. Si la présente autorisation fait l’objet de modifications ultérieures ou est suivie d’une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d’échéance du renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.

ARTICLE 5 - A moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L313 -1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 6 - Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

ARTICLE 7 - Cette décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au péti- tionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de l’Orne et sur le site internet du Département de l’Orne, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l’application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr

ARTICLE 8 - La directrice de l’autonomie de l’ARS de Normandie et le directeur général des services du Département de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé, publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de l’Orne et sur le site internet du Département de l’Orne.

Fait à Alençon, le 7 août 2024

Le Directeur général Le Président

de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, du Conseil départemental de l’Orne

Pour le Président du Conseil départemental

et par délégation

Le Directeur général des services

Signé Signé

François MENGIN LECREULX Gilles MORVAN