Arrêté - Préfecture - Orne - special no 14 du jeudi 20 octobre 2022 cle52d57d

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 14 du jeudi 20 octobre 2022 cle52d57d Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 14 du jeudi 20 octobre 2022 cle52d57d)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Animaux, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Élections et de la Réglementation

Arrêté n° 1113-2022-0329 Instituant la commission d’organisation des élections au Tribunal de Commerce d’Alençon

SOUS-PRÉFECTURE D’ARGENTAN

Arrêté n° 1113-2022-0330 portant convocation du corps électoral de la commune de Saint-Paul pour le dimanche 4 décembre 2022 et éventuellement le dimanche 11 décembre 2022 pour l’élection municipale partielle complémentaire pour deux sièges

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Santé et Protection Animales - Environnement

Arrêté n° 2150-2022-0384 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Chloé CHARLES, Docteur vétérinaire

Spécial n° 14 d’octobre 2022

n° 2022 10 14

Jeudi 20 octobre 2022Arrêté n° 2150-2022-0385 modifiant l’annexe I de l’arrêté n° 2150-2022-00378 définissant une zone de protection et une zone de surveillance autour d’un foyer d’Influenza Aviaire et les mesures applicables au sein de ces zones

Arrêté n° 2150-2022-00386 prononçant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène L’annexe est consultable auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elle figure

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Direction Générale

Décision du 7 octobre 2022 portant désignation de relai ambulatoire de vaccinationPRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L’ORNE Bureau des Élections et de la Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1113-2022-0329

Instituant la commission d’organisation des élections

au Tribunal de Commerce d’Alençon

Le Préfet de l’Orne,

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 723-1 à L. 723-14 et R. 723-1 à R. 723-31,

VU le code électoral ;

VU le code de l’organisation judiciaire ;

VU l’ordonnance du 10 octobre 2022 de la première présidente de la Cour d’appel de Caen, désignant le président et les membres de la commission électorale du tribunal de commerce d’Alençon ;

VU la liste électorale arrêtée le 12 septembre 2022 par la commission prévue aux articles du code de commerce précités ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - A l’occasion de l’élection des juges au tribunal de commerce d’Alençon, le jeudi 24 novembre 2022, pour le premier tour, et le mercredi 7 décembre 2022, dans l’éventualité d’un second tour, il est institué une commission chargée de statuer sur la validité des bulletins de vote, procéder aux opérations de dépouillement, veiller à la régularité du scrutin et proclamer les résultats.

ARTICLE 2 - Cette commission est composée de :

- Présidente titulaire : Mme Laurence DECIMO-BREANT, vice-présidente au tribunal judiciaire d’Alençon ;

- Présidente suppléante : Mme Cécile POCHON, Présidente du tribunal judiciaire d’Alençon ;

- Membres titulaires : Mme Agathe RACOIS, juge des enfants au tribunal judiciaire d’Alençon ;

Mme Claudine CHALMEL, représentante du préfet.

- Membres suppléants : Mme Thiphaine ROUSSEL, juge au tribunal judiciaire d’Alençon ;

Mme Karine NICOLAS, représentant du préfet.

Le secrétariat de la commission sera assuré par le greffier du Tribunal de Commerce d’Alençon.

ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Président du Tribunal de Commerce d’Alençon et Madame la Présidente de la commission d’organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Alençon, le 20 octobre 2022

Pour le Préfet,

La Sous-Préfète,

Secrétaire Générale

Signé

Marie CORNETPRÉFET Sous-préfecture d’Argentan DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1113-2022-0330

portant convocation du corps électoral

de la commune de Saint-Paul

pour le dimanche 4 décembre 2022

et éventuellement le dimanche 11 décembre 2022

pour l’élection municipale partielle complémentaire

pour deux sièges

La Sous-Préfète,

Vu le Code électoral, notamment les articles L.17, L.30 à L.32, les articles L.53, L.54 et suivants, L.247 et L.255-4,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-2, L.2122-8, L.2122-10 , L.2122-13, L.2122-14, L.2122-15 et L.2122-17,

Vu la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles,

Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2022 donnant signature à Mme Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,

Vu l’instruction ministérielle du 1er février 2021 sur l’organisation des élections municipales partielles,

Considérant que le conseil municipal doit être complet avant de procéder à l’élection du maire et d’un ou de plusieurs adjoint(s),

Considérant le décès de M. Claude MONTEMBAULT, Maire de la commune de SAINT-PAUL, survenu le 3 octobre 2022,

Considérant la démission d’une conseillère municipale le 26 octobre 2021,

Considérant que l’effectif légal du conseil municipal doit être de 15,

Considérant qu’il y a lieu de pourvoir à la vacance de deux sièges de conseillers municipaux dans la commune de SAINT- PAUL,

Considérant qu’il y a obligation pour la commune de SAINT-PAUL de procéder à une élection municipale partielle complémentaire pour deux sièges,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Les électeurs et les électrices de la commune de SAINT-PAUL sont convoqués le dimanche 4 décembre 2022 pour élire deux conseillers municipaux.

ARTICLE 2 - Si un second tour de scrutin se révélait nécessaire, l’assemblée des électeurs sera convoquée de droit le dimanche 11 décembre 2022.

ARTICLE 3 - Conformément à l’article L. 255-3 et L. 255-4 du Code électoral, les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Les candidatures au premier tour de scrutin font l’objet d’une déclaration obligatoire. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin, les candidats présents au premier tour, si aucun candidat ne s’est présenté au premier tour, peuvent s’inscrire de nouveaux candidats.

Ces candidatures doivent être déposées par les candidats ou par leurs mandataires dûment accrédités à la sous-préfecture d’Argentan :

– pour le premier tour : - du lundi 7 au mercredi 16 novembre 2022 de 9h à 12h et de 14h à 17h00

- et le jeudi 17 novembre 2022 de 9h à 12h et de 14h à 18h.

– pour le second tour : les 5 et 6 décembre 2022 de 9h à 12h et de 14h à 18h00.

Elles doivent se conformer aux dispositions de l’article L. 255-4 du Code électoral et être transcrites sur un imprimé réglementaire (cerfa n°14996-03) et être accompagnées des pièces justificatives mentionnées au dos de cet imprimé.

ARTICLE 4 - Chaque scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement des votes suivra immédiatement la clôture.

ARTICLE 5 - La date limite d’inscription sur les listes électorales est le 28 octobre 2022 pour le scrutin du 4 décembre 2022.

ARTICLE 6 - Le mandant peut remplir une demande de procuration sur le site https://www.maprocuration.gouv.fr.

Les procurations faites au moyen de formulaires papier prévus à cet effet demeurent néanmoins toujours valables.Conformément à l’article L.73 du code électoral, chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

En référence à l’article R.72 du code électoral, un électeur dans l’incapacité de se déplacer auprès d’une autorité habilitée à établir une procuration peut demander à ce que cette autorité se déplace à son domicile. Cette demande doit être formulée par écrit et accompagnée d’un justificatif.

ARTICLE 7 - L’élection reposera sur la liste d’émargement établie à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et des tableaux rectificatifs prévus aux articles R.13 et R.14 du Code électoral.

ARTICLE 8 - Les demandes d’inscription seront déposées à la mairie et accompagnées des justifications nécessaires. Elles seront recevables au titre de l’article L.30 entre le 6ᵉ vendredi soit le 28 octobre 2022 et le 10ᵉ jour inclus soit le jeudi 24 novembre 2022 précédant la date du scrutin.

Un tableau de rectification comprenant toutes les radiations ainsi que les inscriptions, conformément aux articles L.30 et suivants du Code électoral, sera publié le 29 novembre 2022 (cinq jours avant le scrutin).

ARTICLE 9 - Le scrutin se déroulera au bureau de vote institué à la mairie.

ARTICLE 10 - Monsieur Jean-Marie POTHE, premier adjoint, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la publication sera constatée par un certificat qui devra être transcrit au registre des actes de la mairie. Une copie de cet arrêté sera affichée 6 semaines avant la tenue du scrutin.

Argentan, le 20 octobre 2022

La Sous-Préfète,

Signé

Christine ROYERPRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2150-2022-0384

attribuant l’habilitation sanitaire à

Madame Chloé CHARLES, Docteur vétérinaire

Le Préfet de l’Orne,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-16 et R. 242- 33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-22-10-025 du 31 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry Bergeron, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu la décision de subdélégation de signature en matière d'attributions et compétences générales de Monsieur Thierry BERGERON en date du 1er février 2022 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu la demande présentée par Madame Chloé CHARLES née le 19 janvier 1996, docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire de Bayeux située 6, rue Michel Briand 61160 Gouffern-en-Auge ;

Considérant que Madame Chloé CHARLES remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Chloé CHARLES, docteur vétérinaire (n° ordre 33210).

ARTICLE 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département où son domicile professionnel administratif est établi, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 3 - Madame Chloé CHARLES s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4 - Madame Chloé CHARLES pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 - L'habilitation sanitaire devient caduque lorsque sa titulaire cesse d'être inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires.

ARTICLE 6 - Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 7 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 19 octobre 2022

Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations

et par délégation,

Le chef de service,

Signé

Hervé FOUQUETPRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DE L’ORNE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté Services Vétérinaires Égalité Santé et Protection Animales-environnement Fraternité

Arrêté n° 2150-2022-0385

modifiant l’annexe I de l’arrêté n° 2150-2022-00378

définissant une zone de protection et une zone de surveillance

autour d’un foyer d’Influenza Aviaire

et les mesures applicables au sein de ces zones

Le préfet,

Vu le règlement UE 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ("législation sur la santé animale");

Vu le règlement UE 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies, à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;

Vu le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement UE 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci;

Vu le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l'Orne ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les Pestes Aviaires : influenza aviaire et maladie de newcastle ;

Vu l’arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

Vul’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2022 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l’instruction technique n°2021-148 en date du 25 février 2021 relative aux mesures applicables à la suite de la confirmation d’un foyer IAHP dans une exploitation ;

Vu l’APDI n°2150-22-00377 du 13 octobre 2022 de déclaration d’infection d’une basse-cour située à 61120 ROIVILLE, suspecte d’influenza aviaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2150-22-00378 du 14 octobre 2022 définissant une ZP et une ZS autour d’un foyer d’Influenza Aviaire et les mesures applicables au sein de ces zones ;

SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°2150-22-00378 du 14 octobre 2022 est remplacée par l’annexe I du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural.ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les sous-préfets des arrondissements d’Argentan et de Mortagne, les maires des communes concernées et les cabinets vétérinaires présents sur la zone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.

Fait à Alençon, le 19 octobre 2022

Le préfet

Signé

Sébastien JALLETAnnexe I

Périmètre de la zone de protection :

Liste des communes concernées :

AUBRY-LE-PANTHOU

CAMEMBERT

CHAMPOSOULT

LA FRESNAIE-FAYEL

FRESNAY-LE-SAMSON

GUERQUESALLES

MARDILLY

NEUVILLE-SUR-TOUQUES

ROIVILLE

SAP-EN-AUGE

GOUFFERN-EN-AUGE

(zone nord au-dessus de la D13 et la commune déléguée d’Omméel en globalité)

TICHEVILLEPRÉFET Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités DE L’ORNE et de la Protection des Populations Liberté Services Vétérinaires Égalité Santé et Protection Animales-environnement Fraternité

Arrêté n° 2150-2022-00386

prononçant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet,

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement et du Conseil Européens du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission européenne du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission européenne du 17 décembre 2019 complétant le règlement UE 2016/429 du Parlement et du Conseil européens en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l'Orne ;

VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d’élevage ;

VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

VU l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 3 juin 2022 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l’arrêté préfectoral n°2150-22-00382 prononçant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l’instruction technique n°2021-148 en date du 25 février 2021 relative aux mesures applicables à la suite de la confirmation d’un foyer IAHP dans une exploitation ;

VU l’APMS n°2150-22-00375 du 12 octobre 2022 de mise sous surveillance d’une basse-cour située à 61120 ROIVILLE, suspecte d’influenza aviaire ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n°2210-01341-01 de l’ANSES, laboratoire national de référence de Ploufragan, en date du 17 octobre 2022 relatif aux prélèvements réalisés sur le site de Monsieur Fabrice GUIDEZ, située à Le Moulin de Roiville – 61120 Roiville le 12 octobre 2022 confirmant la présence d’un virus influenza aviaire hautement pathogène H5N1 ;

CONSIDÉRANT l’urgence sanitaire ;SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La basse-cour gérée par monsieur et madame Fabrice et Léa GUIDEZ sise au lieu-dit Le Moulin de Roiville commune de ROIVILLE est déclarée infectée d’influenza aviaire hautement pathogène H5N1. Le site mentionné ci-dessous est défini par le plan conformément à l’annexe 1.

ARTICLE 2 - La présente déclaration d’infection entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de l’exploitation mentionnée à l’article 1.

1°/ Des panneaux « Police sanitaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site. Nul ne peut pénétrer sur le site ou en sortir, sauf autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne. Les seules personnes autorisées à entrer sur le site sont les membres du foyer de Monsieur et Madame Guidez.

2°/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l’influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l’abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un pulvérisateur avec un produit désinfectant est installé à chaque point d’entrée prévu pour les véhicules autorisés. Les occupants du véhicule doivent assurer une pulvérisation des roues et du bas de caisse à chaque entrée et sortie.

3°/ Une zone infectée définie à l’annexe 1 est délimitée par des clôtures ou tout autre moyen empêchant l’entrée.

4°/ Toute personne qui pénètre dans la zone infectée doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale. Toute personne sortant de la zone infectée doit auparavant changer de vêtements à moins qu’elle n’ait revêtu, avant d’entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de cette zone.

5°/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l’autorisation du directeur de la DDETSPP de l’Orne. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.

6°/ Les personnes ayant pénétré sur le site infecté ne pourront se rendre sur un autre site ou dans une exploitation hébergeant des oiseaux non déclarés infectée qu’après s’être lavées entièrement et avoir changé de vêtements et de bottes, avant de s’y rendre.

7°/ Aucun animal ne peut pénétrer sur le site ou en sortir.

Toutefois, le directeur de la DDETSPP de l’Orne peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.

8°/ L’ensemble des volailles et oiseaux captifs détenus sur le site atteint, à l’exception des Ara Ararauna et des Cacatoès Rosalbin, est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.

9°/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la DDETSPP afin d’identifier d’autres sites susceptibles d'être contaminés par le virus de l’influenza aviaire. Les sites identifiés en lien épidémiologique sont placés soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d’infection.

10°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés sans possibilité de dérogation.

11°/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les œufs et les plumes, les déjections (fumier, lisier, etc.) et les aliments, qui se trouvaient sur le site sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.

12°/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis du site après le 05/10/2022 sont recherchés et détruits ou par dérogation, les œufs produits et récoltés pendant cette période peuvent être dirigés vers un établissement fabriquant des ovoproduits agrée suivant le règlement CE 853/2004 pour être manipulé et traité selon le règlement CE 852/2004.

13°/ Le site (bâtiments et abords) est nettoyé et désinfecté en trois temps :

• une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l’abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d’élevage,

• un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l’étape préliminaire,

• 7 jours plus tard, une deuxième opération de désinfection.

Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l’opérateur et le directeur de la DDETSPP de l’Orne.

14°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 13:

1. l’extérieur de tous les locaux,

2. leurs abords,

3. l’intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produits animaux, de l’alimentation, du matériel d’élevage ou des véhicules,

4. les points de passage ou de regroupement des animaux.

15°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.16°/ La levée de l’APDI et le repeuplement ne peuvent intervenir qu’au plus tôt 21 jours après l’achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. Le site est inclus alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.

Les dispositions prévues aux points 8°, 9°, 10°, 12°, 13°, 14° et 15° sont réalisées sous le contrôle du directeur de la DDETSPP de l’Orne ou de son représentant.

ARTICLE 3 - Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’État indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ; l’expertise se fera à posteriori.

ARTICLE 4 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-1 à L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 - L’arrêté préfectoral n°2150-22-00382 prononçant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.

ARTICLE 6 - L’arrêté n° 2150-22-00375 de mise sous surveillance d’une basse-cour suspecte d’influenza aviaire en date du 12/10/2022 reste d’application pour les Ara Ararauna et les Cacatoès Rosalbin.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 - La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le cabinet vétérinaire Laurent- Offner sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et notifié à monsieur et madame Fabrice et Léa GUIDEZ.

Alençon, le 20 octobre 2022

Le Préfet

Signé

Sébastien Jallet

L’annexe est consultable auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elle figureRÉPUBLIQUE ARS FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité

Fraternité

Direction Générale Caen, le 7 octobre 2022

Décision portant désignation de relai ambulatoire de vaccination

Le Directeur général,

VU

- le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

- le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST », la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, modifiée, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

- le décret portant création des agences régionales de santé en date du 31/03/2010 ;

- le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

- le décret du 17 juin 2020, portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE, directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie ;

- le MINSANTE n°2021_127 relatif au soutien à l’organisation de la vaccination en ville ;

- la demande de désignation en qualité de relai ambulatoire de vaccination déposée par Madame LEMUET Amélie.

CONSIDERANT que dans le cadre de la nouvelle phase de campagne de vaccination contre la Covid-19, le Directeur général de l’ARS peut désigner des maisons et centres de santé, y compris monoprofessionnels, ainsi que des cabinets de groupe comme « relai ambulatoire de vaccination », afin de faciliter l’organisation de sessions régulières de vaccination au sein de ces structures et dans les locaux qui leurs sont propres ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er - le Pôle Santé Libéral Ambulatoire de l’Aigle situé 1, rue du pont du moulin 61300 L’AIGLE, représenté par Madame LEMUET Amélie est désigné relai ambulatoire de vaccination.

ARTICLE 2 - Le relai ambulatoire désigné peut assurer des sessions régulières de vaccination au sein de ses structures et dans les locaux qui lui sont propres.

ARTICLE 3 - La désignation en qualité de relai ambulatoire de vaccination a pour effet :

- de permettre à la structure de bénéficier du renfort de professionnels de santé retraités et/ou étudiants, rémunérés sur la base des forfaits horaires applicables en centres de vaccination ;

- de permettre aux professionnels de santé libéraux ou salariés exerçant en leur sein de bénéficier d’une rémunération forfaitaire horaire identique à celle qui existe dans les centres de vaccination, dès lors que de tels renforts interviennent en leur sein ou lorsqu’elle leur semblera plus adaptée qu’une rémunération à l’acte, et à l’exception des maisons et centres de santé ayant choisi d’avoir recours au forfait de vaccination en équipe. Lorsque les professionnels de santé libéraux ou salariés d’une structure optent pour une rémunération forfaitaire horaire telle qu’elle existe en centre de vaccination, ils ne peuvent facturer lors de la même journée aucun acte de vaccination contre le SARS-COV-2.

ARTICLE 4 - L’approvisionnement en vaccins du relai ambulatoire de vaccination est réalisé via le portail de télécommandes.

ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, sis 3 rue Arthur le Duc / ROUEN, sis 53 avenue Gustave Flaubert.

La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr

ARTICLE 6 - La Directrice de la santé publique de l’ARS de Normandie est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime

Le Directeur général,

Signé

Thomas DEROCHE