Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du 12 aout 2022 cle5e3748

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du 12 aout 2022 cle5e3748 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du 12 aout 2022 cle5e3748)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la coordination interministérielle

Arrêté n° 1122-2022-20065 Portant modification de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Habitat Construction

Arrêté n° 2330-2022-039 autorisant la démolition de 3 logements situés 14 rue Saint-André à Echauffour

Arrêté n° 2330-2022-040 autorisant la démolition de 24 logements groupe « Couinaud » situés 33-35-37 rue du 6 juin 1944 à Argentan

Spécial n° 9 d’août 2022

n° 2022 08 09

Vendredi 12 août 2022PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Service de la coordination interministérielle Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 1122-2022-20065

Portant modification de la commission départementale

de la nature, des paysages et des sites

Le Préfet de l’Orne,

VU le Code du domaine de l’État,

VU le Code de l’environnement,

VU le Code forestier,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’urbanisme,

VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005,

VU le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de l’Orne,

VU le décret du 17 août 2021 nommant Madame Marie CORNET secrétaire générale de la Préfecture de l’Orne,

VU l’arrêté préfectoral 12 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2017-181 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale,

VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration,

VU l’arrêté préfectoral N°1122-22-20-061 du 6 juillet 2022 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites,

VU la délibération en date du 13 juillet 2022 du conseil départemental de l’Orne,

VU le courriel en date du 12 juillet 2022 de M. Tissier, délégué départemental des vieilles demeures françaises, Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites est modifiée. Les modifications apparaissent en gras italique dans l'article 3 – paragraphe II – 4ème collège et le paragraphe IV – 2ème collège.

ARTICLE 2 - Définition

La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 inscrites à l’article R. 341-16 du Code de l’environnement.

I.- Au titre de la protection de la nature, la commission est notamment chargée d’émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d’actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique et les établissements hébergeant des animaux d’espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Elle constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la constitution, la gestion et l’évaluation du réseau Natura 2000 dans le département.II.- Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l’espace, la commission exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, les attributions suivantes :

1° Elle prend l’initiative des inscriptions et des classements de sites, émet un avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu’aux travaux en sites classés ;

2° Elle veille à l’évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant ;

3° Elle émet les avis prévus par le Code de l’urbanisme ;

4° Elle se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes ;

5° Elle émet un avis sur les projets d’unités touristiques nouvelles (formation non créée, le département de l’Orne n’étant pas concerné).

III.- Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, élabore le schéma départemental des carrières et se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières.

ARTICLE 3 - Composition

La commission se réunit en cinq formations spécialisées, présidées par le Préfet ou son représentant, et composées à parts égales de membres de chacun des quatre collèges :

1° Un collège de représentants des services de l’État ;

2° Un collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants d’établissements publics de coopération intercommunale ;

3° Un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles ;

4° Un collège de personnes compétentes dans les domaines d’intervention de chaque formation spécialisée.

I – La formation dite " nature " exerce les compétences dévolues à la commission au titre du I de l’article R. 341-16 du code de l’environnement.

1° le collège de représentants des services de l’État, membres de droit

– Monsieur le Directeur départemental des territoires ou son représentant,

– Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, ou son représentant,

– Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant, – Madame la Cheffe du service départemental de l’architecture et du patrimoine ou son représentant.

2° le collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants d’établissements publics de coopération intercommunale :

– M. Yves GOASDOUE, maire de FLERS, ou son représentant,

– M. Pascal PECCHIOLI, maire de PRÉAUX DU PERCHE, ou son représentant, – M. Guy ROMAIN, maire de VIMOUTIERS, ou son représentant

– M. Mostefa MAACHI, maire de SÉES, ou son représentant

3° le collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :

titulaire : M. Daniel GENISSEL, Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Orne (FDSEA) suppléant : M. Marc GEGU, Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Orne

titulaire : M. Jean-François de CAFFARELLI, Centre régional de la propriété forestière (CRPF) suppléant : M. François HUREL, Centre régional de la propriété forestière

titulaire : M. Nicolas TISON, chambre d’agriculture de l’Orne

suppléant : M. Damien LOUVEL, chambre d’agriculture de l’Orne

titulaire : M. Jean-Claude FRANÇOIS (Fédération Départementale des Chasseurs) suppléant : M. Jean-Claude PEIGNEY(Fédération Départementale des Chasseurs)

4° le collège de personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels :

titulaire : M. Gérard GRANDSIRE, vétérinaire retraité

suppléant : non désigné

titulaire : M. Pascal PECHIOLLI, PNR

suppléant : M. Daniel CHEVEE, PNRtitulaire : M. Renaud JEGAT, professeur en aménagement des espaces naturels suppléant : non désigné

titulaire : M. Jacques AVOINE , géologue

suppléant : non désigné

Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le Préfet peut inviter des représentants d’organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative.

II – La formation dite " des sites et paysages " exerce les compétences dévolues à la commission au titre des 1°, 2° et 3° du II de l’article R. 341-16 du code de l’environnement.

1° le collège de représentants des services de l’État :

– Monsieur le Directeur départemental des territoires ou son représentant,

– Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, ou son représentant,

– Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant, – Madame la Cheffe du service départemental de l’architecture et du patrimoine ou son représentant.

2° le collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants d’établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins un intervenant en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire :

– M. Yves GOASDOUE, maire de FLERS, ou son représentant,

– M. Pascal PECCHIOLI, maire de PRÉAUX DU PERCHE, ou son représentant, – M. Guy ROMAIN, maire de VIMOUTIERS, ou son représentant,

– M. Mostefa MAACHI, maire de SÉES, ou son représentant

3° le collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :

titulaire : M. Daniel GENISSEL, Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Orne (FDSEA) suppléant : M. Marc GEGU, Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Orne

titulaire : M. Jean-François de CAFFARELLI, Centre régional de la propriété forestière (CRPF) suppléant : M. François HUREL, Centre régional de la propriété forestière

titulaire : M. Nicolas TISON, chambre d’agriculture de l’Orne

suppléant : M. Damien LOUVEL, chambre d’agriculture de l’Orne

titulaire : M. Bruno ROLLAND, GRAPE

suppléant : Mme Caroline BEAUDESSON, GRAPE

4° le collège de personnes compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement :

titulaire : M. Russel JAGGER, architecte, cabinet RJA

suppléant : Mme Elvire WITTMER , architecte urbaniste, CAUE de l’Orne

titulaire : M. Daniel CHEVEE, PNR

suppléant : M. Pascal BILLARD, paysagiste DPLG

titulaire : Mme Isabelle d’HARCOURT, association la demeure historique

suppléant : M. Pierre-Paul FOURCADE, association la demeure historique

titulaire : M. Claude TRIANON, Fondation du patrimoine

suppléant : M. Jean-Luc TISSIER, association vieilles demeures françaises

Lorsque la CDNPS est consultée sur un projet éolien, sa formation dite des « sites et paysages » est complétée par des représentants des professionnels éoliens. Le quatrième collège est alors composé comme suit :

titulaire : M. Russel JAGGER, architecte, cabinet RJA

suppléant : Mme Elvire WITTMER , architecte urbaniste, CAUE de l’Orne

titulaire : Mme Isabelle d’HARCOURT, association la demeure historique

suppléant : M. Pierre-Paul FOURCADE, association la demeure historique

titulaire : M. Jean-Luc TISSIER, association vieilles demeures françaises

suppléant : Mme Odile NEOUZE , association vieilles demeures françaises

titulaire : M. Adrien GELIN, représentant de ABO-WIND

suppléant : M. Thibaut OLIVIER, (RWE) France Énergie ÉolienneIII – La formation dite « de la publicité » exerce les compétences dévolues à la commission au titre du 4° du II de l’article R. 341-16 du code de l’environnement

1° le collège de représentants des services de l’État :

– Monsieur le Directeur départemental des territoires ou son représentant,

– Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, ou son représentant,

– Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant, – Madame la Cheffe du service départemental de l’architecture et du patrimoine ou son représentant.

2° le collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants d'établissements publics de coopération intercommunale :

– M. Yves GOASDOUE, maire de FLERS, ou son représentant,

– M. Pascal PECCHIOLI, maire de PRÉAUX DU PERCHE, ou son représentant, – M. Guy ROMAIN, maire de VIMOUTIERS, ou son représentant,

– M. Mostefa MAACHI, maire de SÉES, ou son représentant

3° le collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :

titulaire : M. Daniel GENISSEL, Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l’Orne (FDSEA) suppléant : M. Marc GEGU, Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Orne

titulaire : M. Jean-François de CAFFARELLI, Centre régional de la propriété forestière (CRPF) suppléant : M. François HUREL, Centre régional de la propriété forestière

titulaire : M. Nicolas TISON, chambre d’agriculture de l’Orne

suppléant : M. Damien LOUVEL, chambre d’agriculture de l’Orne

titulaire: M. Claude TRIANON, Fondation du patrimoine

suppléant : M. Pascal PECCHIOLI, Parc Naturel Régional du Perche

4° le collège de personnes compétentes dans la publicité et fabrication d’enseignes :

titulaire : M. Christophe DA SILVA, société JC DECAUX

suppléant : M. Alain JAMES, société MPE-Avenir, Union de la publicité extérieure

titulaire : Mme Nathalie MAZIC, Syndicat National de la Publicité Extérieur suppléant : non désigné

titulaire: non désigné

suppléant : non désigné

Le maire de la commune concernée :

Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal prévu au II de l’article L. 581-14 du Code de l’environnement, est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.

IV – La formation dite « des carrières » exerce les compétences dévolues à la commission sur les sujets dont elle est saisie au titre du III de l’article R. 341-16 du code de l’environnement.

1° le collège de représentants des services de l’État :

– Monsieur le Directeur départemental des territoires ou son représentant,

– Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, ou son représentant,

– Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant, – Madame la Cheffe du service départemental de l’architecture et du patrimoine ou son représentant.

2° le collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants d'établissements publics de coopération intercommunale :

– M. le Président du Conseil Départemental, ou son représentant : M. Jean-Pierre FERET ou en cas d’empêchement M. Jean-Vincent DU LAC,

– M. Pascal PECCHIOLI, maire de PREAUX DU PERCHE, ou son représentant, – M. Guy ROMAIN, maire de VIMOUTIERS, ou son représentant,

– M. Mostefa MAACHI, maire de SÉES, ou son représentant3° le collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :

titulaire : M. Olivier DUGUE, géologue

suppléant : M. Jacques AVOINE

titulaire : M. Jean-François de CAFFARELLI, Centre régional de la propriété forestière (CRPF) suppléant : M. François HUREL, Centre régional de la propriété forestière

titulaire : M. Nicolas TISON, chambre d’agriculture de l’Orne

suppléant : M. Damien LOUVEL, chambre d’agriculture de l’Orne

titulaire : M. Thierry PLU, AFFO

suppléant : M. Jean-Pierre LOUVET, AFFO

4° le collège de personnes compétentes dans l’exploitation de carrières et l’utilisation de matériaux de carrières :

titulaire : M. Sylvain LEBORGNE, carrières de Vignats, Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction, représentant la profession d’exploitants de carrières

suppléant : M. Tristan COLLIN, carrière de Chailloué, Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction, représentant la profession d’exploitants de carrières

titulaire : Mme Angélique SANTOS-MONTEIRO, Société C3V à Sainte Honorine la Chardonne, Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction, représentant la profession d’exploitants de carrières suppléant : M. Jean-Pierre MOTTIN, Sablière de la Heslière à Longny les Villages, Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction, représentant la profession d’exploitants de carrières

titulaire :M. Franck AMOURETTE, CEMEX Bétons Nord Ouest, Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction, représentant la profession d’utilisateurs de matériaux

suppléant : M. Sébastien HARASSE, Eurovia Normandie, Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction, représentant la profession d’utilisateurs de matériaux

Le maire de la commune concernée :

Comme le prévoit l’article R.341-23 du Code de l’environnement, le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation est examinée et a voix délibérative.

V – La formation dite de la « faune sauvage captive » exerce les compétences dévolues à la commission au titre du I de l’article R. 341-16 du code de l’environnement

1° le collège de représentants des services de l’État :

– Monsieur le Directeur départemental des territoires ou son représentant,

– Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, ou son représentant,

– Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant, – Madame la Cheffe du service départemental de l’architecture et du patrimoine ou son représentant.

2° le collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants d’établissements publics de coopération intercommunale :

– M. Yves GOASDOUE, maire de FLERS, ou son représentant,

– M. Pascal PECCHIOLI, maire de PREAUX DU PERCHE, ou son représentant, – M. Guy ROMAIN, maire de VIMOUTIERS, ou son représentant,

– M. Mostefa MAACHI, maire de SÉES, ou son représentant

3° le collège de personnalités qualifiées représentants d’associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :

titulaire : M. Daniel GENISSEL, Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Orne (FDSEA) suppléant : M. Marc GEGU, Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Orne

titulaire : M. Jean-François de CAFFARELLI, Centre régional de la propriété forestière (CRPF) suppléant : M. François HUREL, Centre régional de la propriété forestière

titulaire : M. Nicolas TISON, chambre d’agriculture de l’Orne

suppléant : M. Damien LOUVEL, chambre d’agriculture de l’Orne

titulaire : Mme Rosine GUERCHAIS , AFFO

suppléant : M. David VAUDORE, AFFO4° le collège de personnes compétentes représentant des responsables d’établissements pratiquant l’élevage, la location, la vente ou la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques :

titulaire : Mme Cindy RICHOUX-HARDY

Suppléant : non désigné

titulaire : M. Gérard GRANDSIRE, vétérinaire retraité

suppléant : non désigné

titulaire : M. Emmanuel MESPLIER, club des oiseaux exotiques

suppléant : non désigné

titulaire : non désigné

suppléant : non désigné

ARTICLE 4 - Suppléance

Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent.

Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.

Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre d’une commission peut donner un mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d’un mandat.

ARTICLE 5 - Mandat

Les membres de la commission sont nommés par le Préfet pour une durée de trois ans renouvelable à compter du dernier arrêté portant composition de la présente commission, soit jusqu’au 6 juillet 2025.

ARTICLE 6- Règlement interieur

La commission est dotée d’un règlement intérieur soumis à l’approbation de la majorité des membres.

ARTICLE 7 - Exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne, et notifié à chaque membre.

Alençon, le 11 août 2022

Pour le Préfet,

La Sous-Préfète, Secrétaire Générale

Signé

Marie CORNET

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication, soit :

• par voie postale à l’adresse suivante : Tribunal Administratif – 3 rue Arthur Leduc – 14000 CAEN • par voie électronique à l’adresse suivante : « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frPRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service Habitat-Construction Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2330-2022-039

autorisant la démolition de 3 logements situés

14 rue Saint-André à Echauffour

Le Préfet de l’Orne,

Vu les articles L.443-8, L.443-15-1, R.443-14 et R.443-17 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ;

Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA-construction-démolition, et au changement d’usage de logements sociaux ;

Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux ;

Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, sous-préfète d’Alençon – Mme CORNET (Marie) ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-22-10-047 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;

Vu la demande d’autorisation de démolir du Directeur Général d’Orne Habitat par courrier du 25 novembre 2021 et le dossier d’intention de démolir ;

Vu l’avis favorable délivré par le conseil municipal de la commune d’Echauffour en date du 17 septembre 2021 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration d’Orne Habitat en date du 13 octobre 2021 autorisant la mise en vacance stratégique des 3 logements concernés à compter du 31 octobre 2021 ;

Vu la demande de financement de cette opération, déposée par Orne Habitat et validée par le CRHH du 3 mars 2022 dans le cadre de la programmation du financement des logements locatifs sociaux pour 2022 ;

Considérant le fait que ces logements ne répondent plus aux besoins des demandeurs de logements, qu’ils sont vacants depuis plusieurs années et que les coûts de réhabilitation s’avéreraient exorbitants ;

Considérant le fait qu’une reconstruction de 2 logements sociaux est prévue sur le site, répondant aux attentes du territoire ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La démolition des 3 logements (2 T1 et 1 T3) situés 14 rue Saint André à Echauffour est autorisée.

ARTICLE 2 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Maire d’Echauffour, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Général d’Orne Habitat seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 11 août 2022

Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale

Signé

Marie CORNET

Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Préfet de l’Orne – Pôle juridique – BP 529 61018 Alençon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur Leduc – B.P. 536 – 14036 Caen Cedex dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens », accessible sur le site www.telerecours.frPRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service Habitat-Construction Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2330-2022-040

autorisant la démolition de 24 logements

groupe « Couinaud »

situés 33-35-37 rue du 6 juin 1944 à Argentan

Le Préfet,

Vu les articles L.443-8, L. 443-15-1 R. 443-14 et R. 443-17 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition, et au changement d’usage de logements sociaux ;

Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux ;

Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, sous-préfète d’Alençon – Mme CORNET (Marie) ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-22-10-047 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;

Vu la convention APL n° 061/3/02.1991/85-1231/061.004/409 signée entre l’État et Logis Familial le 27/02/1991 concernant 202 logements collectifs situés rues du Maréchal Juin, du 6 juin 1944, des Ponts de Fligny et de la Varende à Argentan ;

Vu la demande d'autorisation de démolir du Directeur Général du Logis Familial par courrier du 29 octobre 2021 et le dossier d’intention de démolir ;

Vu l’avis favorable délivré par le conseil municipal d’Argentan en date du 7 mars 2022 ;

Vu la fusion-absorption du Logis Familial par la SAGIM, devenue LOGISSIA, en date du 1er juillet 2022 ;

Considérant l'obsolescence technique et architecturale de l’immeuble se traduisant par une vacance chronique, ne répondant plus aux attentes des demandeurs ;

Considérant le plan de relogement définitif fourni le 27 juillet 2022 ;

Considérant le futur programme de rénovation urbaine (NPNRU) initié sur le quartier Saint-Michel Vallée d’Auge, dont fait partie l’immeuble « Couinaud » ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Orne

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La démolition de 24 logements (groupe Couinaud) de type T4 situés 33-35-37 rue du 6 juin 1944 à Argentan est autorisée.

ARTICLE 2 - Un avenant à la convention APL n° 061/3/02.1991/85-1231/061.004/409 sera établi afin d’exclure les 24 logements conventionnés qui seront démolis.

ARTICLE 3 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Maire d’Argentan, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Général de Logissia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 11 août 2022

Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale

Signé

Marie CORNET

Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Préfet de l’Orne – Pôle juridique – BP 529 61018 Alençon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur Leduc – B.P. 536 – 14036 Caen Cedex dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens », accessible sur le site www.telerecours.fr