Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 001 du 02 janvier 2024

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 001 du 02 janvier 2024 Document publié le Mardi 2 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 001 du 02 janvier 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2024-001

PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2024-01-02-00001 - Arrêté n° 20240001 du 02 janvier 2024 portant

délégation de signature pour l'Administration Générale à Monsieur Jérôme

CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités du Puy-de-Dôme (10 pages) Page 3

63-2024-01-02-00002 - Arrêté n° 20240002 du 02 janvier 2024 portant

délégation de signature à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur

Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme

en matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 14

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-01-02-00001

Arrêté n° 20240001 du 02 janvier 2024 portant

délégation de signature pour l'Administration

Générale à Monsieur Jérôme CHARASSE,

Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités du Puy-de-Dôme

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00001 - Arrêté n° 20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature pour l'Administration Générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du 3PRÉFET Secrétariat aéné ecrétariat général commun DU PUY-DE-DÔME | _ Secrétariat g

Liberté PREFECTURE ot

Égalité ARRETE ix

Fraternité

2024000! ARRÊTÉ

portant délégation de signature pour l'administration générale à

_ monsieur Jérôme CHARASSE,

directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités

du Puy-de-Dôme

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail ; |

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en

matière d'aide sociale et de santé ;

Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique :

Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires

de l'État pris pour l’application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu É décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu les décrets n°92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnel

et les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;

Vu lé décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

1/9

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général commun

PRÉFECTUr<£ ""; "i ' ~.^

ARRET £ <';.

20240001

ARRÊTÉ

portant délégation de signature pour l'administration générale à

monsieur Jérôme CHARASSE,

directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la sécurité sociale ,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ,

Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n°86-83 du 17 janvier-1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État ;

Vu les décrets n°92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnel et les arrêtés ministérielset interministérielsdu 27 juillet 1992 ;

Vu lé décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

1/9

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00001 - Arrêté n° 20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature pour l'Administration Générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du 4Vu le décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou

d'aménagement des logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-1095 du 1° septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

Vu le décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'établissements

sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration :

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement

dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives :

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités. et des directions départementales de lemploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN a qualité de préfet du Puy-

de-Dôme ;'

Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1® juillet 2013, portant déconcentration

-des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs

fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de monsieur Jérôme CHARASSE en qualité

de directeur départemental de l'emploi, du travail et de solidarités du Puy-de-Dôme à compter du 1° janvier

2024 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à

la situation des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations

civiles de l'État au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements (NOR :

INTA2100460A) ;

Vu l'arrêté du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à

la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions

départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20210569 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de

l'emploi, du travail, et des solidarités du Puy de Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20230954 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 portant

création et organisation du Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions départementales

interministérielles du département du Puy-de-Dôme :

Vu l'arrêté préfectoral n°20231604 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature pour l'administration

générale à madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

du Puy-de-Dôme ;

2/9

Vu le décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement des logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-1095 du 1er septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

Vu le décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret . n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ,

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de remploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de remploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN a qualité de préfet du Puy- de-Dôme ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1er juillet 2013, portant déconcentration . des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de monsieur Jérôme CHARASSE en qualité de directeur départemental de remploi, du travail et de solidarités du Puy-de-Dôme à compter dû 1er ianvk 2024;

Vu l'arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'artide 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements (NOR : INTA2100460A) ;

Vu l'arrêté du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20210569 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de remploi, du travail, et des solidarités du Puy de Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20230954 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions départementales interministériellesdu département du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20231604 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature pour l'administration générale à madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de remploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00001 - Arrêté n° 20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature pour l'Administration Générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du 5Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1 - Délégation est donnée à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités du Puy-de- Dôme,

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, délégation de signature est donnée à :

- madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités

du Puy-de- Dôme,

- monsieur Ali KEBAL, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-

Dôme,

à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration, décisions, arrêtés, correspondances et documents

relevant des attributions de son service se rapportant aux attributions suivante :

IL En matière d'administration générale : pour les fonctionnaires et agents non titulaires

Sont exclus du périmètre de gestion RH de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,

les agents des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail.

1) GESTION DU PERSONNEL

À) En matière de dialoque social :

- Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue social

- Arrêtés de composition des instances

- Signature des décisions relatives aux élections professionnelles

B) En matière de gestion RH

* Gestion des mobilités, recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par le niveau

national ou régional :

- Décisions des postes à publier

- Signature des arrêtés de recrutement

- Signature des contrats et résiliation

- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels

- Signature des procès-verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires et contractuels

* Gestion des promotions

- Signature des täbleaux de classement des agents proposés

* Gestion de la maladie. des accidents du travail et maladies professionnelles

- Signature des décisions/arrêtés en matière de gestion des congés maladie et accidents de travail et maladies

professionnelles

* Gestion des positions statutaires

- Signature des décisions et des arrêtés relatifs aux positions statuaires et au temps partiel

- Décisions (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnels

C) En matière indemnitaire et de rémunération :

- Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération

3/9

Sur proposition du secrétairegénéral de la Préfecturedu Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1 - Délégation est donnée à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme,

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, délégation de signature est donnée à : - madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale adjointe de remploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme,

- monsieur Ali KEBAL, directeur départemental adjoint de remploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme,

à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration, décisions, arrêtés, correspondances et documents relevant des attributions de son service se rapportant aux attributions suivante ;

l. En matière d'administration générale : pour les fonctionnaireset agents non titulaires

Sont exclus du périmètre de gestion RH de la direction départementale de remploi, du travail et des solidarités, les agents des corps de l'inspectiondu travail et des contrôleurs du travail.

1 GESTION DU PERSONNEL

A En matière de dialo ue social :

- Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue social - Arrêtés de composition des instances

- Signature des décisionsrelatives aux élections professionnelles

B En matière de estion RH

• Gestion des mobilités recrutements et dé arts en dehors des actes ris en char e ar le niveau national ou ré ional :

- Décisions des postes à publier

- Signature des arrêtes de recrutement

- Signature des contrats et résiliation

- Signature des certificatsde paie, certificatsd'exerciceet attestations pour les contractuels - Signature des procès-verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires et contractuels

• Gestion des romotions

- Signature des tableaux de classement des agents proposés

• Gestion de la maladie des accidents du travail et maladies rofessionnelles

- Signature des décisions/arrêtés en matière de gestion des congés maladie et accidents de travail et maladies professionnelles

• Gestion des ositions statutaires

- Signature des décisionset des arrêtés relatifs aux positions statuaires et au temps partiel - Décisions (en cas de grève) de maintien dans remploi de certains personnels

C En matière indemnitaire et de rémunération :

- Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00001 - Arrêté n° 20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature pour l'Administration Générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du 6- Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires - Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional

D) En matière de temps de travail : |

- Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatives aux absences et aux congés (congés

annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congé bonifié, des jours de repos au

titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des récupérations, des autorisations d'absence,

etc...

- Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel de formation:

les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validation des acquis de l'expérience en dehors des

actes pris en charge par le niveau national ou régional, les congés pour. formation professionnelle et les

congés pour formation syndicale. : a

- Actes relatifs aux décharges d'activité de service

- Décisions liées au télétravail.

E) En matière de stages / apprentissage

- Conventions de stage, contrats d'apprentissage

- Décisions de gratification des stages émargeant sur le BOP 217

F) En matière disciplinaire :

- Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupe

G) Autres :

- Autorisations du cumul d'emploi

- Autorisations d'intervention en tant que formateur

- Notes administratives DDI (ou charte locale) pour application dans la structure

- Signature des décisions en lien avec l'action sociale

- Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent de réaliser des contrôles hors du département : - Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national - Signature du règlement intérieur | - Signature des décisions portant sur les recours en matière de RH pour les décisions ci-dessus énumérées et dans le respect des compétences des CAP

En cas d'absence où d'empêchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, délégation de signature est donnée à :

* __ madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des

solidarités du Puy-de- Dôme,

° monsieur Ali KEBAL, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du

Puy-de-Dôme,

* madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun, à lexception des

pièces et correspondances comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes, référés,

mémoires, auprès des différentes juridictions.

2) RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTAT

- - Décision unilatérale d'engagement de la responsabilité de l'État portant sur des dommages matériels causés à

des tiers, jusqu'à 20 000 € - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (art 15 et 43)

I. Au titre du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires :

4/9

- Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires

-Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional

D En matière de tem s de travail :

- Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatives aux absences et aux congés (congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'acfoption) et du congé bonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des récupérations, des autorisations d'absence, etc....

- Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel de formation; les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validation des acquis de l'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional, les congés pour formation professionnelle et les congés pour formation syndicale

- Actes relatifs aux décharges d'activité de service

- Décisions liées au télétravail

E En matière de sta es / a rentissa e

- Conventions de stage, contrats d'apprentissage

- Décisions de gratification des stages émargeant sur le BOP 217

F En matière disci linaire :

- Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupe

G Autres :

-Autorisations du cumul d'emploi

-Autorisations d'intervention en tant que formateur

- Notes administratives DDI (ou charte locale) pour application dans la structure - Signature des décisions en lien avec l'action sociale

- Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent de réaliser des contrôles hors du département

- Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieurdu territoire national - Signature du règlement intérieur

- Signature des décisions portant sur les recours en matière de RH pour les décisions ci-dessus énuméréeset dans le respect des compétences des CAP

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, délégation de signature est donnée à :

• madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale adjointe de remploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme,

• monsieur Ali KEBAL, directeur départemental adjoint de remploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,

• madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun, à l'exception des pièces et correspondances comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.

2 RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTAT

- Décision unilatérale d'engagement de la responsabilité de l'État portant sur des dommages matériels causés à des tiers, jusqu'à 20 000 € - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (art 15 et 43)

II. Au titre du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires :

4/9

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00001 - Arrêté n° 20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature pour l'Administration Générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du 7N° DE COTE NATURE DU POUVOIR

Il- A La désignation des membres du comité médical et de la commission de réforme et des

médecins agréés pour le département du Puy-de-Dôme

I1- B La notification aux administrations des avis émis par le comité médical ;

Il- C La présidence et notifications des décisions issues de la commission de réforme.

TL. Au titre du code de la construction et de l'habitation et du code des procédures civiles d’exécution :

[N° DE COTE] NATURE DU POUVOIR

HI-A A —- LOGEMENT

L'application des mesures de prévention des expulsions locatives ;

Les décisions relatives au droit au logement opposable (DALO) ;

Les décisions relatives à la gestion du contingent préfectoral ;

II-A-1 La représentation du préfet aux différentes instances consultatives: commission de

surendettement, CCAPEX, commission FSL, COMED, Conférences Intercommunales du

Logement ;

Le secrétariat de la Commission de Conciliation.

II-A-2 Les notifications des étapes issues de la procédure d'expulsion locative avec bail ;

Les protocoles d'indemnisations liées au refus de concours de la force publique.

| HI-A-3 L'agrément des demandes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS).

| La reconnaissance d’un droit à taux réduit de TVA à 5.5% pour certaines opérations portant sur

| HI-A-IV des locaux des catégories d'établissements mentionnés aux 6°et 7° du | de l'article L. 312-1 du

code de l'action sociale et des familles (CASF).

IV. Au titre du code de l'action sociale etdes familles :

NATURE DU POUVOIR

N° DE

COTE

IV-A A — PUPILLES DE L'ETAT

L'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits

IV-A-1 Ke fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les

rendre exécutoires ; |

La tutelle des pupilles de l’État : représentation légale du mineur dans tous les actes de la vie civile et délivrance dés autorisations notamment l'autorisation d’hospitaliser ou d'opérer les IV-A-2 bpupilles de l'État ; : | Le placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption ;

Le secrétariat et l'établissement des procès-verbaux du conseil de famille.

IV-B B - MAJEUR PROTÈGES

La désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

La délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les

mesures de protection des majeurs.

IV-C C-— HANDICAP

IV-C-1 La désignation des membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;

IV-C-2 La délivrance des cartes mobilité-inclusion pour les organismes s'occupant de personnes

handicapées ;

IV-D D — AIDE SOCIALE

| L'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou

IV-D-1 temporaire, au titre de l'aide sociale d'État, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;

IV-D-2 L'admission aux prestations d'aide sociale relevant de l'État ;

5/9

№ DE

COTE

Il-A

Il-B

Il-C

NATURE DU POUVOIR

La désignation des membres du comité médical et de la commission de réforme et des médecins a réés ourle dé artementduPu -de-Dôme

La notification aux administrations des avis émis ar le comité médical ; La résidence et notifications des décisions issues de la commission de réforme.

III. Au titre du code de la construction et de l'habitation et du code des procédures civiles d'exécution :

№ DE COTE

111-A

NATURE DU POUVOIR

III-A-1

III-A-2

III-A-3

11-A-IV

A - LOGEMENT

L'application des mesures de prévention des expulsions locatives ; Les décisions relatives au droit au logement opposable (DALO) ;

Les décisions relatives à la gestion du contingent préfectoral ;

La représentation du préfet aux différentes instances consultatives : commission d urendettement, CCAPEX, commission FSL, COMED, Conférences Intercommunales du Logement ;

Le secrétariat de la Commission de Conciliation.

' es notificationsdes étapes issues de la procédure d'expulsion locative avec bail, es protocoles d'indemnisations liées au refus de concours de la force publique.

L'agrément des demandes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS).

La reconnaissance d'un droit à taux réduit de TVA à 5. 5% pour certaines opérations portant sur es locaux des catégories d'établissements mentionnés aux 6°et 7° du l de l'article L. 312-1 du ode de l'action sociale et des familles CASF .

IV. Au titre du code de faction sociale et des familles :

№ DE

COTE

IV-A

IV-A-1

IV-A-2

IV-B

IV-C

IV-C-1

IV-C-2

IV-D

IV-D-1

IV-D-2

NATURE DU POUVOIR

A - PUPILLES DE L'ETAT

L'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits e fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les endre exécutoires ;

La tutelle des pupilles de l' tat : représentation légale du mineur dans tous lès actes de la vie ivile et délivrance dés autorisations notamment l'autorisation d'hospitaliser ou d'opérer le pupilles de l'État ;

Le placement des pupilles de l'État en vue de l,eur adoption ;

Le secrétariat et rétablissement des rocès-verbaux du conseil de famille.

B - MAJEUR PROTEGES

La désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciairesà la protection des majeurs ; La délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel le mesures de rotection des maeurs.

C- HANDICAP

La dési nation des membres du conseil dé artemental consultatif des ersonnes handica ées ; La délivrance des cartes mobilité-inclusion pour les organismes s'occupant de personnes handica ées ;

D-AIDE SOCIALE

L'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale d'État, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux ersonnes à ées ;

L'admission aux restations d'aide sociale relevant de l'État,

5/9

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00001 - Arrêté n° 20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature pour l'Administration Générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du 8L'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains

régimes spéciaux ; |

IV-D-4 Toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'État au titre de la lutte |

contre les exclusions ;

IV-D-5 Le recours devant les juridictions d'aide sociale.

IV-E E- ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

Le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de

IV-D-3

| Du vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et la mise en œuvres des suites qui en découlent, | hors suspensions d'activités et fermetures ; | IV-E-2 L'octroi et l’'abrogation de l'autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des | établissements et services sociaux ; | IV-E-3 es autorisations initiales et de renouvellement de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux ; | V4 |La tarification liée à la procédure budgétaire des CHRS, des CADA, des CPH |

V. Au titre du code du tourisme :

Le contrôle des vacances adaptées organisées et la mise en œuvre des. suites qui en découlent, hors

suspensions d'activités et fermetures.

VI. Au titre du code du travail :

N° DE | COTE NATURE Peur | REFERENCES

VI-A A - SALAIRES |

Établissement du tabléau des temps nécessaires à. EL l'exécution :

VI-A-1 + des travaux des travailleurs à domicile | Art. L.7422-2 et L.7422-3

+ de certains travaux à domicile pour les travailleurs à

| | domicile ... _.| ...

VI-A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou | Art L.7422-6, L.7422-7 et

| _accessoires des travailleurs à domicile. | | L.7422-11 |

VI-A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature Art. L.3141-25

entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Décisions en matière de remboursement de frais de

VI-A-4 déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par les | Art. D.1232-7 et D.1232-8

| conseillers du salarié — |

Décisions en matière de remboursement aux employeurs des

| VI-A-5 salaires maintenus aux. conseillers du salarié pour l'exercice | Art. L.1232-11 | | de leur mission : VB LE B - REPOS HEBDOMADAIRE | | j | VI-B-1 | Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 etL.3132-23 | | Décision de fermeture hebdomadaire au public des | MUR, | établissements d'une profession ou (et) de la région | An FE. | VI-B-3 Changement du jour de ‘fermeture hebdomadaire dans le | Art.3132-29 b | | | Secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain.

VI-D | D - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL

Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un |

__| employeur d’affectation d'un local à l hébergement [AT 1 loi 73-548 du 27/06/1 61978 »! VI-E E - NÉGOCIATION COLLECTIVE h | al LE | Fondement de la qualification et décision d'opposition à la | qualification des catégories d'emplois menacés dans le cadre = | de la négociation triennale | VI-F____| F- CONFLITS COLLECTIFS L | Art. L.2242-21

6/9

IV-D-3

IV-D-4

IV-D-5

IV-E

IV-E-1

IV-E-2

IV-E-3

IV-E-4

L'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiairesde certains ré imes s éciaux ;

Toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l' tat au titre de la lutte contre les exclusions ;

Le recours devant les 'uridictions d'aide sociale.

E- ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX

Le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de ie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et la mise en œuvres des suites qui en découlent, ors sus ensions d'activités et fermetures ;

L'octroi et l'abrogation de l'autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires de tablissements et services sociaux ;

Les autorisations initiales et de renouvellement de création, de transformation ou d'extension 'établissements et services sociaux ;

La tarification liée à la rocédure bud étaire des CHRS. des CADA, des CPH

V. Au titre du code du tourisme :

Le contrôle des vacances adaptées organisées et la mise en œuvre des suites qui en découlent, hors suspensions d'activités et fermetures.

VI. Au titre du code du travail :

№ DE

COTE

VI-A

VI-A-1

VI-A-2

VI-A-3

VI-A-4

VI-A-5

VI-B

VI-B-1

VI-B-2

VI-B-3

1-D

VI-E

VI-F

NATURE DU POUVOIR

A - SALAIRES

tablissement du tableau des temps nécessaires à

l'exécution :

* des travaux des travailleurs à domicile

* de certains travaux à domicile pour les travailleurs à domicile

Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile.

Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature

entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Décisions en matière de remboursement de frais de

déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par les

conseillers du salarié

Décisions en matière de remboursement aux employeurs des

salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice

de leur mission

B - REPOS HEBDOMADAIRE

Déro ations au re os dominical

Décision de fermeture hebdomadaire au public des

établissements d'une rofession ou et de la ré ion

Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le

secteur de la vente, la distribution ou la livraison du ain.

D - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL

Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un

em lo eur d'affectation d'un local à l'héber ement

E - NEGOCIATION COLLECTIVE

Fondement de la qualification et décision d'opposition à la

qualification des catégories d'emplois menacés dans le cadre

de la né ociation triennale

F - CONFLITS COLLECTIFS

REFERENCES

Art. L. 7422-2 et L. 7422-3

Art. L. 7422-6, L. 7422-7 et

L.7422-11

Art. L. 3141-25

Art. D. 1232-7 et D. 1232-8

Art. L. 1232-11

Art. L3132-20etL.3132-23

Art L. 3132-29

Art. 3132.29b

Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

Art. L. 2242-21

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00001 - Arrêté n° 20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature pour l'Administration Générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du 9Engagement des procédures de conciliation ou de médiation | Art. L.2523-2 . Art. R.2522-14 =, au Nan Pepe ment) | Art R2523-9 |

_VI-G G - AGENCES DE MANNEQUINS _|

Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'information | ,,; R 7123171 | _| prévue par l’article R7123-15 du code du travail nn La LL.

VIH H- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 | | : ANS

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des

VI-H-1 enfants dans les.spectacles, les professions ambulantes et | Art. L.7124-1 et 3, Art. R 7124-1

___. | comme mannequins dans la publicité et la mode. EL |

| Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément |

VI-H-2 de l'agence de mannequins lui. permettant Sengeoer des AE L.71245 et R71246 et enfants. suivants |

| Fixation de la répartition de la rémunération perçue par | | VI-H-3 l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; | Art. L.7124-9 | | | autorisation de prélèvement EL | Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément

VI-H-4 des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage | Art. L.4153-6

des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en | Art. R.4153-8 et R.4153-12

alternance. ...

| VH H - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE L | : |

| Art. L6223-1 et L6225-1 à,

Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la | L.6225-3 |

poursuite des contrats en cours. Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à

| a. R. 6225 | VIJ 1 - PLACEMENT PRIVE : :

| Contrôle de l’activité de placement Art. R.5323-1 et R. 5324-17

VLK J - PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES

ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS :

Comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail :

Toutes décisions relatives à la mise en place et à la

désignation des membres d'un comité inter entreprise de

| santé et de sécurité au travail, à l'invitation de présidents et

secrétaires constitués dans d’autres établissements et toute | Art. R .4524-1 et R. 4524-9

personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa

compétence, lorsqu'un plan de prévention des risques |

technologiques a été prescrit.

VIL | L- EMPLOI | _

« Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle. | Art. L.5122-1

Homologation de l'accord collectif ou du document unilatéral, | Art. R.5122-1 à R.5122-19

VI-L-1 décisions d'autorisation et de retrait en matière d'activité | Loi n°2020-734 du 17 juin 2020

partielle longue durée » et. décret n° 2020-926 du 28

nn | nn” L ___| juillet 2020 oo

Conventions relatives aux mutations économiques (dont | ,

Fonds National de l'Emploi, notamment : pas Ton nee à VI-L-2 - d'allocation temporaire dégressive, R 51 12-11 | - Convention de formation et d'adaptation professionnelle | L 512 1-1 _ PRE Den d'activité de certains Eos salariés | R.5123-3 et R.5111-1 et 2

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion Art L.5121-3

VIL-3 prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention Art R 5121-14 et R 5121-15

| pour préparer les entreprises à la GPEC Day EE : | VI-L-4 Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention | Art. L.1233-84 à L.1233-89 de revitalisation a : __| Art. D.1233-38 Toutes décisions et conventions relatives aux : Art. L.5134-19-1 et R. 5131-6 et VI-L-5 - Contrats de travail aidés R. 5131-16 à R. 5131-25 - PACEA et à la garantie jeunes

| - Adultes relais

Art.

D.5134-157 à D5134:160

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VI-G

VI-H

VI-H-1

VI-H-2

VI-H-3

VI-H-4

Vl-1

VI-J

VI-K

VI-L

VI-L-1

VI. L-2

VI-L-3

VI-L-4

VI-L-5

Engagement des procédures de conciliation ou de médiation

au niveau départemental

G -AGENCES DE MANNEQUINS

Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'information

revue ar l'article R7123-15 du code du travail

H- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18

ANS

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des

enfants dans les. spectacles, les professions ambulantes et

comme manne uins dans la ublicité et la mode.

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément

de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des

enfants.

Fixation de ta répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;

autorisation de relèvement

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément

des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage

des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.

H -APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

Décision d'opposition à rengagement d'apprentis et

poursuite des contrats en cours.

à la

l - PLACEMENT PRIVE

Contrôle de l'activité de placement

J - PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES

ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS

Comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail :

Toutes décisions relatives à la mise en place et à la désignation des membres d'un comité inter entreprise de

santé et de sécurité au travail, à l'invitation de présidents et

secrétaires constitués dans d'autres établissements et toute

personne susœptible d'éclairer les débats en raison de sa

compétence, lorsqu'un plan de prévention des risques

technolo i ues a été rescrit.

L-EMPLOI

« Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle.

Homologation de l'accord collectif ou du document unilatéral,

décisions d'autorisation et de retrait en matière d'activité

partielle longue durée »

Conventions relatives aux mutations économiques (dont

Fonds National de l'Emploi, notamment :

- d'altocation temporaire dégressive,

- Convention de formation et d'adaptation professionnelle

- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

-GPEC

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion

prévisionnelle de remploi et des compétences et convention

our ré arer les entre rises à la GPEC

Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention

de revitalisation

Toutes décisions et conventions relatives aux

- Contrats de travail aidés

- PACEA et à la garantie jeunes

-Adultes relais

Art. L. 2523-2

Art. R.2522-14

Art. R. 2523-9

Art. R. 7123-17-1

Art. L. 7124-1 et 3, Art. R 7124-1

Art. L. 7124-5 et R. 7124-8 et

suivants

Art. L. 7124-9

Art. L. 4153-6

Art-R. 4153-8etR. 4153-12

Art. L. 6223-1 et L. 6225-1 à

L. 6225-3

Art. R. 6223-16 et Art. R.6225-4 à

R. 6225

Art. R. 5323-1 et R. 5324-1

Art. R . 4524-1 et R. 4524-9

Art. L. 5122-1

Art. R. 5122-1 à R. 5122-19

Loi n°2020-734 du 17 juin 2020

et décret n° 2020-926 du 28

uillet 2020

Art. L. 5111-1 àL.5111-3

Art. L. 5123-1 à L. 5123-9

R. 5112-11

L. 5121-1

R. 5123-3etR.5111-1 et 2

Art. L. 5121-3

Art. R. 5121-14etR.5121-15

Art. L. 1233-84 à L. 1233-89

Art. D. 1233-38

Art. L. 5134-19-1 et R. 5131-6 et

R. 5131-16 à R. 5131-25

Art:

D. 5134-157àD5134-160

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00001 - Arrêté n° 20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature pour l'Administration Générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du 10Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et |

enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de

MS | modification de la déclaration d'une association ou d'une Art. L.7282-1 à 9 _ _Lentreprise de services à la personne | . | Toutes décisions relatives au fond d'inclusion dans l'emploi . VI-L-7 incluant les accompagnements des contrats en alternance par Dean Men les GEIQ | unes

| VILS8 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par | Art. L.5132-2 et L.5132-4 l'activité économique Art. R.5132-44 -et L.5132-45 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du

Ve salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de COR SIESSELE la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du | Salarié par l employeur. LL | VI-L-40 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments | Art. L3332-17-1 | nr: entreprise solidaire d'utilité sociale » | ArtR.3332-21-3 |

Décret n°93-1231 du 10

. e ox 2. novembre 1993 relatif à la

VI-L-11 PM SL la qualité de Société Coopérative reconnaissance de la qualité de | | société coopérative ouvrière de | production | | VI-M | L - FORMATION PROFESSIONNELLE et E et CERTIFICATION : | | Remboursement des rémunérations perçues, par les. | VI-M-1 Stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage | Art. R.6341-45 à R.6341-48 | | | de formation UE | | VIN M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS [= | HANDICAPES — A] mn | Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne VI-N-1 satisfaisant pas ou partiellement à l'obligation d'emploi de | Art. R.5212-31 | |__| travailleurs handicapés LL | EE | VI-N-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou | Art. L.5212-8 et R.5212-15 à | d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. | R.5212-18 : VI-O O - TRAVAILLEURS HANDICAPES = a) Dies L Len a . Art. R.5213-52 | -0- Lu. Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art D.5213-53 à D.5213-61 |

V-O2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire | Art. L.5213-10

| de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-3

VII. Autres textes :

| Dispositifs locaux d'accompagnement

| travailleurs handicapés

| Décret

septembre 2015 relatif au dispositif

n°2015-1103 du fer!

| local d’ accompagnement : | Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertionde | Circulaire DGEFP n°2009-15 du 26

Article 2 — Sont exclus de la délégation de signature, les actes suivants :

| mai 2009

+ les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du

conseil départemental, au président de la communauté urbaine, aux maires de Clermont-Ferrand, Riom,

Issoire, Thiers et Ambert,

+ les correspondances adressées aux administrations centrales lorsqu'elles :n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,

* la signature de conventions conclues avec le département et les communes de Clermont-Ferrand, Riom, Issoire, Thiers et Ambert.

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VI-L-6

VI-L-7

VI-L-8

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VI-L-10

VI-L-11

VI-M

VI-M-1

VI-N

VI-N-1

VI-N-2

Vl-0

Vl-0-1

Vl-0-2

Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrêment et

enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de

modification de la déclaration d'une association ou d'une entre rise. de services à la ersonne

Toutes décisions relatives au fond d'inclusion dans remploi

incluant les accompagnements des contrats en alternance par

les GEIQ

Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par

l'activité économi ue

Décision de reversement des aides et cotisations sociales en

cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à remploi ou

d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du

salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de

la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du

salarié arl'em lo eur.

Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments

« entre rise solidaire d'utilité sociale »

Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative

Ouvrière de Production

L - FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION

Remboursement des rémunérations perçues, par les

stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage

de formation

M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

HANDICAPES

Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne

satisfaisant pas ou partiellement à l'obligation d'emploi de

travailleurs handica es

Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou

d'établissement en faveur des travailleurs handica es.

0 - TRAVAILLEURS HANDICAPES

Subvention d'installation d'un travailleur handicapé

Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire

de travail des travailleurs handica es

Art. L. 7232. 1 à 9

Art. L1253-1 et suivant

D. 6325-23 à 28

Art. L. 5132-2 et L. 5132-4

Art. R. 5132^4-etL. 5132-45

Art. R. 5134-45ets.

Art. L3332.17-1

Art. R. 3332-21-3

Décret n°93-1231 du 10

novembre 1993 relatif à la

reconnaissance de la qualité de

société coopérative ouvrière de

roduction

ArtR. 6341-45aR. 6341-48

Art. R. 5212-31

Art. L. 5212-8 et R. 5212-15 à

R. 5212-18

Art. R. 5213-52

Art-D. 5213-53aD. 5213-61

Art. L. 5213-10

Art-R. 5213-33aR. 5213-3

VII. Autres textes :

Dispositifs locaux d'accompagnement

Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handica es

Décret n°2015-1103 du 1er

septembre 2015 relatif au dispositif

local d'accom a nement

Circulaire DGEFP n°2009-15 du 26

mai 2009

Article 2 -Sont exclus dé la délégation de signature, les actes suivants : • tes correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au président de la communauté urbaine, aux maires de Clermont-Ferrand, Riom, Issoire, Thiers etAmbert,

• les correspondances adressées aux administrations œntrales lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service, • la signature de conventions conclues avec le département et les communes de Clermont-Fen-and, Riom, Issoire, Thiers etArribert.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00001 - Arrêté n° 20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature pour l'Administration Générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du 11Article 3 — En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l'action dés services de l'État dans les régions et les départements, le

délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de

la délégation de signature qui lui-est conférée. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le

délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du Puy-

de-Dôme.

Article 4- L'arrêté n°20231604 du 26 septembre 2023 est abrogé.

Article 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le conceïne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le Ü 2 JAN, 2024

Le préfet,

A

Le

Joël MATHURIN

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2'et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : https.//citoyens. telerecours.fr/

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Article 3 - En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du Puy- de-Dôme.

Article 4- L'arrêté n°20231604du 26 septembre 2023 est abrogé.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 0 2 JAN. 2024

Le préfet,

n

Joël MATHURIN

Voies et délais de recours

En application des articles L411-2'et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décisionpeut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratifgracieux est présenté devant fauteur de la décision. Le recours administratifhiérarchique est présentédevant le supérieurhiérarchiquede /'auteurde la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notificationde la décision. Le s/tence garde par l'autoritéadministrative saisiependant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisinevaut décisionimplicitede rejet. Cette décisionimpliciteest attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administrative. te recours contentieux doit être porté devant la Juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex Le tribunaladministratifpeut aussi être saisidepuis l'application« telerecourscitoyen», disponiblesur le site Internet suivant : h s://cito ens. telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00001 - Arrêté n° 20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature pour l'Administration Générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du 1263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00001 - Arrêté n° 20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature pour l'Administration Générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du 1363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-01-02-00002

Arrêté n° 20240002 du 02 janvier 2024 portant

délégation de signature à Monsieur Jérôme

CHARASSE, Directeur Départemental de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités du

Puy-de-Dôme en matière d'ordonnancement

secondaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00002 - Arrêté n° 20240002 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme en matière 14PRÉFET Secrétariat aéré ecrétariat général commun

DU PUY-DE-DÔME g

Liberté PRÉFECTURE © 7 Egalité ARRE IE Fraternité

20240002

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

à Monsieur Jérôme CHARASSE, |

directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités

du Puy-de-Dôme

en matière d'ordonnancement secondaire

. Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1421-3 à R.1421-9 :

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 34 :

VU la loi-n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions

des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité et le

décret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 pris pour son application ; |

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d'action sociale et

de santé ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

VU ie décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du

Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 2007, portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au titre du ministère de l'emploi, du logement et de la cohésion

sociale ;

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DU PUY-DE-DÔME Secrétariat général commun Liberti Ésdité

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20240002

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

à Monsieur Jérôme CHARASSE,

directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités

du Puy-de-Dôme

en matière d'ordonnancement secondaire

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion ct'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1421-3 à R. 1421-9 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre tes communes, les départements, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité et le décret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 pris pour son application ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de ta République ;

VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d'action sociale et de santé ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 2007, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au titre du ministère de remploi, du logement et delà cohésion sociale ;

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00002 - Arrêté n° 20240002 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme en matière 15VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs

secondaires et de leurs délégués, notamment du 30 décembre 1982 modifié au titre du ministère des affaires

sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé, et du 17 décembre 2007 au titre du ministère de

l'immigration, de l'identité nationale et du co-développement ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de monsieur Jérôme CHARASSE en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à compter du 1° janvier 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20210569 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20231612 du 27 septembre 2023 portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme Hélène Roy: — Marcou, directrice départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1° — Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de

l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dême,

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de

l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme, délégation de signature est donnée à :

* madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme,

*__ monsieur Ali KEBAL, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du

Puy-de-Dôme,

à l'effet de signer d'une part, les pièces concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des

opérations de dépenses, et d'autre part celles concernant la réalisation des opérations de recettes relatives aux

programmes exécutés à l'échelon départemental :

104 — Intégration et accès à la nationalité

135 — Développement et amélioration de l'offre de logement

157 — Handicap et dépendance

177 — Hébergement, parcours vers le logement et l'insertion des personnes vulnérables

183 — Protection maladie

303 — Immigration et asile

304 — Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire

Article 2 - Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du préfet du Puy-

de-Dôme :

* sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 € ;

* sur le titre 5, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 €: ° sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €.

Article 3 — Est exclue de la délégation consentie à l'article 1, la signature des ordres de réquisition du comptable

public, des décisions de passer outre et de la saisine préalable du ministre concerné en vue de cette procédure.

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VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment du 30 décembre 1982 modifié au titre du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé, et du 17 décembre 2007 au titre du ministère de l'immigration, de l'identité nationale et du co-développement ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de monsieur Jérôme CHARASSE en qualité de directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2024;

Vu l'arrêté préfectoral n°20210569 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de remploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20231612 du 27 septembre 2023 portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme Hélène Roy - Marcou, directrice départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme ,

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme,

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme, délégation de signature est donnée à .

• madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale adjointe de remploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme,

• monsieur Ali KEBAL, directeur départemental adjoint de remploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,

à l'effet de signer d'une part, les pièces concernantrengagement, la liquidation et l'ordonnancement des opérations de dépenses, et d'autre part celles concernant la réalisation des opérations de recettes relatives aux programmes exécutés a l'échelon départemental :

104 - Intégration et accès à la nationalité

135 - Développement et amélioration de l'offre de logement

157 - Handicap et dépendance

177 - Hébergement, parcours vers le logement et l'insertion des personnes vulnérables • 183 - Protection maladie

• 3Û3 - Immigration et asile

304 - Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire

Article 2 - Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du préfet du Puy- de-Dôme :

• sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieurà 75 000 € ; • sur le titre 5, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € , • sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €.

Article 3 - Est exclue de la délégation consentie à l'article 1, la signature des ordres de réquisition du comptable public, des décisions de passer outre et de la saisine préalable du ministre concerné en vue de cette procédure.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00002 - Arrêté n° 20240002 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme en matière 16Article 4 — En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29-avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, le

délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents de son service, dans la limite

de leurs compétences et dans les conditions fixées aux articles 1, 2 et 3 toute ou partie de la signature qui lui est

conférée.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication

au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.

Article 5 — L'arrêté n° 20231612 du 27 septembre 2023 est abrogé.

Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Puy-de -Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le ( 2 JAN, 2024

Le préfet, us

EL Le Joël MATHURIN

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. -

Le silence gardé parl'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cetté décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/

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Article 4 - En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents de son service, dans la limite de leurs compétences et dans les conditions fixées aux articles 1, 2 et 3 toute ou partie de la signature qui lui est conférée.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.

Article 5 - L'arrêté n° 20231612 du 27 septembre 2023 est abrogé.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de -Dôme.

Fait àClermont-Ferrand, le 0 2 JAN, im

Le préfet,

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Joël MATHURIN

Voies et délais de recoure

En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la Juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisidepuis l'application« telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant • htt s://cito ens. telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00002 - Arrêté n° 20240002 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme en matière 1763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00002 - Arrêté n° 20240002 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme en matière 18