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Déliberation - DCM+2024+69
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarbazan.
Lien du pdf (Déliberation - DCM+2024+69)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2024
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Extrait
des
l'éisie
COMMUNE
DE
SARBAZAN
Séance
: du
15: 046214002888
20241126
pcM202469-DE
93
Route
du
Graba
Date
de
convocation
: 18
novembre
2074
40120
SARBAZAN
Présents
: LAMARQUE
Philippe,
DUCOS
Laurence,
MESTRE
AGUILAR
Bernard,
BATS
Christian, PENCHAUD
Sébastien, PARISOT
Francis, CALIOT Xavier, PATTE Julie,
Nombre
de membres
du
ZENON
Stéphanie,
ARRUABARRENA
Francis,
LEME
Emilie,
LACOSTE
Viviane
Conseil
Municipal
en
exercice
:
15
Absents
excusés
: DULUC
Nathalie
ASSENNE
Florent
LALUQUE
Florence
Présents
:
12
Procurations
:
ASSENNE
Florent
a donné
procuration
à
PENCHAUD
Sébastien
Votants
:
14
LALUQUE
Florence
a
donné
procuration
à
LAMARQUE
Philippe
Secrétaire
de
Séance
:Madame
ZENON
Stéphanie
DELIBERATION
N°
DCM
2024-69
Cession
de
terrain
Les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Sarbazan,
dûment
convoqués,
en
date
du
18
Novembre
2024,
se
sont
réunis
26
Novembre
2024,
en
session
ordinaire,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LAMARQUE
Philippe,
Maire.
Monsieur
le
Maire
fait
part
de
la
demande
d'une
administrée
Sarbazannaise
pour
l'acquisition
d’une
parcelle
communale
VC
102
BIS
chemin
rural
dit
«
De
Pratdessus
».
VU
le
code,
et
notamment
son
article
L.161.10
VU
le
décret
N°
76-921
du
8
octobre
1976
fixant
les
modalités
de
l'enquête
publique
préalable
à
l’aliénation,
à
l'ouverture,
au
redressement
et
à
la
fixation
de
la
largeur
des
chemins
ruraux
et
notamment
son
article
3
VU
le
code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
R.141-4
à
R.141-10
CONSIDERANT
que
le
chemin
rural
va
faire
l’objet
d’un
déplacement
d'assiette
et
qu'à
ce
titre
l'assiette
actuelle
du
chemin
n'est
plus
affectée
à
la
circulation
publique,
COMPTE
TENU
de
la
désaffection
de
la
section
du
chemin
rural
susvisé,
il
est
donc
dans
l'intérêt
de
la
commune
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
l’articleL.161-10
du
code
rural
qui
autorise
la
cession
d’une
partie
du
chemin
rural
lorsqu'il
cesse
d’être
affecté
à
l'usage
du
public.
CONSIDERANT,
par
suite,
qu'une
enquête
publique
devra
être
organisée
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.141-4
à
R.141-10
du
code
de
la
voirie
routière,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
#
Constate
la
désaffection
d'une
partie
de
chemin
rural
non
revêtu
dit
«
de
Pratdessus
»
+
Décide
de
lancer
la
procédure
de
cession
des
chemins
ruraux
prévue
par
l’article
L.161-10
du
code
rural
%
Demande
à
Monsieur
le
Maire
d'organiser
une
enquête
publique
sur
ce
projet
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
Sarbazan,
Le
26
Novembre
2024
La
secrétaire
de
séance,
Madame
ZENON
Stéphanie
1/2
»