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Arrêté - 2023 530 Arrete reglementant le stationnement abusif sur la commune de Sarcelles
Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Sarcelles.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 530 Arrete reglementant le stationnement abusif sur la commune de Sarcelles)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
à Ville de Sarcelles
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE N° 2023-530
COMMUNE DE SARCELLES
ENTANT LE STATIONNEN
SARCEI
ÆABUSIF SUR LA COMMUNE DE
Le Maire de la commune de Sarcelles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2213-] et
suivants,
Vu le Code de la Route et notamment son article R. 41 7-12,
Vu le Code Pénal et notamment son article 131 -13,
Vu l’arrêté n°2023-467 du 11 octobre 2023, de la ville de Sarcelles, portant délégation de
fonctions à Monsieur YABAS Stéphane, Maire Adjoint chargé des bâtiments communaux, de la voirie, des réseaux et des cimetières,
Considérant qu'en raison de l'augmentation croissante du parc automobile à Sarcelles, la
réglementation des conditions d'occupation des voies de la commune répond à une nécessité
d'ordre public,
Considérant que le stationnement des véhicules sur la voie publique pendant une durée
prolongée peut comprometire la sécurité et la commodité de la circulation à l'intérieur de
l'agglomération,
Considérant que le domaine publie routier ne saurait être utilisé pour la satisfaction d'intérêts
privés de caractère patrimonial tels ceux que traduisent des stationnements prolongés et
exclusifs donc abusifs,
Considérant que la commune souhaite porter la durée du slationnement ininterrompu des
véhicules en un même point de la voie publique ou de ses dépendances à 48 heures,
ARRÊÈTE
Article 1 : Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule, pendant une durée de 48 heures, en un même point de la voie publique ou de ses dépendances.
. N° 2023-530
(suite 2)
Article 2 : Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la deuxième classe, sans préjudice d’une mesure de mise en fourrière du véhicule pouvant être décidée, après injonction adressée au propriétaire ou au conducteur, par l’autorité
administrative.
Article 3 : Sont concernées par l'application du présent arrêté les voies suivantes :
- boulevard Edouard Branly
- place Salvador Allende
- avenue Frédéric Joliot-Curie
- boulevard Maurice Ravel
- allée Auguste Rodin
- rue Éric de Saint-Sauveur
- allée Bernard Palissy
- allée Paul Painlevé
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de Monsieur le Maire de la commune de Sarcelles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise - 2-4 Boulevard de l’Hautil — BP 30 322 -- 95027 CERGY-PONTOISE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de son affichage.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des
Services Techniques, Monsieur le Commissaire Principal de Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sarcelles, le 22/11/2023
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué