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Conseil Municipal - MA DEL 2025 096 Vente d un pietonnier communal et declassement du domaine public
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Conseil Municipal - MA DEL 2025 096 Vente d un pietonnier communal et declassement du domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBL IQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉLrsÉnATroNS DU coNSErL MUNlctpAl
COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
L'an deux mil vingt cinq, le dix neuf novembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, Mme Elodie GIORGETTI, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Laurence CRISTOL, Mme Francine BOHE, M. Sébastien VALETTE.
Département de I'Hérault
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 26
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation :1311112025
Date d'affichag e : 21 I'l 1 12025
Étaient absqnts e>
Étaient absents non excusés : Mme Christine RACHET-MAKA.
Procurations : M. Pierrik AVONDE en faveur de M. Alexis WILFART, M. Sébastien FABRE en faveur de Mme Marion LAPIERRE, Mme Clothilde BERTRAND en faveur de Mme Rachèle BODIN.
Secrétaire : M. Georges TOURTOGLOU.
OBJET : Vente d'un piétonnier communal et déclassement du domaine public
Le piétonnier d'une superficie de 73 m'z, issu de la parcelle communale BK 413 et situé aux abords immédiats des bassins du centre du village, a été proposé à la commune pour rachat par le riverain concerné, qui se trouve au droit de cette emprise et longe sa propriété. Après évaluation réalisée par le service des Domaines, cette parcelle a été estimée à 3 300 €. La Commission d'Urbanisme a donné son accord pour la vente de ce piétonnier au prix indiqué.
Afin de permettre cette transaction, il convient de lancer la procédure de déclassement du piétonnier du domaine public. Cette procédure sera engagée approximativement au 1er trimestre 2026 et comprendra notamment l'intervention d'un huissier de justice chargé de constater la fin de l'usage public de la parcelle. L'acquéreur prendra à sa charge non seulement le prix d'achat, mais également l'ensemble des frais liés à cette procédure, à savoir les frais de géomètre et d'huissier.
ll sera nécessaire de prendre une nouvelle délibération après le passage de I'huissier pour autoriser la vente définitive du piétonnier et constater la fin de son usage public.
Au regard de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
D'approuver la vente du piétonnier précité au prix de 3 300 €, hors frais supplémentaires.
De décider que les frais de géomètre et d'huissier liés à cette procédure seront intégralement à la charge de l'acquéreur.
De prendre acte que l'intervention de I'huissier est prévue approximativement au 1er trimestre 2026 alin de permettre la mise en æuvre de la procédure de déclassement.
De prendre acte qu'une nouvelle délibération sera nécessaire après le passage de I'huissier pour autoriser la vente définitive du piétonnier et constater la fin de son usage public.
Annexe : Plan parcelle BK 413
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20251121-MA-DEL-2025-096-DE
Date de télétransmission : 24/11/2025
Date de réception préfecture : 24/11/2025 LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE 24 volx POUR et 2 ABSTENTIONS, la vente du piétonnier précité au prix de 3 300 €, hors frais supplémentaires.
DECIDE que les frais de géomètre et d'huissier liés à cette procédure seront intégralement à la charge de I'acquéreur.
PREND ACTE que l'intervention de l'huissier est prévue approximativement au 1er trimestre 2026 afin de permettre la mise en æuvre de la procédure de déclassement.
PREND ACTE qu'une nouvelle délibération sera nécessaire après le passage de I'huissier pour autoriser la vente définitive du piétonnier et constater la fin de son usage public.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichage le 2111112O25
Le
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2O00-231 du 12
novembre 1 983 et 65-25 du 1 1 janvier 1 965,
l'application informâtique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 Notifié le:
Transmis au Représentant de I'Etat le :
Publié le :
Pour extrait certifié conforme
modifiant les décrets n"83-'1025 du 28
le Tribunal Administratif ainsi que par
à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20251121-MA-DEL-2025-096-DE
Date de télétransmission : 24/11/2025
Date de réception préfecture : 24/11/2025