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Déliberation - Deliberation n°2026 67 constatation desaffectation declassement domaine public communal chemin pietonnier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2026 67 constatation desaffectation declassement domaine public communal chemin pietonnier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANC
DEPARTEMENT
DE L'HERAULT
N‘2026/67
Objet de la délibération :
AMENAGEMENT DURABLE DU
TERRITOIRE, TRAVAUX,
ENVIRONNEMENT, TRANSITION
ECOLOGIQUE, PATRIMOINE
AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
= Constatation de la désaffectation,
ment du domaine public communal
ion d'un chemin piétonnier communal
aux propriétaires riverains - Approbation
D Votants : 27
1 Pour : 27
1 Contre : 0
Abstentions : 0
& & & & © VOTE A L'UNANIMITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
SAINT MATHIEU DE TREVIERS
17 [7 septembre 2 2026
L'An Deux Mille Vingt Six
et le dix-septième jour du mois de septembre à 18h30.
à Saint Mathieu de Tréviers les membres du Conseil Municipal de la Commune, convoqué le onze septembre s'est réuni au nombre prescrit par là loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme LOPEZ, Maire
Membres présents :
M. Jérôme LOPEZ, Maire.
Mme Patricia COSTERASTE, M. Jean-Marc SOUCHE, Mme Christine OUDOM, M. Patrick COMBERNOUX, Mme Palma PERRONE VASSALO, M. Stéphane GOULLIER, Mme Jessica SAHUN TURQUAIS, M. Nicolas MEJRI, Adjoints au Maire.
M. Alain GIBAUD, Mme Bernadette MURATET, Mme Carine SARRAILH, M. Luc MOREAU, Mme
Vanessa DURIEUX, M. Nicolas GASTAL, Mme Sophie GUIGNARD, M. Cédric AZEMA, Mme Mathilde GALLAND, Mme Isabelle POULAIN, Mme Magalie BARTHEZ, Mme Magalie PERES, M. Charles LEVEQUE, conseillers municipaux.
Membres représentés :
M. Gilles HOLVECK donne pouvoir à M. Jean-Marc SOUCHE ;
Mme Hortencia JACQUETON donne pouvoir à Mme Jessica SAHUN-TURQUAIS ; M. Thibaut MARTINEZ donne pouvoir à M. Nicolas GASTAL ; M. Ludovic BIANCIOTTO donne pouvoir à Mme Isabelle POULAIN ; M. Jérôme FRANCHOMME donne pouvoir à M. Charles LEVEQUE,
Secrétaire de séance :
Mme Jessica SAHUN TURQUAIS,
La commune est propriétaire d’un chemin piétonnier situé Rue des Arbousiers, relevant du domaine public communal, Ce chemin n’est plus affecté à l'usage direct du public et n'assure plus aucune
fonction de desserte ou de circulation publique.
Accusé de réception en préfecture
034-21340276 1-2026 1008-2028-67-DE
Date de télétransmission : 09/10/2026
Dale de réception rar” 09/10/2026
Considérant que son maintien dans le domaine public communal n dintérèt-gérérat ilest proposé au Conseil municipal de constater sa désaffectation et de an
Rire Sun se k tARrrol où la commun
présente-phr
à son déclassement
31o/. [ere afin de l'incotpoter au domaine privé communal et de le céder aux propriétaires riverains qui en ont manifesté l'intérêt au prix de 30€/mé£,
I s'agit de:
“La Foncière du Pic
SCIJDR
SCT L'Hortus
SCI du Mazet
BMSC
En conséquence, ilest proposé au Conseil municipal :
+ de eonsbaier la désaffechafion du chemin plétonniler communal situé Rue des Arbouslers ;
— de prononcer le décdlasement de cette emprise du domaine public commenal et
son incorporation dans le domairie privé de lo commune ;
... d'approuver la cassion de ladite ernprise aux propriétaires, fi foins, à savoir :
La Fonciëse du Pic
SCTJDR
SCI L'Hortus
SCT du Mare
BM3C
Selon les limites qui seront déterminées por le document d'orbentage établi par géomètre export,
+ de fines le prix de cession à 30£/m2, les frais de géomètre, de notaire at d'acte étant:
supportés par les acquéreurs ;
— d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à
cette affaire.
La Commission, Aménagement durable du territoire, Travaux, Environnement, Transition écologique, Patrimoine réunie le 9 septembre 2026 à présenté ces éléments.
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Le conseil municipal,
DECIDE
A L'UNANIMITÉ
+ de eomstaker la désoffectation du chemin piétonnier communal situé Rue des
Arbousiers :
Accusé da réception en préfecture
094-218402761-20261008-2026.67.DE
— de prononcer le déclasement de cette emprise du|démaine"paBllé déMrmaunal et son incorporation dans le domaine privé de le commune — d'approuver la cession de ladite emprise aux propriétaires riverains, à savoir :
+ La Foncière du Pic
+ SCIJDR
°_ SCI L'Hortus
°_ SCI du Mazet
° BM3C
Selon les limites qui seront déterminées par le document d'arpentage établi par géomètre-
expert.
— de fixer le prix de cession à 30€/m?2, les frais de géomètre, de notaire et d'acte étant
supportés par les acquéreurs ;
— d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à
cette affaire.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus, pour extrait conforme.
Accusé de réceplion en préfecture
034-213402761-20261008-2026-87-DE
Date de télétransmission : 09/10/2028
Date de réception préfecture : 09/10/2028 Accusé de réception en préfecture
034-218402761-20261008-2026-07.DE
Date de élélrensmisalon : 9/10/2028
Data de réception préfaciure : 09/10/2026