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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20250930 13 modalites de concertation du public procedure integree PLU Ault
Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20250930 13 modalites de concertation du public procedure integree PLU Ault)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
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as” COMMUNAUTÉ ot COMMUNES
Envoyé en préfecture le 08/10/2025
Reçu en préfecture le 03/1 re L 3
Publié le
ID : 076-247600588-20250930-20250930_13-DE
Délibération n°20250930-13
Objet : Modalités de concertation du public dans le cadre de la procédure
intégrée pour la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme d'Ault
Séance du
30 septembre 2025
Date de la
convocation :
23 septembre 2025
Date d'affichage :
24 septembre 2025
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 39
Votants : 42
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-cinq, le 30 septembre à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1e" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Madame Frédérique Chérubin-Quennesson, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Nathalie Vassseur
Monsieur Philippe Vermeersch, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques
Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Eddie Facque
Madame Marylise Bovin, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur
Bruno Langlois
Madame Guislaine Sire, Monsieur Daniel Cavé, Monsieur Samuel Ruelloux, Madame Isabelle Vandenberghe, Monsieur Cédric Mompach, Madame Régine Douilet, Monsieur Christian Coulombel, Monsieur Daniel Roche absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L103-2, L.800-6-1 et L.153-54 à L.158-59 et
R104-13;
Vu la Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L.803-2 relatif aux
conventions d'opération de revitalisation du territoire ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale approuvé par délibération syndicale du 18/12/2020 ;
Vu la délibération communautaire du 18/10/2016 actant du transfert de la compétence
planification à la Communauté de Communes des Villes Sœurs au 27/03/2017 :
Vu la délibération communautaire n°20170622-5.2.1 du 22/06/2017 approuvant le Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de la commune d'AUIt ;
Vu la délibération communautaire n°20240924-11 du 24/09/2024 approuvant la révision du PLU
d'AUI;
Vu la délibération communautaire n°20190925-23.3 actant du lancement d'une Opération de
Revitalisation du Territoire [ORT) et la délibération communautaire n°20231205-14 du 05/12/2023
validant le projet d'avenant n°1 à l'ORT ;
Vu l'arrêté communautaire du 15/09/2025 prescrivant la procédure intégrée ORT pour la mise
en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme d'Ault ;
Considérant que la CCVS s'est engagée lors de la signature de la convention ORT à mobiliser
autant que possible les moyens humains et financiers nécessaires pour assurer le pilotage et la
mise en œuvre efficace de l'opération sur le territoire ; Envoyé en préfecture le 08/10/2025
Reçu en préfecture le 03/10/2025
Publié le SLG-
ID : 076-247600588-20250930-20250930_13-DE
Considérant qu'une procédure intégrée spécifique à l'ORT a été lancée pour la mise en
compatibilité le PLU de la Commune d'AUIt en vue de permettre la réalisation de logements sur
le terrain de l'ancienne école d'Ault située en cœur de bourg ;
Considérant qu'il convient de définir les modalités de la concertation du public, à savoir : une
présentation du projet sur le site web de la commune, l'installation d'une affiche présentant le
projet en mairie d'Ault et sur le site du projet, l'animation d'une réunion publique, la mise à
disposition d'un registre en Mairie d'Ault et au siège de la CCVS pour y apposer ses remarques,
la possibilité d'adresser des courriers à Monsieur le Maire ainsi que la possibilité de demander un
rendez-vous avec le service urbanisme de la commune ou de l'intercommunalité
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l'unanimité :
-__ De définirles modalités de concertation du public dans le cadre de la mise en compatibilité
du PLU d'AUI, à savoir : une présentation du projet sur le site web de la commune,
l'installation d'une affiche présentant le projet en mairie d'Ault et sur le site du projet,
l'animation d'une réunion publique, la mise à disposition d'un registre en Mairie d'Ault et au
siège de la CCVS pour y apposer ses remarques, la possibilité d'adresser des courriers à
Monsieur le Maire ainsi que la possibilité de demander un rendez-vous avec le service
urbanisme de la commune ou de l'intercommunalité.
-_ D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche
concourant à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie Facque
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux : - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai