Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230523 105

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230523 105 Document publié le Mardi 23 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230523 105)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2023-105

PUBLIÉ LE 23 MAI 2023Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2023-05-23-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2023-019 portant

délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice de

l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2023-05-23-00001

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2023-019 portant

délégation de signature à Madame Cécile

COURREGES, Directrice de l’Agence régionale

de santé Auvergne-Rhône-Alpes

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-23-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2023-019 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 3PRÉFET Secrétariat général communal DE LA HAUTE-SAVOIE départemental

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 MAI 2073

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2023-019

portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,

Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé

et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et

les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et

prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les

infirmiers ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

du 15 mai 2023 portant nomination de M. Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation

départementale de la Haute-Savoie ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-23-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2023-019 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 4Vu le protocole départemental du 15 mai 2013 felatif aux modalités de coopération entre le

préfet de la Haute-Savoie et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-

Alpes ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 143541, avant dernier alinéa du code de la santé

publique, « Pour les matières relevant d sel ‘attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ; |

Sur proposition du secrétaire général de la préf cture de la Haute-Savoie ;

ARRÈ E

Article 1” : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne- -Rhône-Alpes de l'agence régionale de santé Auvergne- | Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le, cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1. Hospitalisations sans consentement |

du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2

du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le

directeur général de l'agence régionalelde santé ;

|

- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du

code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des àrticles L. 32131 et L. 32141 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi ue toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambu latoires ;

- transmission à la personne faisant arte des mesures, conformément à l'article L. 3211-3

- courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L. 3213-51 du code de la santé publique

- courrier permettant la saisine du juelFL libertés et de la détention dans le cadre de l'article | L. 3211-1211 du codé de la santé ne - courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à là demande d'un représentant de l’État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux), | : - information de la commission départe entale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur] renouvellement et leur levée conformément à l'article | | L. 32231 du code de la santé publiqué.

2. Santé environnementale |

-. contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-22 du code de la santé publie, en vue de préserver la santé de l'Homme

notamment en matière : |

- de prévention des maladies transmissibles ;

|

|

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-23-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2023-019 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 5de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de

l'Homme ; | d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à |l'exception de l'instruction des demandes de dérogation aux règles de distance! des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ; : d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ; | de prévention des nuisances sonores ;

de lutte contre la pollution atmosphérique ;

de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de | piscines ;

des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en

application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

mesures de gestion en cas d'urgence Lan taire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en a plication de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique ; |

contrôle sanitaire des eaux destir es à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH , en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321- 103 à D. 1321-105 du code de la santé ublique ;

contrôle sanitaire des eaux conditiohnégs, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en fapplication des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R.

1321-95 du code de la santé publique ; ]

contrôle sanitaire des eaux minérales ft patu relles, procédures d'autorisation, de protection

des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L. 13221 et suivants et R. 13221 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;

lutte contre les situations d'insalbbrité des habitations et des agglomérations,

conformément aux dispositions des àrtidles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé

publique et des articles L. 511-1 à L. 5f1-22 du code de la construction et de l'habitation.

Les procédures consécutives à une re lance du propriétaire, du copropriétaire ou de

l'exploitant demeurent de la compéténce des services communaux ou préfectoraux ;

lutte contre la présence de plomb, jen application des articles L. 1331-22, L. 133411 et

suivants du code de la santé publiqué (hars exécution d'office des travaux et substitution pour l'hébergement). Les procédurags consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant neun de la compétence des services préfectoraux;

lutte contre la présence d'amiante, &n application des articles L. 1334-1211, L. 13345, R.

1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de lalsanté publique ;

contrôle sanitaire des piscines et panages ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 13321 et suivants, L. 13371 et D. 13321 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;

lutte contre les nuisances sonores Îliées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en applicatibn des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R.1571-28 du code de l'environnement et R. 13361 à R. 1336-3 du code de la santé publique ; no

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-23-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2023-019 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 6. générale de l'agence régionale de santé

donnée : |

suivi des filières de collectes et de trailemênts des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des artidles |R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;

application des dispositions relatives ax pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt

de la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;

application des dispositions relatives À la protection contre le risque d'exposition au radon en application de l'article L. 133310 du codé de la santé publique ;

lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.

3. Autres domaines de santé publique |

désignation des trois médecins membles u comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs

aux positions statutaires des praticiens] hospitaliers après avis du comité médical

spécifique en application de l'article R6152-36 du code la santé publique ;

délivrance d'autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles R. 4251-2 et suivants du code de la santé publique.

| |

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice

uvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est

pour les décisions et documents lele ant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de l'article 1° du présent arrêté, à Madame Muriel VIDALENC, directrice générale adjointe ; i |

. pour les décisions et documents relek ant des domaines d'activité précisés dans l'article 11 du présent arrêté, à Eavae d Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation

départementale de la Haute-Savoie ét en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame

Rachel CAMBONIE, directrice adjointe de la délégation départementale de la Haute-

Savoie. | |

En cas d'absence où d'empêchemant e M. Reynald LEMAHIEU et de Mme Rachel CAMBONIE, délégation de signature eft d nnée à : |

- Madame Cécile BADIN | - Madame Nadège LEMOINE-SUAT- - Madame Diane AUBLIN | TON

- Madame Audrey BERNARDI | - Monsieur Grégory ROULIN - Madame Victoire SUTY | - Madame Clémentine SOUFFLET - Madame Adelyne DOTTORI | - Madame Chloé TARNAUD

-__ Madame Florence CHEMIN | | - Madame Léonie CHABRAT - Madame Marie-Caroline DAUBEUF - Monsieur Richard GUSTON - Madame Maryse FABRE ! -. Madame Martine VOLAY - Madame Pauline GHIRARDELLO ! - Madame Monika WOLSKA - Madame Caroline LE CALLENNEC

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-23-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2023-019 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 7__c. pour les décisions et documents reldvant des domaines d'activité précisés dans l'article

1-2 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation

de signature est donnée à Monsieur Mère MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;

En cas d'absence ou d'embêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de

Monsieur Marc MAISONNY, délégation] de signature est donnée à Monsieur Bruno

FABRES, responsable du pôle santé e enÿironnement à la direction de la santé publique.

| | d. pour les décisions et documents relévan

1-3 du présent arrêté, à Madame Nadèg

En cas d'absence ou d ‘empêche

de signature est donnée à Monsieur Yan

l'offre de soins. |

| |

des domaines d'activité précisés dans l’article

GRATALOUP, directrice de l'offre de soins ;

ent de Madame Nadège GRATALOUP, délégation

LEQUET, directeur délégué de la direction de

Article 3: En cas d'absence ou d'embêchement des. délégataires prévus à l'article 2,

délégation de signature est donnée pour les| décisions et documents relevant des domaines

d'activité précisés dans l'ensemble de l‘article 1°-2 et de l'article 1*-3 du présent arrêté, à

Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie

et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Rachel CAMBONIE, directrice adjointe de

Ta délégation départementale de la Hauté-SaVoie. :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mo nsieur Reynald LEMAHIEU et de Madame Rachel

CAMBONIE, délégation de signature-est donnée dans leurs domaines de compétence à :

- Madame Florence CHEMIN :

- Madame Maryse FABRE ; |

Madame Caroline LE CALLENNEC\;

Monsieur Grégory ROULIN ; ci

et aux médecins de veille sanitaire :

Docteur Julien BERRA (DD 69) :

Docteur Muriel DEHER (DD 73):

Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;

Docteur Sarah CORBIN (DD 43); :

Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42);

Docteur Cécile MARIE (DSP);

Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/2

Docteur Anne-Sophie RONNAUX:BAR

Article 4 : L'arrêté préfectoral n° SGCD/ ai

Article 5 : Le présent arrêté prend effet ù le actes administratifs.

6);

ON (DSP).

AC/2023-015 du 27 avril 2023 est abrogé.

ndemain du jour de sa publication au recueil des

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-23-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2023-019 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 8Article 6 : Le présent arrêté peut faire

‘administratif de Grenoble dans un délai

de la juridiction administrative peut

"Télérecours", accessible à l'adresse su

Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire

hiérarchique -— articles L410-1, L411-1, L411

l'administration).

|

se

van

.

Article 7 : Le secrétaire général de la pr

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

de deux mois à compter de sa publication. La saisine

faire par voie dématérialisée via le portail

te : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «

‘objet d'un recours administratif (gracieux et/ou

2 et suivants du code des relations entre le public et

feature de la Haute-Savoie et la directrice générale

de l'agence régionale de santé d'Auverbne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Haute-Savoie.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-23-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2023-019 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 9