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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230523 107
Document publié le Mardi 23 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230523 107)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2023-107
PUBLIÉ LE 23 MAI 2023 Sommaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2021-04-30-00015 - Convention de délégation de gestion pour la gestion
des mesures départementalisées du volet agricole du plan de relance (4
pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2023-05-23-00006 - Arrêté n° DDT-2023-0753 autorisant Monsieur
CLAVEL Benoît à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les
communes du BOUCHET-MONT-CHARVIN et de SERRAVAL (4 pages) Page 9
74-2023-05-23-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0754 autorisant M.
AGUETTAND-PIEMONTAIS Bertrand à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de MANIGOD (4 pages) Page 14
74-2023-05-23-00003 - Arrêté n° DDT-2023-0755 autorisant M. PAGNOD
Denis - SCEA PAGNOD Denis à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau caprin contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur la commune de ONNION (4 pages) Page 19
74-2023-05-23-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0756 autorisant Monsieur
HAUTEVILLE-LONGET Mathis à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
sur les communes de VAILLY et de LA VERNAZ (4 pages) Page 24
74-2023-05-23-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0757 autorisant Monsieur
VAUTHAY Grégory - GAEC LA FERME DE LETOLET à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune du REPOSOIR (4 pages) Page 29
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2023-05-22-00006 - ARP_DDT_2023_0746 portant inscription de la
commune de Thonon les Bains sur la liste des communes autorisées à
imposer le ravalement des façades des immeubles (2 pages) Page 34
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2023-05-22-00010 - Arrêté 2023_CAB_BSI_088 instaurant certaines
mesures de police à l'occasion du match de football du 26 mai 2023
opposant le Football Club d'Annecy (FCA) au FC Girondins de Bordeaux
(FCGB) (3 pages) Page 37
2 DSDEN 74 /
74-2023-05-16-00008 - arrêté n° DSDEN/SG/LG/2023-0013 relatif à la
modification de la composition nominative de la commission permanente
d'action sociale (4 pages) Page 41
3 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2021-04-30-00015
Convention de délégation de gestion pour la
gestion des mesures départementalisées du volet
agricole du plan de relance
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-04-30-00015 - Convention de délégation de gestion pour la gestion des mesures départementalisées du volet agricole du plan de relance 4 PRÉFET
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion pour la gestion des mesures
départementalisées du volet agricole du plan de relance
La présente délégation est conclue en application du décret du Conseil d’Etat 2004-1085 du 14
octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat.
Entre le département de la Haute-Savoie représenté par Monsieur Alain Espinasse, Préfet, désigné
sous le terme de "délégant”", d'une part,
Et
La Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par son Directeur, Michel SINOIR, désigné sous le terme de " délégataire ", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article Ter: Obict de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses relevant du plan de relance sur les mesures départementales suivantes :
- le volet B de la mesure 4 "Plan de soutien à l'accueil des animaux abandonnés ou en fin de vie" ;
- le volet B de la mesure 11 "Alimentation urbaine et jardins partagés" ;
- je volet B de la mesure 12 "Alimentation locale et solidaire"
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure le pilotage des AE et des CP et l'exécution budgétaire et comptable dans les
applications financières (Chorus Formulaires et Chorus) pour le compte du délégant sur le
programme Plan de Relance, P362, des mesures citées ci-dessus.
À ce titre, le délégataire assure la fonction technique d’ordonnateur pour l'engagement, la
liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-04-30-00015 - Convention de délégation de gestion pour la gestion des mesures départementalisées du volet agricole du plan de relance 5 Il assure également la transmission des actes au visa du contrôleur budgétaire régional. Il assure les relations avec le CPCM.
Le délégant n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégaiaire,
Une note de procédure signée par le DRAAF précise les modalités opérationnelles pour la mise en. œuvre de cette convention.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants
a. il saisit et valide les demandes de subvention dans Chorus Formulaires ;:
b. il communique la date de notification des actes ;
c. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier selon les seuils ;;
e. il enregistre la constatation/certification du service fait dans Chorus Formulaires selon le flux de la dépense ;
f. il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement ;
g. il transmet les pièces des demandes de paiement au CPCM-SFACT ;
b. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de gestion de
a. Ja décision des dépenses
b. la constatation effective du service fait (constatation de l'opportunité),
c. l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et.acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, Une note de procédure signée par le DRAAF précise les éléments attendus.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sà responsabilité, la validation
dans Chorus/Chorus Formulaires des actes d’ordonnancement.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
2
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-04-30-00015 - Convention de délégation de gestion pour la gestion des mesures départementalisées du volet agricole du plan de relance 6 d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire
de droit, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite : l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire régional et au
comptable assignataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Lempdes
Le 30 avril 2021
Le préfet de la Haute-Savoie Le Directeur région inenfation,
=
Alain Espinasse Michel SINOI
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-04-30-00015 - Convention de délégation de gestion pour la gestion des mesures départementalisées du volet agricole du plan de relance 7 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-04-30-00015 - Convention de délégation de gestion pour la gestion des mesures départementalisées du volet agricole du plan de relance 8 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-05-23-00006
Arrêté n° DDT-2023-0753
autorisant Monsieur CLAVEL Benoît à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau ovin contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les communes du
BOUCHET-MONT-CHARVIN et de SERRAVAL
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-23-00006 - Arrêté n° DDT-2023-0753 autorisant Monsieur CLAVEL Benoît à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la 9 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 3 MAI 2093
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023- 0753
autorisant Monsieur CLAVEL Benoît à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes
du BOUCHET-MONT-CHARVIN et de SERRAVAL
VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants:
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées :
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/4 Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-23-00006 - Arrêté n° DDT-2023-0753 autorisant Monsieur CLAVEL Benoît à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la 10 28 octobre 2022 modifié par l'arrêté n°DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la demande en date du 22 mai 2023 par laquelle Monsieur CLAVEL Benoît sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation
par le loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur CLAVEL Benoît s'est engagé à mettre en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aide au titre des interventions 70.26
et 7316 du PSN susvisé, consistant en la présence de chiens de protection, en la mise en place de parcs
électrifiés et d’une surveillance renforcée ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur CLAVEL
Benoît par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur CLAVEL Benoît est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau ovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales
de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en
cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
. l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel
à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
° sur les communes du BOUCHET-MONT-CHARVIN et de SERRAVAL ;
* à proximité du troupeau de Monsieur CLAVEL Benoît ;
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-23-00006 - Arrêté n° DDT-2023-0753 autorisant Monsieur CLAVEL Benoît à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la 11 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage où de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour lé T é e ental des temitolres,
rBdjoint,
4j4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-23-00006 - Arrêté n° DDT-2023-0753 autorisant Monsieur CLAVEL Benoît à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la 12 + sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes du BOUCHET-MONT-CHARVIN et de SERRAVAL;
«+ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : * _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ; + attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : - les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; . la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; :
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
. le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
. l'estimation de la distance de tir;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; . la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
. la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
< la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Monsieur CLAVEL Benoît informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur CLAVEL Benoît informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur CLAVEL Benoît informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille restera sous surveillance dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFEB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-23-00006 - Arrêté n° DDT-2023-0753 autorisant Monsieur CLAVEL Benoît à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la 13 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-05-23-00002
Arrêté n° DDT-2023-0754
autorisant M. AGUETTAND-PIEMONTAIS
Bertrand à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur
la commune de MANIGOD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-23-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0754 autorisant M. AGUETTAND-PIEMONTAIS Bertrand à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin 14 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole
Liberté |
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 3 MAI 2073
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023- O4Sù
autorisant M. AGUETTAND-PIEMONTAIS Bertrand à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la
commune de MANIGOD
VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par
le fonds européen. agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 et R 427-4
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 7114-11 et suivants:
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste-des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de'spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/4
Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-23-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0754 autorisant M. AGUETTAND-PIEMONTAIS Bertrand à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin 15 28 octobre 2022 modifié par l'arrêté n°DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie :
VU la demande en date du 19 mai 2023 par laquelle M. AGUETTAND-PIEMONTAIS Bertrand sollicite
une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. AGUETTAND-PIEMONTAIS Bertrand s'est engagé à mettre en œuvre des options
de protection contre la prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aide au titre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant, selon les lots, en la mise en place de parcs électrifiés et d’une surveillance renforcée, ou en la mise en place de parcs électrifiés en journée et d’un regroupement nocturne en bergerie et d’une surveillance renforcée ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. AGUETTAND-
PIEMONTAIS Bertrand par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ; |
ARRÊTE
Article 1 : M. AGUETTAND-PIEMONTAIS Bertrand est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau ovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup:
. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en
cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ; * ainsi que, le cas échéant, les agents de l’'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-23-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0754 autorisant M. AGUETTAND-PIEMONTAIS Bertrand à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin 16 * sur la commune de MANIGOD :
* à proximité du troupeau de M. AGUETTAND-PIEMONTAIS Bertrand ;
* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de MANIGOD (Champ-Riz, Péroset) ;
* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnéeà l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnéllement à :
* _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie
ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération :
+ le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées :
+.la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : M. AGUETTAND-PIEMONTAIS Bertrand informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87
11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour Un tir dont
l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. AGUETTAND-PIEMONTAIS Bertrand
informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB
sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal. |
Si Un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. AGUETTAND-PIEMONTAIS Bertrand
informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille
restera sous surveillance dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-23-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0754 autorisant M. AGUETTAND-PIEMONTAIS Bertrand à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin 17 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants : |
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité sile bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui {ui sont liées. :
Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivänte : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens ». :
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur Ééphrtemental des territoires,
{file fregteur adjoint,
Raphaël GUILLET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-23-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0754 autorisant M. AGUETTAND-PIEMONTAIS Bertrand à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin 18 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-05-23-00003
Arrêté n° DDT-2023-0755
autorisant M. PAGNOD Denis - SCEA PAGNOD
Denis à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau caprin contre
la prédation par le loup (Canis lupus) sur la
commune de ONNION
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-23-00003 - Arrêté n° DDT-2023-0755 autorisant M. PAGNOD Denis - SCEA PAGNOD Denis à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 19 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l’économie agricole
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 3 MAI 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-6755
autorisant M. PAGNOD Denis - SCEA PAGNOD Denis à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur
la commune de ONNION
VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par
le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à R.411-14 : L 427-6 et R 427-4
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) :
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours :
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/4
Mél. : ddt-loup@haute-savoie. gouv.fr
www.haute-savoie gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-23-00003 - Arrêté n° DDT-2023-0755 autorisant M. PAGNOD Denis - SCEA PAGNOD Denis à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 20 28 octobre 2022 modifié par l'arrêté n°DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la demande en date du 27 avril 2023 par laquelle M. PAGNOD Denis - SCEA PAGNOD Denis
sollicite Une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
caprin contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. PAGNOD Denis - SCEA PAGNOD Denis s'est engagé à mettre en œuvre des
options de protection contre la prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aide au titre
des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant selon les périodes et les lots, en la présence
de chiens de protection, en la mise en place de parcs électrifiés, d'un regroupement en nocturne en
bergerie et d’une surveillance renforcée, ou en la présence de chiens de protection, en la mise en place
de parcs électrifiés et d'une surveillance renforcée, ou en la mise.en place de parcs électrifiés et d’une
surveillance renforcée ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. PAGNOD Denis -
SCEA PAGNOD Denis par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : M. PAGNOD Denis - SCEA PAGNOD Denis est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau caprin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser vaiable pour
l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en
cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel, du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les Uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel
à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-23-00003 - Arrêté n° DDT-2023-0755 autorisant M. PAGNOD Denis - SCEA PAGNOD Denis à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 21 Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
* sur la commune de ONNION:
* à proximité du troupeau de M. PAGNOD Denis - SCEA PAGNOD Denis ;
* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de ONNION :
* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. |
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés. |
Toutefois; ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
*__ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
où d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
. + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés :.
le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tent à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées aumoins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31janvier de l'année N+1.
Article 8 : M. PAGNOD Denis - SCEA PAGNOD Denis informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43
87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluerà la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. PAGNOD Denis - SCEA PAGNOD
Denis informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de
l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal. |
Si Un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. PAGNOD Denis - SCEA PAGNOD Denis
informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-23-00003 - Arrêté n° DDT-2023-0755 autorisant M. PAGNOD Denis - SCEA PAGNOD Denis à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 22 Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille
restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
/
Pour le diretigur dé efental des territoires,
Le dir ud adjoint,
JW
|
Lu GUILLET
4j4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-23-00003 - Arrêté n° DDT-2023-0755 autorisant M. PAGNOD Denis - SCEA PAGNOD Denis à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 23 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-05-23-00004
Arrêté n° DDT-2023-0756
autorisant Monsieur HAUTEVILLE-LONGET
Mathis à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur les
communes de VAILLY et de LA VERNAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-23-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0756 autorisant Monsieur HAUTEVILLE-LONGET Mathis à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre 24 PRÉFET | Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
23 MAI 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023- 0+S@
autorisant Monsieur HAUTEVILLE-LONGET Mathis à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les
communes de VAILLY et de LA VERNAZ
VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par
le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants:
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du .23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées :
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-03711 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 174
Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-23-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0756 autorisant Monsieur HAUTEVILLE-LONGET Mathis à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre 25 28 octobre 2022 modifié par l'arrêté n°DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la demande en date du 12 mai 2023 par laquelle Monsieur HAUTEVILLE-LONGET Mathis sollicite
une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation par le loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur HAUTEVILLE-LONGET Mathis s'est engagé à mettre en œuvre des options
de protection contre la prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aide au titre des
interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en la présence d'un chien de protection selon la
période, de la mise en place de parcs électrifiés et d'une surveillance renforcée ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur
HAUTEVILLE-LONGET Mathis par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur HAUTEVILLE-LONGET Mathis est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par:
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations.
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
+ ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut-pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu.par l'appel
à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
+ sur les communes de VAILLY et de LA VERNAZ ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-23-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0756 autorisant Monsieur HAUTEVILLE-LONGET Mathis à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre 26 * à proximité du troupeau de Monsieur HAUTEVILLE-LONGET Mathis :
* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de VAILLY et de LA VERNAZ :
*’ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de’ son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
*__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
. le nombre de tirs effectués :
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description ducomportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.....).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Monsieur HAUTEVILLE-LONGET Mathis informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87
11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur HAUTEVILLE-LONGET Mathis
informe sans délai là permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB
sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur HAUTEVILLE-LONGET Mathis informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
Dans l'attente de la prise en charge de l’änimal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
dans la mesure du possible par Une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille
restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l’'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-23-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0756 autorisant Monsieur HAUTEVILLE-LONGET Mathis à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre 27 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ili de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23‘octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année; .
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
partertental des territoires, Pour le directeur dé
: dr
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-23-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0756 autorisant Monsieur HAUTEVILLE-LONGET Mathis à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre 28 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-05-23-00005
Arrêté n° DDT-2023-0757
autorisant Monsieur VAUTHAY Grégory - GAEC
LA FERME DE LETOLET à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau caprin contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune du REPOSOIR
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-23-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0757 autorisant Monsieur VAUTHAY Grégory - GAEC LA FERME DE LETOLET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de 29 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l’économie agricole
Liberté |
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
2 3 MAI 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023- 0751
autorisant Monsieur VAUTHAY Grégory - GAEC LA FERME DE LETOLET à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur la commune du REPOSOIR
VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 et R 427-4
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants; :
VU le code de la sécurité intérieure ét notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées :
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020,.n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/4
Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-23-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0757 autorisant Monsieur VAUTHAY Grégory - GAEC LA FERME DE LETOLET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de 30 28 octobre 2022 modifié par l'arrêté n°DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral. n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la demande en date du 25 avril 2023 par laquelle Monsieur VAUTHAY Grégory - GAEC LA FERME DE
LETOLET sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau caprin contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur VAUTHAY Grégory - GAEC LA FERME DE LETOLET s'est engagé à mettre en œuvre des options de protection contre la prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aide au titre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en la mise en place de parcs électrifiés et d'une surveillance renforcée ;
Considérant qu'il convient dé prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur VAUTHAY
Grégory - GAEC LA FERME DE LETOLET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur VAUTHAY Grégory - GAËEC LA FERME DE LETOLET est autorisé à mettre en œuvre
des tirs de défense simple de son troupeau caprin contre la prédation par le loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la
liste des personnes habilitées à pärticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
- ainsi que, le cas échéant, les agents de l’'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel
à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
* sur la commune du REPOSOIR. ;
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-23-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0757 autorisant Monsieur VAUTHAY Grégory - GAEC LA FERME DE LETOLET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de 31 * à proximité du troupeau de Monsieur VAUTHAY Grégory - GAEC LA FERME DE LETOLET ;
* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune du REPOSOIR. (Les Mouilles d'en bas.) ; * en dehors des réserves naturelles nationalés constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
*__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et: aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau én place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé :
« la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées äu moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Monsieur VAUTHAY Grégory - GAEC LA FERME DE LETOLET informe la permanence de la
DDT (tél: 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur VAUTHAY Grégory - GAEC LA
FERME DE LETOLET informe sans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le service
départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur VAUTHAY Grégory - GAEC LA
FERME DE LETOLET informe sans délai là permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille
restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-23-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0757 autorisant Monsieur VAUTHAY Grégory - GAEC LA FERME DE LETOLET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de 32 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans.à compter de sa signature.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet: Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégati
Pour le pe départe Pat des Baie, Le/firecte ‘4
Ay Ur
Raphhél GUILLET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-23-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0757 autorisant Monsieur VAUTHAY Grégory - GAEC LA FERME DE LETOLET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de 33 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-05-22-00006
ARP_DDT_2023_0746
portant inscription de la commune de Thonon
les Bains sur la liste des communes autorisées à
imposer le ravalement des façades des
immeubles
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-22-00006 - ARP_DDT_2023_0746 portant inscription de la commune de Thonon les Bains sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des 34 ‘PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberté Cellule bâtiment durable
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 2 MAI 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DbT- 2023 - 0Y66
portant inscription de la commune de Thonon-les-Bains sur la liste des communes
autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L126-2 à L126-5, L183-12 et
R126-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil municipal de Thonon-les-Bains en date du 20 mars 2023 demandant
l'inscription de la commune sur la liste départementale des communes habilitées à mettre en œuvre le
ravalement obligatoire des façades ;
Vu la demande de M. le maire de Thonon-les-Bains en date du 24 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Thonon-les-Bains a engagé depuis plusieurs années une politique de requalification urbaine et paysagère de son centre-ville ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de Thonon-les-Bains de maintenir les façades du centre-
ville en bon état de propreté ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre d'un « plan façade », la commune de Thonon-les-Bains a mis en
place depuis plusieurs années des aides financières significatives au ravalement des façades des
immeubles du centre-ville :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article ler : La commune de Thonon-les-Bains est inscrite sur la liste des communes mentionnées à l'article L126-2 du code de la construction et de l'habitation.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 1/2
Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-22-00006 - ARP_DDT_2023_0746 portant inscription de la commune de Thonon les Bains sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des 35 Article 2 : M. le maire de Thonon-les-Bains pourra enjoindre les propriétaires des immeubles à réaliser
les travaux nécessaires au bon état des façades des immeubles, au moins une fois tous les dix ans.
Article 3 : Le ravalement des façades sera prescrit par arrêté municipal, qui en précisera les modalités.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine est possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il péUt, ‘dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le maire de Thonon:-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-22-00006 - ARP_DDT_2023_0746 portant inscription de la commune de Thonon les Bains sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des 36 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-05-22-00010
Arrêté 2023_CAB_BSI_088 instaurant certaines
mesures de police à l'occasion du match de
football du 26 mai 2023 opposant le Football
Club d'Annecy (FCA) au FC Girondins de
Bordeaux (FCGB)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-22-00010 - Arrêté 2023_CAB_BSI_088 instaurant certaines mesures de police à l'occasion du match de football du 26 mai 2023 opposant le Football Club d'Annecy (FCA) au FC Girondins de Bordeaux (FCGB) 37 En Cabinet du Préfet .
Direction des Sécurités
PREFET __ Bureau de la sécurité intérieure DE LA HAUTE-SAVOIE Pôle Gestion de crise et ordre public Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le lundi 22 mai 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté 2023-CAB-BSI-088 instaurant certaines mesures de police à l'occasion du match de football du 26 mai 2023 opposant le Football Club d'Annecy (FCA) au FC Girondins de Bordeaux (FCGB)
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-1 et L. 22154;
VU le code du sport notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-18 ainsi que R. 332-1 à R. 3329;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n° 2023-216 du 28 mars 2023 relatif à l'expérimentation de l'usage d'engins pyrotechniques dans les enceintes sportives ;
VU le décret du 12 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON , préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétée par la circulaire INTK2133195] du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux rencontres
sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département, peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le Football Club d'Annecy (FCA) rencontrera le FC Girondins de Bordeaux (FCGB) le
vendredi 26 mai 2023 à 20h45 à l'occasion de la trente-septième journée de championnat de football de
Ligue 2 ;
CONSIDÉRANT que cette rencontre est une affiche attendue qui va générer un flux de spectateurs importants. En effet, ce match va se jouer à guichet fermé avec la présence de 750 supporters bordelais ;
CONSIDÉRANT que le comportement des supporters de Bordeaux peut être de nature à troubler l'ordre
public à l'occasion de rencontres à domicile comme lors de déplacements ; qu'il convient ainsi de rappeler les violents incidents qui se sont produits lors de la rencontre FCGB/Pau FC du 12 novembre
2022 au cours de laquelle les supporters du FCGB ont fait usage d'engins pyrotechniques et ont jeté des projectiles ; qu'il convient également de rappeler la rencontre Niort/FCGB du 11 février 2023 au cours de laquelle les supporters du FCGB ont fait usage d'engins pyrotechniques et ont tenté une intrusion sur le terrain ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-22-00010 - Arrêté 2023_CAB_BSI_088 instaurant certaines mesures de police à l'occasion du match de football du 26 mai 2023 opposant le Football Club d'Annecy (FCA) au FC Girondins de Bordeaux (FCGB) 38 CONSIDÉRANT que les enjeux sportifs en cette fin de saison de Ligue 2 sont importants pour les deux
clubs, notamment pour le FC d'Annecy et que les supporters du FC d'Annecy ont fait usage d'engins
pyrotechniques aux abords du stade sans autorisation à plusieurs reprises lors des dernières rencontres
sportives ;
CONSIDÉRANT le classement provisoire du match par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme en niveau de risque 1;
CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction, assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporters ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Savoie
ARRÊTE
Article 1 : Le 26 mai 2023 de 14h00 à 00h00 sont interdits à l'intérieur du périmètre défini en annexe, la
possession, le transport et l'utilisation de tout article pyrotechnique et tout objet pouvant être utilisé
comme projectile ou pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal, de même
que des banderoles et drapeaux dont les inscriptions appellent à la haine.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, transmis à la mairie d'Annecy et adressé pour copie à Madame la
procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités de recours figurant ci-
dessous
Le Préfet
Yves
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de
l'Intérieur);
- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr .
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-22-00010 - Arrêté 2023_CAB_BSI_088 instaurant certaines mesures de police à l'occasion du match de football du 26 mai 2023 opposant le Football Club d'Annecy (FCA) au FC Girondins de Bordeaux (FCGB) 39 204 wE nl vegs cars sms dt /
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A Secteur stade -
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-22-00010 - Arrêté 2023_CAB_BSI_088 instaurant certaines mesures de police à l'occasion du match de football du 26 mai 2023 opposant le Football Club d'Annecy (FCA) au FC Girondins de Bordeaux (FCGB) 40 DSDEN 74
74-2023-05-16-00008
arrêté n° DSDEN/SG/LG/2023-0013 relatif à la
modification de la composition nominative de la
commission permanente d'action sociale
DSDEN 74 - 74-2023-05-16-00008 - arrêté n° DSDEN/SG/LG/2023-0013 relatif à la modification de la composition nominative de la commission permanente d'action sociale 41 AC A DÉ M | F Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE GRE NOBLE de la Haute-Savoie
Liberté
Egalité
Fraternité Annecy, le 16 mai 2023
Réf N° SG/MN/22-23
Affaire suivie par : secrétariat général
Tél : 04.50.88.42.04
Mél : ce.dsden74-sg@ac-grenoble.fr
DSDEN 74
7, rue Dupanloup
74040 Annecy Cedex
ARRÊTÉ N°DSDEN/SG/LG/2023-0013
relatif à la modification de la composition nominative
de la commission permanente d'action sociale
L’inspecteur d'académie, directeur académique des services de l’éducation nationale
de la Haute-Savoie,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 7 mars 2013 relatif au rôle et à la composition de la commission nationale, des commissions académiques et départementales et de la commission centrale d'action sociale ;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’état ;
VU l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique ;
VU le procès-verbal des élections résultant de la désagrégation des voix obtenues pour le scrutin du CSA de proximité de Grenoble le 8 décembre 2022;
VU l'avis de la commission nationale d'action sociale du 29 janvier 2013 ;
VU le règlement intérieur de la commission départementale d'action sociale approuvé le 26 novembre 2013 ;
VU les résultats des élections du 18 mai 2022 concernant les représentants de la MGEN ;
VU l'arrêté rectoral N°2022-28 du 25 août 2022 donnant délégation de signature à M. Frédéric BABLON, inspecteur académique, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie ;
VU les propositions présentées par les organisations syndicales ;
Arrête :
Article 1 : La composition de la commission permanente d'action sociale du département de la Haute-Savoie est modifiée comme suit :
DSDEN 74 - 74-2023-05-16-00008 - arrêté n° DSDEN/SG/LG/2023-0013 relatif à la modification de la composition nominative de la commission permanente d'action sociale 42 Représentants de l'administration :
- L'inspecteur académique, directeur académique ou son représentant
Représentants des fédérations des fonctionnaires :
SGEN-CFDT
Membre titulaire :
- Mme Nogues Sylvia
Membre suppléant :
Mme Bonmarin Sandrine
FSU
Membre titulaire :
- Mme Clemencet Catherine
Membre suppléant :
- M. Lecomte Sylvain
UNSA-Education :
Membre titulaire :
- Mme Heretick Catherine
Membre suppléant :
- Mme Mugnier Céline
Représentants de la mutuelle générale de l'éducation nationale :
Membres titulaires :
- M. Laurent Viotto
- Mme Marie-Rolande EMONET
Membres suppléants :
- M. Raymond Excoffier
- M. Bernard Mussano
Article 2 : Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions relatives à l'action sociale. Assiste en outre aux réunions de la commission permanente d'action sociale, l'assistante sociale des personnels.
Article 3 : : Le mandat des représentants des personnels est d'une durée de quatre ans.
Article 4 : L'arrêté annule et remplace l'arrêté n° DSDEN/SG/MCBM/2023-0007 du 8 février 2023.
Secrétariat général!
Méi : ce.dsden74-sg@ac-grenoble.fr
213 e Dupar
DSDEN 74 - 74-2023-05-16-00008 - arrêté n° DSDEN/SG/LG/2023-0013 relatif à la modification de la composition nominative de la commission permanente d'action sociale 43 Article 5 : M. le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Secrétariat général
Mél : ce.dsden74-sg@ac-grenoble.fr
DSDEN 74 - Cité administrative
7,rue Dupanioup
74048 Annecy Cedex 2e
313
DSDEN 74 - 74-2023-05-16-00008 - arrêté n° DSDEN/SG/LG/2023-0013 relatif à la modification de la composition nominative de la commission permanente d'action sociale 44 DSDEN 74 - 74-2023-05-16-00008 - arrêté n° DSDEN/SG/LG/2023-0013 relatif à la modification de la composition nominative de la commission permanente d'action sociale 45