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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 325 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 325 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2023-325
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2023 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2023-10-24-00002 - Arrêté N° PREF-CAB-2023-708 portant interdiction
du rassemblement « Cessez-le-feu à Gaza / Paix juste et durable entre
israéliens et palestiniens » organisé le 25 octobre 2023 à Auxerre (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-24-00002
Arrêté N° PREF-CAB-2023-708 portant
interdiction du rassemblement « Cessez-le-feu à
Gaza / Paix juste et durable entre israéliens et
palestiniens » organisé le 25 octobre 2023 à
Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-24-00002 - Arrêté N° PREF-CAB-2023-708 portant interdiction du rassemblement « Cessez-le-feu à Gaza / Paix juste et durable entre israéliens et palestiniens » organisé le 25 octobre 2023 à Auxerre 3 PRE FET | Direction des sécurités
DE L’'YONNE | | Pôle des sécurités publiques
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° PREF-CAB-2023-708
portant interdiction du rassemblement « Cessez-le-feu à Gaza / Paix juste et durable entre israéliens et
palestiniens » organisé le 25 octobre 2023 à Auxerre
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 22144;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0358 du 25 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Vu la déclaration du rassemblement effectuée par Madame Meyroune et Messieurs Alhamadah et
Meyroune le 20 octobre 2023 en préfecture ayant pour objet « Cessez-le-feu à Gaza / Paix juste et
durable entre israéliens et palestiniens » ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure
est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité
administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que Madame Meyroune et Messieurs Alhamadah et Meyroune envisagent d'organiser un
rassemblement ayant pour objet « Cessez-le-feu à Gaza / Paix juste et durable entre israéliens et
palestiniens » ; que ce rassemblement prend place dans Un contexte de tensions vives au Moyen-
Orient ; |
Considérant que ce rassemblement est prévu place Charles Surugue à Auxerre le 25 octobre à 17h00
avec une déclaration de déambulation rue de Paris, place des Cordeliers, rue Fourier, place Saint-
Étienne et une dispersion du cortège place de la préfecture si le nombre de manifestants est supérieur
à 50;
Considérant que cette manifestation s'inscrit dans Un contexte de menace terroriste justifiant le
passage au niveau « Urgence-Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur depuis le 13 octobre 2023 ;
Considérant que la vigilance « Urgence-attentat » sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre le risque d'attentat en
particulier aux fins de sécurisation des lieux recevant du public et des évènements de grande
affluence ; |
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-24-00002 - Arrêté N° PREF-CAB-2023-708 portant interdiction du rassemblement « Cessez-le-feu à Gaza / Paix juste et durable entre israéliens et palestiniens » organisé le 25 octobre 2023 à Auxerre 4 Considérant que dans ces circonstances seule une interdiction de la manifestation envisagée est de
nature à prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1”: Le rassemblement ayant pour objet « Cessez-le-feu à Gaza / Paix juste et durable entre
israéliens et palestiniens » organisé place Charles Surugue à Auxerre le 25 octobre 2023 à 17h00 par
Madame Meyroune et Messieurs Alhamadah et Meyroune est interdit.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'’ emprisonnement et 7500 euros
d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende
prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3: La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Yonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Auxerre, le ? & (CT. 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,
À
Pauline GIRARDOT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le préfiers — Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés FRDRQUEE et des
Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-24-00002 - Arrêté N° PREF-CAB-2023-708 portant interdiction du rassemblement « Cessez-le-feu à Gaza / Paix juste et durable entre israéliens et palestiniens » organisé le 25 octobre 2023 à Auxerre 5