unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20211216 07 b ANNEXE 1 RPQS ANC 2020

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20211

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20211

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20211

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20241

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20211

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20251

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20201

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20211

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20211

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20211

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20211216 07 b ANNEXE 1 RPQS ANC 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20211216 07 b ANNEXE 1 RPQS ANC 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Consommateurs, RAPPORT ANNUEL

PRIX & QUALITE

DU SERVICE PUBLIC

Assainissement non collectif

Document établi le 03-11-2021

Exercice 2020

Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement

non collectif pour l'exercice 2020 présenté conformément à l’article

L.2224 5 du code général des collectivités territoriales.

CDC COEUR DE CHARENTE

OOLLECTIVITE

Document établi par

AR Prefecture

016-200072023-20211216-20211216_07_B-DE

Reçu le 20/12/2021

Publié le 20/12/20211

Sommaire

PRIX & QUALITE

DU SERVICE PUBLIC

Caractérisation technique du service 2

Présentation du territoire desservi 2

Estimation de la population desservie 2

2. Tarification de l’assainissement non collectif et recettes du service 3

Modalités de tarification 3

Les Recettes du service 4

3. Activités du service 5

4. Indicateurs de performance 6

Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0) 6

Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3) 6

Annexe 1. Bilan d’activités par commune 8

AR Prefecture

016-200072023-20211216-20211216_07_B-DE

Reçu le 20/12/2021

Publié le 20/12/20212

Caractérisation technique du service

Présentation du territoire desservi

 Nom de la collectivité : CDC COEUR DE CHARENTE (Communauté de communes)

 Communes desservies : AIGRE, AMBÉRAC, ANAIS, AUNAC-SUR-CHARENTE, AUSSAC-VADALLE,

BARBEZIÈRES, BESSÉ, CELLEFROUIN, CELLETTES, LA CHAPELLE, CHARMÉ, CHENON, COULONGES,

ÉBRÉON, FONTCLAIREAU, FONTENILLE, FOUQUEURE, LES GOURS, JUILLÉ, LICHÈRES, LIGNÉ,

LONNES, LUPSAULT, LUXÉ, MAINE-DE-BOIXE, MANSLE, MONTIGNAC-CHARENTE, MOUTON,

MOUTONNEAU, NANCLARS, ORADOUR, PUYRÉAUX, RANVILLE-BREUILLAUD, SAINT-AMANT-DE-

BOIXE, VAL-DE-BONNIEURE, SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE, SAINT-FRAIGNE, SAINT-FRONT, SAINT-

GROUX, LA TÂCHE, TOURRIERS, TUSSON, VALENCE, VARS, VENTOUSE, VERDILLE, VERVANT,

VILLEJOUBERT, VILLOGNON, VOUHARTE, XAMBES

Le service est exploité en régie. Il assure les taches suivantes: application du règlement du service, contrôle

de bonne exécution installation nouvelle, contrôle de conception installation nouvelle, diagnostic de bon

fonctionnement et d'entretien.

Estimation de la population desservie

Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est

pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.

Le service public d’assainissement non collectif dessert 15 172 habitants, pour un nombre total d’habitants

résidents sur le territoire du service de 22 629.

Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale

du territoire couvert par le service) est de 67 % au 31/12/2020 (1 % au 31/12/2019).

Le service public d’assainissement non collectif couvre un parc d’environ 7991 installations.

AR Prefecture

016-200072023-20211216-20211216_07_B-DE

Reçu le 20/12/2021

Publié le 20/12/20213

2. Tarification de l’assainissement non

collectif et recettes du service

Modalités de tarification

La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences

obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon

fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut

exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des

installations, traitement des matières de vidange) :

 la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères

définis par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit

tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations,

soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;

 la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par

l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.

Les tarifs applicables aux 01/01/2020 et 01/01/2021 sont les suivants :

Modalités Au 01/01/2019 Au 01/01/2020 Variation

Tarif du contrôle des

installations en € TTC 20,00 20,00 0 Tarif de l’examen

préalable de la

conception € TTC

100,00 100,00 0

Tarif de vérification de

l'exécution des travaux

€ TTC

0,00 0,00

Diagnostic dans le

cadre des transactions

immobilières

100,00

AR Prefecture

016-200072023-20211216-20211216_07_B-DE

Reçu le 20/12/2021

Publié le 20/12/20214

Les Recettes du service

En € TTC Collectivité

Montant des contrôles réalisés 160 131,00

Montant de travaux réalisés 0,00

Montant des recettes provenant

de l’entretien et du traitement

des matières de vidange

0,00

Montant des recettes autres que

celles issues des redevances

usagers

0,00

Contribution exceptionnelle du

budget général 0,00

Total 160 131,00

AR Prefecture

016-200072023-20211216-20211216_07_B-DE

Reçu le 20/12/2021

Publié le 20/12/20215

3. Activités du service

Prestation 2019 2020 Variation

Contrôle de conception

installation nouvelle

63 64 2%

Contrôle de bonne exécution

installation nouvelle

72 44

-39%

Diagnostic de bon

fonctionnement et d’entretien

566 207

-63%

Contrôle à la demande du

propriétaire (vente)

203 182

-10%

Avis sur certificat d'urbanisme

85 83

-2%

Vous trouverez le détail des activités du service par commune en Annexe 1

AR Prefecture

016-200072023-20211216-20211216_07_B-DE

Reçu le 20/12/2021

Publié le 20/12/20216

4. Indicateurs de performance

Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif

(D302.0)

Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il

se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous.

Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.

Nombre de

points max. Points obtenus

Partie A 100 100

VP. 168 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération 20 20

VP. 169 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération 20 20

VP. 170

Vérification de la conception et de l'exécution de

toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins

de 8 ans

30 30

VP. 171 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations 30 30

Partie B 40 0

VP. 172 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations 10 0

VP. 173 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations 20 0

VP. 177 Le service assure le traitement des matières de vidange 10 0

Pour 2020, l’indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif est de 100 (100 en 2019).

Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non

collectif (P301.3)

Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions

domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement

non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :

 d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en

conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12N,

 d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.

Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif

est au moins égal à 100.

AR Prefecture

016-200072023-20211216-20211216_07_B-DE

Reçu le 20/12/2021

Publié le 20/12/20217

2019 2020 Variation

nombre d’installations neuves ou réhabilitées déclarées conformes 1478 1349

nombre d’installations considérées, dans le cadre du contrôle du

fonctionnement et de l’entretien, comme ne présentant pas de

dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de

pollution de l’environnement

3154 4960

nombre d’installations déclarées conformes auquel est ajouté le

nombre d’installations ne présentant pas de dangers pour la santé

des personnes ou de risques avérés de pollution de l’environnement

4632 6309 36,20%

nombre total d'installations contrôlés depuis la mise en place du

service

7731 7745 0,18%

Taux de conformité [%] 59,91% 81,46%

AR Prefecture

016-200072023-20211216-20211216_07_B-DE

Reçu le 20/12/2021

Publié le 20/12/20218

Annexe 1. Bilan d’activités par commune ne

Diagnostic Diagnostic vente Contrôle travaux -pc/rehab Conception pc/rehab CU

AIGRE 33 6 2 2 5

AMBERAC 0 1 0 0 2

ANAIS 0 1 2 3 0

AUNAC SUR CHARENTE 1 4 0 0 1

AUSSAC VADALLE 0 7 4 4 6

BARBEZIERES 0 0 3 1 1

BESSE 1 3 0 0 0

CELLEFROUIN 4 6 0 1 3

CELLETTES 1 6 2 0 5

CHARME 53 12 2 1 0

CHENON 0 2 0 0 0

COULONGES 0 0 0 0 0

EBREON 3 1 1 0 0

FONTCLAIREAU 4 4 1 1 5

FONTENILLE 1 2 0 3 2

FOUQUEURE 6 5 1 4 0

JUILLE 0 7 0 3 1

LA CHAPELLE 0 5 2 1 4

LA TACHE 1 0 1 0 2

LES GOURS 0 2 0 0 1

LICHERES 1 1 0 1 0

LIGNE 2 2 0 1 0

LONNES 0 2 0 1 1

LUPSAULT 0 1 2 0 0

LUXE 11 6 1 1 1

MAINE DE BOIXE 0 7 1 0 5

MANSLE 0 4 0 1 0

MONTIGNAC 0 1 1 1 0

MONTON 0 1 1 1 2

MOUTONNEAU 0 2 0 0 0

NANCLARS 0 0 0 0 1

ORADOUR 0 1 1 1 0

PUYREAUX 0 4 0 1 5

RANVILLE-BREUILLAUD 0 1 2 0 0

SAINT AMANT DE BOIXE 0 4 0 1 0

SAINT CIERS SUR BONNIEURE 3 2 0 1 5

SAINT FRAIGNE 76 8 0 7 1

SAINT FRONT 0 6 0 1 0

SAINT GROUX 0 0 0 1 2

TOURRIERS 0 2 1 1 3

TUSSON 0 7 0 0 0

VAL DE BONNIEURE 3 8 4 1 10

VALENCE 0 2 0 3 0

VARS 1 12 4 4 2

VENTOUSE 0 5 0 0 0

VERDILLE 1 3 0 1 0

VERVANT 0 4 0 0 0

VILLEJOUBERT 0 7 3 7 6

VILLOGNON 0 1 0 2 1

VOUHARTE 3 1 1 0

XAMBES 1 1 1 0 0

TOTAL 207 182 44 64 83

Bilan Activités SPANC 2020

389

AR Prefecture

016-200072023-20211216-20211216_07_B-DE

Reçu le 20/12/2021

Publié le 20/12/20219

Unité 2019 2020

Indicateurs clés

Taux de couverture de l'ANC % 67% 67%

Nombre d'habitants résidant sur le territoire du serv ice (VP. 181) hab. 22 629 22 629

Ev aluation du nombre d’habitants desserv is par le serv ice d'ANC (D. 301) hab. 15 172 15 172

Existence d'un outil informatique de gestion des données relativ es aux installations (VP. 305 ) Oui/non oui oui

Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D.302) - A SAISIR 0-140 pts 100 100

Indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif (D.302) - Calcul de vérification 0-140 pts 100 100

Partie A 0-100 pts 100 100

Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération (VP.168) Oui/non oui oui

Application d'un règlement du serv ice public d'assainissement non collectif approuv é par une délibération (VP.169) Oui/non oui oui

Mise en œuv re de la v érification de conception et d'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans (VP.170) Oui/non oui oui

Mise en œuv re du diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations (VP.171) Oui/non oui oui

Partie B 0-40 pts 0 0

Existence d'un serv ice capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des installations (VP.172) Oui/non non non

Existence d'un serv ice capable d'assurer à la demande du propriétaire les trav aux de réalisation et de réhabilitation des installations (VP.173) Oui/non non non

Existence d'un serv ice capable d'assurer le traitement des matières de v idange (VP.174) Oui/non non non

Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif (P.301.3) - A SAISIR %

Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif - Calcul de vérification % 60% 81%

Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du serv ice (VP.167) Unité 7 731 7 745

Nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité (VP.166) Unité 1 478 1 349

Autres installations contrôlées ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques av érés de pollution de l'env ironnement (VP.267) Unité 3 154 4 960

Financier

Tarifs

Tarif du contrôle de l'ANC (DC.196) € 20,00 20,00

Tarif TTC de l’examen préalable de la conception (complémentaire) (DC.325) € 100,00 100,00

Tarif TTC de v érification de l'exécution des trav aux (complémentaire) (DC.326) € '0 '0

Budget global du service - Collectivité + Exploitant(s)

Montant des recettes prov enant des contrôles (DC.197) € 165 287,00 160 130,52

Montant financier des trav aux réalisés (DC.198) € '0 0,00

Montant des recettes prov enant de l’entretien et du traitement des matières de v idange (complémentaire) (DC.327) € '0 0,00

Montant des recettes autres que celles issues des redev ances usagers (complémentaire) (DC.328) € '0 0,00

Abondement par le budget général (complémentaire) (DC.329) € '0 0,00

Assujettissement à la TVA (complémentaire) (DC.330) Oui/non non non

Dont budget Exploitant(s)

Montant des recettes prov enant des contrôles €

Montant financier des trav aux réalisés €

Montant des recettes prov enant de l’entretien et du traitement des matières de v idange (complémentaire) €

Montant des recettes autres que celles issues des redev ances usagers (complémentaire) €

Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service (VP.167) - Calculs de vérification

Nombre d’immeubles contrôlés av ec absence d'installation (complémentaire) (DC.320) Unité 460 243

Par taille en EH 8 206 8 003

Nombre d'installations contrôlées de taille < ou = à 20 EH, domestiques et assimilées (DC. 307) Unité 7 731 7 745

Nombre d'installations contrôlées de taille > à 20 EH, domestiques et assimilées (DC. 308) Unité 15 15

Par type (individuel/regroupé) 475 258

Nombre d'installations contrôlées de taille > à 20 EH, domestiques et assimilées (DC. 309) Unité 15 15

Nombre d'installations contrôlées desserv ant plusieurs logements (DC. 310) Unité

Par filière de traitement 8 267 7 988

Nombre d'installations complètes contrôlées av ec traitement par tranchée ou lit d’épandage dans le sol en place (DC. 311) Unité 1 741 1 749

Nombre d'installations complètes contrôlées av ec traitement par sol reconstitué (DC. 312) Unité 2 863 2 915

Nombre d'installations agréées contrôlées (DC. 313) Unité 274 294

Nombre d’installations recensées relev ant de filières non règlementaires (dont installations non complètes) (DC. 314) Unité 2 929 2 787

Par mode d'évacuation des eaux 8 267 7 988

Nombre d'installations d’ANC contrôlées av ec év acuation par infiltration dans le sol (complémentaire) (DC. 316) Unité 5 895 5 794

Nombre d'installations contrôlées av ec év acuation par rejet v ers le milieu hydraulique superficiel (complémentaire) (DC. 317) Unité 682 637

Nombre d'installations contrôlées av ec év acuation par puits d'infiltration (complémentaire) (DC. 318) Unité 6 6

Nombre d'installations contrôlées av ec autre type d'év acuation (complémentaire - calculé) (DC. 319) Unité 1 224 1 308

Parc

Nombre d'installations domestiques et assimilées, contrôlées ou non encore contrôlées, situées sur le territoire du SPANC (DC. 306) Unité 8 007 7 991

Nombre d’installations ayant fait l’objet d'un examen préalable de la conception dans l'année N (complémentaire) (DC.332) Unité 63 64

Nombre d'immeubles équipés en toilettes sèches (complémentaire) (DC. 315) Unité 7 8

Nombre d'installations entretenues et/ou faisant l’objet du traitement des matières de v idange par la collectiv ité dans l'année N (complémentaire) (VP.303) Unité '0 0

Parc existant

Nombre d'installations présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque pour l'env ironnement au sens de l'arrêté contrôle (complémentaire)

(DC.321) Unité 1 208 1 193

Nombre d’installations ayant fait l’objet d’une v érification du fonctionnement et de l'entretien dans l'année N (complémentaire) (VP.334) Unité 769 389

Parc neuf/réhabilité

Nombre d'installations neuv es ou réhabilitées, contrôlées non conformes au titre du contrôle de bon exécution depuis la création du serv ice (complémentaire -

calculé) (DC.322) Unité 9 9

Nombre d'installations réhabilitées dans l’année N (complémentaire) (DC.331) Unité '0 0

Nombre d’installations ayant fait l’objet d’une v érification de l'exécution des trav aux dans l'année N (complémentaire) (DC.333 ) Unité 72 44

Nombre d'installations réhabilitées dans l’année N, par opérations groupées (complémentaire) (DC.342) Unité '0

Nombre d'installations réhabilitées dans l’année N, par initiativ e indiv iduelle (complémentaire) (DC.343 ) Unité '0

Nombre d'opérations neuv es dans l'année N (complémentaire) (DC.341) Unité '0

Niveau de service

Obligation de réaliser une étude de conception d’un dispositif d’ANC (O/N) (complémentaire) (VP.301) Oui/non non non

Fréquence (en années) du contrôle périodique (complémentaire) (VP.323) an(s) 10 10

Modulation de la fréquence du contrôle périodique (O/N) (complémentaire) (VP.324) Oui/non non non

Existence d'une permanence téléphonique (O/N) (complémentaire) (VP.335) Oui/non oui oui

Existence d'une permanence physique (O/N) (complémentaire) (VP.336) Oui/non oui oui

Diffusion de supports d'information et de sensibilisation aux usagers (O/N) (complémentaire) (VP.337) Oui/non oui oui

Existence d'un délai maximal d'interv ention pour le contrôle de l'installation (O/N) (complémentaire) (VP.338) Oui/non oui oui

Existence d'un délai maximal pour la remise des rapports de contrôle (O/N) (complémentaire) (VP.339) Oui/non oui oui

Visite systématique sur site dans le cadre de l'examen préalable de la conception (O/N) (complémentaire) (VP.340) Oui/non oui oui

Suiv i de l’entretien hors v isite sur site (O/N) (complémentaire) (VP.302) Oui/non non non

AR Prefecture

016-200072023-20211216-20211216_07_B-DE

Reçu le 20/12/2021

Publié le 20/12/2021