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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap p 20180102 saem source prince noir autorisation pompage f 6499
Document publié le Mardi 2 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap p 20180102 saem source prince noir autorisation pompage f 6499)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Animaux,
BE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau de police de l'eau
AP 20418.O4.02.002
Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement d’eau minérale naturelle pour la
source du Prince Noir (forage S_1)
Milieu prélevé : eaux souterraines profondes
Usage : eau embouteillée
Procédure : autorisation sans modification substantielle du prélèvement
au bénéfice de
Saint-Antonin Eaux Minérales (SAEM)
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 et
suivants,
Vu le décret 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1-1-2-0 — 1-2-1-0 — 1-2-2-0 — 1-3-1-0 de la nomenclature
définie à l'article R.214-1 du code de l’environnement,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du bassin Adour-Garonne entré
en vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l'arrêté 2012-298-0002 du 24 octobre 2012 autorisant l'exploitation de l'eau minérale naturelle de la
source de l'Ange (forage PN 3) et de la source Prince Noir (forage S1) situé sur la commune de Saint-
Antonin-Noble-Val, à des fins de conditionnement,
Vu l'arrêté préfectoral 2016-1228 du 11 juillet 2016 autorisant l'augmentation du débit de prélèvement
d'eau dans la source du Prince Noir de 20 m°h à 27,5 m°/h du 11 juillet 2016 au 30 septembre 2017,
Vu l'arrêté préfectoral 2016-07-02 du 02 juillet 2016 portant modification de l'arrêté 2012-298-0002 du
24 octobre 2012 et autorisant provisoirement d'augmenter le débit de la source de Prince Noir (forage
S_1) situé sur la commune de Saint-Antonin-Noble-Val à des fins de conditionnement d’eau minérale
naturelle,
Vu le dossier déposé au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçu le 04 septembre 2017,
présenté par Saint-Antonin Eaux Minérales représenté par Pascal Delfosse, enregistré sous le numéro
82-2017-00614 et relatif à un prélèvement d'eaux souterraines à des fins de conditionnement, d'eau
minérale naturelle
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 03 octobre 2017, Vu la convention de concession entre la commune de Saint-Antonin-Noble-Val et la SAEM pour
l'exploitation de la source d'eau minérale naturelle en date du 26 novembre 2003 et son avenant en
date du 30 décembre 2011,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Antonin-Noble-Val du 22 décembre
2015 tendant à modifier l'autorisation préfectorale délivrée le 24 octobre 2012, en sollicitant une
augmentation du débit d'exploitation de la source du Prince Noir de 20 m°/h à 27,5 m°/h,
Vu l'avis du Coderst en date du 15 décembre 2017,
Considérant que le rapport établi par REM 20178431/A suite à la période d'essai entre le 11 juillet 2016
et le 30 septembre 2017 n'a pas permis d'observer de dégradation quantitative de la ressource,
Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance du pétitionnaire le 15 décembre 207 et
qu'il n'a pas formulé d'observations dans le délai légal de quinze jours,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau,
Sur proposition du chef de service Eau et Biodiversité de la direction départementale des territoires de
Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 - Pétitionnaire
Le pétitionnaire est désigné ci-dessous :
+ Raison sociale : Saint-Antonin Eaux Minérales
+ Adresse : Marsac-Haut — 82 140 — Saint-Antonin-Noble-Val
+ Siret : 419 515 853 00010
Article 2 — Objet de la déclaration
La commune de Saint-Antonin-Noble-Val est propriétaire des captages et de la canalisation de transport
d'eaux brutes.
Saint-Antonin Eaux Minérales exploite, selon les conventions établies avec la commune de Saint-
Antonin-Noble Val, les prélèvements d'eau minérale naturelle de la source du Prince Noir (forage S_1)
sur la commune de Saint-Antonin-Noble-Val.
Article 3 — Localisation et aménagements des ouvrages de prise d’eau
L'ouvrage reste conforme aux dispositions prévues ci-dessous.
3.1 - Localisation
Il'est situé :
Forage du Prince Noir (S_1)
Commune Saint-Antonin-Noble-Val
Lieu-dit Biars
Parcelle cadastrale OC 2641 :
X93 r | 602 436
Y®3 6330063
Masse d'eau FRFG078
Entité hydrogéologique |559b — Figeac Terrason sud
Identifiant BSS 09058X0035/F — BSS002CFDA
Identifiant SDPE F 6499 :
Page 2/7 3.2 - Description du forage
L'ouvrage, réalisé en 1996 et d'une profondeur de 80 mètres, est protégé par un tubage en acier
inoxydable de 0 à 60 mètres, cimenté au terrain sous pression. Le fond du captage, de 60 à 80 mètres,
est laissé nu étant donné la bonne tenue des terrains calcaires. Une tête étanche est posée sur
l'ouvrage. Du fait de leur situation en zone inondable, les locaux techniques sont hors crue.
3.3 - Acheminement de l’eau vers l'usine d'’embouteillage
Le forage est raccordé à une canalisation unique (le forage de l'Ange, situé à proximité du forage de
Prince Noir, partage la même canalisation de transport) qui permet d'acheminer l'eau brute à l'usine
d'embouteillage distante de 1 506 mètres du captage. Cette canalisation est réalisée en matériaux
alimentaires, conforme à la norme en vigueur.
La traversée sous l'Aveyron existe depuis 1997. Elle est réalisée à partir d'éléments de 12 mètres
soudés, pré-isolés et placés dans un fourreau d'acier sous le lit de la rivière. La partie située entre le
cours d'eau et l'usine est réalisée par éléments déroulés, comportant uniquement deux soudures pour le
passage coudé sous la CD 115.
Article 4 - Conditions techniques d’exploitation
L'autorisation globale de prélèvement est la suivante :
| Captage | Profondeur | Débit maximum de | Débit en cas Débit en cas | prélèvement d'embouteillage de S_1 | d'embouteillage de PN_3
Prince Noir (S_1) | 80 mètres 27,5 mYh 27,5 m°/h vers l'usine 13,0 m°/h vers le rejet
L'Ange (PN_3) | 90 mètres 30,0 m°h 42,0 m°/h vers le rejet 30,0 m°/h vers l'usine
Les caractéristiques de la source de l'Ange sont indiquées dans le tableau pour mémoire car cette
ressource est déjà autorisée par arrêté préfectoral 2012-300-0003 du 26 octobre 2012.
Principe de fonctionnement :
L'eau des forages est pompée en permanence (Prince Noir et l'Ange) pour des raisons de conservation
de la qualité bactériologique des eaux. Une seule origine peut être embouteillée à la fois car l'usine ne
comprend qu'une ligne de conditionnement.
En fonctionnement normal, les eaux du forage exploité sont pompées et envoyées vers l'usine via la
conduite qui est irriguée en permanence. Le forage inexploité temporairement est également en
pompage permanent, ses eaux sont envoyées vers le rejet du site de Saleth, dans l'Aveyron.
Les volumes rejetés, mentionnés dans le tableau ci-dessus, sont des valeurs cibles. Ils sont adaptés en
fonction des niveaux et de l'état sanitaire des forages. Dans la mesure du possible et compte-tenu des
caractéristiques des équipements, ces débits de rejet peuvent être inférieurs.
Article 5 - Rejet
Le volume rejeté est restitué via une canalisation dans le cours d'eau Aveyron, au niveau du kiosque.
Article 6 — Suivi de la nappe
Le niveau piézométrique de la nappe est suivi en continu sur :
+ le forage de Prince Noir (S_1),
+ le forage de l'Ange (PN_3),
+ le piézomètre (ancien forage d'exploitation d'une profondeur de 26 mètres).
Page 3/7 Article 7 — Prescription complémentaire
Le pétitionnaire réalise dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté une
étude permettant de réduire les volumes rejetés à l'Aveyron.
Article 8 - Comptage de l’eau
Les prescriptions générales fixées par les arrêtés du 11 septembre 2003 s'appliquent à la présente
autorisation.
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation
appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence ou pendant toute la période de prélèvement les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit
être préalablement porté à la connaissance du préfet. Le pétitionnaire fournit au service départemental
de police de l'eau l'emplacement exact du système de comptage ainsi que la marque et le numéro de
série.
Celui-ci peut, par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions
complémentaires.
Lorsque le prélèvement d'eau est effectué par pompage dans un cours d'eau, sa nappe
d'accompagnement, un plan d'eau ou un canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ou dans les
eaux souterraines, l'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique.
Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions
d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et
la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du
compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs
volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,
contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier :
+ les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé du compteur volumétrique à
la fin de chaque année civile,
+ les incidents survenus au niveau de l'exploitation, de la mesure des volumes prélevés ou du
suivi des grandeurs caractéristiques,
+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Un compteur volumétrique ou débitmétrique est installé afin de comptabiliser :
+ l'eau prélevée dans la nappe, spécifique à la source du Prince Noir (S_1),
Les eaux de procédés rejetées sont comptabilisées par différence entre l'eau prélevée dans la nappe,
spécifique à la source du Prince Noir et les volumes embouteillés à partir de la source de Prince Noir.
Article 9 - Entretien des ouvrages
Conformément à la convention qui les lie le propriétaire et le pétitionnaire, là commune de Saint-
Antonin-Noble-Val doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés.
Le pétitionnaire doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les ouvrages et
installations qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
Article 10 — Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l'article L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
Page 4/7 + dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette abrogation ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations,
+ pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique,
+ en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation,
+ lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnées ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.
Conformément à l'article R.181-46 du code de l'environnement, si des évolutions viennent à modifier
substantiellement les conditions de la présente l'autorisation, elles ne-peuvent être décidées qu'après
l'accomplissement des mêmes formalités que l'autorisation initiale.
L'autorisation peut en outre être révoquée à la demande du Préfet au titre de la police des eaux, en cas
de cession irrégulière à un tiers ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire est responsable :
+ des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses propres ouvrages et installations,
+ des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des ouvrages et
installations.
Le pétitionnaire ne peut intenter aucun recours contre l'administration du fait de l'évolution naturelle du
cours d'eau ou de ses abords, et doit en conséquence prendre à sa charge toutes dispositions utiles
pour préserver son matériel et en assurer le fonctionnement.
Le pétitionnaire doit en outre prendre toutes dispositions utiles pour installer le matériel de pompage au-
dessus du niveau des plus hautes eaux connues.
‘Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, si le bénéfice de l'autorisation est
transmis à une autre personne que celle mentionnée dans le dossier d'autorisation, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Article 11 — Incidents et accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les incidents ou accidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Article 12 — Remise en état des lieux _
Conformément à l'article R.181-43 du code de l'environnement, à l'expiration de la présente autorisation
ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou révoquée, les lieux doivent être remis
dans leur état primitif.
L'administration peut cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des ouvrages et
installations. Le pétitionnaire doit dans ce cas, faire abandon à l'Etat des installations concernées.
Article 13 — Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Durée de l’acte
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent
acte et expirera au plus tard le 31 décembre 2027, sous réserve qu'il n'y ait pas de modification du
prélèvement et du rejet. Toute modification doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation.
Page 5/7 Elle cesse de plein droit à cette date si l'autorisation n'est pas renouvelée. Elle est périmée au bout d'un
an, à partir de la date de notification du présent acte, s’il n'a pas été fait usage avant l'expiration de ce
délai.
Article 15 - Renouvellement de l'autorisation
Conformément à l'article .R.181-49 du code de l'environnement, le pétitionnaire peut obtenir le
renouvellement de son autorisation. Pour cela, il doit déposer une demande de renouvellement par écrit
au Préfet au moins deux ans avant l'expiration de l'autorisation fixée par le présent arrêté, en indiquant
la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
La demande doit présenter notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets
constatés sur le milieu et les incidents survenus ainsi que les modifications envisagées compte tenu de
ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l’autorisation.
Article 16 — Contrôles des installations
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux.
Les agents de la direction départementale des territoires (service départemental de la police de l'eau),
de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS), de l'Agence Française de Biodiversité
(AFB) ou de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) ont constamment libre
accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les agents chargés des contrôles à même de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et
doit leur fournir le personnel, les matériels et les appareils nécessaires.
Article 17 — Sanctions applicables en cas de non respect du présent arrêté
En application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, suite à une mise en demeure,
l'inobservation des prescriptions peut être puni d'une amende de 15 000 € et d'une astreinte journalière
de 1 500 €.
En application de l'article L.173-3 du code de l'environnement, le fait de ne pas se conformer aux
prescriptions fixées par la présente autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 €
d'amende.
Article 18 — Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut
être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — BP 7007 — 31 068 — Toulouse)
dans un délai de :
+ deux mois pour le demandeur ou l'exploitant, le délai commençant à courir le jour où ledit acte
leur a été notifié,
+ quatre mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes intéressées ou leurs
groupements, le délai commençant à compter du jour de l'accomplissement de la dernière
formalité de publication ou d'affichage du dit acte.
Dans le délai de deux mois, le demandeur ou l'exploitant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Page 6/7 Article 19 — Publication
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est :
+ publié au recueil des actes administratifs,
+ mis à disposition du public sur le portail Internet des services de l'Etat pendant un mois,
+ affiché à mairie du lieu de prélèvement pour une durée d'un mois : Saint-Antonin-Noble-Val
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des
collectivités concernées.
Article 20 —- Exécution
Le secrétaire général de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires, le délégué
territorial de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental de l'Agence Française de
Biodiversité (AFB), le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage (ONCFS), le directeur départemental de sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL), le pétitionnaire et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire
par les soins du service départemental de police de l'eau.
Montauban, le O2 forruren LAB
Le préfet,
le préfet,
e era)
Emmanuel MOULARD
Page 7/7