Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap a 20180223 vnf31 ap 2018 18 pompage rejet garonne

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap a 20180223 vnf31 ap 2018 18 pompage rejet garonne Document publié le Vendredi 23 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap a 20180223 vnf31 ap 2018 18 pompage rejet garonne)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau et forêt

Pôle politiques et police de l'eau

Unité procédures environnementales

Ass A9

Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des prélèvements d’eau en Garonne pour alimenter le

canal latéral à la Garonne et des rejets associés au bénéfice de la Direction territoriale Sud-Ouest des

Voies Navigables de France

Le préfet de la région Nouvelle-Aqnitaine, Le préfet de Lot-et-Garonne,

Préfet de la Gironde, Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Le préfet de Tarn-et-Garonne, Le préfet de la région Occitanie

Chevalier de l’ordre national du Mérite, Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

ap-a_20180228_vnf31_ap-2018-18-pompage-rejet-garonne.pat

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d’une autorisation unique pour

les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L. 214-3 du code de

l'environnement et son décret d’application n° 2014-751 du 1* juillet 2014 ;

Vu le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la Garonne de la nomenclature des voies navigables et

flottables dans les départements de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne de Crespys à Saint-Léger,

confluence avec la Baïse ;

Vu le décret du 20 février 1970 modifié relatif à l'aménagement de la chute de Golfech et le cahier des

charges annexé ;

Vu le décret n° 1994-0354 du 29 avril 1994 relatif à la zone de répartition des eaux H

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant

les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application de l'article

L.214-1 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.3.1.0. de la nomenclature définie à l’article

R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne

approuvé le 1* décembre 2015 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 4 juillet 2017 portant définition d’un plan d'actions sécheresse pour

le sous-bassin de la Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 38 en date du 05 mars 1996 portant définition des zones de répartition des eaux en

Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1994-1487 du 22 août 1994 classant le département de Tarn-et-Garonne en zone de

répartition des eaux ;

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 3445 18

“htp/hwahaute-garonne.gouvfrVu l'arrêté préfectoral n° 95-887 du 9 mai 1995 classant le département du Lot-et-Garonne en zone de

répartition des eaux ;

Vu le plan de gestion des étiages « Garonne-Ariège » approuvé le 12 février 2004

Considérant la demande présentée en date du 15 novembre 2016 et complétée le 3 mars 2017 par la

direction territoriale Sud-Ouest des Voies Navigables de France, en vue d'obtenir la reconduction des

prélèvements d’eau dans la Garonne pour l'alimentation du canal latéral à la Garonne et la régularisation de

ses rejets dans Le milieu ;

Considérant l'accord d’Électricité de France (EDF) en date du 7 juin 2017 sur l'augmentation du débit dérivé dans le canal d’amenée de Golfech ;

Considérant les résultats de l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 12 juin 2017 au

13 juillet 2017 ;

Considérant le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16 août 2017 ;

Considérant le rapport établi le 2 octobre 2017 par le service de police de l’eau de la direction

départementale des territoires de la Haute-Garonne ;

Considérant les avis, dans leur séance du 19 octobre 2017, des conseils départementaux de L'environnement

et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne et de Lot-et-Garonne ;

Considérant l'avis, dans sa séance du 26 octobre 2017, du conseil départemental de l’environnement et des

risques sanitaires et technologiques de Tarn-et-Garonne ;

Considérant l'avis, dans sa séance du 9 novembre 2017, du conseil départemental de l’environnement et des

risques sanitaires et technologiques de Gironde ;

Considérant les observations de la direction territoriale Sud-Ouest des Voies Navigables de France sur le

projet d'arrêté ;

Considérant l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;

Considérant les consultations menées au titre de l’article R. 214-10 du code de l’environnement et les avis

recueillis ;

Considérant que la demande de prélèvement s'effectue dans la Garonne classée en zone de répartition des

eaux ;

Considérant que ce prélèvement permet le fonctionnement du canal lié à la navigation ainsi que la

satisfaction des usages (eau potable, irrigation, industrie) et que la nouvelle répartition des prélèvements

entre les deux prises d’eau existantes à Toulouse (Haute-Garonne) et Pommevic (Tarn-et-Garonne)

n’augmente pas les prélèvements dans la Garonne ;

Considérantque les restitutions d’eau par le canal sont nécessaires à la régulation des niveaux d’eau pour la

navigation et à la sécurité des ouvrages hydrauliques et qu’elles existent depuis la mise en service du canal

latéral au XIX*% siècle ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée

de la ressource en eau et de préserver en particulier les intérêts visés par l’article L. 211-1 du code de

l'environnement ;

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de

gestion des eaux du bassin Adour-Garonne et n’est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon

état pour les masses d’eau superficielles et souterraines sur lesquelles l'opération est prévue ;

Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne, du Lot-

et-Garonne et de Gironde ;

Arrêtent :

28Titre 1 Objet de l'autorisation unique

Art. 1“. Abrogation

L'arrêté inter-préfectoral du 16 juillet 2012 portant autorisation des prélèvements d’eau dans la Garonne pour

alimenter le canal latéral à la Garonne sur les communes de Toulouse, Pommevic et Brax est abrogé dès

l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2. - Bénéficiaire de l'autorisation unique

Le pétitionnaire désigné ci-dessous :

Direction territoriale Sud-Ouest des Voies Navigables de France

2 port Saint-Étienne

BP 7204

31 073 TOULOUSE CEDEX

n° SIRET : 130 017 791 00083

est bénéficiaire de l'autorisation de prélèvement d’eau dans la Garonne sur la commune de Toulouse (Haute-

Garonne) et Pommevic (Tam-et-Garonne) pour l’alimentation du canal latéral à la Garonne et de rejets au

niveau des épanchoirs et des déversoirs.

Art. 3. Rubriques de la nomenclature loi sur l'eau

Les rubriques de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement concemées sont

les suivantes :

Rubriques Intitulé Seuils

TITRE 1-PRÉLÈVEMENTS

À l'exception des prélèvements faisant l'objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 2144, ouvrages, installations, travaux permettant un

prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition

13.10 quantitative instituées, notamment au tire de l'article L. 211-2, ont prévu l’abaissement des | Autorisation

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°h (A);

2° Dans les autres cas (D).

2 TITRE NI REJETS

Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à

l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux

rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :

22.10 |1° Supérieure ou égale à 10 000 m°j ou à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau | Autorisation

(A);

2° Supérieure à 2 000 m°f ou à 5% du débit moyen interannuel du cours d'eau mais

inférieure à 10 000 mYÿ et à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (D).

Art. 4. Caractéristiques et localisation des points de prélèvements

Les ouvrages de prise d’eau comprennent :

+ une alimentation gravitaire par l’écluse de Saint-Pierre à Toulouse, complétée par l'aqueduc des

Maraîchers implanté sous la voirie de l'allée de Barcelone, en rive droite de l'écluse ;

+ une alimentation gravitaire à Pommevic à partir du canal d’amenée de l'usine hydroélectrique de

Golfech.

Le débit maximal de prélèvement autorisé pour ces deux prises d'eau ne pourra en aucun cas dépasser

8,4 m/s.

38La répartition du débit prélevé est la suivante : 7,4mŸ/s à Toulouse et 1,0 m°/s à Pommevic avec la

possibilité de transférer 1 m°/s de Toulouse vers Pommevic sous réserve de la conclusion d’une convention

actualisée de gestion de cette prise d’eau entre EDF et VNF.

Les ouvrages de prise d’eau à Pommevic étant situés dans le domaine concédé à EDF, le bénéficiaire réalise

les démarches nécessaires à l'obtention des autorisations éventuelles indispensables auprès du service de

contrôle pour leur implantation, leur modification ou leur exploitation.

Art. $. - Caractéristiques et localisation des points de rejets

Les ouvrages de rejet visés par cette autorisation comprennent :

+ l'épanchoir du bassin des filtres sur la commune de Toulouse (31), pour un rejet maximal de 12 m/s

en Garonne pour un niveau fixé au NN dans le canal ;

+ l’épanchoir de l’Hers, en amont du pont canal, sur la commune de Castelnau-d’Estretefonds (31),

pour un rejet maximal de 3 m*/s dans l’Hers-Mort pour un niveau fixé au NN dans le canal ;

+ l'épanchoir de Laspeyres sur la commune de Lamagistère (82), pour un rejet maximal de 13,6 m/s

dans le ruisseau de Néguevieille pour un niveau fixé au NN dans le canal

+ l'épanchoir de l’Auvignon sur la commune de Bruch (47), pour un rejet maximal de 7,5 m/s dans

’Auvignon pour un niveau fixé au NN dans Le canal ;

+ la descente au Tam par l’écluse 10bis sur la commune de Montauban (82), pour un rejet maximal de

0,684 m°/s, en moyenne journalière et pour un niveau fixé au NN dans le canal ;

+ la descente au Tam par l’écluse de descente au Tarn sur la commune de Moissac (82), pour un rejet

maximal de 0,220 m/s, en moyenne journalière et pour un niveau fixé au NN dans le canal ;

+ _la descente en Baïse sur la commune de Buzet-sur-Baïse (47), pour un rejet maximal de 0,174 m/s,

en moyenne journalière et pour un niveau fixé au NN dans le canal ;

+ le déversoir de l’écluse 53 sur la commune de Castets-en-Dorthe (33), pour un rejet maximal de

1 ms, pour un niveau fixé au NN dans le canal ;

+ la descente en Garonne par l’écluse 53 sur la commune de Castets-en-Dorthe (33), pour un rejet

maximal de 0,125 m°/s, en moyenne journalière et pour un niveau fixé au NN dans le canal.

Titre II- Dispositions générales

Art. 6. Conformité au dossier de demande d’autorisation unique et modification

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et

exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des

dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Toute modification des dispositions constructives ou du mode de fonctionnement des ouvrages, susceptibles

de modifier les débits prélevés ou les rejets, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet

avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du 1" juillet

2014 susvisé.

Art. 7. Entretien des ouvrages

Le bénéficiaire doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés ainsi que

les ouvrages et installations qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.

Art. 8. Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont

de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L. 211-1 du code de l’environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet et sans délai, le bénéficiaire est tenu

de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou

accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de

l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité.

Le bénéficiaire ne pourra intenter aucun recours contre l’administration du fait de l’état du domaine public,

des aménagements qui pourraient survenir ou de l'évolution naturelle du cours d’eau ou de ses abords, et

devra en conséquence prendre à sa charge toutes dispositions utiles pour préserver son matériel et en assurer

le fonctionnement.

Art. 9. - Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux

installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées

par l'article 8 de l'ordonnance susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au

contrôle de la bonne exécution du présent arrêté,

Art. 10. - Réglementation en cas de sécheresse

Les dispositions du plan d'actions sécheresse interdépartemental du sous-bassin de la Garonne s'appliquent

de plein droit à la présente autorisation.

En particulier, dès que les débits objectifs d'étiage tels que fixés par le SDAGE ne sont pas garantis, des

mesures de restrictions sont mises en œuvre.

Art. 11. - Caractère et durée de l'autorisation

L'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2032. Elle est accordée à

titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

L'autorisation pourra être révoquée à la demande des services chargés de la police de l’eau, en cas de cession

irrégulière à un tiers, de modification de la destination ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.

Art. 12. Conditions de renouvellement de l’autorisation

Si le pétitionnaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser au préfet de Haute-

Garonne une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l’article R. 181-49 du code de

l'environnement, au moins deux ans avant l'expiration de la présente autorisation.

Art. 13. — Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Art. 14. — Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

Titre LU — Prescriptions particulières relatives à l'autorisation unique

Art. 15. — Dispositions particulières relatives au fonctionnement des centrales hydroélectrique et

électronucléaire de Golfech

En cas de difficultés de fonctionnement de la centrale hydroélectrique de Golfech, et notamment de

déclenchement du seuil minimum des groupes de production ou des difficultés de maintien de seuil de

s8température liées au fonctionnement de la centrale électronucléaire de Golfech, le bénéficiaire de

l'autorisation doit réduire ou interrompre le prélèvement à partir de la prise d’eau de Pommevic. À cet effet,

EDF (centrale hydraulique et CNPE de Golfech) avise le service de la police de l’eau de Tarn-et-Garonne

des difficultés rencontrées et ce demier notifie immédiatement au bénéficiaire la décision d'arrêt ou de

réduction du prélèvement.

Art. 16.- Instrumentation du canal latéral à la Garonne

Le bénéficiaire de l'autorisation sus-visée est soumis aux prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003

modifié portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales

applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 2146 du code

de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1

dans les articles R. 214-1 et R. 214-5 du même code.

Aux termes des dispositions découlant des articles L. 214-8, R. 214-15 et R. 214-16 du code de

l'environnement, les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau

souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. À cette fin, des

dispositifs de mesures avec acquisition de mesure, enregistrement et télégestion des données sur l’ensemble

du canal latéral doivent être mis en place.

Le programme d’instrumentation et d’acquisition de données débitmétriques est décliné de la façon

suivante :

Phase 1 :

+ fin juin 2018 : restitution des études préliminaires et diagnostic des 73 sites du canal qui sont

potentiellement à instrumenter ;

+ fin décembre 2018 : équipement des 7 sites prioritaires suivants :

écluses de Saint-Pierre et du Béamais à Toulouse ;

+ rejet du bassin des filtres à Toulouse ;

+ prise d'eau de Pommevic ;

+ rejet de Laspeyres à Lamagistère ;

rejet des Auvignons à Bruch ;

rejet en Garonne à Castets-en-Dorthe.

Phase 2

Fin 2019, l'acquisition de données débitmétriques est étendue au droit des 4 derniers rejets :

+ rejet dans l’Hers-Mort ;

+ descentes au Tarn à Montauban et Moissac ;

+ descente en Baise à Buzet-sur-Baïse.

Phase 3 :

Les sites écluses intermédiaires identifiés prioritaires dans le diagnostic de la phase 1 feront l'objet

d'équipements progressifs.

Le pas de temps d'acquisition de données doit permettre une exploitation fine des mesures afin d'améliorer

Ia gestion hydraulique du canal et ne peut excéder 15 minutes. Les données doivent être conservées tout le

temps de l'autorisation et sont tenues à la disposition de l'administration, sous format électronique a

minima.

À l'issue de l'étude préliminaire, VNF associe les services de l’État pour leur présenter les suites à donner sur l’instrumentation du canal et le calendrier de réalisation de l’équipement des sites prioritaires.Art. 17.- Composition et transmission du bilan annuel

Au 31 janvier de chaque année, VNF transmet à chaque DDT concernée un bilan annuel abordant :

l'état d'avancement du programme d'instrumentation du canal, précisant les sites réalisés, ceux

programmés dans l’année et l'analyse par rapport au programme défini lors de l’étude préliminaire ;

+ l'analyse des débits/volumes prélevés et rejetés pour chaque site engendrés par le canal latéral à la

Garonne et ses annexes de l’année précédente assortie d’un comparatif avec les années antérieures ;

+ l'analyse des données disponibles sur la qualité bactériologique des eaux et le taux d'équipement

des ports en stations de dépotage ;

* une synthèse des actions entreprises par VNF pour optimiser la gestion du canal dans l'optique

d’une réduction des prélèvements et des rejets au regard des données obtenues et de l'amélioration

continue de la connaissance des prélèvements.

Art. 18. - Remise en état des lieux de la station de pompage de Brax

L'exploitant est chargé de prendre les mesures conservatoires pour protéger les intérêts énoncés à l'article

L. 211-1 du code de l’environnement, et notamment, de neutraliser le système de prélèvement en Garonne et

d'éliminer tout risque de pollution lié à l'installation, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en

vigueur du présent arrêté.

Conformément à l’article L. 181-23 du même code, l'exploitant est chargé de remettre, dans l'état initial, le

site de la prise d’eau de Brax suite à son abandon, dans un délai de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur

du présent arrêté.

L'exploitant propose au préfet de Lot-et-Garonne sous un délai d'un an, à compter de l'entrée en vigueur du

présent arrêté, les conditions de remise en état du site en lien avec l'agglomération d’Agen et les services de

l’État gestionnaires du domaine public fluvial.

Article 19 Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation supporte seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt

foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements

et installations, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le bénéficiaire fait en outre, s'il y a lieu, et

sous sa responsabilité la déclaration de constructions nouvelles prévue par le code général des impôts.

35 #4 £Ç Titre IV- Dispositions finales

Art. 20. — Sanctions en cab*dé nbnisréspect des prescriptions

Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l’objet de suites administratives, en application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être

exercées.

nana

Art. 21. Publication et information des tiers

En vue de l'information des tiers, la présente autorisation fait l'objet des publications suivantes :

+ affichage dans les mairies des communes de Toulouse et Câstelnau-d’Estretefonds (Haute-Garonne),

Lamagistère, Moissac, Montauban et Pommevic (Tarn-et-Garonne), Brax, Bruch et Buzct-sur-Baïse

(Lot-et-Garonne) et Castets-en-Dorthe (Gironde) pendant une durée minimale d’un mois et tenu à la

disposition du public au-delà de la durée d'aîichage. Cette formalité est justifiée par un certificat

du maire ;

“parution sur le portail Internet des services de l’État des préfectures de Gironde, de Haute-Garonne,

de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne pendant une durée d'au moins un an ;

78+ publication à la diligence du préfet et aux frais du bénéficiaire d’un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans les départements de Gironde, de Haute-Garomne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne.

Art. 22. - Voies et délais de recours

“Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse : par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

- par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie,

b) la publication de la décision sur le site Internet des services de l’État en Haute-Garonne.

Le délai court à compter de l'accomplissement de la dernière de ces deux modalités de publicité.

L'arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l’environnement.

Art. 23. Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de Gironde, de Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et- Garonne, les services chargés de la police de l’eau des départements concemés et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs desdites préfectures et notifié à VNE, avec copie adressée à EDF.

Fait à Bordeaux,

Fait à Agen,

le préfet de Lot-et-Garonne,

x Patricia WILLAERT, D