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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20180307 gaec de sainte marguerite ap 2018 03 07 001 f 3345 mise en demeure levee
Document publié le Mercredi 7 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20180307 gaec de sainte marguerite ap 2018 03 07 001 f 3345 mise en demeure levee)
Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Justice et droit,
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau de police de l'eau
AP 82-2018-03-07-001
Arrêté de levée de mise en demeure portant obligation de régulariser un prélèvement
d’eau
au titre de l’article L.171-7 du code de l’environnement
Gaec de Sainte-Marguerite — 2 362 route de Pontinaut — Les Mellets-Ouest
82 100 - Castelsarrasin
Prélèvement d’eau dans le canal latéral à la Garonne
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code civil, notamment son article 644,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre VII du livre 1”, le titre 1° du livre Il et le titre III du livre
IV,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la gestion et de la police de l'eau,
Vu le décret 1994-0354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux,
Vu décret 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010-0146 du 16 février 2010,
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature définie dans
les articles R.214-1 à R.214-5 du code de l'environnement,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
entré en vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l'arrêté préfectoral 1994-1487 du 22 août 1994, classant le département de Tarn-et-Garonne en zone
de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral 82-2016-01-04-001 en date du 04 janvier 2016 portant délégation de signature à
monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de
l'étage 2017 et hors étiage 2017-2018 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont —
périmètre élémentaire 64 en date du 22 juin 2017,
Vu le rapport de manquement administratif 82-2017-198 clos et retranscrit le 31 août 2017 et sa lettre
de notification reçus par le pétitionnaire par courrier recommandé avec accusé de réception en date du
01 septembre 2017, conformément aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement,
Vu les demandes de régularisation des prélèvements intégralement complétées parvenues à la DDT 82
et à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) Garonne amont le 05 mars 2018 en termes de
volume prélevé au cours de la campagne 2016 ainsi que le débit et le volume programmé pour la
campagne 2017, Considérant que le pétitionnaire n’a pas donné suite au rapport de manquement administratif et à son courrier de notification lui mentionnant les délais ainsi que les sanctions applicables,
Considérant que les inspecteurs de l’environnement ont constaté, lors de la visite en date du 19 juillet
2017 sur le terrain, un prélèvement d'eau en rive droite dans le canal latéral à la Garonne, au point
kilométrique 53,200, au lieu-dit Bissieres sur la commune de Castelsarrasin,
Considérant que la demande de prélèvement ne figure pas dans le plan annuel de répartition 2017 de
l'organisme unique de gestion collective de l'eau à usage d'irrigation sur le sous-bassin Garonne
amont, soumis à l'agrément de l'Etat,
Considérant que le prélèvement relève du régime de l'autorisation et est exploité sans titre requis au
titre de l’article L.214-1 et suivants du code de l'environnement,
Considérant que l’article R.214-31-3 du code de l'environnement portant sur l'élaboration et la composition du plan annuel de répartition n’a pas été respecté,
Considérant qu'il y a lieu de mettre en demeure le pétitionnaire de régulariser sa situation administrative, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement,
Considérant que les demandes de régularisation des prélèvements comportent tous les éléments permettant une instruction par l'organisme unique Garonne amont et l'administration,
Sur proposition du chef du service Eau et Biodiversité de la direction départemental des territoires de
Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 - Levée de mise en demeure
L'arrêté préfectoral 82-2017-09-19-003 du 19 septembre 2017 portant obligation de régulariser un prélèvement d'eau au titre de l’article L.171-7 du code de l’environnement au nom de :
+ Raison sociale : Gaec de Sainte-Marguerite
+ Adresse : 2 362 route de Pontinaut — les Mellets-Ouest — 82 100 — Castelssarasin,
+ Gérants : Guy Delfau, Jean-Claude Delfau, Pierre Delfau, et Thomas Delfau
+ Siret : 343 979 449 00018
applicable sur le prélèvement d'eau à usage agricole à partir du canal latéral à la Garonne
référencé F 3345 par le service de police de l’eau de la DDT de Tarn-et-Garonne, situé sur la commune de Castelsarrasin, au lieu-dit "Bissieres", dans le bief 18, aux coordonnés géographiques suivantes
(projection Lambert 93) :
+ X:551545
+ Y:6327 171
est abrogé.
Article 2 — Duré de conservation du présent arrêté :
Le présent arrêté est conservé et présenté à toute demande de l'administration.
Article 3 — Notification :
Le présent arrêté est notifié à :
+ Raison sociale : Gaec de Sainte-Marguerite
+ Adresse : 2 362 route de Pontinaut — les Mellets-Ouest — 82 100 — Castelsarrasin,
+ Gérants : Guy Delfau, Jean-Claude Delfau, Pierre Delfau, et Thomas Delfau
Page 2/3 Article 4 — Droit des tiers et délai de recours
En application de l’article R.421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 — Toulouse)
dans un délai de deux mois à partir de la date de la notification de la présente décision,
Dans le délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Article 5 — Publicité
Le présent arrêté fait l'objet des mesures suivantes :
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans les lieux habituels de la mairie de Castelsarrasin pour une durée de un mois,
+ publication sur le portail Internet des services de l'État de Tarn-et-Garonne http:/www.tarn-et- garonne.gouv.fr rubrique "Publications/arrêtés préfectoraux".
Article 6 — Exécution .
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la sous-préfète de l'arrondissement de
Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, le maire de
Castelsarrasin, le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage (ONCFS) et le chef de service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le 7 MARS 2918
Le préfet,
Par délégation
Le directeur départemental des territoires
Page 3/3