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Document publié le Vendredi 29 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 11 29 247 Recueil n°247 du 29 novembre 2024 compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Ex PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°247 du 29 novembre 2024
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des fnances publiques (DDFIP34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS BPPA)
Secrétariat général – Mission de coordination interministérielle (PREF34 SG MCI) ARS_Décision_tarifaire_n°15927_SESSAD Nazareth 3
ARS_Décision_tarifaire_n°15929_CB2_2024_MODIF_ESAT_CAT-
AR_ACH 5
ARS_Décision_tarifaire_n°15932_CB2_2024_modificative_CPOM-
_ADPEP 7
ARS_Décision_tarifaire_n°15933_CB2_2024_modificative_IME_A-
ELP 13
ARS_Décision_tarifaire_n°15936_CB2_2024_APEAI_OH 15
ARS_Décision_tarifaire_n°15940_Modif CB2 2024_ ESAT_AVH 19
ARS_Décision_tarifaire_n°15946_CB2_2024_Modificative_CPOM-
_SOS 21
ARS_Décision_tarifaire_n°16004_Modif_CB2_2024_SAMSAH_AV-
H 25
ARS_Décision_tarifaire_n°16176_CB2_2024_Modificative_CPOM-
_SESSAD_ARIEDA 27
ARS_Décision_tarifaire_n°17017_CB2_2024_modificative_SESS-
AD_AELP 30
ARS_Décision_tarifaire_n°17034_CB2_2024_MODIF_ITEP_Naza-
reth 32
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-566_déclaration_organisme_service-
_personne_DA-SILVA 34
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-568_déclaration_organisme_service-
_personne_AMIELL 36
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-569_déclaration_organisme_service-
_personne_GIRBEAU 38
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-570_déclaration_organisme_service-
_personne_VANOVERBERGHE 40
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-571_déclaration_organisme_service-
_personne_ADMR-MEJEAN 42 DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-572_déclaration_organisme_service-
_personne_ADMR-MEJEAN 45
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-577_déclaration_organisme_service-
_personne_PELLEGRIN 47
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-578_déclaration_organisme_service-
_personne_COURVOISIER 49
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-582_déclaration_organisme_service-
_personne_SAPEDE 51
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-583_déclaration_organisme_service-
_personne_BARIJ 53
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-587_déclaration_organisme_service-
_personne_CARTER 55
DDFIP34_mise_à_jour_parametres_dept_d'eval_des_locaux_pro_-
pour_impositions 57
DDPP34_Arrêté_n°24-XIX-257_34.33_GTO_ouverture 59
DDTM34_Arrêté_n°DDTM-2024-11-15395_urgence_travaux_coup-
e_bois_brûlé_Aigne_et_Aigues_Vives 61
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2024-11-15404_nomination_membre-
s_commission_usagers_du_port 73
DDTM34_cahier_des_charges_de_cession_ou_location_terrains 77
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2024.11.DRCL.0570_requalification-
_RD2_en_bd_urbain_de_Balaruc_le_Vieux 96
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2024.11.DRCL.0577_DUP_Ilot_Riv-
e_droite 98
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2024.11.DRCL.0579_DUP_ORI_B-
éziers 100
PREF34_DS_BPPA-Arrêté_n°20231429_VIDEO_HOTEL_DU_RO-
CHER 102
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°20230991_autorisation_vidéoprote-
ction_HISTOIRE_D'OR 107 PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°20231321_autorisation_vidéoprote-
ction_NINKASI 112
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°20231343_autorisation_vidéoprote-
ction_GSRI 117
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°20231412_autorisation_vidéoprote-
ction_LE_GLOBE 122
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°20231415_VIDEO_SATER_REST-
AURATION 127
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°20231425_autorisation_vidéoprote-
ction_B_ET_M 132
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°20231427_autorisation_vidéoprote-
ction_LGM 137
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°20231448_autorisation_vidéoprote-
ction_HELIO_PRESSE 142
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°20231544_autorisation_vidéoprote-
ction_M_CALINE 147
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024.11.DS.0857_renouvelant_co-
mpositon_commission_départementale_de_sécurité_routière 152
PREF34_SG_MCI_Arrêté_n°2024-11-0017_CAILLE_maitre_resta-
urateur 154
PREF34_SG_MCI_Arrêté_n°2024-11-0018_classement_OT 156 RÉPUBLIQUE 72 F
FRAN ÇA ISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté
Égalité
Fraternité
Occitanie
l'ARS Occitanie
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314 3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Général de l’ARS vers le Directeur
lautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/05/2017 de la structure
4
DECISION TARIFAIRE N°15927 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD NAZARETH - 340008267
Le Directeur Général de
VU
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU
-
de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
VU la Départemental de HERAULT en date du 16/10/2024 ;
VU
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD NAZARETH (340008267) sise 13 R DE NAZARETH 34093 Montpellier
FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°12079 en date du 02 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD NAZARETH - 340008267
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 671 811,30
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : RÉPUBLIQUE 2 F
FRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté
Egalité
Fraternité
Occitanie
TIONNELS
upe I
afférentes à l’exploitation courante
Autres its relatifs à l’exploitation
rise d’excédents
Recettes
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 55 €.
€.
e l’article L.314
° € (douzième applicable
Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE L'ARMEE DU l’établissement concerné.
Pour Le Directeur Général de l'Agence
t par délégation,
Départementale
de l'Hérault, LA
5
GROUPES FONCTIONNELS M ONTANTS EN EUROS
D EPENSES
Groupe I 92 172,59
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
512 019,97
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
68 618,74
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 672 811,30
R ECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 671 811,30 - dont CNR 28 200,00 Groupe II 1 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
0,00
TOTAL Recettes 672 811,30
984,27
Le prix de journée est de 120,61
Article 2 A compter du 1 er -7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2025: 643 611,30
634,27
prix de journée de reconduction : 115,55
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le
SALUT (750721300) et à
Fait à Montpellier, le #DATE#
Régionale de Santé Occitanie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale
Mathieu PARDELL#signature
22/11/2024 E =
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
‘AIRE N°15929 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE “EMENT POUR 2024 DE L” .- 340782341
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le la Sécurité Sociale ;
VU icement de la Sécurité Sociale pour 2024 fficiel du 27/12/2093 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 : du 17/05/2024 pris en application de l’article L314 3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les I es relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU al Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations nationale des besoins en soins requi ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 t les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314 3 du code de l’action sociale et des familles applicables ments et services mentionnées au du 5° du I de l’article L.312 même
VU nt nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur ERAULT en date du 16/10/2024
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/05 structure
il (E.S.AT.) dénommée ESAT CATAR
LAENNEC 34120 Pézenas et gérée par l’entité dénommée
(3407895581) ;
»nsii nitiale n° 4051 en date du 12 juin 2024 fixation de la ancement pour 2024 de la structure dénommée ESAT CATAR
:CIDE
icle 17 de 2024, la dotation globale immune des iux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
Cire CONSEIL NATIONAL
SANTÉ °22 DE LA REFONDATION
LA Occitanie
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégat
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
DECISION TARIFAIRE N°15929 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE ESAT CATAR - 340782341
VU le Code de
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application -
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU fixant les tarifs -
aux établissements et services mentionnées au a d -1 du même code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
VU la Départemental de HERAULT en date du 16/10/2024 ;
VU /2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT CATAR (340782341) sise 10 R RENE LAENNEC 34120 Pézenas
ASSOC CENTRE HERAULT (340789551) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4051 en date du 12 juin 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT CATAR- 340782341
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale commune des établissements et services médico- icle 2
icle 3
icle 4
icle 5
AT @ D Agence Régionale de Santé Occitanie
l’entité dénommée ASSOC CENTRE HERAULT été e à € ,17 € de dépenses refusées suite aux contrôles du compte administratif 2022 et de l’'ERRD 2023.
ite, les prix de journée à compter du 01/01/2024
:s handicapées 685 346,04 € 685 346,04 € imputable à l’ Assurance
Dotations (en €)
INESS NT SI EXT PF ut 1 | Aut2 | Aut3 | SSIAD
SAT CATAR
: de journée (en €)
INESS NT SI EXT PF. ut 1 | Aut2 | Aut3 | SSIAD
SAT CATAR
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 57 €.
A compter du 1” janvier 2025, en application de l’article L.314 \SF, les tarifs »n sont fixés, à titre transitoire, à
sement 2025: 733 392,24 € (douzième applicable s’élevant
luction €
. dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
rification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les les elle sera notifiée, à compter de sa notification.
présente d bliée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC CENTRE HERAULT à l’établissement concerné.
Montpellier, 1e mardi 26 novembre 2024
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
e et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementalgée l'Hérault,
YA
SANTE *262e
© Occitanie C CONSEIL NATIONAL
7
DE LA REFONDATION
Occitanie
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégat
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
(340789551), a été fixée à 685 346,04 dont -48 046,17
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 685 (dont 685 Maladie)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 340782341
ESAT CATAR 0,00 685 346,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 340782341
ESAT CATAR 0,00 64,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
112,17
Article 2 A compter du 1er -7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2025: 733 392,24
à 61 116,02
prix de journée de reconduction : 68,62
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le
(340789551) et à
Fait à Montpellier, le
Occitanie et par délégation,
Mathieu PARDELL ua Af RÉPUBLIQUE © DAgence Régionale de Santé FRANÇAISE Occitanie Liberté Égalité Fraternité
s CONSEIL NATIONAL
Occitanie DE LA REFONDATION é 2023 7 Occitanie
SANTE *2628
! " # $ % & ' # ( # " ) # * # # + , % % % $ , - % . / 0 1 2 3 3 4 2 5 2 6 2 7 89 : 8 : 8 ; 9
< = > ? @ ? A B C D E F ? G E ? F = C B H I J K L M C N A F D E B D C OA < ? G ? > E D ? A B C N A P F C M Q M R C < P C OA B D E B D C = D C < = C S E C F = N E F D ? D ? A B C < = C S E C < A D E D ? A B C T S A U E S ? @ = = C > A OOP B = C N F = V P = C E P C > A B D F E D C W X Y Z [ \ ] ] Y ^ X _ ` a b c d ^ e f [ g h _ ^ f _ ` ^ _ ib j ^ ] h _ ` ^ _ \ ` W ^ W _ k l _ m C L R Q n o J o L I C C N A P F C S = @ C = D E U S ? @ @ = O= B D @ C = D C @ = F V ? > = @ C @ P ? V E B D @ C C ? p q r s r t r C u v t w C < x y s z s { p r q C E t | s r s y q C m C ? = @ C ? < E C > = @ < E C m C L R Q n o I Q K J C C @ { w } s z { C | ~ | t z r s v p C @ u x z s { C { r C | { C @ v s p q C C < v s z s { C m C @ = @ @ E < C S ~ = B @ A S = ? S S E < = C m C L R Q Q I R K L J C C = r s q q { { p r C { r C @ { w } s z { C | ~ E s | { C u w C { C D w } s C = @ E D C m C = @ E D C S E C U P S S = C U S = P = C m C L R Q Q I o M R I C C > { p r w { C Ox | s z v m N q z v m N x | v s t { C > O N N C m C > ON N C N E @ C > A = P F C < ~ = F E P S D C m C L R Q Q M M n J J C
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C V P C _ e _ _ a \ _ h _ _ _ g _ C C C V P C { C > v | { C | { C C @ x z t w s r x C @ v z s { C C C C V P C C v s C p H C M Q M L m I M J Q C | t C M C | x z { w { C M Q M L C | { C y s p p z { { p r C | { C C @ x z t w s r x C @ v z s { C u v t w C M Q M R C u t s x { C t C v t w p C A y y s z s { C | t C M n I M M Q M L C C C C V P C a ¡ ¢ _ ¢ _ £ _ ¤ ¥ ¦ § ¨ ¦ © § © l _ ª £ « ¢ _ £ _ d £ _ b ¬ ¬ _ £ _ ¤ ¦ § ¨ ¦ © § © l _ ª _ _ ª ® ª _ _ a _ X k ¤ l m k _ £ _ e _ _ a \ _ h _ _ _ g _ ¬ ¯ ° _ ª £_ a ¢ _ © § © l _ a « ± ¬ _ ² « _ _ ¢ ª _ a £ _ _ _ _ _ _ | { C | x u { p q { q C u v t w C { q C x r s q q { { p r q C { r C q { w } s z { q C w { { } p r C | { C C > s q q { C p r s v p { C | { C q v s | w s r x C u v t w C ~ t r v p v s { C C C C V P C C | x z s q s v p C | t C M o Q M Q M R C u t s x { C t C v t w p C A y y s z s { C | t C M K Q M Q M R C w { r s } { C t C | v r m r s v p q C w x s v p { q C s s r r s } { q C M Q M R C { r C C C v { p p { C p r s v p { C | { q C { q v s p q C { p C q v s p q C w { t s q C M Q M R C C C C V P C C a ¡ ¢ _ ¢ _ £ _ © ¤ ¦ § ¨ ¦ © § © l _ ª £ « ¢ _ £ _ d £ _ b ¬ ¬ _ £ _ © k ¦ § ¨ ¦ © § © l _ ¬ ¯ _ _ ¬ _ ª ¬ _ ¢ _ ³ _ a _ X ´ k ¤ l m k _ £ _ _ _ a _ _ _ _ ¬ _ u u s z { q C t C x r s q q { { p r q C { r C q { w } s z { q C { p r s v p p x { q C t C μ C £ _ ¨ ¶ _ £ _ [ _ _ a r s z { C S L I M m I C | t C · { C z v | { C C C C V P C { C | x z w { r C | t C M Q C } w s C M Q M M C u v w r p r C p v s p r s v p C | { C Ov p q s { t w ¸ C E G G F = ¸ C < s | s { w C { p C t s r x C _ ` £_ ¹ ¢ ¢ _ _ a ² { C w x s v p { C | { C q p r x C A z z s r p s { C ne Ar RÉPUBLIQUE © D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Occitanie Liberté
Égalité
Fraternité
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Liberté Occitanie
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Fraternité
SANTÉ 222, DE LA REFONDATION
Occitanie
€ Occitanie C CONSEIL NATIONAL
De
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
DECISION TARIFAIRE N°15940 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L’ESAT LES ATELIERS VALLEE DE L'HERAULT - 340784362
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de HERAULT en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/05/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES ATELIERS VALLEE DE L'HERAULT (340784362) sise 5 CHE DES USINES 34510 Florensac et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION VALLEE DE L'HERAULT (340789528) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12260 en date du 01 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT LES ATELIERS VALLEE DE L'HERAULT-340784362
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 272 905,19 €. En
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Fraternité
SANTÉ 2223, DE LA REFONDATION Occitanie
€ Occitanie C CONSEIL NATIONAL
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Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
119 495,13
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 085 133,27
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
115 546,35
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 320 174,75
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 272 905,19 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
44 269,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
3 000,56
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 320 174,75
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 075,43 €.
Le prix de journée est de 64,73 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 1 272 905,19 € (douzième applicable
s’élevant à 106 075,43 €)
● prix de journée de reconduction : 64,73 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION VALLEE DE L'HERAULT (340789528) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le
Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Hérault,
vendredi 22 novembre 2024
nale de Sant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant anté O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é Occi cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci ccitan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tanie arteme eme eme eme eme eme eme eme eme eme eme eme eme eme eme eme eme eme eme eme eme eme eme eme eme eme ementa nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta nta ntale le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le de de de de de de de de de de de de de de de de de de de de de l’H l’H l’H l’H l’H l’H l’H l’H l’H l’H l’H l’H l’H l’H l’H l’H l’H l’H l’H l’H l’H l’H l’H l’H l’H l’H l’H l’H l’H l’H l’H l’H l’H l’H l’H l’H l’H l’H l’H l’H l’HÉRAULT u Milléna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna éna énaire ire ire ire ire ire ire ire ire ire ire ire ire ire ire ire ire ire ire ire ire ire ire ire ire ire ire ire ire ire ire J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lie dectare
Égadité
Hrarernité
1
DECISION TARIFAIRE N°15946 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L’ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES - 750015968
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA CORNICHE - 340781087
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES IRIS - 310795380
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA CORNICHE - 340015452
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LA CORNICHE - 340028018
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP LA CORNICHE - 340780972
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota- tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de HERAULT en date du 16/10/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2719 en date du 05 juin 2024
DECIDE 2
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968), a été fixée à 6 115 389,62 €, dont 173 722,96 € au titre des crédits non reconductibles, - 254 040,71 € au titre des amendements CRETON 2023 et -704 051,88 € de régulari- sation année partielle.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 6 115 389,62 € (dont 6 115 389,62 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
310795380
SESSAD LES IRIS 0,00 0,00 0,00 0,00 289 274,99 0,00 0,00 0,00
340015452
SESSAD LA CORNICHE 0,00 0,00 0,00 0,00 1 017 205,48 0,00 0,00 0,00
340028018
ITEP LA CORNICHE 551 500,43 1 434 885,53 0,00 0,00 111 801,00 168 326,62 0,00 0,00
340780972
CMPP LA CORNICHE 0,00 0,00 0,00 0,00 503 918,86 0,00 0,00 0,00
340781087
IME LA CORNICHE 638 785,89 1 399 690,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
310795380
SESSAD LES IRIS 0,00 0,00 0,00 0,00 142,85 0,00 0,00 0,00
340015452
SESSAD LA CORNICHE 0,00 0,00 0,00 0,00 155,06 0,00 0,00 0,00
340028018
ITEP LA CORNICHE 277,28 300,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
340780972
CMPP LA CORNICHE 0,00 0,00 0,00 0,00 175,58 0,00 0,00 0,00
340781087
IME LA CORNICHE
214,14
PJ CD
230,56
227,08
PJ CD
244,49
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 509 615,80 € (dont 509 615,80 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 6 899 759,24 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 6 899 759,24 € (dont 6 899 759,24 € imputable à l’Assurance Ma- ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
310795380
SESSAD LES IRIS 0,00 0,00 0,00 0,00 289 274,99 0,00 0,00 0,00
340015452
SESSAD LA CORNICHE 0,00 0,00 0,00 0,00 1 610 331,52 0,00 0,00 0,00
340028018
ITEP LA CORNICHE 545 928,35 1 420 388,18 0,00 0,00 110 671,42 224 435,50 0,00 0,00
340780972
CMPP LA CORNICHE 0,00 0,00 0,00 0,00 503 918,86 0,00 0,00 0,00
340781087
IME LA CORNICHE 687 775,30 1 507 035,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
310795380
SESSAD LES IRIS 0,00 0,00 0,00 0,00 142,85 0,00 0,00 0,00
340015452
SESSAD LA CORNICHE 0,00 0,00 0,00 0,00 245,48 0,00 0,00 0,00
340028018
ITEP LA CORNICHE 274,47 297,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
340780972
CMPP LA CORNICHE 0,00 0,00 0,00 0,00 175,58 0,00 0,00 0,00
340781087
IME LA CORNICHE 230,56 244,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 574 979,94 € (dont 574 979,94 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Mathieu PARDELL
4
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SOLI- DARITES (750015968) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, le 05 novembre 2024
Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l’Hérault,
#signature# EM REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
SANTÉ 222, DE LA REFONDATION
Occitanie
€ Occitanie C CONSEIL NATIONAL
De
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
DECISION TARIFAIRE N°16004 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 LE SAMSAH ASSOCIATION VALLEE DE L'HERAULT - 340025196
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU
VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le
Directeur Départemental de HERAULT en date du 22/02/2024
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/11/2018 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH ASSOCIATION VALLEE DE L'HERAULT (340025196) sise 22 BD YVES NAT 34500 Béziers et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION VALLEE DE L'HERAULT (340789528);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1780 en date du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée SAMSAH ASSOCIATION VALLEE DE L'HERAULT- 340025196
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 259 365,22 € au titre de 2024.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 21 613,77 €. Ex REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
€ Occitanie
SANTÉ 2023 2028 C
CONSEIL NATIONAL
DE LA REFONDATION
Occitanie
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Soit un forfait journalier de soins de 37,46 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 465 771,22 € (douzième applicable s’élevant à 38 814,27 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 67,28 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION VALLEE DE L'HERAULT (340789528) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le #DATE#
Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Hérault,
#signature#
22/11/2024 ue Af RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Occitanie Égalité
Fraternité
CONSEIL NATIONAL
Occitanie DE LA REFONDATION
SANT = 2023 7 Occitanie
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Fraternité
CONSEIL NATIONAL
Occitanie DE LA REFONDATION
SANT = 2023 fl Occitanie
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Fraternité
athieu PARDELL
CONSEIL NATIONAL
Occitanie DE LA REFONDATION
SANT = 2023 7 Occitanie
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhezrce Régorae de Santé
dectare
1
DECISION TARIFAIRE N°17017 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD LA PINEDE - 340017383
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de HERAULT en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 11/07/2023 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LA PINEDE (340017383) sise 14 AV CYPRIEN OLIVIER 34830 Jacou et gérée par l’entité dénommée AELP (340000470) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°12262 en date du 01 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD LA PINEDE - 340017383
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 790 984,14 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
48 378,30
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
701 512,08
- dont CNR 0,00 Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitame et par délégabon,
Le Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault,
Mathieu PARDELL
2
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
59 357,11
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 809 247,49
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 790 984,14 - dont CNR 40 920,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
18 263,35
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 809 247,49
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 65 915,34 €.
Le prix de journée est de 83,26 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 798 064,14 € (douzième applicable s’élevant à 66 505,34 €)
• prix de journée de reconduction : 84,01 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AELP (340000470) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 25 novembre 2024
#signature# RÉPUBLIQUE 72 F
FRAN ÇA ISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté
Égalité
Fraternité
Occitanie
IRE N°17034 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE E POUR 2024 DE ITEP NAZARETH - 340781038
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU Sécurité Sociale ;
VU n° 2( 323 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 $e au I Officiel du 27/12/2023;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les it de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU bliée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;:
VU tant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/05/2017 de la structure Pédagogique (IT.E.P.) dénommée ITEP NAZARETH
(340781038) sise 13 R DE NAZARETH 34091 Montpellier et gérée par l’entité dénommée FON \ DE L'ARMEE DU SALUT (750721300);
idér: le n° 12067 en date du 02 juillet 2024 portant fixation du ir 2024 de la structure dénommée ITEP NAZARETH -
:CIDE
rticle 17 tre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
7
DECISION TARIFAIRE N°17034 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE ITEP NAZARETH - 340781038
VU
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU
-
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
VU
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP NAZARETH
FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12067 en date du 02 juillet 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée ITEP NAZARETH - 340781038
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 5 216 999,12
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : AT REPUBLIQUE FRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Occitanie Egalité
Fraternité
M DNTANTS NCTIONNELS ne
Je Ï ),8 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
I 0,00
761 675,50
L ‘entes au personnel
ES | 0,00
OI 853,39
L ‘entes à la structure
L 0,00
ficits 1 641,50
L Dépenses 5 365 391,20
[
L de la tarification 21699912
Ï (R 20 761,35
[I C1 751,20 TTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
: 6 640,88
ciers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
ecettes 5 365 391,20
2s exclues du tarif : 4 129,77 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 434 749,93 €. Soit un prix de lobalisé de 339,63 €.
rticle A compter du 1” janvier 2025, en application de l’article L.3 14- SF, les tarifs sont fixés, à titre transitoire, à :
alisée :025: 5 124 596,27 €
(douzième applicable s’élevant à 427 949,69 €)
° rnée de reconduction de 333,61 €
rticle 3 ntre la présente décision doivent être portés devant fication Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
fiée, à compter de sa notification.
rticle 4 publiée au recueil des actes administratifs.
rticle 5 Le r Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
ntpellier, le
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) et à l’établissement concerné.
Pour Le Directeur Général de l'Agence
> Santé Occitanie et par délégation,
r de la Délégation Départementale
de l'Hérault,
8
GROUPES FONCTIONNELS M ONTANTS EN EUROS
D EPENSES
Groupe I 740 220,81
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 761 675,50
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
801 853,39
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 61 641,50 TOTAL Dépenses 5 365 391,20
R ECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 5 216 999,12 - dont CNR 30 761,35 Groupe II 91 751,20
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
56 640,88
0,00
TOTAL Recettes 5 365 391,20 Dépenses exclues du tarif :4 129,77
749,93
journée globalisé de 339,63
Article 2 A compter du 1 er -7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globalisée 2025: 5 124 596,27
049,69
prix de journée de reconduction de 333,61
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX dans u
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de
Fait à Montpellier, le #DATE#
Régionale de Santé Occitanie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale
Mathieu PARDELL
22/11/2024 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
|
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67
22 88 93
Montpellier,
le
20
novembre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-566
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP934370891
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV111-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
31
octobre
2024
par
Madame
DA
SILVA
Mélissa
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
: 16
rue
William
Webb
Ellis - 34070
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP934370891
pour
les
activités
suivantes :
.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modlificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
Cohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l' application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
.
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité
s
Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
#
Téléphone
:04
67
22 88 93
Montpellier,
le 21
novembre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-568
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP931946503
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVII1-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
04
novembre
2024
par
Monsieur
AMIELL
Mathis
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé:
19
rue
de
la
Charbonnière
- 34880
LAVERUNE,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP931946503
pour
les
activités
suivantes :
+
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
là
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville ét
cohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
:
Téléphone
: 04 67
22 88 93
Montpellier,
le
21
novembre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
|
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-569
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP524118684
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV111-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions.
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault, .
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
27
octobre
2024
par
Monsieur
GIRBEAU
Bogdan
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
BRJ
MULTI
SERVICES
dont
l'établissement
est
situé
: 85
Traverse
du
Mas
Rouge
- 34970
LATTES,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP524118684
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Petits
travaux de jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Assistance
informatique
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du'travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du pôle
emploi,
ville et
cohésion
territoriale
“Eve DELOFF
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
|
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04
67
22
88
93
-_
Montpellier,
le
22
novembre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-570
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP935086801
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231:1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
|
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV1I1-301
du
1°'
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
08
novembre
2024
par
Madame
VANOVERBERGHE
Sylvie
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
:11
rue
de
la
Croix
des
Barrières
-
34230
VENDEMIAN, ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP935086801
pour
les
activités
suivantes
à compter
du
12
novembre
2024
:
+ _
Garde
d'enfants
de
plus
de
3 ans
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
22
novembre
2024
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVI11-571
Renouvellement
automatique
d'agrément
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
n° SAP808349922 Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-,
R1
7232-1
à
R1
7232-11
et
D.723H,
VU
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.7232-6
du
code
du
travail,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH
,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1er
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
l'arrêté
n°19-XVIII-252
portant
agrément
attribué
à
l'association
ADMR
MEJEAN
à
compter
du
07
janvier
2020,
VU
la
certification
AFNOR
n°725535
délivrée
le
03
octobre
2023
à
l'association
ADMR
MEJEAN,
fédération
ADMR
de
l'Hérault
et
valable
jusqu'au
03
octobre
2026,
VU
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
09
septembre
2024
et
complétée
le
08
novembre
2024
par
Monsieur
COURTEILLE
Alain
en
qualité
de
secrétaire
de
l'association
ADMR
MEJEAN
dont
l'établissement
principal
est
situé
89
Grand
Rue
- 34470
PEROLS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:L'agrément
de
l'association
ADMR
MEJEAN
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
07
janvier
2025,
sous
réserve
de
production
des
attestations
de
renouvellement
de
certification. La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
ARTICLE
2
:Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le
mode
d'intervention
indiqué
et
les
départements
suivants
:
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr - Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
et
de
moins
de
18
ans
handicapés
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- (34)
-
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- (34)
- Assistance
aux
personnes
âgées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
- Assistance
aux
personnes
handicapées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
- Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
- Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
ARTICLE
3
:Cet
agrément
est
valable
dans
le
département
de
l'Hérault
(34)
pour
les
établissements
suivants
:
-
89
Grand
Rue
- 34470
PEROLS
(siège
social)
ARTICLE
4
: Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
Un
départément
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
ARTICLE
5
: Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
: :
- cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail,
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail. ARTICLE
6
: Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale.
Conformément
à l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
Une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
‘Eve DELOFFRE
2/3 La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
‘
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
3/3 PRÉFET
|
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité
à
.
Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04
67 22 88 93
Montpellier,
le
22
novembre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-572
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
n°
SAP808349922
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1er
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le.09
septembre
2024
et
complétée
le
08
novembre
2024
par
Monsieur
COURTEILLE
Alain,
en
qualité
de
secrétaire
l'association
ADMR
MEJEAN
dont
l'établissement
principal
est
situé
89
Grand
Rue
-
34470
PEROLS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP808349922
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration :
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
+
Préparation
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
+
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
+
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Mandataire
Prestataire) +
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
D À
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
l'agrément
:
+
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
et
de
moins
de
18
ans
handicapés
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- (34)
|
+
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- (34)
|
+
Assistance
aux
personnes
âgées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
+
Assistance
aux
personnes
handicapées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
+
Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à autorisation
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
(34):
|
.
+ _
Assistance
aux
personnes
âgées
(prestataire)
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Assistance
aux
personnes
handicapées
(prestataire)
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(prestataire)
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
PA/PH
(prestataire)
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2:
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
:
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
ét par
délégation,
La-directrice
départementale
adjointe,
.Cheffe’du
pôle
emploi,
vill
cohésion
territoriale
Éb
f
*
AC
hi
Es
\
À
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
|
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le
26
novembre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XV1I1-577
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la personne
N°
SAP831295290
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R:7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du 1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
06
octobre
2024
par
Monsieur
PELLEGRIN
Simon
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
SENSEI
COACHING
dont
l'établissement
est
situé
: 13
D
rue
des
Genêts
- 34070
MONTPELLIER,
ARRËÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP831295290
pour
les
activités
suivantes :
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241:10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
:
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
ét par
délégation,
La
directrice
départeméntale
adjointe,
Cheffe
du
pôle-emploi,
ville gt cohésion
territoriale
.Evé
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67
22 88 93
Montpellier,
le
26
novembre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-578
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP930664297
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R:7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV111-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
21
novembre
2024
par
Madame
COURVOISIER
Valérie
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
VAL-IDÉES
dont
l'établissement
est
situé
: 4
rue
du
Carignan
- 34230
VENDEMIAN,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n° SAP930664297
pour
les
activités
suivantes
:
|
-
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Héraultet
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du-pôle
emploi,
ville
êt cohésion
territoriale
#
:_
Eve DELÔFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le
27
novembre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-582
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP908902372
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
|
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV1I1-301
du 1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
05
novembre
2024
par
Monsieur
SAPÈDE
Antonin
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
COURS
SAPÈDE
dont
l'établissement
est
situé
: 99
rue
du
Duc
de
Castries
-
34160
CASTRIES,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP908902372
pour
les
activités
suivantes :
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départemantale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville &t
cohésion
territoriale
/ #2
2
Eve
D
FFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67
22 88 93
Montpellier,
le
27
novembre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-583
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
|
N°
SAP984148247
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.72311
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
09
novembre
2024
par
Monsieur
BARIJ
. Mostafa
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
MB-CLEAN
NETTOYAGE
dont
l'établissement
est
situé
: 48
rue
Claude
Balbastre
—- 34070
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP984148247
pour
les
activités
suivantes :
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
°_
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départemegtale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et/cohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
20
novembre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
.
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-567
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP882196850
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
|
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV111-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
05
novembre
2024
par
Madame
CARTER
Ginette
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
: 6
place
Jacques
Anquetil
- 34000
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP882196850
pour
les
activités
suivantes :
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
êt cohésion
territoriale
Eve DELOŸFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
où
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’HERAULT
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
Situation du département de l’Hérault
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 210 en date du 06/12/2023 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois suivant leur publication. Département : Hérault
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2025
Catégories
Tarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5
ATE1 52.8 58.6 76.5 116.4 175.0
ATE2 53.7 57.4 73.2 102.2 163.0
ATE3 17.8 17.8 17.8 17.8 17.8
BUR1 106.2 124.1 154.7 171.5 185.9
BUR2 108.9 141.2 174.0 182.7 197.1
BUR3 124.5 123.2 165.1 175.0 197.8
CLI1 131.4 131.4 207.5 223.6 225.0
CLI2 106.4 157.1 175.7 203.2 198.4
CLI3 47.5 181.9 201.8 280.7 260.2
CLI4 119.5 119.5 147.1 151.7 151.7
DEP1 12.9 12.7 16.5 31.1 31.1
DEP2 44.7 54.2 67.8 92.1 160.9
DEP3 4.8 9.3 30.1 32.4 101.0
DEP4 28.5 35.6 57.0 88.7 134.7
DEP5 35.4 67.7 66.7 67.6 67.6
ENS1 64.7 70.4 87.7 107.4 182.6
ENS2 14.2 80.1 106.2 161.8 184.8
HOT1 92.2 92.2 129.9 154.5 165.3
HOT2 74.7 76.9 93.9 112.5 112.1
HOT3 48.5 65.8 104.3 103.8 102.8
HOT4 52.2 63.4 107.6 106.2 106.1
HOT5 107.8 125.6 145.1 137.3 158.5
IND1 44.1 43.7 56.0 80.2 80.2
IND2 1.6 1.6 1.6 1.6 1.6
MAG1 78.7 121.4 167.7 218.5 300.7
MAG2 78.6 103.0 140.7 181.9 282.0
MAG3 172.5 267.9 332.4 513.6 726.6
MAG4 64.0 63.4 90.8 124.4 239.8
MAG5 59.3 61.0 111.5 119.4 177.9
MAG6 43.2 52.7 93.3 109.0 108.0
MAG7 132.0 125.8 298.2 291.5 277.5
SPE1 82.4 82.4 81.1 87.0 131.1
SPE2 50.0 49.6 65.2 67.5 81.6
SPE3 44.9 68.5 77.8 105.9 134.9
SPE4 2.7 5.2 5.0 5.2 4.9
SPE5 0.9 1.9 1.9 3.9 4.3
SPE6 63.4 62.3 113.9 135.5 164.3
SPE7 34.3 34.3 81.3 92.3 92.3 Es PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Affaire suivie par : UT SETE
Téléphone : 04 99 74 32 05
Mél : ddpp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 29/11/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34 – 24–XIX–257
Portant levée d’interdiction de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation
et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (tellines,
couteaux) de la zone 34.33 Bande littorale de Palavas à l’embouchure du ponant,
point Grand Travers Ouest
Le préfet de l’Hérault
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre II ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des populations ;
VU l’arrêté n° DDPP34-2023-XIX-079 du 11 Avril 2023 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l’Hérault ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault M. LAUCH François-Xavier ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que directeur départemental de la protection des populations de l’Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-506 portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à Monsieur Yann LOUGUET, Directeur départemental de la protection
1 / 2 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 des populations ;
VU l’arrêté préfectoral n° 18-XIX-024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l’Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral DDPP34 – 24–XIX–245 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (tellines, palourdes) de la zone 34.33 Le Grand Travers Ouest, suite à une contamination par des toxines lipophiles (Dinophysis) ;
VU les résultats du 21/11/2024 (N° H.2024.9273-1-8) et 29/11/2024 (N° H.2024.9520-1-5) des analyses effectuées par le réseau de surveillance REPHYTOX ;
Considérant les deux résultats REPHYTOX successifs sur la zone conchylicole 34.33 « Bande littorale de Palavas à l’embouchure du Ponant » des 21/11/2024 et 29/11/2024 montrant un taux de toxines lipophiles (DSP) de 140,1 et 103,5 g eq AO/kg inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé μ à 160 g eq AO/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de l’Hérault et vu l’avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Abrogation de l’arrêté préfectoral DDPP34-24-XIX-245
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l’expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (tellines, couteaux) de la zone 34.33, sont autorisés à compter de la publication du présent arrêté. L’arrêté préfectoral DDPP34 24-XIX-245 sus-visé est abrogé.
ARTICLE 2 : Communication
Ces dispositions sont diffusées sur le portail national d’accès aux zones de production de coquillages de l’office international de l’Eau (https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/).
ARTICLE 3 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué départemental de l’agence régionale de santé Occitanie de l’Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur départemental de la protection
des populations de l’Hérault
Yann LOUGUET
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6
rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr.
Le recours éventuel ne peut avoir d’effet suspensif sur l’exécution du présent arrêté.
2/2 PRÉPEL
RAULT
|
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté
Service
agriculture
forêt
Égalité Fraternité
Montpellier,
le
2
8
NOV.
2024
Affaire
suivie
par:
Luis
DE
SOUSA
Téléphone
: 04
34
46
60
50
Mél
: luis.de-sousa@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM-2024-11-15395
déclarant
d'intérêt
général
et
d'urgence
les
travaux
de
coupe
de
bois
brûlé
pour
la
protection
et
la
sécurisation
du
massif
forestier
sur
les
communes
d'Aigne
et
d'Aigues-Vives
|
et
portant
autorisation
de
coupe
de
bois
au
titre
de
l’article
L124-5
du
Code
forestier
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
les
articles
L 124-5,
L 124-6,
L133-1,
L 312-9,
R
1241,
R
312-20
et
R
312-21
du
Code
forestier
;
VU
les
articles
L151-36
et
L151-37
du
Code
rural ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2004-1-1095
du
11
mai
2004
relatif,
d’une
part,
aux
seuils
minima
des
massifs
forestiers
au-dessus
desquels
tout
défrichement
est
soumis
à
une
autorisation
et
toute
coupe
prélevant
plus
de
la
moitié
des
arbres
sur
pied
doit
faire
l'objet
d'une
autorisation
préalable
;
VU
les
délibérations
respectives
de
la
commune
d'Aigues-Vives
du
18
septembre
2024,
et
de
la
commune
d'Aigne
du
14
octobre
2024
sollicitant
conjointement
la
déclaration
d'intérêt
général
et
d'urgence
(DIGU)
pour
la
protection
et
la
sécurisation
incendie
du
massif
forestier
sur
les
communes
d'Aigne
et
d'Aigues-Vives,
par
l'exploitation
des
bois
brûlés
suite
à
l'incendie du
juillet
2022
;
VU
le
dossier
complet
reçu
le
21
octobre
2024
présenté
par
M
Yves
FRAISSE,
maire
de
la
commune
d'Aigne,
sollicitant
la
DIGU
pour
la
protection
du
massif
forestier,
par
l'exploitation
des
bois
brûlés
suite
à
l'incendie
du
22
juillet
2022 ;
VU
le
dossier
complet
reçu
le
23
octobre
2024
présenté
par
M
Jean-Pierre
BARTHES,
maire
de
la
commune
d'Aigues-Vives,
sollicitant
la
DIGU
pour
la
protection
du
massif
forestier,
par
l'exploitation
des
bois
brûlés
suite
à
l'incendie
du
22
juillet
2022 ;
VU
la
demande
d'autorisation
de
coupe
de bois
intégrée
au
dossier
de
demande
de
DIGU,
pour
l'ensemble
des
parcelles
publiques
des
communes
d'Aigne
et
d'Aigues-vives,
et
pour
les
parcelles
privées
concernées
par
l'opération ;
VU
le décret
du
13
septembre
2023 portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
le
plan
de
situation
des
travaux,
correspondant
au
périmètre
de
l'incendie
du 22
juillet
2022
sur
les
communes
d'Aigne
et
d'Aigues-Vives ;
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/5
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 VU
les
8
avis
favorables
du
Centre
régional
de
la
propriété
forestière
Occitanie
en
date
du
15
novembre
2024,
relatifs
à
l'autorisation
de
coupe
au
titre
de
l'article
L124-5,
nécessaire
pour
les
8
propriétaires
concernés
par
plus
d’un
hectare
de
coupe
rase
sur
leurs
terrains
;
CONSIDERANT
que
le
22
juillet
2022,
un
incendie
de
forêt
a
parcouru
179,54ha,
depuis
la
commune
d'Aigne,
et
a
atteint
la
commune
d'Aigues-Vives,
ainsi
que
celle
de
Mailhac
dans
l'Aude,
détruisant
essentiellement
des
pinèdes
et
garrigues ;
CONSIDERANT
que
le
massif
forestier
de
ces
deux
communes
fait
partie
de
l'ensemble
forestier
du
Minervois,
présentant
une
forte
sensibilité
au
feu
de
forêt
;
CONSIDERANT
que
les
villages
d'Aigne
et
d'Aigues-Vives
sont
situés
à
moins
d'un
kilomètre
de
l'ensemble
forestier
brûlé
par
l'incendie
du
22
juillet
2022,
et
que
plusieurs
mas
agricoles
et
caves
viticoles
sont
isolées
à
l’intérieur
du
massif
forestier
;
CONSIDERANT
que
le
passage
de
l'incendie
a
laissé
un
important
volume
d'arbres
morts,
susceptibles
de
mettre
en
cause
la
sécurité
des
personnes
par
la
chute
d'arbres
ou
de
branches,
et
de
faire
l'objet
d'un
nouvel
incendie
compte-tenu
de
la
masse
combustible
toujours
présente
;
CONSIDERANT
que
la
sécurité
des
habitants
n'est
de
ce
fait
pas
assurée ;
CONSIDERANT
que
le
risque
incendie
sur
les
communes
d'Aigne
et
d'Aigues-Vives
représente
un
péril
imminent
pouvant
mettre
en
cause
la
sécurité
publique
et
mettant
en
danger
des
vies
humaines.
CONSIDERANT
l'opportunité
de
valoriser
le
bois
brûlé,
transformé
en
plaquettes
afin
de
servir
de
combustible,
et
la
détérioration
rapide
du
bois
au
fil
du
temps,
imposant
son
exploitation
en
urgence ;
CONSIDERANT
qu'aucune
expropriation
ne
sera
réalisée
et
qu'aucune
participation
financière
ne
sera
demandée
par
les
communes
aux
propriétaires
concernés
par
l'exploitation
;
CONSIDERANT
le
morcellement
des
parcelles
privées
et
publiques
au
sein
de
la
surface
incendiée
;
CONSIDERANT
que
les
terrains
appartenant
aux
communes
d'Aigne
et
d'Aigues
Vives
bénéficient
du
régime
forestier
depuis
respectivement
le
9
avril
et
le
16
septembre
2024,
mais
ne
font
pas
encore
l’objet
d'un
document
d'aménagement
forestier
;
CONSIDERANT
que
les
autres
parcelles
concernées
par
les
travaux,
propriétés
privées,
ne
font
pas
l'objet
d’un
document
de
gestion
durable,
et
que
les
parcelles
de
plus
d'un
hectare
relèvent
comme
les
terrains
publics
communaux
du
régime
d'autorisation
de
coupe
à
défaut
de
gestion
durable,
dans
la
mesure
où
plus
de
la
moitié
du
volume
de
futaie
va
être
coupé;
CONSIDERANT
que
l'accord
des
propriétaires
des
parcelles
visées
au
présent
arrêté
a
été
recueilli
par
les
communes,
et
que
le
dossier
de
demande
de
DIGU
tient
lieu
pour
les
propriétaires
de
demande
d'autorisation
de
coupe
à
défaut
de
gestion
durable,
en
application
des
articles
L124-5
et
R321-20
du
code
forestier;
:
CONSIDÉRANT
l'absence
de
motif
de
refus
de
la
coupe
des
bois
brûlés
par
l'incendie
du
22/07/
2022 ;
CONSIDERANT
que
ces
critères
d'urgence
valident
l'absence
de
réalisation
d'enquête
publique
et
de
consultation
du
public.
SUR
PROPOSITION
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
2/5
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE1:
ARRÊTE
:
La
coupe
rase
de
l’ensemble
des
bois
brûlés
par
l'incendie
du
22
juillet
2022
sur
les
parcelles
des
communes
d'Aigne
et
d'Aigues-Vives
visées
en
annexe
1 est
autorisée.
Les
parcelles
concernées
par
l’autorisation
de
coupe
rase,
à défaut
de
document
de
gestion
durable,
sont
les
parcelles
suivantes
:
Propriétaire
Commune
Section
parcelles
cadastrales
B
129,
136,
137,
142,
159,
181,
183,
188,
197,
285,
Commune
de
Aigne
|
319,
321,
329,
331,
334,
376,
477,
490,
496,
498
C
21,
26,
27,
159,
160,
180,
189
B
293
Indivision
Autran
€
25,
28,
30
Thierry
Bonnel
B
196,
389,
423,
431,
432,
434,
435
Jacques
Mas
B
163,
164,
165,
166
B
377,
382
Félix
Ballesio
|
Aigne
C
156
Domaine
Sainte
Leocadie
B
388,
393,
394,
454,
456,
457,
494
B
180,
198,
295,
296,
310,
314,
315,
323,
325,
330,
Guy
et
Nicolas
Mazollier
|
335,
338,
343,
344,
349,
350,
352,
354,
387,
391
CG
29
B
140,
392,
401,
421,
422
Sylvie
Barthes
C
45
B
373,
374
Nathalie
Martinet
C
182,183,
184,
187
Commune
de
Aigues-Vives |
Aigues-Vives
B
276,
393,
398,
408,
420
Les
autres
parcelles
mentionnées
à
l'annexe
1, concernées
par
la
coupe
des
bois
brûlés,
ne
nécessitent
pas
d'autorisation,
la
surface
parcourue
en
coupe
rase
étant
inférieure
à 1ha
par
propriétaire.
Conformément
à
l'article
R
312-20
du
Code
forestier,
l'autorisation
de
coupe
est
valable
cinq
années
à
compter
de
sa
délivrance.
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
autorisation
de
défrichement.
ARTICLE
2:
Sont
déclarés
d'intérêt
général
et
d'urgence
au
titre
des
articles
L151-36
et
L151-37
du
Code
rural
les
travaux
de
protection
et
de
sécurisation
incendie
du
massif
forestier
sur
les
communes
d'Aigne
et
d'Aigues-Vives,
par
l'exploitation
des
bois
brûlés
suite
à
l'incendie du juillet
2022.
Cette
déclaration
est
prononcée
au
bénéfice
des
communes
d'Aigne
et
d'Aigues-Vives
sur
leurs
territoires
communaux.
Les
travaux
consistent
à
réaliser
l'exploitation
mécanique
des
bois,
du
bücheronnage
manuel,
le
transport
des
bois
exploités
vers
des
places
de
stockage
et
leur
enlèvement.
3/5
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
3 :
Les
parcelles
concernées
par
la
mise
en
œuvre
de
l'exploitation
sont
listées
et
localisées
à
l’annexe
1
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4 :
Les
travaux
peuvent
débuter
dès
lors
que
les
formalités
d'affichage
et
de
notification
prévues
à
l'article
7
ont
été
réalisés.
Ils
sont
prévus
pour
une
durée
de
14
mois.
Cette
décision
devient
caduque
si
les
travaux
n'ont
pas
fait
l’objet
d'un
commencement
avant
le
20
janvier
2025.
ARTICLE
5:
Les
accès
aux
parcelles
se
font
depuis
les
chemins
d'exploitation
privés
et
parcelles
concernés
par
le
projet. Pendant
la
durée
des
travaux,
les
propriétaires
de
chemins
d'accès
sont
tenus
de
laisser
passer
sur
leurs
terrains
les
fonctionnaires
et
agents
chargés
de
la
surveillance,
les
entrepreneurs
et
ouvriers,
ainsi
que
les
engins
mécaniques
strictement
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'exploitation.
Les
terrains
actuellement
bâtis
ou
clos
de
murs
ainsi
que
les
cours
et
les
jardins
attenant
aux
habitations
sont
exemptés
de
la
servitude
en
ce
qui
concerne
le
passage
des
engins.
ARTICLE
6:
Aucune
participation
financière
n'est
demandée
aux
propriétaires
ou
occupants
des
terrains
grevés
par
la
présente
servitude.
ARTICLE
7:
Les
communes
d'Aigne
et
d'Aigue-Vives
préviennent
les
services
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
du
début
ainsi
que
de
la fin
des
travaux.
ARTICLE
8
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
du
département
de
l'Hérault.
Une
ampliation
sera
adressée
aux
maires
des
communes
d'Aigne
et
d'Aigues-Vives
qui
procéderont
à
l’affichage
un
mois
avant
et
pendant
toute
la
durée
des
travaux
prévus.
Les
maires
d'Aigne
et
d'Aigues-
Vives
devront
notifier
à chaque
propriétaire
de
parcelle
listée
à
l'annexe
1 la
présente
décision.
ARTICLE
9:
Le
Maire
de
la
commune
d'Aigues-Vives,
le
maire
de
la
commune
d'Aigne,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
directeur
du
Centre
régional
de
la
propriété
forestière
Occitanie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
Sdtien
our
le
bénéficiaire
et
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
d'affichage
sur
le terrain
ou
en
mairie
pour
les
tiers,
faire
lbjet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
- 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
- Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
à
compter
de
sa
notification
pour
le
bénéficiaire
et
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
d'affichage
sur
le terrain
ou
en
mairie
pour
les
tiers,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
/
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
4/5
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Annexe
1 de
l'arrêté
préfectoral
déclarant
d'intérêt
général
et
d'urgence
les
travaux
de
coupe
de
bois
brülé
pour
la
protection
et
la
sécurisation
du
massif
forestier
sur
les
communes
d'Aigne
et
d'Aigues-Vives
et
portant
autorisation
de
coupe
de
bois
au
titre
de
l’article
L124-5
du
Code
forestier
|
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
5/5
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Détail des parcelles concernées
Commune Section Numero Propriétaire Surface m2
AIGNE 0B 0293 AUTRAND/CHRISTINE PAULETTE CLAUDINE 4260
AIGNE 0B 0378 BALESTE/ANNIE JEANNIE REGINE 2550
AIGNE 0B 0379 BALESTE/ANNIE JEANNIE REGINE 580
AIGNE 0B 0377 BALLESIO/FELIX 12430
AIGNE 0B 0382 BALLESIO/FELIX 790
AIGNE 0B 0140 BARTHES/SYLVIE ODILE ANDREE 6680
AIGNE 0B 0392 BARTHES/SYLVIE ODILE ANDREE 500
AIGNE 0B 0401 BARTHES/SYLVIE ODILE ANDREE 3165
AIGNE 0B 0421 BARTHES/SYLVIE ODILE ANDREE 2535
AIGNE 0B 0422 BARTHES/SYLVIE ODILE ANDREE 190
AIGNE 0B 0196 BONNEL/THIERRY HUGUES 440
AIGNE 0B 0389 BONNEL/THIERRY HUGUES 3840
AIGNE 0B 0423 BONNEL/THIERRY HUGUES 7130
AIGNE 0B 0431 BONNEL/THIERRY HUGUES 8140
AIGNE 0B 0432 BONNEL/THIERRY HUGUES 1090
AIGNE 0B 0434 BONNEL/THIERRY HUGUES 2005
AIGNE 0B 0435 BONNEL/THIERRY HUGUES 19475
AIGNE 0B 0385 BOURDIOL/FRANCOIS RENE JEAN 570
AIGNE 0B 0326 BOY/CLAUDETTE ALICE LOUISE 500
AIGNE 0B 0189 CABANAC/CHARLY AIME LOUIS 650
AIGNE 0B 0328 CABANAC/CHARLY AIME LOUIS 1710
AIGNE 0B 0345 CABROL/BEATRICE FRANCOISE JEANNETTE JOSIANE 3120
AIGNE 0B 0193 CAMBON/SANDRA ANGELE 400
AIGNE 0B 0380 CARAYON/JEAN JOSEPH GERMAIN 2300
AIGNE 0B 0381 CARAYON/JEAN JOSEPH GERMAIN 3120
AIGNE 0B 0386 CARAYON/JEAN JOSEPH GERMAIN 530
AIGNE 0B 0484 CARRERE/NATHAN MARC 3069
AIGNE 0B 0144 CEBE-CAMMAN/REGINE MARIE MAURICETTE 10330
AIGNE 0B 0145 CEBE-CAMMAN/REGINE MARIE MAURICETTE 15
AIGNE 0B 0184 CHABBERT/THERESE JEANNE CELINA 9800
AIGNE 0B 0190 CHABBERT/THERESE JEANNE CELINA 880
AIGNE 0B 0191 CHABBERT/THERESE JEANNE CELINA 1150
AIGNE 0B 0157 CHIFFRE/ARLETTE PAULETTE ANTOINETTE 1905
AIGNE 0B 0341 CHIFFRE/ARLETTE PAULETTE ANTOINETTE 250
AIGNE 0B 0492 CHIFFRE/ARLETTE PAULETTE ANTOINETTE 1121
AIGNE 0B 0129 COMMUNE D AIGNE 1600
AIGNE 0B 0136 COMMUNE D AIGNE 19150
AIGNE 0B 0137 COMMUNE D AIGNE 24815
AIGNE 0B 0142 COMMUNE D AIGNE 2580
AIGNE 0B 0159 COMMUNE D AIGNE 63335
AIGNE 0B 0181 COMMUNE D AIGNE 540
AIGNE 0B 0183 COMMUNE D AIGNE 13270
AIGNE 0B 0188 COMMUNE D AIGNE 39840
AIGNE 0B 0197 COMMUNE D AIGNE 14580
AIGNE 0B 0285 COMMUNE D AIGNE 75400
AIGNE 0B 0319 COMMUNE D AIGNE 44080
AIGNE 0B 0321 COMMUNE D AIGNE 11400
AIGNE 0B 0329 COMMUNE D AIGNE 4880
AIGNE 0B 0331 COMMUNE D AIGNE 1120
AIGNE 0B 0334 COMMUNE D AIGNE 960 AIGNE 0B 0376 COMMUNE D AIGNE 125780
AIGNE 0B 0477 COMMUNE D AIGNE 1340
AIGNE 0B 0490 COMMUNE D AIGNE 18060
AIGNE 0B 0496 COMMUNE D AIGNE 65164
AIGNE 0B 0498 COMMUNE D AIGNE 17199
AIGNE 0B 0396 DROPPERT/GERDINA YVONNE 2200
AIGNE 0B 0398 DROPPERT/GERDINA YVONNE 830
AIGNE 0B 0399 DROPPERT/GERDINA YVONNE 360
AIGNE 0B 0446 DROPPERT/GERDINA YVONNE 1830
AIGNE 0B 0375 GOMEZ/JEAN-PIERRE THIERRY DIDIER 660
AIGNE 0B 0130 GOUHIER/DOMINIQUE DENISE HENRIETTE 2890
AIGNE 0B 0320 GUERRERO/LUDOVIC OLIVIER 440
AIGNE 0B 0346 GUERRERO/LUDOVIC OLIVIER 820
AIGNE 0B 0347 GUERRERO/LUDOVIC OLIVIER 1230
AIGNE 0B 0141 JOURNET/LOUIS ALBERT 300
AIGNE 0B 0178 JUSTAUT/ELIETTE JEANNINE 85
AIGNE 0B 0388 LEOCADIE 5650
AIGNE 0B 0393 LEOCADIE 4355
AIGNE 0B 0394 LEOCADIE 1280
AIGNE 0B 0454 LEOCADIE 5355
AIGNE 0B 0456 LEOCADIE 2120
AIGNE 0B 0457 LEOCADIE 600
AIGNE 0B 0494 LEOCADIE 11622
AIGNE 0B 0373 MARTINET/NATHALIE SOPHIE MADELEIN 6990
AIGNE 0B 0374 MARTINET/NATHALIE SOPHIE MADELEIN 4390
AIGNE 0B 0163 MAS/JACQUES RENE JOSEPH 7706
AIGNE 0B 0164 MAS/JACQUES RENE JOSEPH 3720
AIGNE 0B 0165 MAS/JACQUES RENE JOSEPH 1100
AIGNE 0B 0166 MAS/JACQUES RENE JOSEPH 430
AIGNE 0B 0158 MAS/MARIE-LYNE 1650
AIGNE 0B 0162 MAS/MARIE-LYNE 2140
AIGNE 0B 0198 MAZOLLIER/GUY LOUIS HENRI 10260
AIGNE 0B 0295 MAZOLLIER/GUY LOUIS HENRI 2644
AIGNE 0B 0310 MAZOLLIER/GUY LOUIS HENRI 2580
AIGNE 0B 0314 MAZOLLIER/GUY LOUIS HENRI 5060
AIGNE 0B 0315 MAZOLLIER/GUY LOUIS HENRI 4940
AIGNE 0B 0325 MAZOLLIER/GUY LOUIS HENRI 2240
AIGNE 0B 0330 MAZOLLIER/GUY LOUIS HENRI 3920
AIGNE 0B 0335 MAZOLLIER/GUY LOUIS HENRI 15350
AIGNE 0B 0343 MAZOLLIER/GUY LOUIS HENRI 1215
AIGNE 0B 0344 MAZOLLIER/GUY LOUIS HENRI 40835
AIGNE 0B 0350 MAZOLLIER/GUY LOUIS HENRI 4180
AIGNE 0B 0352 MAZOLLIER/GUY LOUIS HENRI 3900
AIGNE 0B 0387 MAZOLLIER/GUY LOUIS HENRI 4230
AIGNE 0B 0391 MAZOLLIER/GUY LOUIS HENRI 1320
AIGNE 0B 0338 MAZOLLIER/NICOLAS MARC 8100
AIGNE 0B 0173 PROPRIETAIRES DU BND 006 B0173 920
AIGNE 0B 0185 PROPRIETAIRES DU BND 006 B0185 12780
AIGNE 0B 0322 PROPRIETAIRES DU BND 006 B0322 2580
AIGNE 0B 0433 PROPRIETAIRES DU BND 006 B0433 1540
AIGNE 0B 0351 PUIGARNEAU/JACQUES JACINTHE 8040
AIGNE 0B 0160 SAINT-ANDRE/NANCY MARIE RENEE 1240
AIGNE 0B 0194 SANCHEZ/CHRISTIAN 395
AIGNE 0B 0324 SANCHEZ/PATRICE AUGUSTE 6830
AIGNE 0B 0458 SEGUY/FRANCOISE 760
AIGNE 0B 0500 SEGUY/FRANCOISE 2132 AIGNE 0B 0327 SENEGAS/HERVE ELIE ACHILLE 1380
AIGNE 0B 0332 SOLER/JACQUES JEAN JUSSIEU 7280
AIGNE 0B 0419 SORIANO/LOIC 7330
AIGNE 0B 0177 TAILHADES/MICHEL GEORGES 6577
AIGNE 0B 0167 VIALLET-GLEIZES/CLAIRE LISE JOSETTE CECILE 1980
AIGNE 0B 0168 VIALLET-GLEIZES/CLAIRE LISE JOSETTE CECILE 1850
AIGNE 0B 0192 VIALLET-GLEIZES/CLAIRE LISE JOSETTE CECILE 510
AIGNE 0B 0195 VIALLET-GLEIZES/CLAIRE LISE JOSETTE CECILE 2430
AIGNE 0B 0383 VIEU/THERESE MARIE 1110
AIGNE 0B 0384 VIEU/THERESE MARIE 1340
AIGNE 0C 0025 AUTRAND/CHRISTINE PAULETTE CLAUDINE 3290
AIGNE 0C 0028 AUTRAND/CHRISTINE PAULETTE CLAUDINE 4060
AIGNE 0C 0030 AUTRAND/CHRISTINE PAULETTE CLAUDINE 5500
AIGNE 0C 0156 BALLESIO/FELIX 7350
AIGNE 0C 0045 BARTHES/SYLVIE ODILE ANDREE 9010
AIGNE 0C 0161 BRILLAT/LOUIS SEYRIG 7640
AIGNE 0C 0021 COMMUNE D AIGNE 3570
AIGNE 0C 0026 COMMUNE D AIGNE 80740
AIGNE 0C 0027 COMMUNE D AIGNE 1040
AIGNE 0C 0159 COMMUNE D AIGNE 1640
AIGNE 0C 0160 COMMUNE D AIGNE 3490
AIGNE 0C 0180 COMMUNE D AIGNE 16360
AIGNE 0C 0189 COMMUNE D AIGNE 34900
AIGNE 0C 0020 LAUGE/LAURENT AIME 4710
AIGNE 0C 0022 LAUGE/LAURENT AIME 1290
AIGNE 0C 0023 LAUGE/LAURENT AIME 250
AIGNE 0C 0024 LAUGE/LAURENT AIME 4770
AIGNE 0C 0504 LAUGE/LAURENT AIME 215
AIGNE 0C 0505 LAUGE/LAURENT AIME 500
AIGNE 0C 0178 MARI/ERIC PIERRE FRANCOIS 13940
AIGNE 0C 0179 MARI/ERIC PIERRE FRANCOIS 7140
AIGNE 0C 0188 MARI/ERIC PIERRE FRANCOIS 5000
AIGNE 0C 0182 MARTINET/NATHALIE SOPHIE MADELEIN 1960
AIGNE 0C 0183 MARTINET/NATHALIE SOPHIE MADELEIN 400
AIGNE 0C 0184 MARTINET/NATHALIE SOPHIE MADELEIN 20075
AIGNE 0C 0187 MARTINET/NATHALIE SOPHIE MADELEIN 1320
AIGNE 0C 0157 MARTINEZ/DEBORAH JULIE 4660
AIGNE 0C 0029 MAZOLLIER/GUY LOUIS HENRI 1915
AIGNE 0C 0158 SEGUY/GILLES AUGUSTE 4880
AIGNE 0C 0031 VIEU/THERESE MARIE 2500
AIGUES-VIVES 0B 0387 AZEMA/SEBASTIEN JULES HERVE 1298
AIGUES-VIVES 0B 0432 AZEMA/SEBASTIEN JULES HERVE 520
AIGUES-VIVES 0B 0392 BOUQUARD/GHISLAINE SUZANNE 700
AIGUES-VIVES 0B 0401 CAPDEVILA/ANNE-MARIE BERNADETTE 1020
AIGUES-VIVES 0B 0397 CAPDEVILLA/JACQUELINE 2734
AIGUES-VIVES 0B 0407 CAUQUIL/JACQUELINE 3005
AIGUES-VIVES 0B 0276 COMMUNE D AIGUES-VIVES 6838
AIGUES-VIVES 0B 0393 COMMUNE D AIGUES-VIVES 77476
AIGUES-VIVES 0B 0398 COMMUNE D AIGUES-VIVES 500
AIGUES-VIVES 0B 0408 COMMUNE D AIGUES-VIVES 36430
AIGUES-VIVES 0B 0420 COMMUNE D AIGUES-VIVES 500
AIGUES-VIVES 0B 0394 GARCIA/GEORGES 2280
AIGUES-VIVES 0B 0395 GARCIA/GEORGES 4340
AIGUES-VIVES 0B 0416 GARCIA/GEORGES 2377
AIGUES-VIVES 0B 0390 JALBAUD/CLAUDINE LUCETTE 3450
AIGUES-VIVES 0B 0409 JOURNET/EVELINE THERESE 2049 AIGUES-VIVES 0B 0410 JOURNET/EVELINE THERESE 367
AIGUES-VIVES 0B 0411 JOURNET/EVELINE THERESE 390
AIGUES-VIVES 0B 0413 JOURNET/EVELINE THERESE 2230
AIGUES-VIVES 0B 0277 LIGNON/GUY JOSEPH ANDRE 790
AIGUES-VIVES 0B 0402 LIGNON/GUY JOSEPH ANDRE 2062
AIGUES-VIVES 0B 0403 LIGNON/GUY JOSEPH ANDRE 1356
AIGUES-VIVES 0B 0404 LIGNON/GUY JOSEPH ANDRE 114
AIGUES-VIVES 0B 0418 LIGNON/GUY JOSEPH ANDRE 3320
AIGUES-VIVES 0B 0275 LIGNON/REMI LOUIS ELIE 1801
AIGUES-VIVES 0B 0278 LIGNON/REMI LOUIS ELIE 1232
AIGUES-VIVES 0B 0381 LIGNON/REMI LOUIS ELIE 3910
AIGUES-VIVES 0B 0435 LIGNON/REMI LOUIS ELIE 710
AIGUES-VIVES 0B 0436 LIGNON/REMI LOUIS ELIE 6375
AIGUES-VIVES 0B 0424 MARTI/HERIC CHRISTIAN 9776
AIGUES-VIVES 0B 0430 MARZA/XAVIER 600
AIGUES-VIVES 0B 0431 MARZA/XAVIER 4620
AIGUES-VIVES 0B 0433 MARZA/XAVIER 7025
AIGUES-VIVES 0B 0434 MARZA/XAVIER 3720
AIGUES-VIVES 0B 0412 PIGASSOU/MARGUERITE MARIE 7634
AIGUES-VIVES 0B 0417 PIGASSOU/MARGUERITE MARIE 1425
AIGUES-VIVES 0B 0429 PROPRIETAIRES DU BND 007 B0429 4100
AIGUES-VIVES 0B 0391 ROUANET/ANDRE JULIEN PAUL 610
AIGUES-VIVES 0B 0399 SICARD/GEORGES JOSEPH LAURENT 354
AIGUES-VIVES 0B 0400 SICARD/GEORGES JOSEPH LAURENT 146
AIGUES-VIVES 0B 0422 SICARD/GEORGES JOSEPH LAURENT 1140
AIGUES-VIVES 0B 0405 VIDAL/JEAN MARIE CONSTANTIN JOSEPH 621
AIGUES-VIVES 0B 0414 VIDAL/JEAN MARIE CONSTANTIN JOSEPH 12961
AIGUES-VIVES 0B 0415 VIDAL/JEAN MARIE CONSTANTIN JOSEPH 1260
Font aussi par e du périmètre de la DIGU des parcelles à usage de places de dépôt/broyage :
Commune Section Numero Propriétaire Surface m2
AIGNE 0B 0403 GRAS/FREDERIC DESIRE LEON 4670
AIGNE 0B 0397 DOMAINES SELECT 6280
AIGNE 0B 0387 MAZOLLIER/NICOLAS MARC 4230
AIGUES-VIVES 0B 0381 LIGNON/REMI LOUIS ELIE 3910 LZZ /
7
|\
1
_
k
s 2
7
.
v
LE
2
WA
(JUIF
|
G
A1 : Plan cadastral 1 Plan
cadastral
du
périmètre
de
la DIGU
CCD
ET
GR
<
TZ,
7
|
GE
LL
RTE
INA
-
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D
PR
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/
)
CZ)
LE
D
LL
À.
-
|
;
LL
CT
2
NT
2
2227
Z
CZ
A1 : Plan cadastral 2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT ._. Service Délégation à la mer et au littoral iberté Doi
Fraternité
Affaire suivie par : Lidia CONCEPCION . Téléphone : 04 34 46 63 13 Sète, le Mél : lidia.concepcion@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant nomination des membres de la commission des usagers du port de Sète pour le service de remorquage portuaire
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, et notamment les articles L.5342-1 et suivants et D.5342-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 1981 relatif à la composition et conditions de fonctionnement
d'une commission des usagers du port pour le service de remorquage portuaire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2018 nommant Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault, délégué à la mer et au littoral ;
Vu le décret du 19 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LAUCH, préfet de
l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-10-15309 du 3 octobre 2024 portant subdélégation de signature du
préfet de l'Hérault à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint des territoires
et de la mer de l'Hérault, délégué à la mer et au littoral ;
Considérant la nécessité de procéder au renouvellement d’un membre de la commission des
usagers du port de Sète pour le service du remorquage portuaire.
Sur proposition de la présidente du conseil régional d'Occitanie
ARRÊTE
- ARTICLE 1 :
Est membre de droit avec voix délibérative de la commission des usagers du port de Sète pour le service du remorquage portuaire pour une durée de trois ans :
DML 34-30
BP 472
34207 SETE cedex
«1/3
Au titre de l'État :
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ou son représentant.
ARTICLE 2 :
Sont nommés membres avec voix délibérative de la commission des usagers du port de Sète pour le service du remorquage portuaire pour une durée de trois ans :
A) Au titre de l'établissement public régional Port sud de France, gestionnaire de l'outillage du port de Sète
Monsieur Olivier Carmes |Titulaire Monsieur Denis IGERT Suppléant Directeur général de l'EPR | Directeur du port de commerce
B) Au titre des armateurs et consignataires de navires
Monsieur Jimmy MAROLLE Titulaire Monsieur Nicolas BEAUMONT | Suppléant DFDS CAT FRANCE
Monsieur Lucas SPIRI GNV Titulaire Monsieur Sébastien Suppléant PRADELLES FERRARI SHIPPING
: AGENCY
Madame Béatrice JOURDE Titulaire Madame Hélène TARROUX Suppléante Delom portuaire SAS NAVITRANS
C) Au titre des usagers du port
Monsieur José HERNANDEZ Titulaire Monsieur Abdel GUERRA Suppléant SPS MARMEDSA
Monsieur thomas CHAMBAT Titulaire Monsieur Jean-Yves APARD Suppléant GDH-BP CEMINLOG
Monsieur Loïc TEXIER Sea Titulaire Monsieur Yann MAYER SAIPOL |Suppléant [Invest
ARTICLE 2 :
Au titre de l'expertise nautique est associé avec voix consultative à la commission des usagers du
port de Sète pour le service du remorquage portuaire le commandant du port de Sète.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-10-14298 du 26 octobre 2023 est abrogé.
DML 34-30
BP 472
34207 SETE cedex
2/3 ARTICLE 4 :
La présidente du conseil régional d'Occitanie, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le
directeur départemental des territoires de la mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Hérault. |
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer de l'Hérault, délégué à la mer et au littoral,
un © Arae
EC, x/8A"S A Cédric INDJI DJIAN \ \
La présente décision peut dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois , ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwuwr.telerecours.fr
DML 34-30
BP 472
3/3 34207 SETE cedex SYNDICAT
MIXTE
DU
PARC
REGIONAL
D’ACTIVITES
ECONOMIQUES
MICHEL
CHEVALIER
(@leretir- lait
CAHIER
DES
CHARGES
DE
CESSION
OÙ
DE
LOCATION
DE
TERRAIN
ARAC
Occitanie
Octobre
2020
Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier
.
1/17 CAHIER
DES
CHARGES
DE
CESSION
OÙ
DE
LOCATION
DES
TERRAINS
(CCCLT)
SITUES
A
L'INTERIEUR
DU
PERIMETRE
DE
LA
ZAC
MICHEL
CHEVALIER
(Le
Bosc
- Hérault)
Octobre
2020
Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier
2/17 SOMMAIRE
|
PREAMBULE
nice
ARTICLE
1
ARTICLE
2
TITRE
reconnue
sers
arerenneren evene
Orrnavenr dessu
ar
ne rnreramsnesnsenaatanaonasmeneanes reves
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
6.1
Dommages-intérêts
(cas
particuliers)...
7
6.2
Résolution
de
la
cession...
7
6.3
Résiliation
de
l'acte
de
location
7
6.4
Charges
des
frais
7
ARTICLE
7
VENTE
; LOCATION
; MORCELLEMENT
DES
TERRAINS
CEDES
OÙ
LOUES
….
8
ARTICLE
8
NULLITE
TITRE
Il
NS
Ts
CHAPITRE
I - TERRAINS
DESTINES
A
ET
E
INCORPORES
A
LA
VOIRIE
OÙ
AUX
ESPACES
LIBRES
PUBLICS
users
reeneeuerreeceeueununeeeercuunen
ee meenunceacecceeneeneeeeers
9
ARTICLE
9
OBLIGATIONS
DE
L'AMENAGEUR
rien
9
ARTICLE
10
VOIES,
PLACES
ET
ESPACES
LIBRES
PUBLICS
ec
9
10.1
Utilisation
:
ii iiiuiiiiiiieinecceceeennenneeeceeee.
9
10.2
Entretien
:...............................................
ice
9
CHAPITRE
II
- TERRAINS
DESTINES
A
ETRE
VENDUS
OU
DONNES
A
BAIL...
10
ARTICLE
11
URBANISME
ET
ARCHITECTURE
ui eenrcenerecine
10
11.1
PEU...
iii
iii
deceeeeneuerereeneneeeeeeeueeceee
ninemnnnranenss
10
11.2
Prescriptions
architecturales
et
urbanistiques
10
ARTICLE
12
BORNAGE
; CLOTURES
DEL
SEE
RP
era
10
12.1
Bornage
idees
10
12.2
Clôtures
li
éieeuucceecereneucececececencencee…
10
ARTICLE
13
DESSERTE
DES
TERRAINS
CEDES
OÙ
LOUES
10
ARTICLE
14
SANCTIONS
A
L'EGARD
DE
L'AMENAGEUR
errant
11
ARTICLE
15
BRANCHEMENTS
ET
CANALISATIONS
nee
rreeenrenreceereerreree
11
15.1
Branchements..….............................................
cc.
11
15.2
Electricité
...............................................
iii
cena
12
15.3
Réseaux
: Voix
- Données
—
Images
(V.D.I.)............................................
12
ARTICLE
16-
ETABLISSEMENT
DES
PROJETS
DU
CONSTRUCTEUR
: COORDINATION
DES
LL 7
210)
CE
13
16.1
Etablissement
des
projets
du
constructeur...
13
16.2
Coordination
des
travaux...
13
ARTICLE
17-
EXECUTION
DES
TRAVAUX
PAR
LES
ENTREPRENEURS
DU
CONSTRUCTEUR
ue
eeererieirriraeanennenencenrenreneenneereerneee
14
TITRE
M
sssseciecnnansinsne
ee cerenvensennennnnunnnennséesnesenre eee
15
ARTICLE
18-
ENTRETIEN
DES
ESPACES
LIBRES
AUTRES
QUE
CEUX
FAISANT
L'OBJET
DE
L'ARTICLE
10,::ussuscmnrernanrenetereneann
dnimennenenescenmneceneelasuiucerenseness
15
ARTICLE
19-
USAGE
DES
ESPACES
LIBRES
: SERVITUDES....ucrr
cerner
15
ARTICLE
20-
TENUE
GENERALE...
uuurrnnererrrenreeeneerrererennreenrn
15
ARTICLE
21-
STRUCTURE
DE
GESTION
ET
D'ANIMATION...
Érnnmessanenesens
eanssas
res
16
214
:
Structure
de
gestion...
16
21.2
Centre
de
vie
et
de
Services
ue
euuiieeeeeereieececereceres
16
ARTICLE
22-
ASSURANCES...
eenrererrnennen
enr nenenrarenencaneereneerneneeceeeeerers
16
ARTICLE
23
MODIFICATIONS
DU
CAHIER
DES
CHARGES...
iuereeenece
ere
16
ARTICLE
24
LITIGES
SUBROGATION
ue
eeeeierrieererrrcerenenenenneneeneeee
17
Octobre
2020
Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier
3/17 PREAMBULE
ARTICLE
1
DISPOSITIONS
GENERALES
1.0 1.1 1.2 1.3 1.4
Documents
d'urbanisme
applicables
:
Dans
le
cadre
du
présent
CCCLT,
le
document
d'urbanisme
applicable
est
le
règlement
national
d'urbanisme
(RNU)
tant
que
le
PLU
n'est
pas
approuvé.
Aux
termes
d'une
concession
d'aménagement
en
date
du
27
novembre
2012,
passée
en
application
des
articles
L.300-4
et
L.
300-5
du
code
de
l'urbanisme,
le
Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier
a
confié
à
Languedoc
Roussillon
Aménagement
(LRA),
l'aménagement
de
la zone
d'aménagement
concerté
(ZAC)
Michel
Chevalier
située
sur
la Commune
du
Bosc
(34).
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
12-3
du
traité
de
concession
et
de
l'article
L.
311-6
du
code
de
l'urbanisme,
l'aménageur
a
établi
le
présent
cahier
des
charges
de
cession,
de
location
ou
de
concession
d'usage
des
terrains
et immeubles
bâtis
situés
à
l'intérieur
du
périmètre
de
ladite
ZAC.
Le
présent
cahier
des
charges
est
divisé
en
trois
titres :
-
le
titre|
comprend
des
dispositions
d'ordre
général
déterminant
les
prescriptions
imposées
aux
constructeurs
et
aux
utilisateurs
des
terrains
pour
satisfaire
au
respect
de
l'utilité
publique
; elles
précisent
notamment
: le
but
de
la
cession,
les
conditions
générales
dans
lesquelles
la
cession
est
consentie
et résolue
en
cas
d'inexécution
des
obligations.
Elles
comportent
notamment
les clauses
types
approuvées
par
le
décret
n°
55-216
du
3
février
1955
en
application
des
AAROMÈUES
de
l'article
L.21-3
du
code
de
l'expropriation.
-
Le
titre
Il
définit
les
droits
et
obligations
de
l’'aménageur
et
du
constructeur
pendant
la
durée
des
travaux
d'aménagement
de
la
ZAC
et
de
construction
des
bâtiments.
Il
fixe
notamment
les
prescriptions
techniques
et
architecturales
imposées
aux
constructeurs.
-
Le
titre
Ill
fixe
les
règles
et
servitudes
de
droit
privé
imposées
aux
constructeurs,
à
leurs
ayants-
cause
à
quelque
titre
que
ce
soit,
ainsi
qu'aux
propriétaires
antérieurs,
qui
auraient
déclaré
adhérer
au
présent
cahier
des
charges
par
voie
de
convention
avec
l'aménageur.
Il détermine
notamment
les
modalités
de
la gestion
des
ouvrages
d'intérêt
collectif.
Les
deux
premiers
titres
contiennent
des
dispositions
purement
bilatérales
entre
l'aménageur
et
chaque
constructeur.
Elles
ne
comportent
aucune
stipulation
pour
autrui
et
ne
pourront,
en
conséquence,
ni
être
opposées
aux
autres
constructeurs
ou
à
tous
tiers
en
général,
ni
être
invoquées
par
ceux-ci
à
l'encontre
des
constructeurs,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1165
du
Code
civil,
sous
réserve
toutefois,
en
ce
qui
concerne
le
titre
|,
des
prérogatives
accordées
au
préfet
par
l'article
L.21-3
(dernier
alinéa)
du
code
de
l'expropriation.
Le
titre
III
s'impose
à
tous
les
constructeurs
et
plus
généralement
à tous
les
utilisateurs
de
terrains
ou
de
bâtiments,
ainsi
qu'à
leurs
ayants-cause
à
quelque
titre
que
ce
soit.
Il
s'impose
également
aux
propriétaires
antérieurs
qui
auraient
déclaré
adhérer
au
cahier
des
charges
par
voie
de
convention
avec
l'aménageur.
Chacun
de
ces
assujettis
aura
le
droit
de
se
prévaloir
des
dispositions
de
ce
troisième
titre’
à
l'encontre
des
autres
assujettis,
l'aménageur
déclarant
à
ce
sujet,
en
tant
que
de
besoin,
stipuler
au
profit
de
chacun
de
ces
assujettis.
Sauf
disposition
contraire
prévues
dans
l’acte
de
cession
ou
de
location,
les
dispositions
du
CCCLT
seront
caduques
à
la
suppression
de
la
ZAC.
A
l'expiration
de
la concession
d'aménagement
visée à
l'article
1.1
ci-dessus
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
le Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier
sera
substitué
de
plein
droit
à
l'aménageur
dans
tous
les
droits
et obligations
résultant
pour
celui-ci
du
présent
cahier
des
charges,
sans
que
le
constructeur
ait
le
droit
de
s'y
opposer.
Octobre
2020
Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier
an7 1.5 1.6 1.7
Le
présent
cahier
des
charges
sera
inséré
intégralement
par
les
soins
du
notaire
ou
de
la
partie
la
plus
diligente
dans
tout
acte
translatif
de
propriété
ou
locatif
des
terrains
ou
des
constructions,
qu'il
s'agisse
soit
d'une
première
cession
ou
location,
soit
de
cessions
ou
de
locations
successives.
Par
mesure
de
simplification
et
pour
la
clarté
du
texte :
-
d'une
part,
on
désignera
sous
le
vocable
de
"constructeur"
tout
assujetti
au
présent
CCCLT,
qu'il
soit
propriétaire,
acquéreur,
cessionnaire,
bénéficiaire
d'apport,
copartageant,
constructeur,
locataire,
concessionnaire
d'usage,
…
etc.
'
.
-
d'autre
part,
on
désignera
sous
le
vocable
général
“acte
de
cession"
tout
acte
transférant
la
propriété
d'un
terrain
ou
bâtiment
situé
dans
le
périmètre
d'application
du
présent
CCCLT,
que
ce
soit
une
vente,
un
apport,
un
partage,
une
donation,
…
etc,
et
par
"location"
ou
"bail"
tout
acte
conférant
la
jouissance
temporaire
de
l'un
des
dits
biens,
que
ce
soit
un
bail
à
construction,
un
bail
emphytéotique,
…
etc.
|
-
enfin,
on
désignera
indifféremment
sous
le
vocable
"LRA"
ou
"Aménageur"
la
Société
d'économie
mixte
(SEM)
chargée
de
l'aménagement
de
la
ZAC
dans
le
cadre
d'une
concession
d'aménagement.
Par
ailleurs,
il
est
rappelé
que,
conformément
à
l'article
12
du
traité
de
concession
d'aménagement,
le
prix
de
cession
ou
de
location
du
terrain
est
fixé
par
l'aménageur
en
accord
avec
le
Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier.
‘
Cela
exposé,
l'aménageur
entend
diviser
et
céder
les
terrains
de
la
ZAC
Michel
Chevalier
dans
les
conditions
prévues
ci-dessous.
‘
ARTICLE
2 ___
DIVISION
DES
TERRAINS
PAR
L'AMENAGEUR
Les
terrains
sus-indiqués
feront
l'objet
d'une
division
entre,
d'une
part,
les
terrains
destinés
à être
incorporés
à
la
voirie
ou
aux
espaces
libres
publics,
et
d'autre
part,
ceux
destinés
à
être
cédés
ou
loués
aux
constructeurs
publics
ou
privés,
désignés
ci-après
par
le
terme
"constructeur".
Cette
division
ne
constitue
pas
un
lotissement
et
ne
sera
pas
soumise
aux
formalités
de
lotissement
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
R.442-1-c
du
code
de
l'urbanisme.
Octobre
2020
Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier
5/17 TITRE
1
ARTICLE
3_
OBJET
DE
LA
CESSION
La
cession
ou
la location
est consentie
en
Vue
de
la réalisation
du
programme
de
bâtiments
défini
dans
l'acte
de
cession
ou
de
location.
Ces
bâtiments
devront
être
édifiés
conformément
aux
dispositions
du
règlement
national
d'urbanisme
“actuellement
en
vigueur
sur
la commune
et du
titre
Il ci-après.
Le
nombre
de
mètres
carrés
de
surface
de
plancher
dont
la
construction
est
autorisée
sur
la
parcelle
cédée
ou
louée
est
fixée
en
annexe
1
au
présent
CCCLT.
ARTICLE
4__DELAIS
D'EXECUTION
Le
constructeur
s'engage à
:
1.
commencer
sans
délai
les
études
de
la
totalité
des
bâtiments
autorisés
sur
le
terrain
qui
lui
est
cédé
ou
loué
et à communiquer
à
l'aménageur
son
projet
définitif
de
construction
un
mois
au
moins
avant
le dépôt
de
sa
demande
de
permis
de
construire
;
Le
cas
échéant,
présenter
en
même
temps
à l'approbation
de
l'aménageur
un
programme
échelonné
de
réalisation
par
tranches
annuelles
;
2.
déposer
sa
demande
de
permis
de
construire
dans
un
délai
fixé
par
l'acte
sous
seing
privé.
En
cas
de
réalisation
par
tranches,
la
demande
de
permis
de
construire
afférente
à
toute
tranche
autre
que
la
première
devra
être
déposée
au
plus
tard
dans
les
six
premiers
mois
de
l'année
correspondant
à
la
tranche
considérée
;
3.
entreprendre
les
travaux
de
construction
dans
un
délai
fixé
par
l'acte
sous
seing
privé;
4.
avoir
réalisé
les
constructions
dans
un
délai
fixé
par
l'acte
sous
seing
privé.
L'exécution
de
cette
obligation
sera
considérée
comme
remplie
par
la
présentation
à
l'aménageur
d'une
déclaration
d'achèvement
délivrée
par
l'architecte
du
constructeur
sous
réserve
de
sa
vérification
par
l'architecte
coordonnateur
de
la
ZAC.
Des
délais
différents
pourront
être
stipulés
dans
chaque
acte
de
cession
ou
de
location.
L'aménageur
pourra
de
même
accorder
des
dérogations
dans
des
cas
exceptionnels
et justifiés.
ARTICLE
5 __
PROLONGATION
EVENTUELLE
DES
DELAIS
Les
délais
fixés
à
l'article
4
ci-dessus
seront,
si
leur
inobservation
est
due
à
un
cas
de
force
majeure,
prolongés
d'une
durée
égale
à celle
durant
laquelle
le constructeur
a été
dans
l'impossibilité
de
réaliser
ses
obligations.
La
preuve
de
la force
majeure
et de
la durée
de
l'empêchement
est
à la charge
du
constructeur.
Les
difficultés
de
financement
ne
sont
pas
considérées
comme
constituant
des
cas
de
force majeure.
ARTICLE
6
___SANCTIONS
A
L'EGARD
DU
CONSTRUCTEUR
En
cas
d'inobservation
des
obligations
mises
à
la
charge
du
constructeur
par
le
présent
cahier
des
charges,
l'acte
de
vente
ou
de
location
et
leurs
annexes,
l'aménageur
pourra,
selon
la
nature
de
l'infraction
commise,
et
à
son
choix,
obtenir
des
dommages-intérêts
et
résoudre
la
vente,
le
cas
échéant
cumulativement,
dans
les
conditions
suivantes
:
Octobre
2020
Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier
6/17 6.1
- 6.2 6.3 6.4
Dommages-intérêts
(cas
particuliers)
-
Si
le
constructeur
n'a
pas
respecté
les
délais
prévus
par
l'article
4,
l'aménageur
le
mettra
en
demeure
de
satisfaire
à
ses
obligations
dans
un
délai
de
10
jours
en
ce
qui
concerne
les
délais
du
$
1°,
2°
et
3°
ou
dans
un
délai
de
3
mois
en
ce
qui
concerne
celui
du
$
4°.
-
Si,
passé
ce
délai,
le
constructeur
n'a
pas
donné
suite
aux
prescriptions
de
la
mise
en
demeure,
l'aménageur
pourra
résoudre
la
vente
dans
les
conditions
fixées
ci-après
à moins
qu'elle
ne
préfère
recevoir
une
indemnité
dont
le
montant
est
fixé
à
1/1000
du
prix
de
cession
hors
taxes
par
jour
de
retard
avec
maximum
de
10/100.
(10
%).
Lorsque
le
montant
de
l'indemnité
due
pour
le
retard
aura
atteint
10
%,
l'aménageur
pourra
prononcer
la
résolution
du
contrat
dans
les
conditions
prévues
ci-
après.
Résolution
de
la
cession
La
cession
pourra
être
résolue
par
décision
de
l'aménageur,
notifiée
par
acte
d'huissier,
en
cas
d'inobservation
d'un
des
délais
fixés
à
l'article
4
ci-dessus.
La
cession
pourra
également
être
résolue
par
décision
de
l'aménageur,
notifiée
par
acte
d'huissier,
en
cas
de
non
paiement
de
l'une
quelconque
des
fractions
du
prix
à son
échéance,
et
ce,
un
mois
après
une
mise
en
demeure
de
payer
restée
sans
effet,
et
plus
généralement
en
cas
d'inexécution
de
l'une
des
obligations
du
présent
CCCLT,
de
l'acte
de
cession
ou
de
leurs
annexes.
Le
constructeur
aura
droit,
en
contrepartie,
à
une
indemnité
de
résolution
qui
sera
calculée
ainsi
qu'il
suit
:
1.
Si
la
résolution
intervient
avant
le
commencement
de
tous
travaux,
l'indemnité
sera
égale
au
prix
de
cession,
ou
le
cas
échéant,
à
la
partie
du
prix
effectivement
payée,
déduction
faite
du
montant
du
préjudice
subi
par
l'aménageur,
lequel
sera
réputé
ne
pas
être
inférieur
à
10
%
du
prix
de
cession
hors
taxes.
Ce
prix,
en
cas
d'indexation,
sera
réputé
égal
à la
somme
des
versements
déjà
effectués
à
la
date
de
la
résolution,
augmentée
d'une
somme
égale
au
solde
restant
dû,
après
application
à
ce
solde
du
dernier
indice
connu
15
jours
avant
la
date
de
la
résolution.
2.
Si
la
résolution
intervient
après
le
commencement
des
travaux,
l'indemnité
ci-dessus
est
augmentée
d'une
somme
égale
au
montant
de
la
plus-value
apportée
aux
terrains
par
les
travaux
régulièrement
réalisés,
sans
que
cette
somme
puisse
dépasser
la
valeur
des
matériaux
et
le
coût
de
la
main
d'œuvre
utilisée.
Le
cas
échéant,
l'indemnité
sera
diminuée
de
la
moins-value
due
aux
travaux
exécutés.
La
plus-value,
ou
la
moins-value,
sera
fixée
par
voie
d'expertise
contradictoire,
l'expert
de
l'aménageur
étant
l'Administration
des
Domaines,
celui
du
constructeur
pouvant,
s'il
ne
pourvoit
pas
à
sa
désignation,
être
désigné
d'office
par
le
Président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
sur
la
requête
de
l'aménageur. En
cas
de
désaccord
entre
les
experts,
un
tiers
arbitre
sera
désigné
par
le
Président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
du
lieu
de
l'immeuble
à
la
requête
du
plus
diligent
des
experts
où
des
parties.
En
cas
de
réalisation
des
constructions
par
tranches,
où
en
vue
de
la
construction
de
bâtiments
distincts,
la
résolution
de
la
vente
pourra
ne
porter,
au
choix
de
l'aménageur,
que
sur
les
parties
de
terrain
non
utilisées
dans
les
délais
fixés.
|
Résiliation
de
l'acte
de
location
En
cas
de
location,
les
conditions
de
la
résiliation
seront
fixées
dans
l'acte
de
location.
Charges
des
frais
Tous
les
frais
seront
à
la
charge
du
constructeur.
Les
privilèges
et
hypothèques
ayant
grevé
l'immeuble
ou
le
bail
du
chef
du
constructeur
défaillant
seront
reportés
sur
l'indemnité
de
résolution
ou’
de
résiliation
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.21-3
du
code
de
l'expropriation.
Octobre
2020
Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier
77 ARTICLE
7
VENTE
;LOCATION
;MORCELLEMENT
DES
TERRAINS
CEDES
OU
LOUES
Les
terrains
où
les
baux
ne
pourront
être
cédés
par
le
constructeur
qu'après
réalisation
des
travaux
d'aménagement
et
constructions
prévus
au
programme
visé
à
l'article
3 ci-dessus.
Toutefois,
le
constructeur
pourra
procéder
à
la
cession
globale
de
la
propriété
des
terrains
ou
à
la
cession
du
bail
ou,
si
une
partie
des
constructions
a
déjà
été
effectuée,
à
la
vente
globale
de
la
partie
des
terrains
non
encore
utilisés,
ou
à
la
cession
partielle
du
bail,
à
Charge
pour
le
bénéficiaire
de
la
cession
de
réaliser
ou
d'achever
les
travaux
d'aménagement
et
de
construction.
Avant
toute
cession,
le
constructeur
devra
aviser
l'aménageur,
au
moins
3
mois
à
l'avance,
de
ses
intentions.
L'aménageur
pourra,
jusqu'à
l'expiration
de
ce
délai,
exiger
que
les
terrains
lui
soient
rétrocédés
ou
soient
cédés
à
un
acquéreur
désigné
ou
agréé
par
lui,
ou,
le
cas
échéant,
que
le
bail
soit
résilié
ou
ne
soit
cédé
qu'à
un
cessionnaire
agréé
par
lui.
En
cas
de
rétrocession,
le
prix
de
rétrocession
sera
calculé
dans
les
conditions
prévues
pour
l'indemnité
de
résolution,
sans
qu'il
y
ait
lieu
à
une
réduction
de
10
%.
En
cas
de
vente,
à
un
acquéreur
désigné
ou
agréé
par
l'aménageur,
de
la
totalité
des
terrains
ou
d'une
partie
non
encore
entièrement
construite,
l'aménageur
pourra
exiger
que
le
prix
de
vente
soit
fixé
dans
les
mêmes
conditions.
En
cas
de
cession
de
bail,
le
prix
de
cession
ne
pourra
être
supérieur
au
montant
des
loyers
déjà
versés
à
l'aménageur.
Le
constructeur
est
cependant
autorisé
à
céder
le
terrain
ou.le
bail
à
un
organisme
de
crédit-bail,
à
la
condition
expresse
que
celui-ci
consente
le
crédit-bail
au
profit
du
constructeur
lui-même.
Aucune
location
des
terrains
cédés
ne
pourra
être
consentie
tant
qu'ils
n'auront
pas
reçu
l'affectation
prévue.
Toutefois,
le
constructeur
aura
la
possibilité
de
consentir
des
contrats
de
crédit-bail
immobilier
à
la
condition
que
les
crédit-preneurs
aient
reçu
l'agrément
préalable
de
l’'aménageur.
Les
dispositions
du
présent
article
ne
sont
pas
applicables
en
cas
de
mise
en
copropriété
des
locaux
dans
les
termes
de
la
loi
du
10
juillet
1965,
ni
en
cas
de
vente
d'immeuble
à
construire.
En
cas
de
cessions
successives,
les
acquéreurs
successifs
seront
tenus
par
les
dispositions
du
présent
article.
|
Tout
morcellement
ultérieur
sera
soumis
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
8____
NULLITE
Les
actes
de
vente,
de
partage,
de
location
ou
de
concession
d'usage
…
etc,
qui
seraient
consentis
par
le
constructeur
ou
ses
ayants-cause
en
méconnaissance
des
interdictions,
restrictions,
ou
obligations
stipulées
dans
le
titre
1er
du
présent
cahier
des
Charges
seraient
nuls
et
de
nul
effet
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.21-3
du
code
de
l'expropriation.
Cette
nullité
pourra
être
invoquée
pendant
un
délai
de
5
ans
à
compter
de
l'acte
par
l'aménageur
ou
à
défaut
par
le
préfet
du
département,
sans
préjudice,
le
cas
échéant,
des
réparations
civiles.
Octobre
2020
Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier
8/17 TITRE
II
CHAPITRE
I-
TERRAINS
DESTINES
A
ETRE
INCORPORES
A
LA
VOIRIE
OÙ
AUX
ESPACES
LIBRES
PUBLICS
ARTICLE
9 ___ OBLIGATIONS
DE
L'AMENAGEUR
L'aménageur
exécutera,
en
accord
avec
la
collectivité
publique
cocontractante
et
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
sur
la
commune,
au
dossier
de
réalisation,
au
programme
des
équipements
publics
et
à
leurs
éventuelles
modifications,
tous
les
ouvrages
de
voirie,
d'aménagement
des
espaces
libres
et
de
réseaux
destinés
soit
à être
incorporés
au
domaine
des
collectivités,
soit
à être
remis
aux
organismes
concessionnaires
ou
à
l'association
syndicale
prévue
éventuellement
au
présent
cahier
des
charges.
Les
limites
des
prestations
dues
à
ce
titre
par
l'aménageur
sont
définies
dans
le
"cahier
des
limites
de
prestations
techniques"
(annexe
2).
Sous
réserve
que
d'autres
délais
ne
soient
pas
fixés
dans
l'acte
de.
cession
ou
dans
ses
annexes,
l'aménageur
s'engage
à
exécuter
dans
les
trois
mois
de
la
cession
ou
de
la
location
de
chaque
parcelle,
d'une
part,
une
voirie
provisoire.
suivant
le
tracé
de
la
voirie
définitive
et
permettant
l'accès
à
la
parcelle
cédée,
et,
d'autre
part,
les
canalisations
d'eau
et
d'électricité
permettant
une
alimentation
satisfaisante
de
ladite
parcelle.
ARTICLE
10
__
VOIES,
PLACES
ET
ESPACES
LIBRES
PUBLICS
10.1
Utilisation : Jusqu'à
leur
remise
à
la
collectivité
intéressée
ou
à
une
association
syndicale,
l'aménageur
pourra
interdire
au
public,
et
notamment
aux
constructeurs,
la
circulation
et
le
stationnement
sur
tout
ou
partie
des
voies
et
places
qu'elle
aura
réalisées.
-Dès
leur
ouverture
au
public,
la
police
y
sera
assurée
par
la
personne
publique
compétente
conformément
à
la
loi.
‘
|
10.2
Entretien
:
Jusqu'à
leur
remise
à
la
collectivité
intéressée
ou
à
une
association
syndicale,
chaque
constructeur
sera
tenu
de
contribuer
à
l'entretien
des
voies,
espaces
libres,
réseaux
divers
et
le
cas
échéant,
aux
frais
d'éclairage,
d'arrosage,
d'enlèvement
des
boues
et
neiges...
etc,
ainsi
qu'au
paiement
des
taxes
et
impôts
y afférent.
Cette
contribution
sera
proportionnelle
au
nombre
de
m2
de
surface
de
plancher
hors
œuvre
nette
des
édifices
construits
"hors
eau"
sur
la
parcelle
cédée
par
rapport
à
la
surface
de
plancher
hors
œuvre
nette
de
l'ensemble
des
immeubles
construits
"hors
eau"
sur
la
zone.
Toutefois,
au
cas
où
il existerait
une
association
syndicale,
la
facture
sera
adressée
à
l'association
et
les
dépenses
seraient
réparties
conformément
aux
statuts
de
l'association.
|
Les
sommes
dues
à
l'aménageur
seront
comptabilisées
par
celui-ci
sur
un
compte
spécial.
Elles
lui
Seront
versées
dans
le
mois
suivant
l'envoi
de
la
facture.
Il
est
précisé
que
les
dégâts
qui
Seraient
occasionnés
par
les
entrepreneurs
ne
font
pas
partie
des
dépenses
visées
au
présent
article.
Ces
dégâts
seront
remboursés
ainsi
qu'il
sera
dit à
l'article
18
ci-
après. Dès
leur
remise
à
la
collectivité
publique
intéressée,
celle-ci
en
assurera
l'entretien.
Octobre
2020
Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier
917 CHAPITRE
II - TERRAINS
DESTINES
A
ETRE
VENDUS
OÙ
DONNEES
A
BAIL
ARTICLE
11
___URBANISME
ET
ARCHITECTURE
11.1
RNU Le
constructeur
et
l'aménageur
s'engagent
à
respecter
les
dispositions
du
règlement
national
d'urbanisme.
11.2
Prescriptions
architecturales
et
urbanistiques
Le
Cahier
des
Prescriptions
Architecturales
et
Urbanistiques
est
joint
en
annexe
3
et
4
au
présent
CCCLT. Ce
cahier
contiendra
des
dispositions
architecturales
et
urbanistiques
destinées
à
compléter
ou
préciser
le
RNU.
En
cas
de
contradiction
entre
le
Cahier
des
Prescriptions
Architecturales
et
Urbanistiques
et
le
RNU,
le
RNU
prime.
ARTICLE
12
__BORNAGE
; CLOTURES
12.1
Bornage L'aménageur
procédera
préalablement
à
la
signature
de
l'acte
authentique
au
bornage
du
terrain.
12.2
Clôtures Tout
cessionnaire
d'une
parcelle
contigüe
à
des
lots
non
encore
cédés
par
l'aménageur
ne
peut,
en
aucun
cas,
réclamer
à
celui-ci
la
moitié
du
coût
d'établissement
de
la
clôture.
En
revanche,
tout
constructeur
sur
une
parcelle
bénéficiant
d'une
clôture
mitoyenne
déjà
existante
a
l'obligation
de
rembourser
au
constructeur
voisin
qui
aura
supporté
les
frais
d'établissement
de
cette
clôture,
la
moitié
de
la
dépense
engagée,
dans
les
conditions
de
droit
commun
en
matière
de
mitoyenneté.
ARTICLE
13___
DESSERTE
DES
TERRAINS
CEDES
OU
LOUES
La
limite
des
prestations
dues
par
l'aménageur
et
la
définition
des
obligations
du
constructeur
au
titre
des
divers
réseaux
de
desserte
des
terrains
cédés
ou
loués
sont
précisées
dans
un
"cahier
des
prescriptions
techniques
particulières"
qui
sera
annexé
à
l'acte
de
vente
et
dont
le
modèle
figure
en
annexe
2
au
présent
CCCLT. Les
ouvrages
à
la
charge
de
l'aménageur
seront
réalisés
par
celui-ci
dans
le
cadre
de
la
concession
d'aménagement
conclue
avec
le Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier,
conformément
aux
prescriptions
du
RNU
et
dans
les
délais
fixés
à
l'article
9
ci-dessus.
Octobre
2020
Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier
10/17 ARTICLE
14__SANCTIONS
A
L'EGARD
DE
L'AMENAGEUR
En
cas
d'inexécution
par
l'aménageur
des
travaux
qui
lui
incombent,
dans
les
délais
prévus,
et
sauf
dispositions
particulières
de
l'acte
de
cession,
le
constructeur
est
en
droit,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
dans
le
délai
d'un
mois,
de
réclamer
à
l’'aménageur
une
indemnité
pour
le
préjudice
direct,
matériel
et
certain
qui
aura
pu
lui
être
causé
du
fait
de
la
défaillance
de
l'aménageur.
ARTICLE
15
___BRANCHEMENTS
ET
CANALISATIONS
Jusqu'à
la
remise
des
ouvrages
par
l'aménageur
à
la
collectivité
intéressée,
aux
sociétés
concessionnaires,
le
constructeur
devra,
suivant
le
planning
des
travaux
et
conformément
aux
dispositions
des
plans
joints
au
permis
de
construire,
se
brancher
à
ses
frais
sur
les
canalisations
d'eau,
de
gaz,
d'électricité,
égouts,
…
etc,
établis
par
l'aménageur,
et conformément
aux
avant-projets
généraux
approuvés
par
le service
compétent.
Il
aura
le
droit
d'ouvrir
des
tranchées
pour
l'exécution
de
ces
branchements.
Ceux-ci,
ainsi
que
les
installations
intérieures
correspondantes,
devront
respecter
les
lois
et
règlements
qui
leur
sont
applicables
et
que
le
constructeur
est
réputé
connaître.
Il fera
son
affaire
personnelle
de
tous
contrats
et
abonnements
à
passer
avec
les
services
publics.
Le
constructeur
fera
son
affaire
de
la
remise
en
état
des
sols
et
revêtements
à
l'identique
après
l'exécution
des
travaux,
ainsi
que,
éventuellement,
du
versement
des
taxes
et des
indemnités
de
branchement
à
l'égout
susceptibles
de
lui
être
réclamées
par
la
collectivité
ou
le
service
public.
Après
remise
des
ouvrages
par
l'aménageur,
ceux-ci
seront
soumis
au
règlement
applicable
à
chacun
des
réseaux. 15.1
Branchements - Rejet
des
eaux
industrielles
En
cas
de
rejet
des
eaux
industrielles,
celui-ci
devra
être
réalisé
en
conformité
avec
les
dispositions
réglementaires,
dont
le constructeur
est
réputé
avoir
connaissance
et celles
fixées
dans
le
"cahier
des
limites
de
prescriptions
techniques"(cf
annexe
n°
2).
- Branchements
aux
collecteurs
d'égout
Dans
chaque
bâtiment,
la
séparation
devra
être
assurée
entre
les
eaux
pluviales
(ruissellement
des
toitures,
des
cours,
drainages,… etc),
les
eaux
usées
et les
eaux
résiduaires
industrielles
qui,
suivant
leur
nature,
devront
être
soumises
au
prétraitement
prévu
par
les
textes
ou
le
règlement
technique,
avant
leur
évacuation
dans
le réseau
collectif.
Le
constructeur
soumettra
à
l'aménageur
les
plans
de
ces
dispositifs
de
prétraitement,
avant
tout
commencement
des
travaux.
L'aménageur
donnera
son
accord
ou
proposera
au
constructeur
les
modifications
nécessaires.
Les
dépenses
éventuelles
dues
à la modification
des
équipements
publics
de
traitement
seront
à
la
charge
du
constructeur.
- Branchement
aux
réseaux
électriques
L'acquéreur
aura
à sa
charge
les
frais
de
branchement
sur
les
câbles
MT
ou
BT
installés
par
l'aménageur,
frais
comprenant
notamment
la fourniture
et
la pose
des
boîtes
de
dérivation,
des
câbles
de
bouclage
du
raccordement,
et,
si
besoin
est,
la
construction,
l'installation
et
l'entretien
du
poste
de
livraison
à
édifier
en
bordure
des
voies
et
desserte.
L'acquéreur
aura
à
sa
charge
les
frais
afférents
au
régime
"bornes
poste"
et
notamment
les
contributions
d'établissement
et câbles
de
raccordement.
Un
poste
d'abonné
pourra
être
éventuellement
jumelé
avec
un
poste
de
distribution
publique
ou
d'alimentation
de
l'éclairage
public
ou
avec
un
poste
d'un
autre
abonné.
Octobre
2020
Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier
11/17 15.2 15.3
En
cas
de
desserte
aérienne,
l'acquéreur
aura
à sa
charge
les
frais
de
branchement
aéro-souterrain.
- Branchement
au
réseau
gaz
L'acquéreur
aura
à
sa
charge
les
frais
de
branchement
aux
canalisations
du
réseau
gaz
moyenne
pression
installé
par
l'aménageur,
frais
comprenant
notamment
la
construction,
l'installation
et
l'entretien
du
poste
de
détente
et
de
livraison.
- Postes
de
transformation
"EDF"
ou
des
postes
de
détente
de
gaz
Lorsque
des
postes
de
transformation
"EDF"
ou
des
postes
de
détente
de
gaz
seront
prévus
sur
leur
parcelle,
et
même
dans
le
cas
où
ces
équipements
desserviraient
plusieurs
constructeurs,
les
constructeurs
devront
mettre
gratuitement
à
la
disposition
des
services
publics
intéressés
le
terrain
nécessaire
ou
les
locaux
"ad
hoc"
répondant
aux
contraintes
techniques
qui
leur
seront
notifiées
par
l'aménageur. Electricité Lorsque
des
postes
de
transformation
et
de
distribution
publique
d'électricité
seront
prévus
sur
leur
terrain
ou
dans
leurs
bâtiments,
les
constructeurs
devront
mettre
à
la
disposition
du
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
les
terrains
ou
les
locaux
nécessaires.
L'implantation
et
les
caractéristiques
de
ceux-ci
devront
être
établies
en
accord
avec
le gestionnaire.
Cette
mise
à disposition
fera
l'objet de
conventions
particulières
entre
le gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution
et le constructeur.
Dans
le
cas
où
le
constructeur
met
à
disposition
du
gestionnaire
du
réseau
public
un
local
adéquat,
le
constructeur
aura
droit
à
une
indemnité
versée
par
le
gestionnaire
du
réseau
et
dont
le
montant
est
fixé
par
les
textes
réglementaires.
Il
appartient
au
constructeur
de
se
faire
préciser
auprès
du
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution
les
éléments
techniques
imposés
par
les
textes
réglementaires
en
vigueur.
Le
constructeur
s'engage,
en
outre,
à consentir
au
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution,
tous
les
droits
nécessaires
à
l'équipement
et
à
l'exploitation
de
ces
postes
de
transformation,
notamment
celui
d'établir
et
d'entretenir,
en
amont
et
en
aval
de
ces
ouvrages,
toutes
canalisations
de
raccordement
aux
réseaux,
le libre
accès,
à tout
moment,
de
son
personnel
et celui
de
ses
entreprises,
aux
canalisations
et
aux
locaux
en
cause,
et
les
dégagements
permanents
permettant
le
passage
du
matériel. Les
engagements
du
constructeur,
ci-dessus
définis,
ont
été
requis
par
l'aménageur
tant
à
son
profit
qu'à
titre
de
stipulation
pour
autrui
au
profit
du
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution.
En
conséquence,
ce
dernier
pourra
s'en
prévaloir
pour
obliger
directement
le
constructeur,
au
besoin
par
voie
de
justice,
au
respect
de
ses
engagements,
à
moins
que
mieux
ne
lui
plaise
l'allocation
de
dommages-intérêts. Réseaux
: Voix
- Données
—
Images
(V.D.I.)
L'aménageur
a
réalisé
jusqu'en
limite
de
propriété
du
constructeur
une
infrastructure
de
télécommunication
composée
de
fourreaux
en
attente,
avec
une
chambre
de
tirage
à
proximité,
de
façon
à
permettre
la
desserte
des
constructions
par
plusieurs
opérateurs
distincts.
Il'appartient
au
constructeur
de
poursuivre
cette
infrastructure
jusqu'à
son
projet
de
construction
dans
la continuité
et en
conformité
avec
celle-ci-dessus.
Le
constructeur
devra
respecter
les
normes
de
construction
en LULU
pour
réaliser
la
desserte
intérieure
de
l'immeuble.
Octobre Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
À
2020
1evalier
12/17 ARTICLE
16
-
REGLES
DE
CONSTRUCTION
LIEE
A
LA
PRESENCE
NATURELLE
DU
GAZ
RADON
La
spécificité
géologique
du
site
révélant
la
présence
naturelle
de
gaz
radon
nécessite
de
prendre
des
précautions
spécifiques
pour
tous
les
nouveaux
projets
de
construction
selon
les
objectifs
de
l'arrêté
préfectoral
2004
complété
par
l'arrêté
2007-1-131
du
23
/01/2007.
En
particulier,
le
permis
de
construire
devra
décrire
les aménagements
prévus
afin
d'«
éviter tout risque
de concentration
naturelle
de
radon
supérieure
à la valeur
de
400
Bq/m3
fixé
par
le décret
du
31
Mars
2003
relatif à la protection
des
travailleurs
contre
les
dangers
des
rayonnements
ionisants
».
Le
pétitionnaire
produira
obligatoirement
aux
services
instructeurs,
avant
dépôt
de
la
demande
de
permis
de
construire,
une
notice
explicative
(signée
par
le
maître
d'ouvrage
et
le
maître
d'œuvre),
:
décrivant
le
procédé
technique
projeté
pour
répondre
aux
objectifs
définis
ci-avant.
Ce
document
constitue
une
pièce
contractuelle
du
processus
d'obtention
du
Permis
de
Construire.
Sans
ce
document,
aucun
avis
favorable
ne
pourra
être
délivré
par
l'aménageur.
Le
pétitionnaire
et
son
maître
d'œuvre
consulteront
utilement
le
guide
publié
par
le
CSTB
et
intitulé
« Le
radon
dans
les
bâtiments
: guide
pour
la
remédiation
dans
les
constructions
existantes
et
la
prévention
dans
les
constructions
neuves
»
qui
expose
les
solutions
techniques
pour
atteindre
l'objectif
indiqué
ci-dessus.
Le
pétitionnaire
et
son
maître
d'œuvre
devront,
avant
le
démarrage
des
travaux
et
jusqu'à
la
déclaration
d'achèvement
de
chantier,
obtenir
les
différents
avis:ou
autorisation
relatifs
à
la
validation
des
prescriptions
constructives
de
protection
contre
les
émissions
de
radon,
en
fonction
des
règlementations
afférentes
à
leur
établissement
(avis
des
autorités
compétentes,
d'un
organisme
de
contrôle
agréé...).
ARTICLE
17
-
ETABLISSEMENT
DES
PROJETS
DU
CONSTRUCTEUR
; COORDINATION
DES
TRAVAUX
17.1
Etablissement
des
projets
du
constructeur.
L'aménageur
pourra
établir
les
documents
définissant
l'utilisation
du
sol
pour
les
îlots
ou
parcelles
cédés
ou
loués.
À
cet
effet,
il
pourra
notamment
établir
des
plans-masses
définissant
le
parti
architectural
et
d'organisation,
ainsi
que
les
contraintes
techniques
particulières
qui
en
procèdent.
L'aménageur
pourra
également
établir
des
esquisses
de
plans-masses,
qu'il
fournira
au
constructeur,
assorties
des
estimations
comparatives
sommaires
pour
les
infrastructures
correspondantes
et
de
la
définition
graphique
des
limites
physiques
des
prestations,
conformément
à
l'annexe
2
du
présent
cahier,
dite
"programme
des
prestations
techniques
particulières".
Le constructeur
devra
établir ses
projets
en
concertation
étroite
avec
l'aménageur
et lui communiquera
le
projet
définitif
pour
accord
préalable,
dans
le
délai
fixé
à
l'article
4.1
ci-dessus.
L'aménageur
s'assurera,
sans
que
sa
responsabilité
puisse
être
engagée
à
ce
titre,
que
les
prescriptions
architecturales
ont
été
observées
et
que
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
que
le
constructeur
se
propose
de
construire
ne
peut
nuire
à l'utilisation
des
terrains
voisins.
Le
constructeur
devra
communiquer
à
l'aménageur
une
copie
du
dossier
complet
de
demande
du
permis
de
construire
déposé
dans
le
délai
prévu
à
l'article
4.2
ci-dessus,
pour
que
l'aménageur
puisse
s'assurer
que
les
travaux
projetés
sont
compatibles
avec
les
ouvrages
à sa
charge,
qu'ils
permettent
une
circulation
normale
et
non
dangereuse,
une
bonne
desserte
et
d'assurer
aisément
la
sécurité
publique
(éclairage).
L'aménageur
pourra
vérifier
que
l'architecture
du
projet
est
compatible
avec
l'environnement
général
et
la
destination
de
la
zone
et
pourra
subordonner
son
accord
aux
modifications
qui
s'avèreraient
nécessaires
de
ce
chef.
L'examen
du
dossier
par
l'aménageur
ne
saurait
engager
sa
responsabilité,
l'acquéreur
restant
seul
responsable
de
ses
études
et de
ses
choix
comme
du
respect
de
ses
obligations.
17.2
Coordination
des
travaux
Octobre
2020
Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier
13/17 Le
raccordement
aux
voies
et
réseaux
pourra
être
refusé
si
les
ouvrages
ne
sont
pas
compatibles
ou
si
les
règlements
n'ont
pas
été
observés.
En
aucun
cas,
l'aménageur
ne
pourra
être
tenu
d'apporter
des
modifications
aux
ouvrages
qui
lui
incombent
ou
d'en
modifier
les
plans.
ARTICLE
18
-
EXECUTION
DES
TRAVAUX
PAR
LES
ENTREPRENEURS
DU
CONSTRUCTEUR
Les
entrepreneurs
du
constructeur
auront
la
charge
financière
des
réparations
des
dégâts
causés
par
eux
aux
ouvrages
de
voirie,
de
réseaux
divers
et
d'aménagement
en
général,
exécutés
par
l'aménageur.
II sera
procédé
contradictoirement,
à
l'entrée
dans
les
lieux
par
le
constructeur,
à
un
état
des
lieux
entre
le
constructeur
et
l'aménageur.
Le
constructeur
devra
imposer
ces
obligations
et
charges
aux
entrepreneurs
participant
à
la
réalisation
de
ses
bâtiments
et
travaux
par
l'insertion
des
clauses
nécessaires
dans
les
marchés.
En
cas
de
défaillance
des
entrepreneurs
pour
le
paiement,
dans
les
trois
mois,
des
sommes
qui
leur
sont
réclamées
par
l'aménageur,
celui-ci
pourra
se
retourner
contre
l'acquéreur
qui
sera
tenu
Solidairement
responsable
des
dégâts
occasionnés
par
ses
entrepreneurs.
En
outre,
pour
garantir
le
remboursement
à l'aménageur
des
frais
engagés
le
cas
échéant
pour
réparer
ces
dégâts,
le
constructeur
versera
à
ce
dernier,
lors
de
la
signature
de
l'acte
de
vente
du
terrain,
une
somme
égale
à
3
%
du
prix
de
cession
correspondant
TTC.
Cette
somme
sera
intégralement
remboursée
au
constructeur
après
achèvement
de
ses
travaux
si
aucun
dégât
n'est
à
imputer
à
l'encontre
des
entreprises
‘ayant
agi
pour
son
compte
à
cet
égard.
Dans
le
cas
où
l'auteur
des
dégâts
n'aurait
pas
pu
être
déterminé,
le
montant
de
la
réparation
sera
réparti
entre
tous
les
constructeurs
ayant
des
chantiers
en
cours
d'exécution
à
l'époque
où
les
dégâts
auront
été
constatés,
et
ce,
au
prorata
du
nombre
de
m?
de
plancher
hors
œuvre
net
des
programmes
alloués
à
chaque
constructeur,
tels
qu'ils
résulteront
du
permis
de
construire.
Le
paiement
de
cette
indemnité
est
à
effectuer
à
l'émission
de
la
facture
émise
par
l'aménageur.
Tout
retard
de
paiement
portera
intérêt
de
droit.
Le
constructeur
s'oblige
à respecter
la
réglementation
en
vigueur
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
sur
les
chantiers
et
à
adhérer,
à
ses
frais
au
prorata
des
Surfaces
de
Planchers
construites,
à
l'organisme
qui
serait
constitué
dans
ce
cadre
sur
l'opération.
Le
constructeur
s'engage
à
faire
respecter
ces
mêmes
règles
à
tous
les
entrepreneurs
qui
interviendront
pour
la
réalisation
de
son
programme.
Octobre
2020
Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier
14/17 TITRE 1!
REGLES
ET SERVITUDES
D'INTERET
GENERAL
ARTICLE
19-
ENTRETIEN
DES
ESPACES
LIBRES
AUTRES
QUE
CEUX
FAISANT
L'OBJET
DE
L'ARTICLE
10
Chaque
constructeur
devra
entretenir
ses
espaces
libres
en
bon
état,
de
façon
permanente
et
à
ses
frais,
de
manière
à
conserver
le
site
dans
un
état
satisfaisant
et
à
ne
pas
nuire
à
la
bonne
tenue
des
terrains
voisins.
Il aura
la charge
de
faire
remplacer
les
arbres
morts
où
détruits.
ARTICLE
20
-
USAGE
DES
ESPACES
LIBRES
; SERVITUDES
Les
parties
non
construites
des
terrains
qui font
l'objet du
chapitre
II du
titre
Il du
présent
cahier
des
charges
de
cession
de
terrain,
sauf-d'une
part
ceux
cédés
pour
la
construction
de
bâtiments
publics
(écoles,
mairie
… €tc)
et sauf
d'autre
part
les
parties
dites
“espaces
privatifs"
expressément
désignées
dans
l'acte
de
cession
ou
de
location,
sont
affectées
à
usage
de
parc,
de
passage
et
groupées
en
un
ensemble
dont
chaque
partie
servira
à
l'utilité
de
tous
les
autres
fonds
indistinctement.
Les
constructeurs
ou
leurs
ayants-cause
auront
droit
d'usage
à
titre
de
parc
et
de
passage
sur
toutes
les
parties
non
construites
de
tous
les
terrains
concernés,
sous
réserve
des
exclusions
précisées
à
l'alinéa
ci-
dessus. Les
affectations
ci-dessus
ont
lieu
à titre
de
servitude
réciproque
et sans
indemnité
de
part
ni d'autre.
En
conséquence,
chacun
des
propriétaires
de
l'un
des
terrains
ci-dessus
définis
sera
réputé,
par
le
seul
fait
de
son
acquisition,
consentir
et
accepter
la
constitution
de
toute
servitude
active
et
passive
aux
effets
ci-
dessus. Le
constructeur
sera
tenu
de
subir,
sans
indemnité,
toutes
les
servitudes
nécessitées
par
le
passage
sur
son
terrain,
et
éventuellement
dans
les
immeubles
bâtis,
des
canalisations
publiques
d'eau,
gaz;
électricité,
réseaux
de
télécommunication,
éclairage
public,
égouts,
câbles
…
etc,
telles
qu'elles
seront
réalisées
par
l'aménageur,
le
Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier,
les
concessionnaires
ou
toute
autre
personne
publique
ou
privée,
ou
pour
leur
compte.
ARTICLE
21
-
TENUE
GENERALE
Il
ne
pourra
être
établi,
sur
les
façades
des
bâtiments
ni
sur
les
terrains,
rien
qui
puisse
nuire
à
la
propreté,
au
bon
aspect,
à
la
tranquillité
et
à
la
sécurité
des
habitants.
||
ne
pourra,
notamment,
être
exécuté
aucun
travail
sur
les
bâtiments
ou
sur
les
terrains
qui
en
modifierait
l'aspect
ou
la fonction,
tels
qu'ils
ont
été
prévus
dans
le
permis
de
construire.
Aucun
dispositif extérieur
de
réception
hertzienne
ou
satellite
ne
sera
admis.
l'est
interdit,
à tout
propriétaire
ou
locataire,
de
céder
pour
publicité
ou
affichage
ou
d'employer
soi-même
à
cet
effet
tout
ou
partie
du
terrain
ou
des
constructions
autres
que
ceux
affectés
à usage
commercial.
L'aménageur
pourra,
toutefois,
accorder
des
dérogations
et
en
fixer
les
conditions,
mais
seulement
pendant
la
durée
de
la
concession.
Octobre
2020
Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités Economiques
Michel
Chevalier
15/17 ARTICLE
22
-
STRUCTURE
DE
GESTION
ET
D'ANIMATION
22.1
Structure
de
gestion
Il n'est
pas
prévu
la création
d'Associations
Syndicales
Libres
entre
les
propriétaires
de
fonds
situés
dans
la ZAC.
La
propriété,
la
gestion,
l'administration,
la
police
et
l'entretien
de
la
voirie,
des
espaces
libres,
des
aires
de
jeux,
des
parkings,
des
parcs
et espaces
verts,
des
réseaux
de
toute
nature
et généralement
de
tous
ouvrages
d'équipement
d'intérêt
collectif
seront
assurés
par
le
Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier,
concédant,
lequel
se
réservera,
le
cas
échéant,
le
droit
au
transfert
de
tout
ou
partie
de
ces
responsabilités
à
d'autres
collectivités
ou
aux
concessionnaires
ad
hoc.
Pour
assurer
ces
tâches
au
mieux
de
l'intérêt
général,
de
celui
des
propriétaires
et
occupants
de
la
ZAC,
le
concédant
constituera,
conformément
à
ses
statuts,
un
conseil
consultatif
chargé
de
donner,
en
particulier,
tous
avis
pertinents
à
cet
égard.
Ce
conseil
consultatif
pourra
comprendre
à
cet
effet
un
ou
plusieurs
membres
représentatifs
éclairés
selon
les
thématiques
rencontrées.
22.2
Centre
de
vie
et
de
services
Au
cas
où
un
centre
de
vie
et
de
services
serait
réalisé
dans
la
ZAC
par
le
concédant
et/ou
l'aménageur,
celui-ci
pourrait
comprendre
notamment
un
bâtiment
destiné
à
abriter
divers
services
d'intérêt
commun,
et plus
spécialement
: restaurant
interentreprises,
service
médical
inter-entreprise…
etc. Le
constructeur
s'engage
à
ne
réaliser
sur
le terrain
vendu
aucun
équipement
faisant
double
emploi
avec
les
équipements
collectifs
du
centre
de
vie,
sauf
autorisation
écrite
de
l'aménageur
et
préalable
au
dépôt
de
la
demande
de
permis
de
construire.
ARTICLE
23
-
ASSURANCES
Tout
constructeur
devra
faire
assurer
les
constructions
élevées
sur son
terrain
à une
compagnie
notoirement
solvable
et
pour
leur
valeur
réelle.
La
police
devra
contenir
une
clause
d'assurance
contre
le
recours
des
- Voisins. Le
présent
article
n'est
pas
applicable
aux
personnes
morales
de
droit
public.
ARTICLE
24
___ MODIFICATIONS
DU
CAHIER
DES
CHARGES
Les
dispositions
contenues
dans
le titre
III du
présent
cahier
des
charges
de
cession
de
terrain,
à l'exception
de
celles
relatives
aux
servitudes
(article
20),
pourront
être
modifiées
dans
les conditions
de
majorité
prévues
par
la
loi
en
matière
de
modification
des
documents
d'un
lotissement,
sous
la
réserve
que
la
majorité
en
superficie
soit
calculée,
pour
l'application
du
présent
article,
d'après
le nombre
de
m?
de
plancher
hors
œuvre
net
que
chaque
constructeur
est
autorisé
à
construire.
Toutefois,
les
modifications
qui
intéressent
les
services
publics
distributeurs
de
fluides
ou
d'énergie
devront,
en
outre,
recevoir
l'accord
préalable
du
service
concerné. Octobre
2020
Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activites
Economiques
Michel
Chevalier
16/17 ARTICLE
25 __ LITIGES
SUBROGATION
Les
dispositions
contenues
dans
le
titre
II|
du
présent
cahier
des
charges
de
cession
de
terrain
feront
loi
tant
entre
l'aménageur
et
chaque
constructeur
qu'entre
les
différents
autres
constructeurs.
L'aménageur
subroge,
en
tant
que
de
besoin,
chaque
constructeur
dans
tous
ses
droits
et
actions,
de
façon
que
tout
constructeur
puisse
exiger
des
autres
l'exécution
des
dispositions
en
cause.
Annexe
1
Annexe
2
- Annexe
3
Annexe
4
Lu
et approuvé
Ce
CCCLT
ne
porte
que
sur
le seul
lot
N°
1 11
does Pour le
Préfet
par
délégation
La
Cheffe
du
service
territoire
et
urbanisme
EC
Emilie
PERRIER
Attestation
de
Surface
de
plancher
de
la
parcelle
cédée
Cahier
des
limites
de
prestations
techniques.
Cahier
des
recommandations
architecturales,
paysagères
et
environnementales
-
Généralités Cahier
des
recommandations
architecturales,
paysagères
et
environnementales
—
Phase
1
zone
centrale
Octobre
2020
Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier
.
SY
g
17/17 ANNEXE
1
AU
CCCLT
(CCCLT
approuvé
par
le
Préfet
en
date
du
....................,............... )
LOT
N°
1 11
—
SCI
ABP
/ ONDUPACK
Article
1
: En
application
de
l’article
L.
311-6
du
Code
de
l’urbanisme
et
du
CCCLT
concernant
la
ZAC
Michel
Chevalier
au
Bosc,
il
est
indiqué
ci-après
le
nombre
de
mètres
carrés
de
surface
de
plancher
dont
la
construction
est
autorisée
sur
la
parcelle
cédée.
Nom
de
l’acquéreur
SCI
ABP
/ ONDUPACK
Adresse
du
terrain
cédé
ZAC
MICHEL
CHEVALIER
Urbanisme
|
|
RNU
Référence(s)
cadastrale(s) .
AC
19
Superficie
du
lot
.
12
379
m°
Surface
de
Plancher
autorisée
5
609
n°
Nature
du
programme
Industrie
Concerne
uniquement
le lot 1 11
Lu
et
approuvé
a Joelle
Lot.
Pour
le
Préfet
par
délégation
la
cheffe
du
service
territoire
et
urbanisme
ge
Emilie
PERRIER
page
1/1 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales,
DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Egalité
Fraternité
Montpellier, le 22 novembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.11.DRCL.0570
portant cessibilité en urgence des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires au projet
de requalification de la RD2 en boulevard urbain de Balaruc-le-Vieux au Pôle
d'Échanges Multimodal (PEM) à Sète et à la réalisation d'un Transport en commun en ‘Site Propre (TCSP) entre Sète et Balaruc-les-Bains, au profit de la communauté
d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature de Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de là préfecture de l'Hérault :
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-09-DRCL-0462 du 27 septembre 2023 portant ouverture d'enquêtes
publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles
bêtis ou non bêtis nécessaires au projet de requalification de la RD2 en boulevard urbain de
Balaruc-le-Vieux au Pôle d'Échanges Multimodal (PEM) à Sète et à la réalisation d’un Transport en commun en Site Propre (TCSP) entre Sète et Balaruc-les-Bains portée par là communauté
d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-0227 du 4 juin 2024 déclarant d'utilité publique en urgence le projet de requalification de la RD2 en boulevard urbain de Balaruc-le-Vieux au Pôle d'Échanges Multimodal (PEM) à Sète et la réalisation d'un Transport en commun en Site Propre (TCSP) entre Sète et Balaruc-les-Bains, portée par la communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée ;
VU le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ;
VU le courrier du 14 novembre 2024 par lequel la communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée sollicite la prise d'un arrêté de cessibilité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérauit :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont déclarés en urgence cessibles au profit de la communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée, les immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire au projet de requalification de la RD2 en boulevard urbain de Balaruc-le-Vieux au Pôle d'Échanges Multimodal (PEM) à Sète et la réalisation d'un Transport en commun en Site Propre (TCSP) entre Sète et Balaruc-les-Bains, et désignés à l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2: La communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l'expropriation.
ARTICLE 3 : Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, et dans les cinq ans de la durée
de validité de la déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux propriétaires et ayants droits figurant à l’état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faite aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président de la communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée et les maires de Sète, de Balaruc-Les-Bains et de Frontignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
pour le préfet et P
Le secrétaire général
Frédéric POISOT
2/2 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 26 novembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024.11.DRCL.0577
déclarant d'utilité publique le projet Îlot Rive droite sur la commune de Sauvian
et à la cessibilité des biens bâtis et non bâtis nécessaires à la réalisation dudit
projet au profit de la commune de Sauvian
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l’environnement;
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU l'arrêté préfectoral n°202310.DRCL.0477 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature de
Monsieur POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU la délibération du 25 mai 2023 par laquelle le Conseil Municipal de la commune de Sauvian
approuve les dossiers d'enquêtes portant sur le projet de réinvestissement urbain de logements
collectifs, services et commerces (îlot Rive Droite) et sollicite l'ouverture des enquêtes :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024.06.DRCL.0308 du 28 juin 2024 portant ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à une enquête parcellaire concernant le
projet de réinvestissement urbain de logements collectifs, services et commerces « Îlot Rive droite » sur
la commune de Sauvian ;
VU les enquêtes publiques conjointes qui se sont déroulées du 26 août 2024 au 11 septembre 2024 ;
VU le rapport, les conclusions motivées et favorables rendus par le commissaire enquêteur ;
VU le courrier du 9 juillet 2021 par lequel le maire de Sauvian sollicite la déclaration d'utilité publique
du projet susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de là Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'opération d'aménagement et de réinvestissement urbain de logements collectifs, services
et commerces « Îlot Rive Droite » sur la commune de Sauvian est déclarée d'utilité publique...
ARTICLE 2 : Sont déclarés cessibles, au profit de la commune de Sauvian, les immeubles bâtis ou non
bâtis dont l'acquisition est nécessaire pour l'opération ci-dessus visée et qui est désigné à l'état
parcellaire annexé au Présent arrêté.
ARTICLE 3 : La commune de Sauvian est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées
par le code de l'expropriation.
ARTICLE 4 :Si l'expropriation des immeubles bâtis ou non bâtis est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Sauvian pendant une duréé de deux mois.
L’'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire qui devra en justifier par un.
certificat d'affichage et l'adresser au préfet de l'Hérault - direction des relations avec les collectivités
locales - bureau de l'environnement.
ARTICLE6: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux propriétaires et ayants droit figurant à l'état parcellaire ci-annexé (sous pli recommandé avec demande d'avis de réception), en vue de l'application des articles L-311-1 à L-311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois :
- en ce qui concerne l'arrêté de déclaration d'utilité publique, à compter du 1° jour de son affichage en
mairie ;
- en ce qui concerne l'arrêté de cessibilité, à compter de la notification individuelle faite aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le maire de Sauvian sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État dans l'Hérault.
(.
Frédéric POISOT
2/2 PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE - HERAULT Bureau de l’environnement sberté Égalité Fraternité
Montpellier, le 26 novembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024.11.DRCL.0579
Portant déclaration d'utilité publique de prescriptions de travaux de restauration immobilière, sur des immeubles situés sur le périmètre du nouveau programme national de renouvellement urbain et action cœur de ville de Béziers
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article LA et R. 111-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L. 313-4-1 et suivants ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l’urbanisme :
VU l'arrêté préfectoral n° 202310.DRCL.0477 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature de Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté n°2024.09.DRCL.0443 du.3 septembre 2024 portant ouverture de la procédure d'enquête publique ;
VU les pièces du dossier présenté pour être soumis à la procédure d'enquête publique ;
VU l'enquête publique unique qui s'est déroulée du mercredi 25 septembre 2024 au jeudi 10 octobre 2024;
VU les conclusions et l'avis favorable émis après l'enquête publique par le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Montpellier ;
VU la délibération du 4 novembre 2024 du conseil municipale de la ville de Béziers demandant la déclaration d'utilité pour la restauration immobilière de plusieurs immeubles situés rue Belioz ;
VU le courrier du 8 novembre 2024 de la ville de Béziers, demandant la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière sur les parcelles 0Z384, OZ 1125, OZ 393, OZ 1123, OZ 383, OZ 385, OZ 386, OZ 387 et OZ 388 situés dans le centre-ville ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1: Les travaux de restauration immobilière, dans le périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la ville, site patrimonial remarquable et action cœur de ville pour la requalification du centre-ville de Béziers, est déclaré d'utilité publique.
Cette déclaration d'utilité publique porte sur les immeubles sis au :
— 40 rue Berlioz (OZ 384) ;
— 7 avenue Saint Saens (OZ 1125);
- impasse Denis Papin (OZ 393);
- 5 et 5b avenue Saint Saens (OZ 1123) ;
- 38 rue Berlioz (OZ 383) ;
- 42 rue Berlioz (OZ 385);
- 44 rue Berlioz ( OZ 386) ;
- 46 rue Berlioz (OZ 387):
— 48 rue Berlioz (OZ 388).
ARTICLE 2: La ville de Béziers, maître d'ouvrage, est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l'expropriation.
ARTICLE 3: Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, élle devra intervenir dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le maire de la ville de Béziers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
] :
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Frédéric POISOT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER, soit via l'apolication informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site wwwtelerecours.fr Gans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
2/2 E = Direction des sécurités,
RE LEE AULT Bureau des préventions et des polices administratives
. section prévention tberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE — Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 22 novembre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20231429
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
è
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 2231 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551; ses articles KR. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur Claude AOSUT, situé :
HOTEL DU ROCHER
130 ROUTE DE MILHAU
34520 LE CAYLAR
HOTEL DU ROCHER Préfecture de l'Hérault
‘ 1/6 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :
20231429
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total: 4 caméra(s) soit : caméras intérieures : 2-Caméras extérieures : 2-Caméras voie publique : O.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d’une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par Une signalétique appropriée : ‘* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
HOTEL DU ROCHER 2/5 ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.
HOTEL DU ROCHER 3/5 ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
HOTEL DU ROCHER 415 MONSIEUR CLAUDE AOSUT
HOTEL LE ROCHER
130 ROUTE DE MILHAU
34520 LE CAYLAR
0/5 E 3 Diréction des sécurités,
DEL HER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
| Liberté section prévention Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE - . Téléphone : 04 67 616161 Montpellier, 20 novembre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230991
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2554; ses articles R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur dés aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; .
VU l'ärrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ; .
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur DIDIER BARRAL, situé :
HISTOIRE D OR
38 RUE DE LA LOGE
34000 MONTPELLIER
HISTOIRE D OR Préfecture de l'Hérault 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :
20230991
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total: 8 caméra(s) soit : caméras intérieures : 6; Caméras extérieures : 2 ; Caméras voie publique : O.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens sous réserve du floutage de vos caméras filmant la voie publique .
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à-ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et. ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
HISTOIRE D OR 2/5 + Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues. au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du systèrhe mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à ‘toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13. |
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai. «
HISTOIRE D OR 3/5 ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le Préfet, et par-délégation,
L'Adjointe au Directeur de Cabinet )
LC L
Pl | 7° /°"Béatrice FADDI
2
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www
HISTOIRE D OR 4/5 MONSIEUR DIDIER CHARRIAL
THOM GROUP
55 RUE D AMSTERDAM
75008 PARIS
5/5 E = Direction des sécurités,
D EURE RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . - Téléphone : 04 67 616161 Montpellier, 20 novembre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231321
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2554; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.2511 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dé données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur VINCENT BOURDON , situé :
NINKASI
32 PLACE PABLO PICASSO
34000 MONTPELLIER
NINKASI Préfecture de l'Hérault 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr
@Prefet34 VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :
20231321
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au | public et comprend au total: 7 caméra(s) soit: caméras intérieures : 5; Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens sous réserve du floutage de vos caméras filmant la voie publique .
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter, un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente..), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites «intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l’article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;
NINKASI 2/5 + Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur | ‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur là maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613:13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.
NINKASI 3/5 ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de. l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
L'Adjointe au Directéur de Cabinet
#4
kb
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, fairé l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
NINKASI 4/5 MONSIEUR VINCENT BOURDON
32 PLACE PABLO PICASSO
34 000 MONTPELLIER
0/5 E 3 Direction des sécurités,
DRÉPÈE RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
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Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 20 novembre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231343
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251 à L. 2551; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olÿmpiques et paralympiques de 2024 et portant. diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur STEVE LEFEBVRE ? situé :
GROUPEMENT DE SURETE RESIDENTIELLE INTERBAILLEUR
589 RUE FAVRE DE SAINT CASTOR
34080 MONT PELLIER
GSRI Préfecture de l'Hérault ‘ 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :
20231343
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra soit : caméras intérieures : 0 ; Caméras extérieures : 1 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens sous réserve du floutage de vos caméras filmant la voie publique .
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;
GSRI 2/5 + Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant.une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.
GSRI 3/5 ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le Préfet, et par
Béatrice FADDI
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX O8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
GSRI 4/5 MONSIEURSTEVE LEFEBVRE
589 RUE FAVRE DE SAINT CASTOR
34080 MONTPELLIER
0/5 E = Direction des sécurités, PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HERAULT section prévention Liberté Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . . Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 20 novembre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231412
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 25141 à L. 2551; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de. vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par madame SHIRLEY DUGIMONT,, situé :
LE GLOBE
56 AVENUE DU PONT JUVENAL
34000 MONTPELLIER
LE GLOBE Préfecture de l'Hérault 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr
‘ @Prefet34 VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :
20231412
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra soit : caméras intérieures : 0 ; Caméras extérieures : 1 - Caméras voie publique : O.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens sous réserve de la
sécurisation de votre écran de visualisation visible par le public et du floutage de vos caméras filmant la-voie publique.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant Une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;
LE GLOBE 2/5 + Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités _ poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées,. |
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent ” arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.
LE GLOBE 3/5 ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupemerit de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
L'Adjointe au Directeur de Cabinet
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours ‘administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
LE GLOBE 4/5 MADAME SHIRLEY DUGIMONT
LE GLOBE
56 AVENUE DU PONT JUVENAL
34000 MONTPELLIER
2/5 E = Direction des sécurités,
D LÉER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE k Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 22 novembre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20231415
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 25541; ses articles KR.
2511 àR.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur Sater BOUGEROLLE, situé :
SATER RESTAURATION
96 RUE CAVELIER DE LA SALLE
34000 MONTPELLIER
SATER RESTAURATION Préfecture de l'Hérault 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :
20231415
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total: 4 caméra(s) soit.: caméras intérieures : 2-Caméras extérieures : 2-Caméras voie publique : O.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
SATER RESTAURATION 2/5 ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE S$: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). |
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.
SATER RESTAURATION 3/5 ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
L'adjoint au: Mme se: fur viA
“ces
M1 I ARD
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
SATER RESTAURATION 4/5 MONSIEUR SATER BOUGEROLLE
SATER RESTAURATION
96 RUE CAVELIER DE LA SALLE
34000 MONTPELLIER
5/5 E = Direction des sécurités,
D EVEIER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 20 novembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231425
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérauit
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 25141 à L. 2551 ; ses articles R. 251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur FREDERIC MARTINEZ, situé :
B & M
ROUTE DE CARNON
34470 PEROLS
B&M Préfecture de l'Hérault
1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34 VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :
20231425
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total: 37 caméra(s) soit: caméras intérieures: 35; Caméras extérieures: 2; Caméras voie publique : O.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens sous réserve du floutage de vos caméras filmant la voie publique .
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. :
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;
B & M 2/5 + Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Né peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.
B&M 3/5 ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
L'Adjointe au Directeur de Cabinet
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
B&M 4/5 MONSIEUR FREDERIC MARTINEZ
B & M
8 RUE DU BOIS JOLI
63800 COURNON D AUVERGNE
0/5 E = Direction des sécurités,
DE VRE RAULT Bureau des préventions et des polices administratives.
Lib section prévention iberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 20 novembre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231427
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2551; ses articles R. 251-1 à KR. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diversés autres dispositions ; . |
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vVidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur MAXIME MONTERO , situé :
LGM DISTRIBUTION
35 AVENUE DE BOIRARGUES
34000 MONTPELLIER
EGM DISTRIBUTION’ Préfecture de l'Hérault 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :
20231427
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 10 caméra(s) soit : caméras intérieures : 5 ; Caméras extérieures : 5 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens sous réserve du floutage de vos caméras filmant la voie publique .
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL. ‘
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l’article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;
LGM DISTRIBUTION 2/5 + Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de ia sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.
LGM DISTRIBUTION 3/5 ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
| Le préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
L'Adjointe au Directeur de-Cabinet
ST FT, 7.
A Z 7 //ééiice pÉDI
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter.de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
LGM DISTRIBUTION 4/5 MONSIEUR MAXIME MONTERO
35 AVENUE DE BOIRARGUES
34000 MONTPELLIER
0/5 E : | Direction des sécurités,
DE LHER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 19 novembre 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231448
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2551; ses articles R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.2511 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par madame BRIGITTE SERRANO: situé :
TABAC HELIO PRESSE
1 BOULEVARD DES MATELOTS
34300 AGDE
TABAC HELIO PRESSE Préfecture de l'Hérault 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :
20231448
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 caméra(s) soit : caméras intérieures : 6; Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens-sous réserve : - de la sécurisation du serveur dans un endroit d'accès restreint,
- du retrait de l'écran de visualisation placé à l'entrée du commerce et visible par le public.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente..), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. |
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d’une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.”
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
‘ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d’un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;
TABAC HELIO PRESSE 2/5 + Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.
TABAC HELIO PRESSE 3/5 ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
L'Adjointe au Direc de Cabinet
Li “Ééatrice FADDI
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot _ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
TABAC HELIO PRESSE 4/5 TABAC HELIO PRESSE
1 BOULEVARD DES MATELOTS
34300 AGDE
0/5 E = Direction des sécurités,
DEL AER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
_Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Téléphone : 04 67 61 6161 | Montpellier, 20 novembre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231544
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;: |
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur LUDOVIC HURIEZ, situé :
LA MIE CALINE
5 BOULEVARD DE L'OBSERVATOIRE
34000 MONTPELLIER
LA MIE CALINE Préfecture de l'Hérault
1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr}
@Prefet34 VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :
20231544
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 7 caméra(s) soit : caméras intérieures : 6 ; Caméras extérieures : 1 - Caméras voie publique : O.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens sous réserve du floutage de vos caméras filmant la voie publique.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL. | |
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par Une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant Une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;
LA MIE CALINE 2/5 ° Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système “de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la’ protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai. |
LA MIE CALINE 3/5 ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
L'Adjointe au Directeur de Cabinet
, T = ee L
she
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter dela réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site UrS.fr
LA MIE CALINE 4/5 MONSIEUR LUDOVIC HURIEZ
5 BOULEVARD DE L'OBSERVATOIRE
34000 MONTPELLIER
5/5 E Cabinet
PRÉFET | | Direction des sécurités
DE L'HERAULT : Bureau des préventions et des polices administratives
ire Section Prévention
Fraternité
Affaire suivie par : C.M .
Téléphone : 04 67 61 60 49 Montpellier, le 2 7 NOV, 2024
Mél.: pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-11-DS-0 $5+
Modifiant l'arrêté n°2023/08/DS/0638 du 8 septembre 2023 renouvelant la composition de la
commission départementale de sécurité routière de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-10 à R. 411-12 et R. 325-24 ;
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-11, R. 331-26 et R. 331-37 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R. 133-1 à
15 ;
VU le décret n°2006-665 du 6 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/08/DS/0638 du 8 septembre 2023 renouvelant la composition de
la commission départementale de sécurité routière de l'Hérault ;
VU le procès verbal de l'assemblée générale du Comité Départemental Running 34 (CDR34),
faisant état de l'élection d’un nouveau conseil d'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à ” Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault :
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 2023/08/DS/0638 du 8 septembre 2023 renouvelant la
composition de la commission départementale de la sécurité routière, est modifié comme suit :
À l'article 4, paragraphe 4) : « représentants des fédérations sportives »
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de là Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 Commission départementale Running de l'Hérault (CDR34)
Éric BREGOU /
est remplacé par :
| Commission départementale Running de l'Hérault (CDR34)
Denis AUTIER Julien SPECQ
ARTICLE 2 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, les sous-préfets de Béziers et de Lodève, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des
membres.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Préfet et par délégation
La directrise des sécurités
dé : /
eh À FT FF A
//"Bkatrice FADDI
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX O8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
2/2 E= PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Mission de Coordination Interministérielle
Affaire suivie par : Romain SEGUI
Téléphone : 04 67 61 62 96
Mél :romain.segui@herault.gouv.fr
Montpellier, le 25 novembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/11/0017
portant attribution du titre maître-restaurateur
Le préfet de l’Hérault
Vu le Code de la Consommation, notamment son article R.115 - 5 ;
Vu le Code de l’Éducation, notamment ses articles R.335 - 12 et suivants ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu les arrêtés interministériels du 14 septembre 2007 relatifs à l’attribution du titre de maître- restaurateur et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître- restaurateur ;
Vu la demande présentée par monsieur Sébastien CAILLE, chef du restaurant Chez Marguerite, immatriculé au RCS de Béziers sous le N° 508 015 948, exploitant le restaurant « Chez Marguerite » sis 15, boulevard Lafayette 34310 CAPESTANG, enregistrée le 19 novembre 2024, par laquelle les intéressés sollicitent l’attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu l’avis favorable délivré par l’organisme évaluateur AFNOR Certification en date du 26 juillet 2024 à l’attribution du titre de maître-restaurateur ;
Considérant que Sébastien CAILLE, chef du restaurant Chez Marguerite, immatriculé au RCS de Béziers sous le N° 508 015 948, exploitant le restaurant « Chez Marguerite » sis 15, boulevard Lafayette 34310 CAPESTANG remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault,
1/2
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRÊTE :
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est décerné à monsieur Sébastien CAILLE, chef du restaurant Chez Marguerite, immatriculé au RCS de Béziers sous le N° 508 015 948, exploitant le restaurant « Chez Marguerite » sis 15, boulevard Lafayette 34 310 CAPESTANG.
Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter de sa publication.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l’un des éléments ayant conduit à l’attribution de ce titre devra être immédiatement signalé à la préfecture de l’Hérault.
Article 4 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de recours pour l’attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le Préfet.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le maire de Capestang, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu’au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Frédéric POISOT
2/2 E= PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Mission de Coordination Interministérielle
Affaire suivie par : Romain SEGUI
Téléphone : 04 67 61 62 96
Mél : romain.segui@herault.gouv.fr
Montpellier, le 25 novembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/11/0018
Portant classement de l’office de tourisme intercommunal
Saint-Guilhem-le-Désert Vallée de l’Hérault en catégorie 1
Le préfet de l’Hérault
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et suivants et D. 133-20 et suivants ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-336-11 du 4 décembre 2019 classant en catégorie 1 l’Office de Tourisme intercommunal Saint-Guilhem-le-Désert Vallée de l’Hérault ;
Vu la délibération du 27 mai 2024 du conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault, approuvant la demande de renouvellement du classement de l’Office de Tourisme intercommunal Saint-Guilhem-le-Désert Vallée de l’Hérault en catégorie 1 ;
Vu l’avis du relais des offices de tourisme de l’Hérault du 10 juin 2024 ;
Vu la demande de classement et ses annexes transmises le 20 novembre 2024 ;
Considérant que l’Office de Tourisme intercommunal Saint-Guilhem-le-Désert Vallée de l’Hérault respecte l’ensemble des critères définis par l’arrêté du 16 avril 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault,
1/2
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRÊTE
Article 1 : l’Office de Tourisme intercommunal Saint-Guilhem-le-Désert Vallée de l’Hérault, ayant son siège social 3 parc d’activités de Camalcé 34150 Gignac, est classé en catégorie 1. Outre le siège social, il comporte quatre bureaux d’information touristique à Gignac, Aniane, Saint- Guilhem-le-Désert et Saint-Jean-de-Fos.
Article 2 : La décision de classement susvisée est prononcée pour une durée de cinq années à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l’un des éléments examinés au cours de l’instruction ayant conduit à l’attribution du présent classement devra être immédiatement signalé à la préfecture de l’Hérault.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, auprès du tribunal administratif de Montpellier : - par écrit 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER ;
- par voie dématérialisée via l‘application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le président de la communauté de communes Vallée de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu’au ministère de l'économie, des finances et de l’industrie.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Frédéric POISOT
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