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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 11 29 165 Recueil n°165 du 29 novembre 2019
Document publié le Vendredi 29 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 11 29 165 Recueil n°165 du 29 novembre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
IX = f
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°165 du 29 novembre 2019
Agence régionale de santé Occitanie – Délégation départementale de l’Hérault (ARS)
Hôpitaux du bassin de Thau (CH THAU)
Direction départementale des finances publiques de l’Hérault (DDFIP34)
Direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault (DDTM34) Délégation à la mer et au littoral
Service agriculture et forêt
Direction des relations avec les collectivités locales - Bureau des finances locales et de l’intercommunalité (PREF34 DRCL)
Direction des sécurités - Bureau de la prévention et des polices administratives (PREF34 DS)
Direction des sécurités - Bureau planification et opérations ( PREF34 DS)
Secrétariat général – Commission départementale d’aménagement commercial (PREF34 SG)
Sous-préfecture de Béziers – Bureau de la sécurité et de la réglementation (PREF34 SPBZ)
Sous-préfecture de Lodève - Bureau des préventions et de la réglementation (PREF34 SPLO)
SNCF Immobilier – Direction immobilière territoriale Grand Sud (SNCF) ARS - Arrêté du 25 nov 2019 portant délocalisation du SSIAD PA
GAMMES MTP 2
ARS - Arrêté n°110294 du 22 nov 2019 modification déclaration d'
utilité publique captage Crouzette Castelnau Le Lez 5
ARS - Décision tarifaire n°2889 du 14 nov 2019 ADAGES
340787589 8
CH THAU - Décision 2019-01 du 25 nov 2019 délégation de
signature de Mme SAINT ARNOULD 14
CH THAU - Décision 2019-03 du 25 nov 2019 délégation de
signature de M CASAS-ARAGON 16
CH THAU - Décision 2019-04 du 25 nov 2019 délégation de
signature de M COLIN 19
CH THAU - Décision 2019-05 du 25 nov 2019 délégation de
signature de Mme MONIER-BERTRAND 22
CH THAU - Décision 2019-06 du 25 nov 2019 délégation de
signature de Mme ALBA 25
CH THAU - Décision 2019-07 du 25 nov 2019 délégation de
signature de Mme DODERO 29
CH THAU - Décision 2019-08 du 25 nov 2019 délégation de
signature de Mme PIVETEAU 32
DDFIP34 - Décisio du 27 nov 2019 délégation signature division
affaires juridiques 36
DDTM34 - Arrêté n°2019-11-10797 du 21 nov 2019 autorisation
occupation temporaire domaine public maritime création ouvrage
Vias 38
DDTM34 - Arrêté n°2019-11-10802 du 25 nov 2019 autorisation
occupation domaine maritime Balaruc les Bains 45
DDTM34 - Arrêté n°2019-11-10813 du 25 nov 2019 redevance
navires 2020 association les amis des marins Sète 51 DDTM34 - Arrêté n°2019-11-10815 du 29 nov 2019 application du
régimer forestier CLAPIERS 53
DDTM34 - Arrêté n°2019-11-10816 du 29 nov 2019 application du
régime forestier GALARGUES 55
DDTM34 - Arrêté n°2019-11-10817 du 29 nov 2019 application du
régime forestier BABEAU-BOULDOUX 57
PREF34 DRCL - Arrêté n°2019-1-1516 du 26 nov 2019 modification
siège du SIVOM Enfance et Jeunesse 59
PREF34 DRCL - Arrêté n°2019-I-1511 du 25 nov 2019 modification -
compétences de la CA Sète Agglopôle Méditerranéee 61
PREF34 DRCL - Arrêté n°2019-I-1529 du 28 nov 2019 mettant fin
aux compétences SIATEO 66
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-1512 du 22 nov 2019 agrément
médecin SDIS 30 Jean-Luc SIVERA 68
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-1521 du 27 nov 2019 encadrement
match football PSG v MHS du 7 dec 2019 69
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-1531 du 29 nov 2019 mesures
palpations de sécurité agents SNCF 3 déc 2019 73
PREF34 SG - Arrêté du 28 nov 2019 habilitation AI-16-2019-34
SASU DU RIVAU CONSULTING 77
PREF34 SG - Arrêté du 28 nov 2019 habilitation AI-17-2019-34
SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT 79
PREF34 SPBZ - arrêté n°19-II-632 du 27 nov 2019 agrément
gardien de fourrière AGDE ASSISTANCE AUTO 81
PREF34 SPLO - Arrêté n°19-III-264 du 21 nov 2019 renouvellement
agrément AGOME secrétariat domiciliation à Montpellier 83
PREF34 SPLO - Arrêté n°19-III-268 du 22 nov 2019 renouvellement
habilitation Pompes funèbres de Sérignan 85
SNCF - Décision du 22 nov 2019 déclassement du domaine public f-
erroviaire 87 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE
PORTANT DELOCALISATION DU SSIAD PA « GAMMES » (34) SITUE A MONTPELLIER
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L3221-9;
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au Vieillissement ;
Vu le Décret n°2016-1264 du 28 Septembre 2016 portant fixation du nom et chef lieu de la région
Occitanie, issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
Vu le Décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU, Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie ; à compter du 5 novembre 2018 ;
Vu l’Arrêté du 31 décembre 2014 portant création du SSIAD unique « GAMMES » par regroupement des
deux SSIAD Equilibre et Sillage préexistants par l'association gestionnaire ;
Vu la décision n°2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie :
Vu le dossier reçu le 06 août 2019 attestant du changement d'adresse du SSIAD GAMMES ;
CONSIDERANT que tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction
ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être porté à la
connaissance de l’autorité compétente ;
CONSIDERANT que ce changement n’a d'impact ni sur la réponse aux besoins fixés, ni sur la dotation
mentionnée aux articles L314-3 et L314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Sur proposition du délégué départemental del’Hérault pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
ARTICLE 1:
L'autorisation de délocalisation du SSIAD GAMMES, géré par l'association GAMMES est accordée et la
structure est désormais domiciliée au 327 rue du Moulin de Sémalen à Montpellier. ARTICLE 2 :
L'adresse du siège social de l'association GAMMES demeure inchangée.
ARTICLE 3 :
La capacité du service demeure inchangée et est fixée à 180 places pour personnes âgées.
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques du gestionnaire de l'établissement sont modifiées et répertoriées au fichier
FINESS comme suit :
identification du gestionnaire : ASSOCIATION GAMMES
Adresse du gestionnaire : 6 rue Saint-Barthélémy
34 000 MONTPELLIER
N° FINESS EJ : 34 078 902 3
N° SIREN : 432 470 953
Identification de l'établissement : SSIAD GAMMES
Adresse de l’établissement : 327 rue du Moulin de Sémalen
34 000 MONTPELLIER
N° FINESS : 34 002 1930
N° SIRET : 776 060 592 00131
Code catégorie établissement : 354 Service de soins infirmiers à Domicile (SSIAD)
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité
code libellé code libellé code libellé totale
358 Sonsinimniers à 700 Personnes âgées 16 Milieu ordinaire 180
Soins infirmiers à Tous types de de . 358 domicile 010 déficience 16 Milieu ordinaire 40
AGGITE SET Personnes
CtviIte soins è
357 d'accompagnement 436 remet ou 16 Milieu ordinaire 10 et de réhabilitation melaëles
apparentées
ARTICLE 4 :
Conformément à l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familes, tout changement
important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un
établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l’autorité
compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique où morale de droit
privé, elle ne peut être cédée qu'avec l’accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
la réception de la notification, pour le promoteur, ou de sa publication aux recueils des actes
administratifs, pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «
télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. )
ARTICLE 6 :
Le délégué départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de santé Occitanie et le Président
de l'association ADELA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat.
FEMMES 34 ja 2019
ral . & occitanie Liberté» Égalté + Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Agence Régionale de Santé
Occitanie
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'HERAULT
Arrêté N° 1 1 02 9 Br
Modification de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique n°110287 du 04/11/2019
Concernant le captage Crouzette, implanté sur la commune de Castelnau le Lez
Au bénéfice du Syndicat Mixte Garrigues Campagne
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment l'article R.1321-12
VU l'arrêté préfectoral n°110287 du 04/11/2019, portant déclaration d'utilité publique du captage Crouzette
CONSIDERANT les erreurs matérielles commises dans les articles 6.1 et 6.3 relatifs au traitement de l'eau
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent arrêté a pour objet de modifier les articles 6.1 et 6.3 de l'arrêté préfectoral n°110287, portant
déclaration d'utilité publique du captage Crouzette implanté sur la commune de Castelnau le Lez.
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l'HÉRAULT *
28 Parc-Club du Millénaire OCCITANIE Tous mobilisés pour la santé
1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 SANTÉE2022 de 6 millions de personnes en Occitanie
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr ARTICLE 2 : modification de l’article 6.1 — caractéristiques de la filière de traitement
L'article 6.1 est remplacé par ce qui suit :
Le traitement permanent consiste en une désinfection au chlore gazeux.
Un complément de filière visant à corriger la dureté de l'eau est mis en place dans un délai de 5 ans. Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l’eau brute mettant en cause l'efficacité de la filière de traitement, celle-ci devra être revue.
ARTICLE 3 : modification de l’article 6.3 - modalités de fonctionnement de l’étape de décarbonatation
L'article 6.3 est remplacé par ce qui suit :
Le complément de filière visant à corriger la dureté de l’eau est positionné en amont de la désinfection. Une partie de l’eau issue du site de Crouzette fait l’objet d'une décarbonatation catalytique par injection de soude en solution aqueuse, dans deux réacteurs à sable, suivie d’une étape de filtration sur trois filtres à sable.
L'étape de décarbonatation a une capacité maximale de production de 400 m°/h.
L'eau traitée est par la suite, mélangée dans une bâche de reprise avec la partie de l'eau non décarbonatée.
Si un autre procédé équivalent est envisagé, le projet est transmis à l'autorité sanitaire aux fins d'instruction, préalablement à sa réalisation.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 5 : RESPECT DE L’APPLICATION DE L’ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION ET PUBLICATION DE L’ARRETE
- Le présent arrêté est par les soins de Monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé : publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions ° adressé aux maires des communes concernées
adressé aux services intéressés
- Le présent arrêté est transmis aux communes de Castelnau le Lez, Clapiers, Jacou, Le Crès et Montpellier concernées par les différents périmètres de protection en vue : + de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies par le Code de l'urbanisme
° de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité
+ de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
- Une mention de l'affichage en mairie est par les soins de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, inséré dans deux journaux locaux au frais du bénéficiaire. ARTICLE 7 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie, auprès du tribunal administratif de Montpellier, par toute personne ayant intérêt à agir.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible
par le site internet www.telerecours.fr».
ARTICLE 8 : MESURES EXECUTOIRES
Le bénéficiaire
Le Préfet de l'Hérault
Les Maires des communes de Castelnau le Lez, Clapiers, Jacou, Le Crès et Montpellier Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service eau et risques) Le Directeur départemental des territoires et de la mer (STU)
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault, pôle Routes et Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Montpellier, le 22 NOV. 2019
Pour le Préfet, et par déiégaticn,
le Sterftéiet Général
Pascäl OTHEGUY Af © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2889 PORTANT FIXATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAGES - 340787589
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD - SSIAD PA ADAGES LE CRES - 340017102
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DES QUATRE SEIGNEURS - 340009398
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES FONTAINES D'O - 340015064
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LE LANGUEDOC - 340015122
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH LES VENTS DU SUD -
340016419
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS FONTCOLOMBE - 340019272
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM L'ARCHIPEL DE MASSANE - 340021567
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP BOURNEVILLE - 340780907
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES OLIVIERS - 340780949
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LE LANGUEDOC - 340780956
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP MARCEL FOUCAULT - 340780964
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP COSTE ROUSSE - 340780998
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - EAM LES QUATRE SEIGNEURS - 340790039
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD MARCEL FOUCAULT - 340797562
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ITEP BOURNEVILLE - 34079832]
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LE HAMEAU DES HORIZONS - 340798420
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
VU
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
1/6 Décision tarifaire 2019 - CPOM Adages VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 01/10/2019 ;
DECIDE |
Article 1° A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAGES (340787589) dont le siège est situé 1925, R DE ST PRIEST, 34090, MONTPELLIER, a été fixée à 31 998 338.14€, dont 99 156.73€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 534 743.35 €
Dotations (en €)
- Héb : FINESS Hébergement UHR PASA ébergement Accueil de SSIAD
permanent temporaire jour
340017102
SSIAD Ostal du 534 743.35 Lac
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA permanent temporaire jour
340017102
SSIAD Ostal du
Lac
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 44 561.95€.
- personnes handicapées : 31 463 594.79 €
(dont 31 463 594.79€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
3400093908
Mas des IV 1 781 808.70 593 935.20 296 967.65 Seigneurs
340015064
FAM les 1 000 612.69 157 991.56 78 995.78 Fontaines d’O
340015122
SESSAD LE 788 870.52 Languedoc
340016419
SAMSAH les 430 639.43 Vents du Sud
Décision tarifaire 2019 — CPOM Adages 340019272
MAS de
Fontcolombe 3 063 732.36 330 177.62
340021567
FAM Archipel
de Massane
297 734.78
340780907
ITEP
Bourneville
2 395 672.01 1882312.31 285 198.78
340780949
IME les Oliviers 353 615.12 2 271 496.94 281 679.99
340780956
ITEP Le
Languedoc
1 893 217.92 1 893 217.88
340780964
CMPP Marcel
Foucault 1 943 875.84
340780998
EEAP Coste
Rousse
1 091 106.62 2 867 289.89 654 682.46
340790039
EAM les IV
Seigneurs
1 039 402.59 413 223.91 72 922.81
340797562
SESSAD Marcel
Foucault 705 482.05
34079832]
SESSAD de
Bourneville 965 274.96
340798420
FAM Hameau
des Horizons
1511 532.99 120 923.43
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340009398
Mas des IV
Seigneurs
197.63 310.31 581.15
340015064
FAM les
Fontaines d'O
78.97 117.03 78.92
340015122
SESSAD LE
Languedoc 93.91
340016419
SAMSAH les
Vents du Sud
340019272
MAS de
Fontcolombe
261.86 366.86
340021567
FAM Archipel
de Massane
72.62
340780907
ITEP
Bourneville
314.19 226.19 1718.06
340780949
IME les Oliviers
383.53
Tarif CD : 418,49
178.03
Tarif CD : 184,83 308.86
3/6 Décision tarifaire 2019 — CPOM Adages 340780956
ITEP Le 265.31 265.31
Languedoc
340780964
CMPP Marcel 167.58 Foucault
340780998
EEAP Coste 465.09 348.10 898.06 Rousse
340790039
EAM les IV 71.99 122.80 83.25 Seigneurs
340797562
SESSAD Marcel 82.80
Foucault
3407908321
SESSAD de 88.86 Bourneville
340798420
FAM Hameau 92.16 161.23
des Horizons
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 621 966.24
(dont 2 621 966.24€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 31 899 181.41€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 534 743.35 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement Accueil de UHR PASA 2 ‘ SSIA FINESS pérmanént temporaire jour PISE
340017102
SSIAD Ostal du 534 743.35 Lac
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA
permanent temporaire jour
340017102
SSIAD Ostal du
Lac
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 44 561.95€.
- personnes handicapées : 31 364 438.06 €
(dont 31 364 438.06€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD
340009398
Mas desiv | 1781 808.70 | 503 035,20 296 967.65 Seigneurs
34001 5064 FAMkes | 1000 612.69 | 157 991.56 78 995.78
Fontaines d'O
Décision tarifaire 2019 - CPOM Adages
4/6 340015122
SESSAD LE
Languedoc 788 870.52
340016419
SAMSAH les
Vents du Sud 430 639.43
340019272
MAS de
Fontcolombe
3 036 651.36 327 258.62
340021567
FAM Archipel
de Massane
297 734.78
340780907
ITEP
Bourneville
2 395 672.01 1882 312.31 285 198.78
340780949
IME les Oliviers 385 851.29
2 358 301.29
281 679.99
340780956
ITEP Le
Languedoc
1 883 280.85 1 883 280.82
340780964
CMPP Marcel
Foucault 1 943 875.84
340780998
EEAP Coste
Rousse
1 057 773.83 2 779 694.44 634 668.70
340790039
EAM les IV
Seigneurs
1 013 645.67 402 987.67 71 115.97
340797562
SESSAD Marcel
Foucault 705 482.05
3407908321
SESSAD de
Bourneville 965 274.96
3407908420
FAM Hameau
des Horizons
1 521 180.87 121 694.43
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_ 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
3400093908
Mas des IV
Seigneurs
197.63 310.31 581.15
340015064
FAM les
Fontaines d'O
78.97 117.03 78.92
340015122
SESSAD LE
Languedoc 93.91
340016419
SAMSAH les
Vents du Sud
340019272
MAS de
Fontcolombe 259.54 363.62
340021567
FAM Archipel
de Massane
72.62
5/6 Décision tarifaire 2019 - CPOM Adages 340780907
ITEP
Bourneville
314.19 226.19 1718.06
340780949
IME les Oliviers 418.49 184.83 308.86
340780956
ITEP Le
Languedoc
263.91 263.91
340780964
CMPP Marcel
Foucault
167.58
340780998
EEAP Coste
Rousse
450.88 337.46 870.60
340790039
EAM les IV
Seigneurs
70.20 119.76 81.18
3407097562
Foucault
SESSAD Marcel
340798321
SESSAD de
Bourneville
3407908420
FAM Hameau
des Horizons
92.74 162.26
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 2 613 703.16
(dont 2 613 703.16€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAGES (340787589) et aux structures concernées.
Fait à MONTPELLIER,
Par délégation le Délégué Départemental
Le 14/11/2019
6/6 Décision tarifaire 2019 - CPOM Adages ch nn du de
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
2019-01
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs
à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant
statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 6 avril 2016,
nommant Madame Claudie GRESLON, Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 1° juin 2016 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 3 janvier 2018 affectant Madame Frédérique
SAINT ARNOULD, Directrice des Soins au Centre Hospitalier de Narbonne, aux Hôpitaux du Bassin
de Thau en qualité de Directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers (1.F.S.I.) et de l'institut de Formation des Aides-Soignants (I.F.A.S.) à compter du 1° janvier 2018;
Vu la note de service n°003/2019 portant organigramme de direction, désignant Madame
Frédérique SAINT ARNOULD en qualité de Directrice des Soins, chargée de la Direction IFSI/1FAS aux Hôpitaux du Bassin de Thau.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Frédérique SAINT ARNOULD en qualité de Directrice
de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers (1.F.S.I.) et de l'Institut de Formation des Aides-
Soignants (I.F.A.S.) aux hôpitaux du Bassin de Thau, à l'effet de signer en lieu et place de la directrice de l'établissement :
- les décisions relatives à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence, ordres de
mission des personnels de la Direction dont elle a la charge, à l'exception des voyages à l'étranger,
- tout document relatif à la gestion interne de FI.F.S.I. — L.F.A.S., aux stages et aux activités
pédagogiques, à l'exception des ordres de missions, des pièces à caractère comptable et des courriers destinés aux autorités de tutelle et aux pouvoirs publics.
Article 2
La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
La présente décision sera communiquée aux intéressés, au Conseil de Surveillance, au Trésorier
principal et publiée au recueil des actes administratifs de l’Hérault. Elle est également consultable sur le site internet des Hôpitaux du Bassin de Thau.
La présente délégation prend effet à compter de sa publication.
Fait à Sète, le 25 Annexe à la décision 2019-01 portant délégation de signature
Liste des délégataires
NOM Prénom Paraphe Signature
SAINT ARNOULD Frédérique TEA > ER Thau
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
2019-03
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs
à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 6 avril 2016,
nommant Madame Claudie GRESLON, Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 1°’
juin 2016;
Vu la décision de recrutement en date du 13 juin 2016 nommant Monsieur José CASAS-ARAGON,
Ingénieur Hospitalier en Chef contractuel en qualité de Directeur des Systèmes d'Information aux
Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 13 juin 2016 ;
Vu la note de service n°003/2019 portant organigramme de direction, désignant Monsieur José
CASAS-ARAGON en qualité de Directeur Adjoint chargé de la direction informatique.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur José CASAS-ARAGON en qualité d’Ingénieur
Hospitalier en chef contractuel chargé de la direction informatique aux Hôpitaux du Bassin de Thau, à l'effet de signer en lieu et place de la directrice de l'établissement :
- les décisions relatives à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence, ordres de
mission des personnels de la Direction dont il a la charge, à l'exception des voyages à l'étranger,
- tous les documents, courriers, décisions, notes, nécessaires au bon fonctionnement de sa
Direction,
- les actes d'exécution des marchés, notamment les bons de commande et ordres de service,
- les décisions relatives à l’admission des prestations (procès-verbaux de vérification et de
réception, admission, ajournement, réfaction, rejet).
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur José CASAS-ARAGON, délégation est donnée
à Monsieur François CROS ou Monsieur Sébastien DOMPER, Techniciens supérieurs hospitaliers, à
l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur José CASAS-ARAGON, l’ensemble des
documents visés à l’article 1.
Article 3
Délégation permanente est donnée à Monsieur José CASAS-ARAGON en qualité d’Ingénieur
Hospitalier en chef contractuel chargé de la direction informatique aux hôpitaux du Bassin de Thau,
à l’effet de signer en lieu et place de la directrice de l’établissement, durant les seules périodes
d’astreinte ou en cas d'empêchement du directeur normalement compétent : - Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes
pour l’ensemble des sites et les documents afférents aux modalités de prise en charge des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de
continuité des soins,
-_ Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations des Hôpitaux du Bassin de Thau,
-__Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 4
La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
La présente décision sera communiquée aux intéressés, au Conseil de Surveillance, au Trésorier
principal et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle est également consultable
sur le site internet des Hôpitaux du Bassin de Thau.
La présente délégation prend effet à compter de sa publication.
Fait à Sète, le 25 novembre 2019
A Annexe à la décision 2019-03 portant délégation de signature
Liste des délégataires
NOM Prénom Paraphe Signature
P_ = CASAS-ARAGON José sc D
CROS François Y _ LA 1 =
DOMPER Sebastien SD Æ — a —
Ôpitaux
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
2019-04
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs
à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant
statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu Farrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 6 avril 2016,
nommant Madame Claudie GRESLON, Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 1° juin 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 3 mai 1999 portant nomination de Monsieur Olivier COLIN en
qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal du Bassin de Thau à Sète ;
Vu la note de service n°003/2019 portant organigramme de direction, désignant Monsieur Olivier
COLIN en qualité de Directeur Adjoint chargé de la direction des Travaux et du Patrimoine.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier COLIN en qualité de Directeur Adjoint
chargé de la direction des Travaux et du Patrimoine aux Hôpitaux du Bassin de Thau, à l’effet de signer en lieu et place de la directrice de l’établissement :
- les décisions relatives à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence, ordres de mission des personnels de la Direction dont il a la charge, à l'exception des voyages à l'étranger;
- tous les documents, courriers, décisions, notes, nécessaires au bon fonctionnement de sa
Direction,
- les actes en exécution des marchés (bons de commande, ordres de service, procès-verbaux
de réception, ajournement, réfaction), ainsi que les avenants aux marchés inférieurs au seuil des
marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence préalable, contractés antérieurement au 1° janvier 2018 ;
- tous les documents nécessaires au fonctionnement du Comité d'Hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Article 2
Relèvent de la compétence de la directrice et ne sont pas objet de la présente délégation :
- Les actes décisionnels relatifs aux marchés publics de travaux relevant de la maîtrise
d'ouvrage, supérieurs au seuil de 400 000 € par opération, tels que les actes d'engagement, les modifications (avenants) et décisions de résiliation,
- Les transactions conclues en vertu des dispositions de l’article 2044 du Code civil Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier COLIN, délégation est donnée à Madame
Delphine PIVETEAU, Directrice Adjointe chargée du pôle économique et financier, à l'effet de
signer, dans la limite des attributions de Monsieur Olivier COLIN, l’ensemble des documents visés à
l’article 1.
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Delphine PIVETEAU, Directrice Adjointe,
délégation est donnée à Monsieur Olivier COLIN, à l'effet de signer l’ensemble des documents
relevant des attributions de Madame Delphine PIVETEAU au titre de la Direction des finances, des
achats et de la logistique, à l'exception des documents relevant du domaine des finances.
Article 5
Délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier COLIN en qualité de Directeur Adjoint
chargé de la Direction des Travaux et du Patrimoine aux hôpitaux du Bassin de Thau, à l'effet de
signer en lieu et place de la directrice de l’établissement, durant les seules périodes d’astreinte ou
en cas d’'empêchement du directeur normalement compétent :
- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes
pour l’ensemble des sites et les documents afférents aux modalités de prise en charge des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de
continuité des soins,
-_ Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations des Hôpitaux du Bassin de Thau,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 6
La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
La présente décision sera communiquée aux intéressés, au Conseil de Surveillance, au Trésorier
principal et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle est également consultable
sur le site internet des Hôpitaux du Bassin de Thau.
La présente délégation prend effet à compter de sa publication.
Fait à Sète, le 25 novembre 2019 Annexe à la décision 2019-04 portant délégation de signature
Liste des délégataires
NOM Prénom Paraphe Signature
COLIN Olivier OC
PIVETEAU Delphine PC > ôpitaux du de
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
2019-05
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 et D6143-33 à D6143-35
relatifs à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010
portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des
directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 6 avril 2016,
nommant Madame Claudie GRESLON, Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 1° juin 2016;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 septembre 2016 portant nomination
de Madame Marion MONIER-BERTRAND en qualité de Directrice Adjointe aux Hôpitaux du
Bassin de Thau à compter du 15 novembre 2016 ;
Vu la note de service n°003/2019 portant organigramme de direction, désignant Madame
Marion MONIER-BERTRAND en qualité de Directrice Adjointe chargée des activités du pôle de gériatrie et des sites extérieurs, hors psychiatrie.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Marion MONIER-BERTRAND en qualité de
Directrice Adjointe chargée de la mission médico-sociale et des sites extérieurs à l'Hôpital
Saint-Clair de Sète hors psychiatrie, à l’effet de signer en lieu et place de la Directrice de l'établissement :
- Les décisions relatives à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence,
ordres de mission des personnels de la Direction dont elle a la charge, à l'exception des voyages à l'étranger,
-__ Tous courriers, décisions, notes d’information nécessaires au bon fonctionnement de
ses secteurs d'activité,
- Tous les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs à l'établissement déjà conventionnés,
-__ L’ensemble des actes de gestion des mouvements de patients et résidents relevant
de ses secteurs (admissions, différents cas de sortie, permissions, transferts internes et externes),
- Les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,
- Les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
- Les actes d’autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,
- Les transports sanitaires de la responsabilité directe des Hôpitaux du Bassin de Thau,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police. Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marion MONIER-BERTRAND, délégation est
donnée à Madame Christelle VERIOT, Adjoint des cadres hospitalier classe exceptionnelle, à l'effet
de signer, dans la limite des attributions de Madame Marion MONIER-BERTRAND, l’ensemble des
documents visés à l’article 1”, à l'exception des courriers, décisions, notes d’information
nécessaires au bon fonctionnement de ses secteurs d'activité, des actes de gestion des affaires
courantes avec les partenaires extérieurs à l'établissement déjà conventionnés et de l’ensemble
des actes de gestion des mouvements de patients et résidents.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marion MONIER-BERTRAND, délégation est
donnée à Madame Marjorie RENARD, cadre socio-éducatif, à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de Madame Marion MONIER-BERTRAND, les décisions relatives à l’organisation du
travail, congés, autorisations d'absence, ordres de mission des personnels de la Direction dont elle
a la charge, à l'exception des voyages à l'étranger ; tous courriers, décisions, notes d’information
nécessaires au bon fonctionnement de ses secteurs d'activité et tous les actes de gestion des
affaires courantes avec les partenaires extérieurs à l'établissement déjà conventionnés.
Article 3
Délégation est donnée à Madame Marion MONIER-BERTRAND en qualité de Directrice Adjointe
chargée de la mission médico-sociale et des sites extérieurs à l'Hôpital Saint-Clair de Sète hors
psychiatrie, pour signer en lieu et place de la directrice de l’établissement, durant les seules
périodes d’astreinte ou en cas d’empêchement du directeur normalement compétent :
- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes
pour l’ensemble des sites et les documents afférents aux modalités de prise en charge des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de
continuité des soins,
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations des Hôpitaux du Bassin de Thau,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 4
La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
La présente décision sera communiquée aux intéressés, au Conseil de Surveillance, au Trésorier
principal et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle est également consultable
sur le site internet des Hôpitaux du Bassin de Thau.
La présente délégation prend effet à compter de sa publication.
Fait à Sète,.le 25 bre 2019
AO BASS : . 1} SE WS
®
UX du Bassin de à
Fe TL ARECTRICE |E
—Claudie Eu / ( À
SE Annexe à la décision 2019-05 portant délégation de signature
Liste des délégataires
NOM Prénom Paraphe Signature
ES"
MONIER-BERTRAND Marion \ N 2 EE
RENARD Marjorie ne M
. = S VERIOT Christelle > 7 L
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
2019-06
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs
à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant
statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 6 avril 2016,
nommant Madame Claudie GRESLON, Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 1°’ juin 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 7 novembre 2003 portant nomination de Madame Sabine ALBA
en qualité de Directeur Adjoint aux Hôpitaux du Bassin de Thau à Sète ;
Vu la note de service n°003/2019 portant organigramme de direction, désignant Madame Sabine
ALBA en qualité de Directrice Adjointe chargée de la direction des Ressources Humaines et Affaires
Médicales.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Sabine ALBA en qualité de Directrice Adjointe
chargée de la direction des Ressources Humaines et Affaires Médicales aux hôpitaux du Bassin de
Thau, à l'effet de signer en lieu et place de la directrice de l'établissement :
- les décisions relatives à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence, ordres de
mission des personnels de la Direction dont elle a la charge, à l'exception des voyages à l'étranger.
- les courriers, décisions, notes d’information nécessaires aux missions et au bon fonctionnement de son secteur,
1.1. Dispositions relatives aux personnels non médicaux
Madame Sabine ALBA reçoit en outre délégation permanente de signature pour :
- l’évaluation et la notation des personnels titulaires et stagiaires,
- les affectations des personnels non médicaux,
- les éléments variables de paie, les acomptes sur salaire et les avances de frais de mission aux personnels,
- les actes et documents nécessaires à la gestion des instances et aux opérations
disciplinaires,
- les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux pour le contentieux intéressant son
secteur d'activité,
- les courriers aux plaignants, y compris les fins de non-recevoir,
- la validation des droits à formation des personnels non médicaux
- les documents relatifs aux recrutements et concours,
- les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux
{avancements, titularisations, formations...),
- les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions, - les contrats de travail,
- les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public,
- les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
- les documents relatifs à l'exécution des marchés: marchés subséquents et bons de commandes,
- les décisions, conventions et factures intéressant son secteur d'activité,
- les bordereaux et mandats de dépenses,
- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l’ordonnateur,
- les documents relatifs à lhygiène et à la sécurité des personnels,
1.2. Dispositions relatives aux personnels médicaux
Madame Sabine ALBA reçoit en outre délégation permanente de signature pour :
- Les courriers aux autorités de tutelle relatifs au tableau des emplois des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques,
- Les certificats administratifs et courriers relatifs aux positions statutaires et cessations de
fonctions des médecins, pharmaciens et odontologistes de l'établissement,
- Les justificatifs des éléments variables de la rémunération, les acomptes sur salaire et les
avances de frais de mission de l’ensemble des personnels médicaux, seniors et juniors,
- Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des
personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques,
- La validation des droits à formation continue des personnels médicaux,
- Les listes et courriers d’assignation des personnels médicaux, pharmaceutiques et
odontologiques nécessaires à la continuité du service public,
- Les documents nécessaires à la gestion de la commission médicale d'établissement et des comités afférents.
Article 2
En l’absence de Madame Claudie GRESLON et au cours des seules périodes d’intérim de Direction,
délégation générale est donnée à Madame Sabine ALBA à l'effet de signer tous documents relevant
de la responsabilité de la Directrice de l’établissement à l’exception :
- Des décisions portant sanction disciplinaire nécessitant consultation préalable du conseil de discipline ;
- De la signature des contrats d'emprunt ;
- Des compromis de vente et cessions d’actifs patrimoniaux supérieurs à 20 000 euros ;
- Des actes énumérés à l’article L6343-1 du code de la santé publique ;
- De la passation et signature des marchés et avenants relevant de la responsabilité propre des
Hôpitaux du Bassin de Thau supérieurs au seuil des marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence préalable ;
- Des fiches d'entretien d'évaluation des cadres de direction des Hôpitaux du Bassin de Thau.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine ALBA, délégation est donnée à Monsieur
Benjamin NANCEAU, Directeur Adjoint du pôle Stratégie, chargé de la direction des opérations, à
l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Sabine ALBA, l’ensemble des
documents visés à l’article 1.
Article 4
Délégation permanente est donnée à Madame Sabine ALBA en qualité de Directrice Adjointe
chargée de la direction des Ressources Humaines et Affaires Médicales aux hôpitaux du Bassin de
Thau, à l'effet de signer en lieu et place de la directrice de l’établissement, durant les seules
périodes d’astreinte ou en cas d’empêchement du directeur normalement compétent : - Tousles actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes
pour l’ensemble des sites et les documents afférents aux modalités de prise en charge des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de
continuité des soins,
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations des Hôpitaux du Bassin de Thau,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 5
La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
La présente décision sera communiquée aux intéressés, au Conseil de Surveillance, au Trésorier
principal et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle est également consultable
sur le site internet des Hôpitaux du Bassin de Thau.
La présente délégation prend effet à compter de sa publication.
Fait à Sète, le 25 novembre 2019
}
La Directrice
des Hôpita Annexe à la décision 2019-06 portant délégation de signature
Liste des délégataires
NOM Prénom Paraphe Signature
ALBA Sabine <4
NANCEAU Benjamin EN DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
2019-07
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs
à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant
statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 6 avril 2016,
nommant Madame Claudie GRESLON, Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 1°
juin 2016 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2016 portant nomination de Madame
Muriel DODERO en qualité de Directrice des Soins aux Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 1°* octobre 2016 ;
Vu la note de service n°003/2019 portant organigramme de direction, désignant Madame Muriel
DODERO en qualité de Directrice des SOINS, chargée de la coordination des Soins aux Hôpitaux du Bassin de Thau.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Muriel DODERO en qualité de Directrice des Soins
aux hôpitaux du Bassin de Thau, à l'effet de signer en lieu et place de la directrice de
l'établissement
- les décisions relatives à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence, ordres de
mission des personnels de la Direction dont elle a la charge, à l'exception des voyages à l’étranger ;
- les décisions d'affectation des personnels non médicaux relevant de sa Direction, ainsi que
celles nécessaires à la continuité et à la sécurité des soins, notamment dans la gestion des moyens
de remplacement, dans une logique de solidarité institutionnelle,
- les conventions de stage se déroulant dans les services de soins, médico-techniques et de rééducation,
- les actes de gestion du conseil de bloc et de la commission des soins infirmiers, médico-
techniques et de rééducation, et tout document relatif à la mise en œuvre du projet de soins et des
objectifs de qualité et de sécurité des soins.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Madame Muriel DODERO en qualité de Directrice des Soins
aux hôpitaux du Bassin de Thau, à leffet de signer en lieu et place de la directrice de
l'établissement, durant les seules périodes d’astreinte ou en cas d’empêchement du directeur normalement compétent : - Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes
pour l’ensemble des sites et les documents afférents aux modalités de prise en charge des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de
continuité des soins,
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations des Hôpitaux du Bassin de Thau,
-__Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 3
La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
La présente décision sera communiquée aux intéressés, au Conseil de Surveillance, au Trésorier
principal et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle est également consultable
sur le site internet des Hôpitaux du Bassin de Thau.
La présente délégation prend effet à compter de sa publication.
Fait à Sète, le 25 novembre 2019
| À
5 VAS C—Graulie REMBRCTRICE Annexe à la décision 2019-07 portant délégation de signature
Liste des délégataires
NOM Prénom Paraphe Signature
DODERO Muriel HŸ - UN € >, du
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
2019-08
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs
à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant
statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 6 avril 2016,
nommant Madame Claudie GRESLON, Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 1° juin 2016 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 juillet 2016 portant nomination de Madame
Delphine PIVETEAU en qualité de Directrice Adjointe aux Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 12 septembre 2016 ;
Vu la note de service n°003/2019 portant organigramme de direction, désignant Madame Delphine
PIVETEAU en qualité de Directrice Adjointe responsable du pôle économique et financier, chargée de la direction des finances, des achats et de la logistique.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Delphine PIVETEAU en qualité de Directrice Adjointe
du pôle économique et financier, chargée de la direction des finances, des achats et de la logistique
aux hôpitaux du Bassin de Thau, à l'effet de signer en lieu et place de la directrice de l'établissement :
- les décisions relatives à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence, ordres de
mission des personnels du pôle dont elle a la charge, à l'exception des voyages à l'étranger,
- tous les documents, courriers, décisions, notes, nécessaires au bon fonctionnement de son
pôle.
1.1. En matière de gestion budgétaire et financière, Madame Delphine PIVETEAU a compétence
pour tous documents correspondant à ses attributions, et notamment : - L'émission et la signature des mandats et titres de recettes
- Le tirage et remboursement des lignes de trésorerie et tous les documents relatifs à la gestion de l'emprunt, à l'exclusion de la signature des contrats
- Les virements de crédits
- Les décisions d’admissions en non valeur.
1.2.En matière d'admission des patients, Madame Delphine PIVETEAU a compétence pour tous documents correspondant à ses attributions, et notamment :
-__ Tous documents inhérents à la gestion du service
- Les déclarations et actes d'état civil
- Le tour de rôle des ambulanciers
- Emission et signature des titres de recettes Les courriers, actes juridiques et de poursuite, résultant du contentieux de la tarification
- Les documents afférents aux modalités de prise en charge des personnes faisant l’objet de
soins psychiatriques, y compris les requêtes de procédure devant le Juge des Libertés et de la Détention
- Les requêtes et documents de procédure auprès du juge aux Affaires Familiale
- Le visa des bordereaux de régie gérés par le service des admissions, ainsi que les procès-
verbaux de régie, à l’exclusion des décisions de création/ modification des régies
1.3.En matière d'achats, Madame Delphine PIVETEAU a compétence pour tous documents
correspondant à ses attributions, et notamment la signature des bons de commande et les
avenants aux marchés inférieurs au seuil des marchés publics passés sans publicité ni mise en
concurrence préalable contractés antérieurement au 1° janvier 2018.
Article 2
En l'absence de Madame Claudie GRESLON, au cours des seules périodes d’intérim de Direction,
délégation générale est donnée à Madame Delphine PIVETEAU à l’effet de signer tous documents
relevant de la responsabilité de la Directrice de l'établissement à l'exception :
- Des décisions portant sanction disciplinaire nécessitant consultation préalable du conseil de
discipline ;
- De la signature des contrats d'emprunt :
- Des compromis de vente et cessions d'actifs patrimoniaux supérieurs à 20 000 euros ;
- De la passation et signature des marchés et avenants relevant de la responsabilité propre des
Hôpitaux du Bassin de Thau supérieurs au seuil des marchés publics passés sans publicité ni mise en
concurrence préalable.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Delphine PIVETEAU, délégation est donnée à
Madame Marième PELLET, Attaché principal d'Administration hospitalière, à l’effet de signer, dans
la limite des attributions de Madame Delphine PIVETEAU, l’ensemble des documents visés à l’article 1.1.
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Delphine PIVETEAU et de Madame Marième
PELLET, délégation est donnée à Monsieur Jonathan CAMPS, attaché d'administration, à l’effet de
signer l'émission et la signature des mandats et titres de recette.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Delphine PIVETEAU, délégation est donnée à
Madame Mélanie LEPICIER, attaché d’administration, à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de Madame Delphine PIVETEAU, l'ensemble des documents visés à l’article 1.2.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Delphine PIVETEAU et de Madame Mélanie
LEPICIER, délégation est donnée à Madame Nathalie PAILLOLE, adjoint administratif principal de
2°" classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Delphine PIVETEAU, l’ensemble des documents visés à l’article 1.2. Articie 7
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Delphine PIVETEAU, délégation est donnée
à Monsieur Olivier COLIN, Directeur Adjoint chargé de la direction des Travaux et du Patrimoine, à
l’effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Delphine PIVETEAU, l’ensemble des
documents visés à l’article 1.3.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier COLIN, Directeur Adjoint, délégation est
donnée à Madame Delphine PIVETEAU, à l'effet de signer l’ensemble des documents relevant des
attributions de Monsieur Olivier COLIN au titre de la Direction des Travaux et du Patrimoine.
Article 9
Délégation permanente est donnée à Madame Delphine PIVETEAU en qualité de Directrice Adjointe
du pôle économique et financier, chargée de la direction des finances, des achats et de la
logistique aux hôpitaux du Bassin de Thau, à l'effet de signer en lieu et place de la directrice de
l'établissement, durant les seules périodes d’astreinte ou en cas d’empêchement du directeur normalement compétent :
Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes pour
l’ensemble des sites et les documents afférents aux modalités de prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques,
Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins,
Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 10
La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
La présente décision sera communiquée aux intéressés, au Conseil de Surveillance, au Trésorier
principal et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle est également consultable sur le site internet des Hôpitaux du Bassin de Thau.
La présente délégation prend effet à compter de sa publication.
Fait à Sète, le 25 novembre 2019 Annexe à la décision 2019-08 portant délégation de signature
Liste des délégataires
NOM Prénom Paraphe Signature
PIVETEAU Delphine DEP
PELLET Marième A Z
4 E CAMPS Jonathan … AZ
LEPICIER Mélanie Me
PAILLOLE Nathalie \] { ' A"
] | A >
COLIN Olivier 0C Liberte gali Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY || DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Le Directeur départemental des finances publiques de l’Hérault,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1° — Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques exerçant leurs fonctions à la Division des affaires juridiques dont les noms suivent :
Mme Élisabeth VIGNERON M Cedric AUBELEAU Mme Isabelle DESPLANCHES
Mme Christine BORG Mme Mireille MONTAGNON M Jérôme RAPP
Mme Anne TEISSIER M Francis AZEMA MME Christine AUBÉLEAU
à l'effet,
- en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations où prendre d'office des décisions dans la limite de 31.000 € ;
- en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 31.000 € ;
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 31.000 € ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES FUBLICS Article 2 - Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques exerçant leurs fonctions à la Di- vision des affaires juridiques dont les noms suivent :
Mme Agnès CATHELAIN Mme Sylvie MARSSEROU Mme Nadine SOUCHAL
à l'effet,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office des décisions dans la
limite de 10.000 € :
- en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 10.000 € ;
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 10.000 € ;
Article 3 — Le présent arrêté fera l’objet de publicité par affichage dans les locaux du Centre des Finances Publiques de Montpellier-Chaptal, place Chaptal 34953 Montpellier.
À Montpellier, le 27 novembre 2019
CIN Samuel BARREAULT EX % a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté n° DDTM34-2019-11-10797
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel, à la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, pour la création d’un ouvrage provisoire contre l’érosion et le rechargement en sable sur la commune de Vias.
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
VU La demande de la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée du 10 avril 2019 et les plans annexés, jugée complète et régulière ;
VU Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU Le code de l’environnement ;
VU Le code de l’urbanisme ;
VU La loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU L’arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la méditerranée relatif à la réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée ;
VU L’arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
VU L’arrêté préfectoral n°59/2015 du 30 avril 2015 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 125/2013 réglementant la navigation le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
VU L’arrêté préfectoral n°DDTM34-2019-04-10350 du 29 avril 2019, portant avenant n°1 de la concession des plages naturelles attribuées à la commune de Vias.
VU L’arrêté préfectoral n° 045/2019 du 28 mars 2019, réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous marine et la pratique des sports nautiques dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Vias.
VU L’arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-I-1093 du 26 août 2019, portant délégation de signature à monsieur Matthieu Grégory, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU L’arrêté préfectoral n° 221/2019 du 02 septembre 2019, portant délégation de signature du préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU Les documents d’urbanisme applicables à la commune de Vias, notamment le plan de prévention des risques inondations (PPRI) ;
VU L’avis du service départemental et de secours de l’Hérault, service prévision du 30 avril 2019
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 VU La décision de la direction des finances publiques de l’Hérault – division domaine du 15 mai 2019 ;
VU L’avis favorable de la commune de Portiragnes du 22 mai 2019;
VU L’avis du chef de l’unité nature et biodiversité de la DDTM34 du 24 mai 2019 ;
VU L’avis de la DREAL Occitanie, Direction de l’écologie du 11 juin 2019 ;
VU L’avis conforme favorable du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l’Hérault, délégué à la mer et au littoral, par délégation du préfet maritime de la Méditerranée du 07 octobre 2019 ;
VU L’avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée du 6 novembre 2019 ;
VU Les observations recueillies pendant la mise à disposition du public qui s’est déroulée du 23 octobre au 06 novembre 2019 sur le site de la préfecture de l’Hérault ;
VU Le rapport du chef de l’unité cultures marines et littoral en date du 20 novembre 2019;
CONSIDÉRANT : que le projet présenté n’est pas incompatible avec les activités maritimes exercées le long du littoral des communes de Vias et de Portiragnes ;
CONSIDÉRANT : que le projet est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement et qu’il est compatible avec le site limitrophe d’importance communautaire (SIC) « Côtes sableuses de l’infralittoral languedocien » (FR9102013).
CONSIDÉRANT : que les aménagements prévus, qui participent à la conservation du domaine, s’inscrivent dans une démarche globale de protection, aux fins de garantir un usage libre et gratuit de cet espace pendant la saison estivale ;
CONSIDÉRANT : la compatibilité de la demande avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin ;
SUR PROPOSITION DU délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault.
ARRÊTE :
ARTICLE 1. OBJET DE L’AUTORISATION
La communauté d’agglomération Hérault Méditerranée, représentée par son président, monsieur Gilles D’Ettore, ayant élu son siège ZI Le Causse, 22 avenue du 3ᵉ millénaire, 34630 Saint-Thibéry, est autorisée, aux fins de sa demande, à occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime située sur la commune de Vias, lieu-dit « côte Ouest », aux droits des campings «GCU » et « Méditerranée ».
Cette autorisation est accordée pour réparer les dégâts occasionnés par la mer sur le cordon dunaire, sur des accès transversaux à la plage pour les usagers pendant la saison estivale et sur la continuité du sentier littoral sur ce secteur en zone naturelle ainsi que pour le rechargement de la plage environnante érodée.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Surface d’occupation du domaine public maritime (cf. plan annexé) :
La surface de la zone d’intervention est estimée à 5 700 m².
Les interventions du pétitionnaire sont ponctuelles et limitées :
– au nettoyage de la zone avant travaux, démontage des 4 anciens accès à la plage et fermeture des ganivelles endommagées ;
– l’aménagement d’un ouvrage parallèle au trait de côte composé de big-bags remplis de sables extérieurs au site sur un linéaire de 300 mètres;
– à l’aménagement des protections de l’ouvrage par la mise en œuvre de lignes écran en échalas de bois nécessaires à la canalisation du public et la mise en défend du cordon dunaire en pied de talus côté mer et côté terre sur un linéaire approximatif de 300 mètres ;
– à la réalisation d’un escalier de franchissement du cordon pour les piétons ;
– à la pose d’un géotextile entre l’arrête du décroché des terres et le point des big-bags pour protéger le remblai arrière (surface estimée 300 m²).
– au renforcement des cordons dunaires par rechargement sur une surface de 5 700 m² ;
– à un emprunt de sables de 3 400 m³ sur la plage émergée située au droit de l’ancien grau du Libron
– aux travaux préparatoires comprenant la dépose des éléments sur la plage et sur l’emprise des aménagements autorisés ;
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu’il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l’administration, il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu’ils soient dans les limites de son autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
La présente autorisation vaut uniquement autorisation d’occuper les dépendances du domaine public maritime émergé. En conséquence de quoi, le pétitionnaire devra obtenir auprès des organismes ou services compétents, les éventuelles autorisations nécessaires liées aux activités exercées.
ARTICLE 2. PROTECTION DU MILIEU
La signalisation de police réglementaire, précisant les conditions d’accès et de stationnement pour les véhicules à moteur sauf services de police, secours et exploitation, sera mise en place et entretenue par le pétitionnaire.
De plus, le pétitionnaire devra prendre les mesures d’évitement suivantes qui devront être mises en œuvre avant toute installation :
─ au droit de la zone d’emprunt de sable sur la plage émergée de l’exutoire du grau du Libron, aucune végétation ne devra être impactée par les prélèvements, aucun talus de soutènements au droit des limites des campings environnants ne sera terrassé pour prélever du sable ;
─ le service gestionnaire du domaine sera tenu informé des dates d’installation et de début des travaux ;
─ le pétitionnaire balisera les secteurs à enjeux identifiés (faune, flore protégées) avant toute intervention ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ─ les engins et matériels, dévolus à la réalisation des travaux, seront adaptés et devront circuler à une distance d’au moins 5 mètres du pied de dune.
ARTICLE 3. DURÉE
La présente autorisation est accordée, à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité, pour une durée de trois (3) mois à compter de la signature du présent arrêté.
L’autorisation n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d’occupation, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d’intérêt public ou pour inexécution d’une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 4. SUPERFICIE AUTORISÉE
La superficie autorisée (5 700 m²), conformément aux dispositions du présent arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourra être affectée, par le bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l’article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.
Aucune dérogation n’est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Le périmètre du terrain occupé sera tracé et arrêté sur les lieux par un agent de l’administration, délégué à cet effet par la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault.
Si le bénéficiaire commençait ses installations avant cette opération, ou si, en les exécutant, il dépassait le périmètre qui lui aurait été tracé, il serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public.
Après l’exécution des travaux, le plan de recollement de l’emplacement occupé, sera communiqué au service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 5. MONTANT DE LA REDEVANCE
La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
ARTICLE 6. SERVITUDES ET SANCTIONS
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
La partie maritime du site et du littoral est située à proximité d’une zone qui a fait l’objet de minages pendant la seconde guerre mondiale. À ce titre, les éventuels travaux d’aménagement devront prendre en compte la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site.
Ce site n’est pas utilisé pour des activités militaires mais pourra toujours être utilisé par les unités de la marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l’autorisation :
– de louer ou sous-louer la totalité ou partie de la dépendance objet de l’autorisation ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 4/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 – de changer l’usage initial pour lequel l’autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7. REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de l’autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l’article 1 er devront être maintenus en bon état et entretenus par le bénéficiaire. À défaut, de s’être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l’autorisation, il pourra y être pourvu d’office à ses frais et risques par l’administration.
Sans préjudice d’autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme indemnité jusqu’au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d’un constat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d’un mois après réception du courrier ; à défaut d’avoir informé l’administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au titulaire de l’autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l’administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l’État, sans que ce dernier soit tenu au versement d’une quelconque indemnité à ce titre.
ARTICLE 8. ACCÈS AU SITE
Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d’accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ
Les conditions d’occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L’État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction des installations autorisées, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 10. DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11. OBLIGATIONS
Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages qui pourraient survenir aux tiers. Il n’est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain et des ouvrages existants qu’il est censé bien connaître.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 5/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 12. IMPÔTS ET TAXES
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13. MODIFICATIONS
Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L’inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d’office de l’autorisation.
ARTICLE 14. EXÉCUTION ET PUBLICATION
Ampliation du présent arrêté sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, au directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault et au maire de la commune de Vias, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
ARTICLE 15. VOIES ET RECOURS
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur ou d’un contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois, à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 21 novembre 2019
Le Préfet
Pour le Préfet de l’Hérault
et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Signé Matthieu GREGORY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 6/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 6LOC/OL/ZL
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Autorisation d’Occupation T emporaire
Bénéficiaire : communauté d’agglomération Hérault Méditerranée
Lieu dit « Côte ouest de Vias », la Kabylie
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 7/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction Départementale à des Territoires et de la Mer SARL FRANCE PLAY BOAT
Monsieur Raymond COL Délégation à la mer et au littoral
23 rue des Trimarans —- ZAE
Unité cultures marines et littoral 34540 BALARUC-LES-BAINS
Arrêté n° DDTM34 — 2019 — 11 — 10802
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune de BALARUC-LES-BAINS,
au profit de la SARL FRANCE PLAY BOAT
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu la demande de Monsieur Raymond COL et les plans annexés en date du 18 juin 2019 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de l’environnement :
Vu la loi n° 86 — 2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
Vu le décret n° 2004 — 374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010 du 16 février 2010, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat et organismes publics dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019 — I — 1093 du 26 août 2019 portant délégation de signature à M.
Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault :
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM34 — 2019 — 08 — 10652 du 29 août 2019 portant subdélégation de
signature « Préfet de l’Hérault » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°55/2009 du 15 mai 2009, réglementant le mouillage et la circulation des
navires et engins sur l’étang de Thau ;
Vu l'avis favorable du service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault en date du 01 août 2019 ;
Vu l’avis favorable du maire de la commune de Balaruc-les-Bains en date du 01 septembre 2019 ;
Vu l’avis favorable de l’unité réglementation et contrôle maritimes de la délégation à la mer et au
littoral en date du 23 septembre 2019 :
Vu l’avis de publicité émis par la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault dans
le cadre d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine publie maritime du 23 août 2019 :
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault sur les conditions financières en date du 07 août 2019 :
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/5 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Vu le rapport du chef de l’unité cultures marines et littoral en date du 02 octobre 2019 :
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34 — 2019 — 10 — 10715 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune de BALARUC-LES-BAINS, au profit de la SARL FRANCE PLAY BOAT ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l’Hérault sur la
modification de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté d’autorisation en date du 22 novembre 2019 :
CoxsipÉRanT que le projet présenté par Monsieur Raymond COL, relatif à l’occupation d’une surface globale de 729,75 m° sur la zone de « Port Suttel », dans le cadre de l’exercice de son activité de chantier naval tous corps d’état, excepté le carénage, n’est pas incompatible avec les activités maritimes exercées sur la lagune de Thau ;
CoxsinéRanT qu'il est nécessaire de modifier la date d’entrée en vigueur de l'autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel, au profit de la SARL FRANCE PLAY BOAT pour des
raisons liées à l’acquittement de la redevance domaniale annuelle :
Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer de l’Hérault :
ARRÊTE :
Article 1: l’arrêté préfectoral n° DDTM34 — 2019 — 10 — 10715 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune de BALARUC-LES-BAINS, au profit
de la SARL FRANCE PLAY BOAT est retiré.
Article 2 : La SARL FRANCE PLAY BOAT (SIRET n° 350 622 700 00010), représentée par M Raymond COL en qualité de gérant et désigné par le terme de « bénéficiaire », demeurant 23 rue des Trimarans — ZAE — 34540 BALARUC-LES-BAINS est autorisé aux fins de sa demande à occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime de la commune de Balaruc-Les-Bains, sur le rivage de l’étang de Thau.
lieu-dit « Port Suttel », au droit de son établissement (parcelle cadastrée AV93).
Cette autorisation est accordée afin d’exercer son activité de professionnelle de construction et de réparation de navires, stockage et hivernage de bateaux à terre, et toutes activités de chantier naval tous corps d’état.
excepté le carénage, sous les conditions suivantes :
Surface d'occupation du Domaine Public Maritime :
— une zone de mouillage de 12 ml x 35 ml S = 420 m° — un ponton en bois parallèle au rivage 35 ml x 2,40 ml S = 84 m? — un terrain nu de 35 ml x 6,45 ml S = 225,75 m°?
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu’il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l’administration, il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu’ils soient dans les limites de son autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
La publicité sur le domaine public maritime est interdite. La signalétique doit être limitée à l'enseigne posée à l’accueil de l’activité.
Article 3 : Le bénéficiaire, suite à son engagement, ne pourra en aucun cas être à l’origine d’un déversement direct dans l’étang de produits polluants par ruissellement des eaux pluviales. De même,
toutes les eaux usées devront rigoureusement être raccordées au réseau public d’eaux usées.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/5
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Article 4 : La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable pour une durée de 5
(cinq) années à compter du O1 janvier 2020.
Cette autorisation deviendra caduque dès l’obtention par la commune de Balaruc-les-Bains d’une autorisation d’occupation temporaire pour une zone de mouillages et d’équipements légers (AOT ZMEL).
À l’expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute occupation.
L'autorisation n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d'occupation, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d’intérêt public ou pour inexécution d’une quelconque des conditions du présent arrêté.
Article $ : La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourront être affectés, par le bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l’article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière. Aucune dérogation n’est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Le périmètre du terrain occupé sera tracé et arrêté sur les lieux par un agent de l’administration, délégué à cet effet, par la DDTM de l'Hérault.
Si le bénéficiaire commençait ses installations avant cette opération, ou si, en les exécutant, il dépassait le
périmètre qui lui aurait été tracé, il serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public. Après l’exécution des travaux, le recollement de
l’emplacement occupé, sera dressé par un agent de l’État.
Le cheminement piétonnier en bois, situé le long de l’étang de Thau, au droit de l’établissement, sera
libre et praticable par les piétons à toutes heures du jour et de la nuit.
Article 6: Pour permettre un suivi des conditions d’utilisation du domaine public maritime, le bénéficiaire devra tenir un registre des navires qui sont amarrés aux pontons.
Ce registre, côté et paraphé par le service Délégation à la mer et au littoral de la DDTM34, sera tenu à la disposition des services chargés du contrôle et devra porter les indications suivantes :
. :
| Nom du navire | Immatriculation | Identité du propriétaire | Observations | Date d’entrée | Date de sortie |
Article 7 : Le bénéficiaire devra acquitter à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault (DDFiP 34) une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d’avance.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à 5 214,00 € (cinq mille deux cent quatorze euros).
La redevance est révisable par la DDFiP 34 le 1° janvier de chaque année, conformément à la
réglementation en vigueur et aux directives de ces services ; la nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée.
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes payées porteront intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les
fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
Article 8 : Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l’autorisation :
— de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l’autorisation :
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/5 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 — de changer l’usage initial pour lequel l’autorisation a été délivrée, et en particulier, seules les embarcations sur lesquelles des travaux sont envisagés seront autorisées à accoster pour une durée maximale de 2 mois : — de permettre aux propriétaires d’habiter ou de louer leur navire à quai.
Article 9 : Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de l’autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
Article 10: Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
Article 11 : Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation, le bénéficiaire n’ayant fait aucun acte apparent d'occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourra formuler aucune réclamation à ce sujet, lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.
Article 12: Les conditions d’occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L’Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu’en soit la cause, des installations autorisées.
Article 13 : Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d’accéder à tout moment sur la Zone, objet de la présente autorisation.
Article 14 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement à la
date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l’absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance d’occupation de l’année suivante.
Article 16 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 17 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L’inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d’office de l’autorisation.
Article 18 : La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
Article 19: Toute transgression d’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie d’effet.
Article 20 : À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées. visées à l’article 1° devront
être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s’être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l’autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l’administration.
Sans préjudice d’autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme indemnité jusqu’au jour de la remise en état dûment constatée.
Page 4/5 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d’un constat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d’un mois après réception du courrier; à défaut d’avoir informé l’administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au titulaire de lPautorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout ou partie,
ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l’État, sans que ce dernier soit tenu au versement d’une quelconque indemnité à ce titre.
Article 21: Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le directeur des finances publiques du département de l'Hérault, à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie du département de l’Hérault, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des finances publiques de l’Hérault.
Article 22 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault, à compter de la date de notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Au terme de ce délai, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier, soit via la plateforme dématérialisée https://www.telerecours.fr/. Le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
Fait à Montpellier, le 25 NOV. 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental des territoires et de la
mer de l’Hérault
Matthieu GREGORY
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 5/5 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime naturel
Commune de Balaruc-les-Bains — « Port Suttel »
Bénéficiaire : Monsieur Raymond Col - SARL FRANCE PLAY BOAT Plan annexé à l’arrêté préfectoral n° DDTM34 - 2019 — 11 — 10802
LS
AV 0093 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté DDTM 34 n°DDTM34-2019-11- AOSA3
fixant la fraction du produit de la redevance sur les navires accordée pour 2020 à l’association « Les amis des marins », gestionnaire du Seamen’s club de Sète
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU Je code des transports, notamment ses articles L. 5321-1 et R. 5321-1 ;
VU la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action et l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;
VU le décret n° 2017- 423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l’économie bleue et modifiant le code des transports ;
VU l'arrêté n°2019-I-1093 du préfet de l'Hérault du 26 août 2019 portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à M.Matthieu GREGORY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
CONSIDERANT le bilan comptable prévisionnel 2019 de l'association «Les amis des marins », gestionnaire du Seamen’s club de Sète, tel qu’établi au 31 août 2019 ;
CONSIDERANT l’avis de la commission portuaire de bien-être des gens de mer de Sète en date du 11 octobre 2019 :
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Une fraction du produit de la redevance sur les navires faisant escale dans le port de commerce de Sète est accordée à l’association « Les amis des marins » pour 2020.
1/2 ARTICLE 2
La part du produit de la redevance affectée au financement du bien-être des gens de mer en escale dans le port de Sète est fixée pour l’année 2020 à 0,7 % des droits de port sur les navires. En tout étant de cause, ce montant ne pourra être inférieur à un total de 25 000 €.
ARTICLE 3
La part perçue pour le compte de l’association « Les amis des marins » par l’établissement public régional Port Sud de France, gestionnaire du port de Sète, lui sera reversée.
ARTICLE 4
Cet arrêté annuel et remplace l’arrêté n°DDTM34-2019-11-10785 du 15 novembre 2019.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, 2 5 NOV
2019
fe préfet,
out le Directeur Départemental
des Territoires et dé la Mer
Paf délégation:
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Cédric INDJIRDJIAN
2/2 x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
Arrêté DDTM34 n° 2019-11-10815
Application du régime forestier – Commune de CLAPIERS
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU les articles L 111-1, L 211-1 à L 211-2, L 214-3 et R 214-1 à R 214-9 du code forestier ; VU l’article L 2122-27 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande d’application du régime forestier présentée par la commune de CLAPIERS par délibération de son conseil municipal en date du 8 novembre 2018;
VU l’avis favorable de l’agence inter-départementale Hérault-Gard de l’Office national des forêts, en date du 23 octobre 2019 ;
VU le plan des lieux ;
CONSIDÉRANT : la révision foncière et la mise en œuvre d’un document d’aménagement forestier en cohérence avec les autres instruments de gestion durable ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1. APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
Le régime forestier est appliqué aux parcelles cadastrales appartenant à la commune de CLAPIERS énumérée dans la liste rappelée dans délibération de la mairie de CLAPIERS en date du 8 novembre 2019. La forêt communale de CLAPIERS bénéficiant du régime forestier porte désormais sur une surface de 107 ha 84 a 23 ca. Le plan en annexe II précise la situation de ces parcelles.
ARTICLE 2. ABROGATION DU PRÉCÉDENT ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Le présent arrêté abroge le précédent arrêté préfectoral du 8 septembre 2015 appliquant le régime forestier à la forêt communale de CLAPIERS.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 3. EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le maire de la commune de CLAPIERS et le chef de l’agence inter-départementale Hérault-Gard de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs du département et publié, en application du 1° de l’article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, par le maire de la commune de CLAPIERS.
ARTICLE 4. VOIES ET RECOURS
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa publication.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
SIGNE par
Pascal OTHEGUY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
Arrêté DDTM34 n° 2019-11-10816
Application du régime forestier – Commune de GALARGUES
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU les articles L 111-1, L 211-1 à L 211-2, L 214-3 et R 214-1 à R 214-9 du code forestier ; VU l’article L 2122-27 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande d’application du régime forestier présentée par la commune de GALARGUES par délibération de son conseil municipal en date du 24 septembre 2019 ;
VU l’avis favorable de l’agence inter-départementale Hérault-Gard de l’Office national des forêts, en date du 31 octobre 2019 ;
VU le plan des lieux ;
CONSIDÉRANT : la révision foncière et la mise en œuvre d’un document d’aménagement forestier en cohérence avec les autres instruments de gestion durable ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1. APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
Le régime forestier est appliqué aux parcelles cadastrales appartenant à la commune de GALARGUES énumérée dans la liste rappelée dans délibération de la mairie de GALARGUES en date du 24 septembre 2019. La forêt communale de GALARGUES bénéficiant du régime forestier porte désormais sur une surface de 79 ha 47 a 25 ca. Le plan en annexe II précise la situation de ces parcelles.
ARTICLE 2. ABROGATION DU PRÉCÉDENT ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Le présent arrêté abroge les précédents arrêtés préfectoraux appliquant le régime forestier à la forêt communale de GALARGUES.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 3. EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le maire de la commune de GALARGUES et le chef de l’agence inter-départementale Hérault-Gard de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs du département et publié, en application du 1° de l’article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, par le maire de la commune de GALARGUES.
ARTICLE 4. VOIES ET RECOURS
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa publication.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
SIGNE par
Pascal OTHEGUY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
Arrêté DDTM34 n° 2019-11-10817
Application du régime forestier – Commune de BABEAU-BOULDOUX
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU les articles L 111-1, L 211-1 à L 211-2, L 214-3 et R 214-1 à R 214-9 du code forestier ; VU l’article L 2122-27 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande d’application du régime forestier présentée par la commune de BABEAU-BOULDOUX par délibération de son conseil municipal en date du 21 juin 2019 ; VU l’avis favorable de l’agence inter-départementale Hérault-Gard de l’Office national des forêts, en date du 8 octobre 2019 ;
VU le plan des lieux ;
CONSIDÉRANT : la révision foncière et la mise en œuvre d’un document d’aménagement forestier en cohérence avec les autres instruments de gestion durable ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1. APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
Le régime forestier est appliqué aux parcelles cadastrales appartenant à la commune de BABEAU- BOULDOUX énumérée dans la liste rappelée dans délibération de la mairie de BABEAU-BOULDOUX en date du 21 juin 2019. La forêt communale de BABEAU-BOULDOUX bénéficiant du régime forestier porte sur une surface de 13 ha 27 a 67 ca. Le plan en annexe II précise la situation de ces parcelles.
ARTICLE 2. EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le maire de la commune de BABEAU-BOULDOUX et le chef de l’agence inter-départementale Hérault-Gard de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs du département et publié, en application du 1° de l’article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, par le maire de la commune de BABEAU-BOULDOUX.
ARTICLE 3. VOIES ET RECOURS
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa publication.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
SIGNE par
Pascal OTHEGUY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 . d
2
Liberté »« Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté n° 2019-1- 454 £ portant modification du siège du SIVOM Enfance et Jeunesse
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-1-3241 en date du 16 octobre 1998, modifié, autorisant la
création du syndicat intercommunal à vocation unique du regroupement pédagogique de SATURARGUES, SAINT SERIES et VERARGUES devenu SIVOM Enfance et
Jeunesse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-01-1424 du 13 décembre 2018 portant création de ja commune nouvelle d’ « Entre-Vignes » à compter du 1er janvier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-I-015 du 9 janvier 2019 portant modification des statuts du SIVOM Enfance et Jeunesse ;
VU ia délibération du 25 juin 2019 par laquelle le comité syndical du SIVOM Enfance et Jeunesse a adopté à l’unanimité la modification de l’article 4 des statuts relatif à l'adresse du siège ;
CONSIDERANT l'avis réputé favorable des communes membres ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'adresse du siège du syndicat est :
Plan du 14 juillet, 34 400 SATURARGUES.
ARTICLE 2 : En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier ( 6, rue Pitot — 34 063 MONTPELLIER CEDEX 2 }, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, la présidente du SIVOM Enfance et Jeunesse, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pascal OTHEGUY Préfecture
n
Er
téberré » Égalité « Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE HERAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE
VU
VU
Arrêté n° 2019-I- 4511 portant modification des compétences
de la Communauté d'Agglomération Sète Agglopôle Méditerranée
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la légion d’Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-17 et L.5216-5 ;
le code de l’environnement, notamment son article L211-7 ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe et notamment ses articles 66 et 68 ;
Parrêté préfectoral n° 2000-1-4255 du 21décembre 2000, modifié, portant création de la communauté de communes du nord du bassin de Thau ;
l'arrêté préfectoral n° 2002-1-5801 du 17 décembre 2002, modifié, portant création de la communauté d’agglomération du Bassin de Thau ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-1-944 du 14 septembre 2016 portant fusion de la communauté d'agglomération du Bassin de Thau et de la communauté de communes du nord du bassin de Thau ;
l'arrêté préfectoral n°2019-1-1373 du 21 octobre 2019 portant modification des compétences de la Communauté d'Agglomération « Sète Agglopôle Méditerranée (SAM) »;
la délibération du 25 juillet 2019 par laquelle le conseil communautaire a approuvé, d’une part,
- la restitution aux communes membres de la compétence supplémentaire « Animation et études d'intérêt général pour la mise en œuvre des plans d'actions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Lez-Mosson-étangs palavasiens et du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) dans le cadre d'une gestion globale équilibrée de l'eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant du Lez, de la Mosson et des Etangs Palavasiens :
-Animation et coordination des actions du SAGE et du PAPI
-Maütrise d'ouvrage des études globales inscrites aux programmes d'actions du SAGE et du PAPI » et, d’autre part,
- le transfert de la part des communes membres de la compétence supplémentaire : « Animation et études d'intérêt général dans le cadre du Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), telles que visées par l'article L.211-7 du Code de l'Environnement afférentes à :
* Ja lutte contre la pollution,
* la protection et la conservation des eaux superficielles ou souterraines, * la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
* l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. ».
VU Les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de: BALARUC LES BAINS (13/11/2019), BALARUC LE VIEUX (15/10/2019), BOUZIGUES (08/10/2019), FRONTIGNAN (29/10/2019), LOUPTAN (09/10/2019), MARSEILLAN (25/09/2019), MEZE (15/10/2019), MIREVAL(16/10/2019), MONTBAZIN (02/10/2019), POUSSAN (07/10/2019), SETE (16/09/2019) et VILLEVEYRAC (19/09/2019) se sont prononcés favorablement, d’une part, à la restitution de la compétence supplémentaire susvisée et, d’autre part, au transfert de la compétence supplémentaire telle que définie supra ;
VU Les avis réputés favorables des communes de : GIGEAN et VIC LA GARDIOLE ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les compétences exercées par la Communauté d'Agglomération : « Sète Agglopôle
Méditerranée ( SAM) » sont :
I COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les
conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme ; 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt
communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au
sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article
L. 3421-2 du même code ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement
d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de {a politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
communautaire ;
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de
ville ;
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. dans les conditions prévues à
l’article L211-7 du code de l’environnement :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
- La défense contre les inondations et contre la mer
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines
6° En matière d'accueil des gens du voyage: création , aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article ler de la loi n° 2000-
614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
8° A compter du 1” janvier 2029 : Eau ;
9° À compter du 1° janvier 2020: Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à
Particle L.2224-8 ;
10° À compter du 1” janvier 2020: Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article
L.2226-1 ;
IE. COMPETENCES OPTIONNELLES
1° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :
- lutte contre la pollution de l’air ;
- lutte contre les nuisances sonores ;
- soutien aux actions de maîtrise de la demande de l'énergie. 2° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire.
3° Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.
III. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1° Actions nouvelles au titre de l’enseignement supérieur et de la recherche, afin de participer à la définition des orientations en matière d’enseignement supérieur et de recherche, en particulier au niveau des contrats de plan, pour susciter l’interface recherche-entreprise, en relation avec l’Université et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, et pour réaliser la construction, par maîtrise d’ouvrage déléguée, de bâtiments universitaires, et pour mettre à disposition des moyens définis avec les différents partenaires.
2° Soutien aux structures d’insertion économique et sociale et gestion du dispositif « atelier de pédagogie personnalisée ».
3° Création, entretien et exploitation des infrastructures des recharges pour véhicules électriques (RVE) sur le territoire de la communauté d'agglomération.
4° Diagnostics et fouilles archéologiques préventives.
5° Mise en place et gestion d’un service d’enlèvement et gardiennage des véhicules au sens de Particle R. 325-12 du Code de la route.
6° Soutien, par un fonds d'intervention aux sportifs de haut niveau pratiquant un sport individuel.
7° Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs affectés au service public de transports
urbains.
8° Capture des animaux dangereux ou errants au sens de l’article L.211-11 et suivants du code rural et gestion d’une fourrière animale.
9° Collecte et traitement des déchets banals des professionnels et des déchets conchylicoles.
10° Enseignement de la musique et de l’art dramatique au sein des équipements communautaires.
11° Protection, entretien et mise en valeur des espaces naturels fistés dans la délibération n°2018-
235 du 20 décembre 2018 jointe au présent arrêté.
12° Etude, gestion et travaux nécessaires à la protection de la nappe Astienne.
13° Aménagement du pôle d’échange multimodal de Sète, dont :
- aménagement d'un parvis nord avec notamment une zone intermodale et aire de stationnement, - aménagement d'un parvis sud avec notamment une gare routière
- franchissement du faisceau ferroviaire par la création d'une passerelle assurant la liaison entre les transports urbains circulant au nord et au sud dudit faisceau.
14° Soutien à Porganisation du Festival de Thau.
15° Gestion d’une brigade de police rurale. 16° Animation et études d'intérêt général dans le cadre du Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), telles que visées par l’article L.211-7 du Code de l'Environnement afférentes à : - la lutte contre la pollution,
- la protection et la conservation des eaux superficielles ou souterraines, - la mise en place et l'exploitation de dispositif de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
- l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous bassin ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
17° À compter du 1° janvier 2020 : Soutien, par un fonds d’intervention, aux clubs sportifs de haut niveau et aux manifestations sportives d’envergure nationale, internationale et à rayonnement intercommunal.
IV - HABILITATION STATUTAIRE :
Outre les habilitations prévues par la loi, la communauté d’agglomération, dans la limite de ses compétences, peut intervenir par conventions pour le compte de communes et autres collectivités publiques dans le cadre prévu par l'article L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales.
V - La communauté d’agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat.
VE - La communauté d'agglomération peut constituer des réserves foncières pour la mise œuvre de
ses compétences.
ARTICLE 2 : En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président de la communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Montpellier, le 9 6 2h 5n2q PU
éfet, et par délégation,
crétaire Général
Pascal OTHEGUY EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES BUREAU
DES
FINANCES
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté
n°2019-1-/152 mettant
fin
aux
compétences
du
syndicat
intercommunal
d’assainissement
des
terres
de
l’étang
de
l’Or
(SIATEO)
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la
légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.),
et
notamment
ses
articles
L5211-25-1,
L5211-26
et L5212-33
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
novembre
1959
modifié
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
des
terres
de
l'étang
de
l'Or
(SIATEO),
devenu
syndicat
mixte
;
VU
l'arrêté
préfectoral
2019-I-028
du
11
janvier
2019
relatif
à
la
composition
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
des
terres
de
l'étang
de
l'Or
(SIATEO)
;
VU
la
délibération
du
25
juin
2019
par
laquelle
le
conseil
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
approuve
le principe
de
la dissolution
du
SIATEO
au
31
décembre
2019 ;
VU
la
délibération
du
28
mars
2019
par
laquelle
le
conseil
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Lunel
approuve
le principe
de
la dissolution
du
SIATEO
au
31
décembre
2019 ;
VU
Ia
délibération
du
25
juin
2019
par
laquelle
le
conseil
de
la
communauté
d’agglomération
du
Pays
de
l’Or
approuve
le
principe
de
la
dissolution
du
SIATEO
au
31
décembre
2019 ;
CONSIDERANT
que
la
dissolution
au
31
décembre
2019
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
des
terres
de
l'étang
de
l'Or
est
approuvée
à
l’unanimité
de
ses
membres
;
CONSIDERANT
toutefois
que
les
conditions
de
liquidation
ne
sont
pas
réunies
et
que,
par
°
conséquent,
la
dissolution
du
syndicat
ne
peut
pas
être
prononcée
au
31
décembre
2019 ; SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE
:
ARTICLE
1:
Il
est
mis
fin
à
compter
du
31
décembre
2019
à
l’exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
des
terres
de
l'étang
de
l'Or
(SIATEO)
et
sursis
à
sa
dissolution. La
dissolution
sera prononcée
par
un
nouvel
arrêté.
Le
syndicat
conserve
sa personnalité
morale
pour
les
seuls
besoins
de
sa dissolution.
ARTICLE
2:
Les
dispositions
des
articles
L5211-25-1
et
L5211-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
mises
en
œuvre.
ARTICLE
3
: Le
président
du
syndicat
devra
rendre
compte,
tous
les
3
mois,
au
préfet
de
l’état
d’avancement
des
opérations
de
liquidation.
ARTICLE
4
: En
application
de
l’article
R421-1
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2),
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa
publication. ARTICLE 5 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l’Hérault,
le
président
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
des
terres
de
l'étang
de
l'Or,
les
présidents
de
la
métropole
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
de
la
communauté
d’agglomération
du
Pays
de
l'Or,
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Lunel
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le
2
8
f9Y,
2019
Pour
la
Préfet,
et
Par
délégation,
le
ExcRTÉ
Kb
Général
Qu
Pasèal
OTHEGUY 7!
me
L
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la prévention
Et
des
polices
administratives
Arrêté
N°:
£o
19
le
\ | 1512 portant
agrément
d’un
médecin
consultant
hors
commission
médicale
départementales
primaires
chargé
d’apprécier
l’aptitude
physique
à la
conduite
des
sapeurs-pompiers
professionnels
et volontaires
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le
code
de
la route
;
VU
le décret
n°
2012-886
du
17 juillet
2012
relatif au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
paru
au
JO
du
24
juin
1973
;
VU
l'arrêté
du
31
juillet
2012
relatif à l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l’arrêt
du
3
novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l'arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le
maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à
la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
la demande
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
du
Gard
du
5 novembre
2019;
VU
l'avis
du
Conseil
de
l'Ordre
des
Médecins
du
Gard
du
29
octobre
2019;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1°
: L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
consultant
hors
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
l’aptitude
physique
à
la
conduite
des
sapeurs-pompiers
professionnels
et
volontaires
est
accordé
au
Docteur
Jean-Luc
SIVERA
;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
prend
effet
à la date
de
sa
signature
et pour
une
durée
de
Sans
;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr 7
Ex
il
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU PLANIFICATION
ET OPÉRATIONS
Arrêté
n°
2019/01/1521
portant
interdiction
de
stationnement
et de
circulation
sur
la voie
publique
à l’occasion
du
match
de
football
Montpellier
Hérault
Sport
Club/Paris
Saint
Germain
du
7 décembre
2019
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d’Honneur
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
les
administrations
notamment
ses
articles
L.211-2
et L.211-5 ;
VU
le
code
général
des
collectivités
locales,
notamment
son
article
L.
2214-4
:
VU
le code
pénal
;
VU
le code
du
sport,
notamment
ses
articles
L.332-1
à L.332-21 ;
VU
le code
des
relations
entre
le public
et l’administration
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et les
départements
;
VU
l'arrêté
du
28
août
2007
portant
création
d'un
traitement
automatisé
de
données
à
caractère
personnel
relatif aux
personnes
interdites
de
stade
;
VU
la
loi
du
2
mars
2010
renforçant
la
lutte
contre
les
violences
de
groupes
et
la
protection
des
personnes
chargées
d'une
mission
de
service
public
;
VU
l'instruction
ministérielle
du
24
novembre
2015
relative
à la sécurité
des
rencontres
de
football ;
VU
l'instruction
ministérielle
en
date
du
18
novembre
2019
relative
aux
mesures
de
police
administrative
pour
lutter
contre
la
violence
dans
les
stades
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
WITKOWSKI,
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
CONSIDÉRANT
qu’en
vertu
de
l’article
L.
332-16-2
du
code
du
sport,
il appartient
au
préfet,
pour
prévenir
les
troubles
graves
à
l’ordre
public
et
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
à
Poccasion
des
manifestations
sportives,
de
restreindre
la
liberté
d’aller
et
de
venir
des
personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporters
ou
se
comportant
comme
tel,
dont
la
présence
au
lieu
d’une
manifestation
sportive
est susceptible
d’occasionner
des
troubles
graves
à l’ordre
public ;
Page
1 sur
4 CONSIDÉRANT
que
le
caractère
répété
d’événements
de
nature
à troubler
l’ordre
public,
tant
lors
des
rencontres
de
football
entre
l’équipe
de
Montpellier
Hérault
Spot
Club
(MHSC)
et celle
du
Paris
Saint-Germain
(PSG)
à l’occasion
des
déplacements
à l’extérieur
des
supporters
du
club
de
football
du PSG
;
CONSIDÉRANT
en particulier
les très
violents
incidents
s’étant
produits
:
le
8
août
2009,
en
marge
du
match
de
football
ayant
opposé
au
stade
de
la
Mosson
à
Montpellier
l’équipe
du
MHSC
à
l’équipe
du
PSG,
de
violents
affrontements
ont
eu
lieu
entre
supporters
blessant
gravement
l’un
d’entre
eux
qui
devait
perdre
l’usage
de
son
œil ;
le 28
février
2010,
en
marge
du
match
de
football
ayant
opposé
au
stade
du
Parc
des
Princes
à
Paris
l’équipe
du
PSG
à
l’équipe
de
l'Olympique
de
Marseille
(OM),
de
très
violents
incidents
ont
eu
lieu
entre
supporters
du
PSG,
en
dépit
de
la mobilisation
de
très
importantes
forces
de
l’ordre,
représentant
près
de
2
200
policiers
et gendarmes,
dont
23
unités
de
forces
mobiles
;
le
7
août
2010,
aux
abords
du
Parc
des
Princes
à
Paris,
249
interpellations
de
supporters
parisiens
pour
violences
en
réunion
sur
agents
de
la force
publique
ont
été réalisées
lors
de
la
rencontre
opposant
le PSG
à l'Association
Sportive
de
Saint-Étienne
(ASSE)
;
le
29
avril
2012,
avant
le
match
opposant
l’équipe
de
Lille
Olympique
Sporting
Club
(LOSC)
à celle
du
PSG,
des
incidents
violents
entre
bandes
de
supporters
parisiens
et lillois
se
sont
produits
en
centre-ville
de
Lille
nécessitant
l’intervention
des
forces
de
l’ordre
pour
mettre
fin aux
troubles
à l’ordre
public
;
le 20
mai
2012
à Lorient,
à l’occasion
du
match
opposant
le Football
Club
de
Lorient
(FCL)
au
PSG,
certains
groupes
de
supporters
indépendants
contre-parqués
dans
une
tribune
du
stade
avaient
nécessité
l’intervention
des
forces
de
l’ordre;
150
supporters
auteurs
de jets
de
pétards
et d’engins-pyrotechniques
avaient
été évincés
;
le
11
décembre
2012à
Valenciennes,
certains
supporters
parisiens
ont
déradé
des
sièges
et
jeté
des
fumigènes
dans
une
tribune
réservée
aux
supporters
locaux; que
sept
supporters
du
PSG
ont
été
interpellés
pour
l’usage
d’engins
de
pyrotechnie
et
un
huitième
pour
des
dégradations
volontaires
;
le
1%
février
2013
à Toulouse,
deux
bus de
supporters
parisiens
étaient
pris
en
compte
à leur
arrivée
au
péage
de
l’autoroute
A62
; que
la
fouille
du
bus
permettait
d’écarter
plusieurs
engins
de
pyrotechnie,
ainsi
qu’une
grande
quantité
d’alcool
; que
le
chauffeur
de
l’un
des
bus,
ne
voulant
pas
attendre
sur
place
a
forcé
le
barrage
mis
en
place
par
les
forces
de
l’ordre
;
que
ce
bus
était
intercepté
sur
le
périphérique
toulousain
;
qu’au
regard
du
comportement
particulièrement
agressif
des
occupants
des
deux
bus
et
compte
tenu
des
risques
liés
à l’ordre
public,
la décision
était prise
de
ne
pas
laisser
ces
supporters
accéder
au
stade
; que
les
deux
bus
étaient
raccompagnés
sous
escorte
en
dehors
de
la
circonscription
jusqu’au
péage
de
Montauban,
afin
qu’ils
regagnent
la capitale
;
le
10
avril
2013,
à
Barcelone
(Espagne),
cent
cinquante
personnes
identifiées
comme
supporters
à
risque
du
PSG
et
particulièrement
virulents
ont
été
bloqués
par
les
autorités
espagnoles
à l’entrée
du
stade
de
Barcelone
; que
quatre
personnes
ont
été
interpellées
pour
violences
commises
à
l’encontre
d’agents
dépositaires
de
l’autorité
publique
et
six
autres
personnes
pour
des
faits
de
violence
à l’encontre
d’agents
de
sécurité
;
le
13
mai
2013,
lors
de
la
célébration
du
titre
de
champion
de
France
du
PSG,
de
nombreux
incidents
par
jets
de
projectiles
et
dégradations
se
sont
produits
au
Trocadéro
à
Paris
nécessitant
l’intervention
des
forces
de
l’ordre
pour
mettre
fin
aux
troubles
à l’ordre
public,
dénombrant
30
blessés
et donnant
lieu
à 21
interpellations
;
le
3
mai
2015,
une
rixe
importante
a
éclaté
entre
ultras
parisiens
et
membres
de
forces
de
Page
2
sur
4 l’ordre
dans
la
tribune
du
stade
de
la
Beaujoire
à Nantes,
conduisant
à
11
interpellations
et
24
blessés
;
*__
le
16
mai
2015,
les
supporters
du
PSG
et
du
MSHC
ont
fait
une
large
utilisation
d’artifices
tout
au
long
de
ce
dernier
match
de
la
saison
;que
l’on
a
pu
compter
pas
moins
de
15
pétards
et
11
fumigènes
;que
deux
interpellations
ont
du
être
réalisées
;
*
le
30
avril
2019,
les
supporters
du
PSG
et
du
MHSC
ont
fait
usage
de
nombreux
engins
pyrotechniques
;qu’en
fin
de
match,
un
fan
du
MHSC
a été
interpellé
pour
avoir
pénétré
sur
la
pelouse
du
stade
de
la
Mosson
; que
lors
du
départ
des
635
fans
parisiens,
escortés
par
les
forces
de
l’ordre,
de
nombreux
projectiles
ont
été
lancés
sur
les
véhicules
parisiens
quittant
le
parking
des
puces
;
CONSIDÉRANT
que
l’équipe
du
Montpellier
Hérault
Sport
Club
(MHSC)
rencontrera
celle
du
Paris
Saint-Germain
(PSG)
au
stade
de
la
Mosson
à Montpellier,
le
samedi
7
décembre
2019
à
17
heures
30,
dans
le
cadre
des
rencontres
de
championnat
de
France
de
Football
de
Ligue
1
Conforama
;
CONSIDÉRANT
qu’au
vu
des
évènements
précédemment
décrits,
le
risque
de
troubles
graves
à
l’ordre
public
est
avéré,
que
la
mobilisation
des
forces
de
sécurité
ne
pourra,
à défaut
de
l’adoption
de
mesures
de
restriction
et
d’encadrement
particulières,
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
notamment
celle
des
supporters
;
CONSIDÉRANT
par
ailleurs,
que
s’ajoutent
aux
risques
de
troubles
graves
à
l’ordre
public
susmentionnés
les
menaces
particulières
qui
justifient
la
mobilisation
extrême
des
forces
de
l’ordre
par
la
mise
en
place
de
dispositifs
particuliers
de
vigilance
et
de
lutte
contre
la
menace
terroriste
lors
de
grands
rassemblements
comme
ce
match
;
CONSIDÉRANT
que
pour
prévenir
les
troubles
à l’ordre
public
et
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
à l’occasion
des
manifestations
sportives
dans
le
département
de
l'Hérault,
il
appartient
au
préfet
de
l’Hérault
de
prendre
une
mesure
d’interdiction
de
pénétrer
ou
de
se
rendre
aux
abords
des
enceintes
où
de
telles
manifestations
se
déroulent
ou
sont
retransmises
en
public
à
l’encontre
d’une
personne
qui,
par
son
comportement
d’ensemble,
constitue
une
menace
pour
l’ordre
public,
en
application
de
l’article
L.
332-16
du
Code
du
sport
;
CONSIDÉRANT
que
l'utilisation,
lallumage,
la
projection
ou
l’éclatement
sur
la
voie
publique
d’articles
pyrotechniques
peuvent
être
générateurs
d’accidents
tant
pour
leur
détenteur
que
pour
des
tiers
et
qu’ils
sont
de
nature
à aggraver
les
troubles
à l’ordre
public
;
CONSIDÉRANT
que
dans
ces
conditions,
la
présence
sur
la
voie
publique,
aux
alentours
du
stade
de
la
Mosson
et
dans
le
stade,
de
personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporter
du
club
du
Paris
Saint-Germain
(PSG),
ou
connues
comme
étant
supporters
de
ce
club,
à
l’occasion
du
match
du
7
décembre
2019,
comporte
des
risques
sérieux
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
qu’il
convient
ainsi
de
limiter
la
liberté
d’aller
et
venir
de
toute
personne
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporters
du
PSG
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Sous-préfet,
Directeur
de
cabinet ;
Page
3
sur
4 ARRÊTE
:
Article
1°
: Le
7 décembre
2019,
de
10
heures
à minuit,
il est
interdit
à toute
personne
se prévalant
de
la
qualité
de
supporter
du
club
du
Paris
Saint
Germain
(PSG)
ou
se
comportant
comme
tel
de
circuler
ou
de
stationner
sur
la voie
publique
dans
les
périmètres
délimités
par
les
voies
suivantes :
*
Centre-ville
de
Montpellier
: Place
de
la
Comédie
— Rue
de
Verdun
—
Rue
Jules
Ferry
—
Rue
de
la République
—
Boulevard
de
lObservatoire
—
Boulevard
du
Jeu
de
Paume
—
Boulevard
Victor
Hugo
—
Boulevard
Ledru-Rollin
—
Boulevard
du
professeur
Vialleton
Allée
de
la
Citadelle
—
Quai
du
Verdanson
—
Quai
des
Tanneurs
—
Place
Albert
1er
—
Boulevard
Henri
IV
;
Article
2
: Par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
1”,
l’accès
au
stade
la Mosson
à Montpellier
est
autorisé
aux
supporters
du
PSG
dans
la
limite
de
600
supporters,
dont
300
supporters
ultras,
munis
de
billets
délivrés
dans
les
conditions
définies
ci-après,
arrivant
dans
le
cadre
d’un
déplacement
exclusivement
organisé
par
le
club
du
PSG,
acheminés
par
quatre
bus,
sous
escorte
policière.
+ __ Les
300
supporters
ultras
parisiens
devront
être
présents
sur
l’aire
de
Nabrigas
pour
un
départ
du
convoi
des
quatre
bus
à
14
heures
30,
encadrés
par
les
forces
de
l’ordre,
jusqu’au
stade
de
la Mosson
de
Montpellier
à l’emplacement
réservé
à leur
stationnement
;
+
A
l'issue
de
la rencontre,
prise
en
charge
des
300
supporters
ultras
du
PSG
au
niveau
de
la
sortie
« visiteurs
»
du
stade
de
la
Mosson,
puis
accompagnement
des
bus
par
les
forces
de
l’ordre jusqu’à
la sortie
de
Montpellier.
Article
3
: Sont
interdits
dans
le
périmètre
et pour
la
durée
définis
à l’article
1”,
dans
l’enceinte
et
aux
abords
du
stade
la
possession,
le
transport
et
l’utilisation
de
tous
pétards
ou
fumigènes,
drapeaux
et banderoles
dont
les
inscriptions
appellent
à la provocation,
à la violence
ou
à la haine
et
tout
objet
pouvant
être
utilisé
comme
projectile.
Article
4
: Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l'Hérault
et
le
Général,
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
notifié
au
procureur
de
la
République,
aux
présidents
de
la
Ligue
de
football
professionnelle,
de
la
Fédération
française
de
football,
des
clubs
du
Montpellier
Hérault
Sport
Club
et
du
Paris
Saint-
Germain,
affiché
dans
la
mairie
de
Montpellier
et
aux
abords
immédiats
du
périmètre
défini
à
l’article
1°. Fait
à Montpellier,
le
2 7
Nov.
2010
Pour
le
Préfet
et
p
dél
2gation
Le
sous-préfet,
diregteur
e cabinet
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
2),
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication.
Page
4
sur
4 7
IE
#
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Arrêté
préfectoral
n° 2019/01/153|
portant
autorisation
des
agents
agréés
du
service
interne
de
la
sécurité
de
la
SNCF
à procéder
à des
palpations
de
sécurité
pour
la journée
du
03
décembre
2019
de
06
heures
à
12
heures
Le
Préfet
de
l’Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.613-2
et L.
613-3
;
VU
le
code
des
transports,
notamment
son
article
L.2251-1
et
L.2251-9
;
VU
Pactivation
du
plan
Vigipirate
au
niveau
sécurité
renforcée
—
risque
attentats,
posture
Automne
Hiver
2019
— Printemps
2020
pour
la période
comprise
entre
le
19
octobre
2019
et le
14
mai
2020
;
VU
le
décret
n°2007-1322
du
7
septembre
2007
relatif
à
l’exercice
des
missions
des
services
internes
de
sécurité
de
la
SNCF
et
de
la
Régie
autonome
des
transports
parisiens,
notamment
son
article
7-1
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
Parrêté
modificatif
portant
agrément
du
personnel
habilité
à
procéder
à
des
missions
de
palpations
de
sécurité,
d’inspection
et
de
fouille
de
bagages,
en
application
de
l’article
L
613-2
du
code
de
sécurité
intérieure
pris
par
le
préfet
de
police
des
Bouches-du-Rhône
en
date
du
8
août
2018
;
‘
VU
la demande
du 28
novembre
2019
formulée
par
la SNCF
sollicitant
la mission
de procéder
à des
mesures
de
palpation
par
des
agents
de
leur
service
interne
dans
la
gare
de
Montpellier
Saint-Roch
pour
la journée
du
3
décembre
2019
de
6 heures
à
12
heures
;
CONSIDÉRANT
qu’en
application
de
l’article
7-4
du
décret
du
7
septembre
2007
susvisé,
les
agents
du
service
interne
de
sécurité
de
la
SNCF
agréés
par
l’arrêté
pris
par
le
préfet
de
police
des
Bouches-du-Rhône
en
date
du
8
août
2018
mentionné
ci-dessus
peuvent
procéder
à des
mesures
de
palpations
de
sécurité,
d’inspection
et
de
fouille
de
bagages,
dans
les
gares,
dans
les
limites
de
la
durée
et
du
lieu
déterminé
par
ledit
arrêté
constatant
les
circonstances
particulières
liées
à
l’exis-
tence
de
menaces
graves
pour
la sécurité
publique
mentionné
à l’article
L
613-2
du
code
de
sécurité
intérieure
;
CONSIDÉRANT
que
les attentats
et les tentatives
d’attentats
récents
en France
traduisent
un niveau
éle-
vé
de
menace
terroriste
et que
les
gares
constituent
une
cible
des
terroristes
et un
des
lieux
privilégiés
de
risque
d’attentat
; CONSIDÉRANT
le contexte
national
actuel
d’affrontements
avec
les forces
de
l’ordre,
de
rixes
et de
dé-
gradations
de
biens
publics
et privés
à l’occasion
des
précédentes
manifestations
liées
aux
mouvements
dits des
« gilets jaunes
» ;
CONSIDERANT
que
le 03
décembre
2019
est annoncée
la venue
du président
de
la République
Emma-
nuel
Macron
aux
Assises
de
l’économie
de
la mer
qui
doivent
se
dérouler
au
Corum
de
Montpellier
et
auxquelles
participent de nombreuses
personnalités
du monde
politique,
économique
et environnemental
;
CONSIDERANT
que
cette
venue
a été relayée
via
les réseaux
sociaux
; qu’un
appel
à la manifestation
a
par
conséquent
été
lancé
par
une
intersyndicale
héraultaise
et que
les manifestants
du
mouvement
dit des
gilets jaunes
devrait
également
se joindre
à ce
mouvement
de
contestation
de
la politique
gouvernemen-
tale
;
CONSIDERANT
que
dans
un
contexte
de protestation
de la politique
menée
par le président
de
la Répu-
blique,
de
nombreux
manifestants
risquent
de
prendre
la gare
Saint
Roch
et le
centre-ville
de
Montpellier
comme
le théâtre
d’affrontements
entre
les forces
de
l’ordre
et les manifestants
;
CONSIDÉRANT
que
les manifestations
précédentes
ont
démontré
la détermination
de
certains
groupes
de
personnes
de
s’attaquer physiquement
aux
forces
de
l’ordre
et d’établir
des
stratégies
alliant mobilité
et
effet de
surprise
;
CONSIDÉRANT
que
lors de
la manifestation
du
samedi
8 juin dernier,
des
actes
violents
ont été commis
envers
les forces
de l’ordre
et que
les faits recensés
ont donné
lieu à 20
interpellations
;
CONSIDÉRANT
que
le samedi
3 août
dernier,
les manifestants
ont tenté
de prendre
comme
cible la gare
de
Montpellier
Saint-Roch
;
CONSIDÉRANT
que
le
samedi
17
août
dernier,
à Montpellier,
les
manifestants
ont
tenté
d’envahir
le
centre
commercial
du Polygone,
la gare
SNCF
Saint-Roch
ainsi que
la préfecture
;
CONSIDÉRANT.
les nombreux
actes
violents
commis
le samedi
7 septembre
2019
par
les manifestants
dans
le centre-ville
de Montpellier
envers
les forces
de
l’ordre
;
CONSIDÉRANT
les
nombreuses
dégradations
de
biens
publics
et privés
constatées
dans
le
centre-ville
de
Montpellier
le samedi
7 septembre
2019
;
CONSIDÉRANT
que
le samedi
21
septembre
dernier,
les forces
de
l’ordre
ont été la cible
d’engins
déto-
nants
; que
de
nombreux
incidents
ont
été
recensés
pour
cette journée
dans
le centre-ville
de
Montpellier
donnant
lieu à 13
interpellations
;
CONSIDERANT
que
le samedi
28
septembre
dernier,
les affrontements
ont
fait état
de
4 policiers
bles-
SÉs CONSIDERANT
que
le samedi
5 octobre
dernier,
les manifestants
au nombre
de 280
se sont déplacés
en
cortège
vers
la gare
Saint-Roch
et par
la
suite
vers
le
centre
commercial
du
Polygone,
munis
de
«
caca-
tov
» dont
l’objectif était de préparer
un acte
de violence
;
CONSIDÉRANT
que
lors
de
la manifestation
du
samedi
9 novembre
dernier,
des
actes
violents
ont
été
commis
envers
les forces
de l’ordre
et que
les faits recensés
ont donné
lieu à 12 interpellations
;
CONSIDERANT
que
lors
de
la manifestation
du
samedi
16
novembre
dernier,
des
actes
de
violence
ont
été commis
par les manifestants
à l’encontre
des
forces
de l’ordre
; CONSIDÉRANT
qu’il
y a tout
lieu
de
penser
que
les
violences
urbaines
commises
lors
des
précédents
rassemblements
sont
susceptibles
de
se reproduire
à l’occasion
de
la venue
du
Président
de
la République
le 03
décembre
2019
;
CONSIDÉRANT
qu’au
vu
de
ces
éléments,
il y
a lieu
de
penser
que
la gare
de
Montpellier
Saint-Roch
sera prise
pour
cible
lors
de
la journée
de
rassemblement
de
contestation
de
la politique
gouvernementale
le 3 décembre
2019 ;
CONSIDÉRANT
que
la
conjonction
du
niveau
élevé
de
menace
terroriste
et des
débordements
et vio-
lences
en marge
des manifestations
revendicatives
dites
des
«
gilets jaunes
» caractérise
des
circonstances
particulières
liées à l'existence
de menaces
graves
pour
la sécurité
publique
;
CONSIDÉRANT
que
ces
circonstances
particulières justifient
la mise
en
œuvre
de
mesures
de
contrôle
renforcées
avec
notamment
la possibilité
de
faire procéder
par
des
agents
du
service
interne
de
sûreté
de
la
SNCF
agréés
par
arrêté
du
préfet
de
police
des
Bouches-du-Rhône
à des
mesures
de
palpation
de
sécuri-
té au sein de la gare
de Montpellier
Saint
Roch
;
CONSIDÉRANT
qu’au
vu
des
éléments
énoncés,
il
apparaît
nécessaire
que
la gare
de
Montpellier
Saint-Roch
fasse
l’objet
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et de
sécurité
le 3
décembre
2019
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le Directeur
de
Cabinet
;
ARRÊTE
:
Article
1”
: Les
circonstances
particulières
susvisées
justifient
pour
le
03
décembre
2019
de
6
heures
à
12
heures,
le
recours
aux
mesures
de
palpation
de
sécurité
prévues
à l’article
L.613-2
du
code
de
la sécurité
intérieure
dans
les
gares
Saint-Roch
et gare
Sud
de
France
de
Montpellier ;
Article
2
: Les
palpations
de
sécurité
mentionnées
à
l’article
1%
ne
peuvent
être
réalisées
que
par
des
agents
du
service
interne
de
sécurité
de
la
SNCF,
agréés
dans
les
conditions
prévues
au
chapitre
IT
bis
du
décret
n°
2007-1322
du
7
septembre
2007
modifié,
relatif
à
l’exercice
des
missions
des
services
internes
de
sécurité
de
la SNCF
et de
la Régie
autonome
des
transports.
Article
3
: Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
2.9
nov.
21
préfet
et par
49
Fait
à Montpellier,
le
‘
ge
direct
pour
le
Le spaüPl
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le public
et l'administration
et
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
R.
421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
:
- soit par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
M.
le
Préfet
de
l'Hérault
;
- soit par
voie
de
recours
hiérarchique formé
auprès
de Monsieur
le Ministre
d'Etat,
Ministre
de l’intérieur
;
- soit
par
voie
de
recours
contentieux
déposé
soit
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
6
rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
2. Robarier
de
pe à Préfecture
Liberté
+
Liberté » Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Arrêté
portant
habilitation
d’un
organisme
pour
réaliser
l’analyse
d’impact
VU VU VU VU VU VU SUR
mentionnée
au
III
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
Habilitation
n° AI-16-2019-34
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
le
code
de
commerce
;
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Évolution
du
Logement
de
l’ Aménagement
et du
Numérique
;
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif à la composition
et au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
;
le
décret
n°2019-563
du
07
juin
2019
relatif
à
la
procédure
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial
et
au
contrôle
des
autorisations
d‘exploitation
commerciale
;
l’arrêté
du
ministre
de
l’économie
et
des
finances
du
19
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d’habilitation
pour
réaliser
l’analyse
d’impact
mentionnée
du
III
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
;
la
demande
du15
octobre
2019,
formulée
par
Mme
Amélie
DU
RIVAU,
Présidente
de
la S.A.S.U.
DU
RIVAU
CONSULTING
sise
34
Rue
Vignon
à PARIS
(75)
;
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Hérault :
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
L’habilitation
de
la
S.A.S.U.
DU
RIVAU
CONSULTING
est
accordée
pour
les
projets
situés
sur
l’ensemble
du
département
de
l’Hérault,
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
1%
janvier
2020
(pour
les
organismes
qui
déposent
leur
demande
avant
le
31/12/2019),
non
renouvelable
par
tacite
reconduction.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
présentée
trois
mois
avant
la date
d’expiration
;
ARTICLE
2
: Le
numéro
d’habilitation
devra
figurer
sur
l’analyse
d’impact
au
même
titre
que
la
date
et la signature
de
l’auteur
de
l’analyse
;
34,
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
L
www.herault.gouv.fr ARTICLE3
:
L’organisme
habilité
ne
peut
établir
l’analyse
d’impact
d’un
projet :
1°
dans
lequel
lui-même,
ou
l’un
de
ses
membres
est
intervenu,
à
quel
titre
ou
stade
que
ce
soit
;
2°
s’il
a des
liens
de
dépendance
juridique
avec
le pétitionnaire.
Une
déclaration
sur
l’honneur
de
ce
chef
devra
être
annexée
à l’analyse
d’impact
par
son
auteur ;
ARTICLE
4
: L’habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
par
le
préfet
si
l’organisme
ne
remplit
plus
les
conditions
d’obtention,
de
mise
à jour
ou
d’exercice
visées
à l’article
R.752-6-1
du
code
de
commerce
;
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa notification : ° d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
;
°
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
secrétariat
de
la
Commission
Nationale
de
l’ Aménagement
Commercial
;
° d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif de
Montpellier.
ARTICLE
6
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
dont
copie
sera
notifiée
à Mme
Amélie
DU
RIVAU.
Fait
à Montpellier,
le
"7"
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
Président
de
la Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
Philippe
NUCHO
34,
place
des
Martyrs
de
la Résistance
— 34062
MONTPELLIER
cedex
2
2
www.herault.gouv.fr
28 NOV 2019 Préfecture
Lo Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Arrêté
portant
habilitation
d’un
organisme
pour
réaliser
l’analyse
d’impact
VU VU VU VU VU SUR
mentionnée
au
III
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
Habilitation
n° AI-17-2019-34
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
le
code
de
commerce
;
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Évolution
du
Logement
de
l’ Aménagement
et du
Numérique
;
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif à la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
;
le
décret
n°2019-563
du
07
juin
2019
relatif
à
la
procédure
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial
et
au
contrôle
des
autorisations
d‘exploitation
commerciale
;
l’arrêté
du
ministre
de
l’économie
et
des
finances
du
19 juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d’habilitation
pour
réaliser
l’analyse
d’impact
mentionnée
du
I
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
;
la
demande
du
15
juillet
2019,
complétée
le
31
octobre
2019,
formulée
par
M.
Bernard
GONZALES,
Président
Directeur
Général
de
la
S.A.R.L.
ACTION
COM
DEVELOPPEMENT
sise
47/49
Rue
des
Vieux
Greniers
à CHOLET
(49)
;
proposition
du
Secrétaire
Général
de la préfecture
de l'Hérault
:
ARRÊTE
:
ARTICLE 1
: L’habilitation
de
la S.A.R.L.
ACTION
COM
DÉVELOPPEMENT
est accordée
pour
les
projets
situés
sur
l’ensemble
du
département
de
l'Hérault,
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
1”
janvier
2020
(pour
les
organismes
qui
déposent
leur
demande
avant
le
31/12/2019),
non
renouvelable
par
tacite
reconduction.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
présentée
trois
mois
avant
la date
d’expiration
;
ARTICLE 2
: Le
numéro
d’habilitation
devra
figurer
sur
l’analyse
d’impact
au
même
titre
que
la
date
et la signature
de
l’auteur
de
l’analyse
;
34,
place
des
Martyrs
de
la Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
1
www.herault.gouv.fr ARTICLE
3
:
L'organisme
habilité
ne
peut
établir
l’analyse
d’impact
d’un
projet:
1°
dans
lequel
lui-même,
ou
l’un
de
ses
membres
est
intervenu,
à
quel
titre
ou
stade
que
ce
soit
;
2°
s’il
a des
liens
de
dépendance
juridique
avec
le pétitionnaire.
Une
déclaration
sur
l’honneur
de
ce
chef devra
être
annexée
à l’analyse
d’impact
par
son
auteur ;
ARTICLE
4
: L’habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
par
le
préfet
si
l’organisme
ne
remplit
plus
les
conditions
d’obtention,
de
mise
à jour
ou
d’exercice
visées
à l’article
R.752-6-1
du
code
de
commerce ; ARTICLE 5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa notification : ° d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l’Hérault
;
°
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
secrétariat
de
la
Commission
Nationale
de
l’ Aménagement
Commercial
;
° d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Montpellier.
ARTICLE
6
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
dont
copie
sera
notifiée
à M.
Bernard
GONZALES.
Fait
à Montpellier,
le
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
Président
de
la Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial
Philippe
NUCHO
34,
place
des
Martyrs
de
la Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
2
www.herault.gouv.fr
28 NOV 2019 EE
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Sous-préfecture
de
Béziers
Béziers,
le 27
novembre
2019
BUREAU
DE
LE
SECURITE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Affaire
suivie
par:
Laurence
MARECAL
‘Æ
04.67.36.70.43
B<
04.67.36.70.94
Æ
laurence.
marecal@herault.gouv.fr
Arrêté
N°
19-I1-632
accordant
un
agrément
préfectoral
temporaire
de
gardien
de
fourrière
et de
ses
installations
pour
un
établissement
secondaire
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le code
de
la route
et notamment
ses
articles
L
325-19
et R
325-24 ;
VU
le décret
N°96-476
du
23/05/96
modifiant
le code
de
la route
et relatif à
l’immobilisation,
à la mise
en
fourrière
et
à la destruction
de
véhicules
terrestres
;
VU
la circulaire
du
Ministère
de
l’Intérieur
en
date
du
25/10/96
concernant
le
renforcement
de
la réglementation
des
fourrières
;
VU
la
demande
présentée
le
25/05/2016
par
la
société
AGDE
ASSISTANCE
AUTO
sise
6
rue
Pierre
Paul
RIQUET
—
Zone
des
7
Fonts
à
AGDE
et
son
représentant
légal
M.
ARROYAS,
en
vue
d’obtenir
l’agrément
d’une
fourrière
à AGDE
et
du
complément
de
dossier
déposé
le 22/11/2019
;
VU
l’arrêté
N°
17-II-142
du
20/03/2017
portant
renouvellement,
pour
une
durée
de
3
ans,
de
l’agrément
préfectoral
de
gardien
de
fourrière
et
des
installations
de
la
société
AGDE
ASSISTANCE
AUTO
pour
son
établissement
situé
16
rue
du
Mistral
à Bessan
;
Considérant
que
la société
7 fonts
dépannage
à AGDE
gérée
par
M.
DOUZAL
Richard
titulaire
de
la délégation
de
service
public
n'est
plus
en
activité
;
Considérant
que
la
société
7
Fonts
remorquage,
alors
qu’elle
n’était
pas
titulaire
d’un
agrément
de
gardien
de
fourrière,
a
assuré
en
lieu
et
place
l'activité
de
société
7
Fonts
dépannage
et
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à une
nouvelle
procédure
de
délégation
de
service
public
;
Considérant
que
la
continuité
du
service
public
de
la
fourrière
automobile
doit
être
assurée
sur
la circonscription
de
sécurité
publique
et la commune
d'Agde,
Vu
les pièces
transmises
par
la société
AGDE
ASSISTANCE
AUTO
le 26/11/2019
;
SUR
proposition
de
Mme
la
Secrétaire
Générale
de
la sous-Préfecture
de
Béziers
;
ARRETE
Article
1:
L'établissement,
situé
6
rue
Pierre
Paul
Riquet
à Agde
appartenant
à
la
société
AGDE
ASSISTANCE
AUTO,
est
agréé
en
qualité
de
fourrière
automobile,
jusqu'à
la
désignation
d'un
nouveau
prestataire
dans
le
cadre
de
la
nouvelle
délégation
de
service
public
qui
doit
être
effectuée
à
la
suite
de
l'arrêt
de
l'activité
de
la
société
7
fonts
dépannage.
ADRESSE
POSTALE
: Boulevard
Edouard
Herriot— 34
500
BEZIERS
— Tel
: 04.67.36.70.70
http}/Awww.herault.gouv.fr
- sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires
d'accueil
du
public
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00 Article
2
: M.
ARROYAS
représentant
légal
de
la
société
AGDE
ASSISTANCE
AUTO
situé
6 rue
Pierre
Paul
RIQUET
— Zone
des
7 Fonts
à AGDE
(34
300)
est
agréé
en
qualité
de
gardien
de
fourrière
jusqu’à
la
désignation
d'un
nouveau
prestataire
dans
le
cadre
de
la
nouvelle
délégation
de
service
public.
Cet
agrément
est
personnel
et
incessible
Article
3
: Les
installations
de
la
fourrière
dont
M.
ARROYAS
sera
le
gardien
situées
6
rue
Pierre
Paul
RIQUET
—
Zone
des
7
Fonts
à AGDE
(34
300)
sont
également
agréées
jusqu'à
la désignation
d'un
nouveau
prestataire
dans
le
cadre
de
la
nouvelle
délégation
de
service
public.
Article
4
: La
fourrière
visée
à l’article
2
ne
fonctionnera
qu’autant
qu’elle
relèvera
d’une
autorité
publique
unique,
avec
laquelle
une
convention
devra
être
passée
d’une
durée
équivalente
à celle
des
agréments
accordés.
Atticle
4:
M.
ARROYAS,
gardien
de
fourrière,
devra
tenir
à
jour
en
permanence
un
« tableau
de
bord
»
des
activités
de
la
fourrière
et
le
conserver
dans
les
locaux
de
la
dite
fourrière.
Il
devra
également
fournir
au
Préfet
tout
élément
d’information
concernant
le
fonctionnement
de
la fourrière
considérée
et notamment
un
bilan
annuel
d’activité.
Article
5
: M.
ARROYAS
devra
informer
l’autorité
dont
relève
la
fourrière
et
le
Préfet
de
tout
fait susceptible
de
remettre
en
cause
leur
agrément.
Article
6
: Mme
la Secrétaire
Générale
de
la sous-préfecture
de
Béziers
et M.
le gardien
de
la
fourrière
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
paraîtra
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et dont
copie
sera
communiquée
à :
M.
le
Maire
d'AGDE,
M.
le Procureur
de
la République,
M.
le
Général
de
brigade,
commandant
adjoint
de
la
région
de
gendarmerie
Occitanie,
et du
groupement
de
gendarmerie
de
l’Hérault
M.
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
de
l'Hérault,
M.
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement, Mme.
la Directrice
Départementale
de
la Protection
des
Populations.
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-préfet
de
Béziers,
Nr Christian POUGET
ADRESSE
POSTALE
: Boulevard
Edouard
Herriot
— 34
500
BEZIERS
— Tel
: 04.67.36.70.70
http:/Awww.herault.gouv.fr
- sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires
d'accueil
du
public
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00 ST
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
z z
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
BUREAU DES PRÉVENTIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté n° 19-III-264 portant renouvellement pour six ans
de l’agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises pour l’établissement principal de la société « AGOME SECRETARIAT DOMICILIATION »
--------
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code du commerce, notamment les articles L.123-11-2 et suivants, et R.123-166-1 et suivants ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561- 39 à R.561-50 ;
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-01-3119 du 27 octobre 2010 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises, pour six ans, sous le n°DOM/34/03, de la société dénommée « AGOME SECRETARIAT DOMICILIATION », exploitée par Madame Christiane GICQUEL, en sa qualité de gérante ;
VU le dossier de renouvellement d’agrément, transmis par Madame Christiane GICQUEL, gérante de la société dénommée « AGOME SECRETARIAT DOMICILIATION», déposé le 14 octobre 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-I-1091 du 26 août 2019, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MILLET, sous-préfet de l’arrondissement de Lodève ;
PRÉFET DE L’HÉRAULT
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer le renouvellement de l’activité de domiciliataire d’entreprises ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’agrément de la société dénommée « AGOME SECRETARIAT DOMICILIATION » est renouvelé pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises..
ARTICLE 2 :
La société susnommée, exploitée par Madame Christiane GICQUEL, gérante, est autorisée à exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises pour son établissement principale dont le siège social est situé 345, avenue de Mr Teste – Le Cathare – Bât. A à MONTPELLIER (34070).
ARTICLE 3 :
Le renouvellement de l’agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2019/03 pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Selon les conditions de l’article R.123-166-4 du code du commerce, tout changement substantiel et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au sous-préfet de Lodève dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du même code de commerce.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R.123-166-5 du code du commerce, l’agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le sous-préfet de Lodève lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L. 123-11-3 ou n’a pas effectué la déclaration prévue à l’article R. 123-166-4.
ARTICLE 6 :
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la gérante de la société susvisée.
Fait à Lodève, le 21 novembre 2019
Le sous-préfet de Lodève,
Jérôme MILLET EE
©
Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
BUREAU
DES PRÉVENTIONS
ET DE LA
RÉGLEMENTATION VU VU VU VU
Arrêté
n°
19-III-268
portant
renouvellement
pour
six
ans
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
l’entreprise
dénommée
«Ambulances
A
DEYVRES»
exploitée
sous
l’enseigne
«Pompes
Funèbres
de
Sérignan»
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire,
notamment
les
articles
L.2223-23
et
suivants,
R.2223-56
et
suivants ;
Parrêté
préfectoral
n°
2013-01-1917
du
07
octobre
2013
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l’établissement
secondaire
de
l’entreprise
dénommée
«Ambulances
À
DEYRES»,
exploitée
sous
l’enseigne
«Pompes
Funèbres
de
Sérignan»,
située
16
rue
Amiral
Courbet
à
Sérignan
(34410)
représentée
par
Monsieur
Claude
NEUMANN,
gérant
;
la demande
de
renouvellement
en
date
du
24
septembre
2019,
formulée
par
Monsieur
Claude
NEUMANN,
gérant
de
l’entreprise
susnommée
;
l’arrêté
préfectoral
n°
2019-I-1091
du
26
août
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jérôme
MILLET,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à l’appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
L'établissement
secondaire
de
l’entreprise
de
Pompes
Funèbres,
dénommé
«Ambulances
À
DEYRES»,
exploité
sous
l’enseigne
«Pompes
Funèbres
de
Sérignan»,
situé
2
rue Amiral
Courbet
à Sérignan
(34410),
dont
le siège
social
est
situé
25
boulevard
Roger
Audoux
à Valras
Plage
(34350),
représenté
par
Monsieur
Claude
NEUMANN,
est
habilité
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes :
>
transport
de
corps
avant
et après
mise
en
bière
(activité
sous-traitée)
>
organisation
des
obsèques
;
>
soins
de
conservation
(activité
sous-traitée)
>
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
>
fourniture
des
corbillards
et des
voitures
de
deuil
(activité
sous-traitée)
>
fourniture
du
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Il
est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
: plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d’imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à habilitation.
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
—
BP
64-—
34700
LODÈVE
CEDEX
Tél.
: 04
67
88
34
00
— sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr ARTICLE
2
: L’habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le n°
19-34-278.
ARTICLE
3
: La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à
six
ans,
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
: L'exploitant
s’engage
à
respecter
les
obligations
qui
lui
incombent
en
matière
d’affichage
et
de
publicité
et
à déclarer
à
la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l'exercice
des
activités
citées
à l’article
1 du
présent
arrêté
ou
dans
la composition
de
son
personnel.
ARTICLE
5
: Le
ou
les
sous-traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu’ils
fournissent
de
manière
habituelle
aux
familles.
À
défaut
du
respect
de
ces
prescriptions,
leur
responsabilité
conjointe
pourra
être
mise
en
cause.
ARTICLE
6
: La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
dans
les
conditions
déterminées
par
le
droit
funéraire.
Cette
décision
peut
être
prise
pour
une
seule
activité.
ARTICLE
7
: Le
Sous-préfet
de
Lodève
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Hérault.
Fait
à Lodève,
le
22
novembre
2019
Le
Sous-Préfet
de
Lodève,
MILLET. DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : GS0150-01
Gestionnaire :
SNCF Mobilités
Vu le code des transports, notamment son article 2141-16 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1 et L.2141-2,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l'établissement « Société National des Chemins de Fer Français » en « SNCF Mobilités » à compter du 1° janvier 2015 ;
Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, notamment ses articles 43 et 47,
Vu l’Arrêté de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du Conseil d'Administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des délégations au sein l'établissement,
Vu la délégation de pouvoir conférée par le Président du Conseil d'Administration de SNCF Mobilités au Directeur Général Délégué Performance de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015,
Vu l'avis du Conseil Régional Occitanie — Pyrénées Méditerranée en date du 22 mars 2019,
Vu lautorisation de l'État en date du 12 novembre 2019 autorisant le déclassement,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Mobilités, DECIDE
ARTICLE 1
Le terrain bâti sis à SETE (34) tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sous teinte verte au plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE TES Références cadastrales Surface à
Commune GEL Section Numéro déclasser (m°)
SETE AD 239p () 35 052
TOTAL 35 052m°
() Dossier d'arpentage en cours de réalisation
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée à M. le Préfet du Département de l'Hérault et au Ministre chargé des transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault ainsi qu'au au Bulletin Officiel de SNCF Mobilités.
Fait à Saint Denis, le 2 ? NOV, 2019
Pr
TZ J CL ee tee —
Le Directeur Général Délégué
Performance de SNCF Mobilités
Mathias EMMERICH