Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 11 29 246 Recueil spécial n°246 du 29 novembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 11 29 246 Recueil spécial n°246 du 29 novembre 2024 Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 11 29 246 Recueil spécial n°246 du 29 novembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°246 du 29 novembre 2024

Direction des sécurités

Arrêté n° 2024.11.DS.0845 portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l’occasion du match de football opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Lille Olympique Sporting Club (LOSC)

Arrêté n° 2024.11.DS.0847 portant interdiction de la consommation d’alcool sur l’espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe

Arrêté n° 2024.11.DS.0860 portant interdiction d’un rassemblement statique sur la place de la Comédie dans le cadre de la manifestation pro-palestinienne le 30 novembre 2024 à MontpellierPRÉFET Cabinet

DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités

Liberté Bureau de la planification et des opérations Égalité

Fraternité

Montpellier, le 28 NOV, 202

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.11.DS.0845

Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l’occasion du match de football opposant

le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Lille Olympique Sporting Club (LOSC)

Le préfet de l'Hérault

VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L. 211-2 et L. 2711-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;

VU le code pénal;

VU le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L 332-271;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérauit ;

VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

VU l'instruction ministérielle en date du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;

VU les réunions préparatoires des 18 et 27 novembre 2024 relatives à la rencontre de football opposant le MHSC au LOSC ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d’une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; x CONSIDÉRANT le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public depuis le

lancement du championnat de France de football de ligue1 Uber Eats, saison 2023/2024;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la 13ème journée du championnat de France de football professionnel de ligue 1 Mac Donald's, saison 2024/2025, le MHSC sera opposé au LOSC le dimanche 1% décembre 2024 à 15 heures au stade de la Mosson :

CONSIDÉRANT que depuis 2018, les rencontres entre Montpellier et Lille sont sujettes à des troubles à l'ordre public, comme en témoigne les incidents recensés lors des précédents matchs :

- le 10 mars 2018, à la fin du match opposant le LOSC au MHSC, les supporters lillois envahissaient la pelouse . Des violences étaient exercées sur les joueurs et stadiers lillois. Dix supporters étaient interpellés,

- le 04 septembre 2022, à 13h00, s'est déroulé le match entre le MHSC et le LOSC, lors de la

rencontre, des supporteurs montpelliérains volaient à un supporter du LOSC son maillot et son écharpe aux couleurs du club lillois. Ces faits pourraient exacerber les tensions entre les supporters ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34CONSIDÉRANT par ailleurs, que le 29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et le Toulouse Football Club; qu'en milieu d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ trente supporters ultras montpelliérains ont tenté d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parking des puces ; que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser l'affrontement physique entre supporter; qu'au départ des bus des supporters toulousains, les supporters ultras montpelliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre des violences à leur encontre; que cette tentative de rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport et dont une personne faisant l’objet d’une interdiction judiciaire de stade ;

CONSIDÉRANT également que lors du dernier match du 10 novembre 2024 au stade de la Mosson, entre le MHSC et le Stade Brestois, un grand nombre d'engins pyrotechniques'a été utilisé, la commission de la LFP doit donc se prononcer sur une sanction avec la probable fermeture de la tribune étang de Thau pour un ou deux matchs ;

CONSIDÉRANT que l'élévation de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat» nécessite de renforcer la surveillance aux abords bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objets entrants dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements (manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles); que le renforcement de ces mesures implique une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;

CONSIDÉRANT que de plus, la tenue concomitante d'évènements importants mobilisant considérablement les forces de l'ordre, notamment dans le cadre de la posture Vigipirate, tels que la sécurisation des centres villes notamment en cette période de Noël, des manifestations revendicatives sur la voie publique contre les décisions gouvernementales et les évènement internationaux ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation, l'allumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publique d'articles pyrotechniques peuvent être générateurs d'accidents tant pour leur détenteur que pour des tiers et qu'ils sont de nature à aggraver les troubles à l'ordre public;

CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de la Mosson, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du LOSC ou connues comme étant supporters de ce club, à l'occasion du match du 28 janvier 2024 comporte des risques pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du LOSC ;

SUR proposition de Monsieur le drecteur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE

Article 1°’: le dimanche 1° décembre 2024 de O0 heure à minuit, il est interdit à toute personne se

prévalant de la qualité de supporter du LOSC ou se comportant comme tel, d'accéder au stade de la Mosson de Montpellier et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les périmètres délimités par les voies suivantes :

+ Stade de la Mosson : Route Nationale 109 - Carrefour Paul Henri Spaak - Rue du Pilori - Avenue des Moulins — Rond Point d'Alco - Rue du Professeur Blayac - Avenue de l'Europe - Place d'Italie - Avenue de Rome - Rue de Corse - La Mosson - Allée de l'Europe - Rue de Labournas.

+ Centre-ville: Place de la Comédie - Rue de Verdun - Rue Jules Ferry - Rue de la République - Boulevard de l'Observatoire - Boulevard du Jeu de Paume - Boulevard Ledru-Rollin - Boulevard du Professeur Vialleton - Boulevard Henri IV - Place Albert 1° - Quai du Verdanson - Avenue de la Citadelle - Avenue Frédéric Mistral.

° Transports publics : les gares de Montpellier Saint-Roch et Sud de France, les rames de tramway

et les stations de la TAM des lignes 1 et 3.

2/3Article 2 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1”, dans l'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de là République de Montpellier, aux présidents de la ligue de football professionnelle, de la fédération française de football, des clubs du Montpellier Hérault Sport Club et du Lille Olympique Sporting Club, affiché dans la mairie de Montpellier et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1”.

Le préfet,

Pour le préfet et pardélégation.

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONT PELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration Si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr

3/3E 3 Cabinet

PRÉFET Direction des Sécurités DE L'HÉRAULT Bureau de la planification et des opérations Liberté Égalité

Fraternité Montpellier,

le 2 8 NOY. 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.11.D$S.0847

Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l’espace public

et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe

Le préfet de l'Hérault

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;

Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de ‘Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;

Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrent des déplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;

Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à là consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sont observés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier ; qu'à l'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters Ultras montpelliérains stationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool! sur la voie publique ;

Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et favorisent les troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que dans le cadre de la 13ème journée du championnat de France de football professionnel de ligue 1 Mac Donald's, saison 2024/2025, le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) sera opposé au Lille Olympique Sporting Club (LOSC), au stade de la Mosson, le dimanche 1% décembre 2024 à 15 heures ;

Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et favorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceux recensés dernièrement :

* le mercredi 22 septembre 2021 à 19 heures, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et

les Girondins de Bordeaux ; qu'en fin d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ

80 supporters ultras montpelliérains ont attaqué l'autocar des supporters bordelais au niveau du rond-point Maurice Gennevaux à Montpellier, s'ensuit alors Un affrontement physique entre les supporters bordelais et montpelliérains, ces derniers étaient porteurs de barres en métal, de morceaux de bois et autres; qu'au total, 16 blessés ont été comptabilisés, dont 6 personnes évacuées vers les établissements hospitaliers de Montpellier ; que cette rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport ;

* le lundi 02 janvier 2023 à 19h00, s’est déroulé la rencontre de football entre le MHSC et l'OM;

qu'avant le début de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est monté dans les bus des supporters ultras phocéens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral limitant le nombre des supporters de l'OM; qu'un supporter de l'OM a jeté volontairement un pétard à forte détonation sur le responsable de la buvette située en tribune, lequel blessé a du être évacué au CHU Lapeyronnie à Montpellier :

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouvtr/ @Prefet34° le dimanche 29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et le Toulouse FC ; qu'en milieu d‘après-midi et avant le début de la rencontre, environ trente supporters ultras montpelliérains ont tenté d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parking des puces; que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser l'affrontement physique entre supporter ; qu'au départ des bus des supporters toulousains, les supporters ultras montpelliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre des violences à leur encontre ; que cette tentative de rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport et dont une personne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de stade ;

Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;

Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire là consommation d'alcool sur l'espace public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE

Article 1° : Le dimanche 1° décembre 2024 de 0 heure à minuit, à l’occasion de la rencontre de football entre le MHSC et le LOSC, la consommation d'alcool sur l'espace public hors terrasses extérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites aux abords immédiats du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé au présent arrêté.

Article 2 : L'interdiction de l'article 1° ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en application de l'article R. 3323-4 du code de la santé publique.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de Îa Fédération française de football et des clubs du MHSC et du LOSC, et fera l'objet d'un affichage en mairie de Montpellier et dans le périmètre défini à l’article 1* du présent arrêté.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté accessible sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr

Le préfet,

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Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification où sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 piace des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalernent être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site

2/3Annexe : Plan délimitant le périmètre d'interdiction

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3/3PRÉFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités pt Bureau de la planification et des opérations Fraternité

Montpellier, le 28 AO. 2874

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.11.DS.0860

Portant interdiction d’un rassemblement statique sur la place de la Comédie dans le cadre de la manifestation pro-palestinienne

le 30 novembre 2024 à Montpellier

Le préfet de l'Hérault

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 22154;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment de l’article L. 2122-1 du,

Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,

R. 610-5, R. 444-4 et KR. 644-4 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de

Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;

Vu la déclaration de manifestation à Montpellier reçue en préfecture le mardi 26 novembre 2024.

Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, prévoit que les organisateurs adressent au préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même code, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1%. » ;

Considérant que l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. [..] Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'État dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. » :

Considérant qu'en application de l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), la déclaration doit être faite au représentant de l'État dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée la police d'État, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ; qu'au-delà du délai réglementaire, la manifestation est regardée comme illicite au sens de l'article 431-9 du code pénal, alinéa 1° et 2°;

Considérant qu'une déclaration de manifestation revendicative organisée le samedi 30 novembre 2024 a été adressée en préfecture par les représentants de l'association des Palestiniens du Languedoc-Roussillon (APLR), ATTAC Montpellier, Les BouzArts, La CIMADE, La France Insoumise 34, Ensemble! 34, la Gauche Ecosocialiste, le Comité Universitaire Palestine, le Collectif Cévennes Palestine Solidarité, Campagne Civile Internationale pour la protection du Peuple Palestinien (CCIPPP34), l'Union Juive Française pour la paix (UJFP34), le Parti de Gauche, le Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA), le Parti Ouvrier Indépendant (POI), la Libre Pensée (LP), le collectif BDS France Montpellier (BDS/UP), La Ligue de la Jeunesse Révolutionnaire (LJR), Solidaires Etudiant.e.s Montpellier, Révolution Permanente, l'Union Syndicale Solidaires, le Quartier

1/4Généreux, le syndicat CNT 34 ESS, à Montpellier, avec pour itinéraire, place de la Comédie, rue de la Loge,

rue Saint Guilhem, rue du Courreau, Plan Cabanres, boulevard Gambetta, rue de là Saunerie, rue Jean

Moulin, place de la Comédie, dont l'objet est « Contre la génocide et ses complices, Halte aux massacres au

Liban, Arrêt des livraisons d'armes à Israël, Stop répression policière et judiciaire des militant.e.s qui luttent contre le génocide et ses complices. » ;

Considérant que lors d'une rencontre le 5 septembre 2024 avec les organisateurs de la manifestation, BDS 34 et Libres pensées 34, le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault leur a demandé que d’autres sites que la place de la Comédie soient retenus pour leurs rassemblements, afin d'éviter les troubles à l’ordre public pouvant résulter de la fréquentation de ce site et d'éviter la concomitance avec d'autres manifestations et événements ; que leurs manifestations se déroulent sans la moindre insulte, injure publique ou provocation à l'endroit de quiconque et qu'aucune personnalité ne soit prise à partie ou prise pour cible dans les discours tenus ;

Considérant que ces demandes leur ont également été adressées par courrier du préfet le 5 septembre 2024 ; que ce courrier demandé aux organisateurs de la manifestation des engagements écrits pour le respect de ces règles dans l'esprit de concilier leur expression, la liberté de manifestation et le respect de l’ordre public ;

Considérant que malgré la notification d'un arrêté préfectoral interdisant les manifestations pro- palestiniennes prévues les 30 et 31 août 2024 à Montpellier à Montpellier, décision confirmée par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier le 30 août 2024 une manifestation organisée par le leader du collectif BDS, a tout de même eu lieu le 30 août 2024 dans les rues de Montpellier, à la suite duquel 17 personnes ont été verbalisées pour participation à une manifestation interdite ;

Considérant que par arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2024, la manifestation pro-palestinienne prévue le 7 septembre 2024 était interdite sur la place de la comédie, interdiction confirmée par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier le 7 septembre 2024 ; que le rassemblement organisé par le collectif BDS a finalement eu lieu place des Martyrs de la Résistance ;

Considérant que le mardi 3 septembre 2024, les deux associations « Libres pensées 34 » et « BDS » ont tenu une conférence de presse devant la préfecture, place des Martyrs de la Résistance, en réaction à la décision du tribunal administratif, qu'à cette occasion des propos injurieux et diffamatoires ont été tenus à l'encontre de la communauté juive, du président du tribunal administratif et du préfet ;

Considérant que depuis la fin du mois de septembre, le collectif BDS participe et appelle à participer, notamment sur les réseaux sociaux, aux manifestations se tenant sur la place de la Comédie ; que cette participation s'est effectuée à plusieurs reprises sans avoir déposé de déclaration en préfecture et en dépit des demandes pour cette association de ne pas manifester sur la place de la Comédie.

Considérant que cette pratique constitue un détournement de la procédure d'obligation de déclaration d'une manifestation dont la motivation principale est l'organisation de la sécurité des participants, l’'anticipation des troubles à l'ordre public, le dimensionnement des forces de sécurité encadrant l'événement ;

Considérant que les règles de déclaration de manifestation et de non occupation de la place de la Comédie par le collectif BDS ont été rappelées à deux reprises par courrier du préfet au représentant de cette association;

Considérant l'attentat contre la synagogue Beth Yaacov de La Grande-Motte le samedi 24 août 2024 à 8h30; que plusieurs véhicules en feu ont été découverts sur place et qu'une bouteille de gaz a explosé soufflant et blessant un policier municipal posté aux abords pour sécuriser le site ; qu'un suspect a été filmé par des caméras de vidéo-surveillance et par la suite interpellé ;

Considérant que l'individu interpellé a été filmé avec un Keffieh sur la tête, un drapeau palestinien à la ceinture et une arme à feu à la taille; qu'il a été également retrouvé une hache avec des inscriptions en arabe non loin de la synagogue ; que par conséquent les intentions du suspect étaient de tuer des juifs ;

Considérant qu'en dépit des faits et du caractère antisémite de cet attentat, plusieurs comptes suivis sur les réseaux sociaux ont relayé une désinformation en ligne, contestant sa véracité ou son caractère antisémite ;

Considérant que les actes antisémites en France sont quatre fois plus nombreux en 2023 qu'en 2022 et ont été multipliés par trois au premier semestre de cette année par rapport à la même période de 2023 ; que ces actes antisémites sont marqués par de la violence croissante ; x Considérant que suite à cet attentat le ministre de l'intérieur et des Outre-mer, Gérald Darmanin, a

annoncé un renforcement de la protection des lieux de cuites juifs ;

2J4Considérant que cette manifestation interviendrait dans un contexte départemental, international et national particulièrement sensible, du fait du conflit israélo-palestinien ; qu'ainsi il existe un risque sérieux que les affrontements ne se transportent sur le territoire national et que des altercations pourraient avoir lieu entre partisans de l'une ou l'autre des parties au conflit israélo-palestinien et que la présence de drapeaux, de panneaux et de banderoles, ne peut qu'aggraver la situation de tension qui perdure depuis plusieurs années au niveau local ;

Considérant que lors de ces rassemblements sur la place de la Comédie à Montpellier, le collectif BDS34 multiplie les provocations à l'égard des passants, des élus, des associations; que plusieurs élus ont déposé une plainte à l'encontre de cette même association à la suite de la diffusion d'une affiche présentant le portrait d'élus avec la mention « génocide » ;

Considérant que la présidente de l'association du Conseil Représentatif des Institutions Juives de France Languedoc Roussillon (CRIF) fait l'objet de menaces, qu'elle a été menacée publiquement et personnellement lors d'une manifestation le 21 octobre 2023 avec des huées au point d'inciter la foule à rechercher son identité et la harceler sur internet ; que la présidente du CRIF a déposé plainte le 24 octobre 2023 à l'encontre des organisateurs de la manifestation ; qu'une enquête préliminaire à été confiée par le procureur à la sûreté départementale de l'Hérault ;

Considérant que le 13 juin dernier à l'issue d’une réunion publique organisée par BDS dont le thème était la Journée de Jérusalem, le leader de BDS et une dizaine de militants se sont rendus à la maison des Relations internationales où ils ont accroché des drapeaux palestiniens et une banderole ; ils sont ensuite entrés dans l'Hôtel de Sully où ils ont couvert de gouache rouge la plaque indiquant le jumelage de Montpellier avec Tibériade ainsi que le drapeau arménien, ils ont tenté d'en faire autant au drapeau israélien sans y parvenir en dégradant deux poteaux de support ; que le leader de BDS et un militant ont été placés en garde à vue après un dépôt de plainte de la métropole montpelliéraine, propriétaire des lieux ;

Considérant que lors du relais de la flamme olympique à Montpellier le 13 mai dernier, le collectif BDS avait décidé de mener une action de contestation médiatique; que des contrôles effectués auprès de militants se regroupant, certains étaient porteurs de drapeaux palestiniens et d’autres effets pouvant leur donnér de la visibilité ; trois militants étaient interpellés pour « participation à une manifestation interdite par arrêté préfectoral » ;

Considérant que la multiplication des actions et manifestations à l'encontre de la communauté juive et de ses représentants pourrait inciter certains individus à passer à l'acte ;

Considérant qu'une déclaration de manifestation revendicative organisée le samedi 30 novembre 2024 sur la place de la Comédie à Montpellier de 15 heures à 17 heures, a été adressée en préfecture par le référent départemental du parti « Les Patriotes » dont l'objet est « rassemblement pour la paix»; que cette manifestation devrait rassembler une centaine de personnes ; que dans le cadre de cette manifestation il est prévu que le président du parti « Les Patriotes », Florian Philippot prenne la parole ;

Considérant que les risques de trouble à l'ordre public et d'affrontement entre les participants aux deux manifestations « Contre la génocide et ses complices, Halte aux massacres au Liban, Arrêt des livraisons d'armes à Israël, Stop répression policière et judiciaire des militant.e.s qui luttent contre le génocide et ses complices. » et « rassemblement pour la paix » ne sont pas à exclure ;

Considérant que dans le même esprit d'éviter tout trouble à l'ordre public le préfet a demandé au référent départemental du parti « Les Patriotes » de déplacer dans le temps et dans l'espace l'organisation du « rassemblement pour la paix »

Considérant que les organisateurs de cette manifestation ont entendu la demande du préfet d'éviter tout trouble à l’ordre public qui résulterait d’un affrontement entre ces deux mouvances et ont accepté de déplacer leur rassemblement sur l'esplanade Charles de Gaulle et d'en modifier l'horaire ;

Considérant que les forces de sécurité ont été fortement sollicitées et mobilisées depuis des mois, notamment dans le cadre d'un appui aux JOP 2024 et des relais de la flamme olympique et paralÿmpique et qu'il en a résulté des reports de congés ; que cette mobilisation est encore très importante en raison de la sécurisation des grands rassemblements (Marché de Noël, match de football MHSC - LOSC le 1% décembre) et des manifestations du monde agricole ; que les forces de sécurité ne sauraient durablement être distraites des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la population ou encore là prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien ;

3j4Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public; que l'interdiction d’un rassemblement statique sur la place de la Comédie à Montpellier le 30 novembre 2024 est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE

Article 1°: Dans le cadre manifestation déclarée pour le samedi 30 novembre 2024, à Montpellier, par les représentants de l'association des Palestiniens du Languedoc-Roussillon (APLR), ATTAC Montpellier, Les BouzArts, La CIMADE, La France Insoumise 34, Ensemble! 34, la Gauche Ecosocialiste, le Comité Universitaire Palestine, le Collectif Cévennes Palestine Solidarité, Campagne Civile Internationale pour la protection du Peuple Palestinien (CCIPPP34), l’Union Juive Française pour la paix (UJFP34), le Parti de Gauche, le Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA), le Parti Ouvrier Indépendant (POI), la Libre Pensée (LP), le collectif BDS France Montpellier (BDS/UP), La Ligue de la Jeunesse Révolutionnaire (LJR), Solidaires Etudiant.e.s Montpellier, Révolution Permanente, l'Union Syndicale Solidaires, le Quartier Généreux, le syndicat CNT 34 ESS, à Montpellier, avec pour itinéraire, place de la Comédie, rue de la Loge, rue Saint Guilhem, rue du Courreau, Plan Cabanes, boulevard Gambetta, rue de la Saunerie, rue Jean Moulin, place de la Comédie, dont l'objet est « Contre la génocide et ses complices, Halte aux massacres au Liban, Arrêt des livraisons d'armes à Israël, Stop répression policière et judiciaire des militant.e.s qui luttent contre le génocide et ses complices. » ; est interdit tout rassemblement statique sur la place de la Comédie.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3: Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Montpellier ainsi qu'aux organisateurs désignés dans la déclaration de manifestation concernée.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, Le directeur de cabinet du préfet, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et le maire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Adrninistratif de Montpellier — 6 rue Pitot —- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible

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