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Déliberation - 2026DE135 Convention mise à disposition de locaux scolaires à l’Association Jeunesse Vacances Millavoises AJVM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DE135 Convention mise à disposition de locaux scolaires à l’Association Jeunesse Vacances Millavoises AJVM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DECISION N° 2026 / 135
Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à VILLE DE
MILLAU l'Association Jeunesse Vacances Millavoises (AJVM)
Service Affaires Juridiques
Suivi au Pôle Administratif DER SÈEgIS SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse
AR anvuni PRE ne
Le Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vule Code général de la propriété des personnes publiques pris notamment enses articles L2122-1, R 2122-
1 et L2125-1 à 4,
Vu le Code de l'éducation pris en son article L.212-15,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2026DL039 en date du 2 avril 2026 portant délégation des pouvoirs
du Conseil municipal au Maire,
Vu l'avis favorable du Conseil d'école Beauregard en date du 04 novembre 2025,
Considérant qu’en application du code de l'éducation, le Maire peut mettre à disposition des associations, en dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont il a la responsabilité,
Considérant que ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducati,
compatible avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du
service ; qu’elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité,
Considérant la demande de l'Association Jeunesse Vacances Millavoises (AJVM) pour la mise à disposition de
la cour, du préau et des sanitaires de l’école Beauregard afin d'organiser les garderies des enfants le matin et le soir dans l'attente du départ et du retour du bus pour la période du 06 juillet au 28 août 2026,
Considérant que cette mise à disposition donne lieu à la signature d’une convention entre la Ville de Millau,
l’école Beauregard et l'Association Jeunesse Vacances Millavoises,
Considérant que cette convention d'occupation est consentie à titre précaire et révocable.
DÉCIDE
Article 1 : D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant délégué à signer une convention de mise à
disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l'école Beauregard représentée par Mme Sandrine
BERTRAND, Directrice, et l'Association Jeunesse Vacances Millavoises représentée par M. Alain JULIEN,
Président, ainsi que les éventuels avenants à intervenir.
Article 2 : La mise à disposition concerne la cour, le préau et les sanitaires de l’école Beauregard. Elle est
conclue pour la période du 06 juillet au 28 août 2026, du lundi au vendredi, le matin de 7h30 à 9h et le soir
de 17h45 à 18h.
Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 02/06/2026 Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérationsdes actesréglementaires du Maire et sera adressée
pour ampliation au représentant de l’Etat en la Sous-Préfecture de Millau.
Article 5 : Conformément à l’article R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6: Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du service
Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à Mme BERTRAND et M. JULIEN.
Fait à Millau, le 19 mai 2026
Par délégation du Conseil municipal
Le Maire,
Christophe SAINT-E
Publiée le :
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 02/06/2026