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Arrêté - SKM C300i25011415090 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ploumagoar. Lien du pdf (Arrêté - SKM C300i25011415090)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, République Française / Republik Frans ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT Le Maire de la Commune de Ploumagoar Arrêté n°2025/02 Vu la demande en date du 19 mars 2024 par la SAS NOUET DÉMÉNAGEMENT sollicitant l'autorisation pour: le stationnement d’un camion type PL immatriculé FG299PQ de 50m3 et d’une remorque immatriculée 4286YJ14 au droit du chantier situé 4 Poul Ranet à Ploumagoar le 11 février 2025 de 7h30 à 17h30 et le 12 février 2025 de 7h30 à 13h. Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ; Vu le Code de la Voirie Routière ; Vu le Code de la route notamment l’article L411-1 ; Vu le Code de la route et l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8è"e partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministérielle du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu le Code de l'Environnement ; Vu l’état des lieux ; ARRÊTE Article 1 : Autorisation Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande pour: le stationnement d’un camion de 50 m3 sur le bas-côté au droit de son chantier, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. Article 2 : Prescriptions techniques particulières L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée. Article 3 : Sécurité et signalisation Le bénéficiaire devra signaler son occupation conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son I-8È" partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié. Article 4 : Implantation de l'occupation Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant un jour avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 11 février 2025 comme précisé dans la demande. Si le stationnement n'est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande. Mairie de Ploumagoser Plouvagor 1 Place du 8 mai 1945 - 22970 PLOUMAGOAR - O2 96 11 10 10 mairie@ville-ploumagosrfr - www.ville-ploumagosr.frArticle 5 : Redevance Sans objet Article 6 : Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Article 7 : Autres formalités administratives Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme. ILest expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation. Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements. Article 8 : Validité et renouvellement de l’arrêté La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 jour et demie à compter du 11 février 2025. Fait à Ploumagoar, le 10 janvier 2025 Le Maire, Yannick ECHEVESTNOUET sas DÉMÉNAGEMENT LES GENTLEMEN DU DÉMÉNAI Www.nouetdemenagements.fr ( e 25 [| Mairie de PLOUMAGOAR (DS n° 179 du 03/01/2025 ) 4 PLACE DU 8-MAI-1945 (Code Client 1215 1 22970 PLOUMAGOAR Client RAGOT PASCALE | FRANCE Commercial STAUB JOHAN | Dossier DÉMÉNAGEMENT N° 30648 ) EMENT [ Demande d'autorisation de stationnement pour un déménagement f U Demandeur ) SASNOUET 9 AVENUE CARRIERES ZAC GRANDE PLAINE 14760 BRETTEVILLE SUR ODON FRANCE Û Lieu de stationnement ) =4POULRAMET | 22970 PLOUMAGOAR FRANCE [ Journée(s) concernée(s) ) L } 41/02/2025 la journée 12/02/2025 le matin Véhicule(e) concemé(s) ) Agence 14 : 9 Ave des carrières - 14760 BRETTEVILLE-SUR-ODON - Tét : 02 3173 68 68 - Mail: nouet@orange fr Re se Agence 61: 7 Rue Maurice Ravel - 61200 ARGENTAN - Tél : 02 33 67 17 84 - Moil : demenagements nouet@orange.fr Ton | DAF PL (Immatriculation : FG299PQ Cubage : 50m3) TROUILLET REMORQUE (Immatriculation : 4286YJ14) 3.A.S NOUET DEMENAGEMENTS Les Gentlemen du Déménagement Rue Maurice Ravel - 61200 ARGENTAN Tél. 02.338.67.17.84 - Fax 02.33.67.17.97 384 087 326 - APE : 49427 Bretteville sur Odon, le 03/01/2025 La direction feenees SAS AU CAPITAL DE 40 000€ -RCS CAEN 384 087 326 - TVA INTRACOMMUNAUTAIRE :FR 57 384 087 326 -IBAN :FR76 3000 3004 5209 0203 7205 21