Procès Verbal - PV CM 9 du 13.11.2020

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Procès Verbal - PV CM 9 du 13.11.2020 Document publié le Vendredi 13 novembre 2020 par la commune de Sainte-Agathe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 9 du 13.11.2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie, COMMUNE DE SAINTE-AGATHE 63120 D É L I B É R A T I O N S

Séance du 13.11.2020 DB

SÉANCE DU 13 novembre 2020

L'an deux mille vingt, le 13 novembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE-AGATHE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil, sous la Présidence de Monsieur Daniel BALISONI, Maire.

PRÉSENTS : Robert TISSIER, Thierry GOYON, Jean-Louis GOYON, Daniel BALISONI, Eliane DOZOLME, Daniel FAIVRE, Cyprien GOUTTEPIFFRE, Marie YOUX, Lucien COELHO

ABSENT ayant donné procuration : Patrice BUSSON à Thierry GOYON

ABSENT : Yannick CHARRIER

Secrétaire de séance : Robert TISSIER

01 NOMINATION DES REPRESENTANTS SIEG

Vu les élections municipales de mars 2020,

Considérant que la commune de Sainte-Agathe est adhérente au Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz – Territoire d’Energie Puy-De-Dôme, Conformément aux articles 6.1.1 et 6.1.2 des dits statuts, la commune doit désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant au Secteur Intercommunal d’Energie de Thiers

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder à l’élection, de 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant qui représenteront la commune au Secteur Intercommunal d’Energie de Thiers.

Compte-tenu du résultat du vote,

M. Daniel FAIVRE– délégué titulaire et M. Thierry GOYON – délégué suppléant ont été élus délégué titulaire et délégué suppléant auprès du Secteur Intercommunal d’Energie de Thiers.

VOTES Pour 10 Contre 0 Abstention 0

Réception en Sous-Préfecture le 17/11/2020COMMUNE DE SAINTE-AGATHE 63120 D É L I B É R A T I O N S

Séance du 13.11.2020 DB

02 INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)

Le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité

Bénéficiaires de l'IHTS

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Statut Filières Postes Fonctions ou services Temps de travail Hebdomadaire

Non titulaire Technique Adjoint Technique Agent technique 35

Non titulaire Administrative Rédacteur Secrétaire de Mairie 15

Non titulaire Technique Adjoint technique de 2ème classe Agent d'entretien 3

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif).

Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du de l'autorité territoriale. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.COMMUNE DE SAINTE-AGATHE 63120 D É L I B É R A T I O N S

Séance du 13.11.2020 DB

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 13 novembre 2020

VOTES Pour 10 Contre 0 Abstention 0

Réception en Sous-Préfecture le 17/11/2020

03 COMPETENCE URBANISME

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite « ALUR », a élevé la compétence « élaboration des documents d’urbanisme » (plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme ou tenant lieu, ou carte communale) au rang des compétences obligatoirement et exclusivement exercées par les communautés de communes en lieu et place de leurs communes-membres. La loi prévoit que la compétence est automatiquement transférée le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la Communauté de communes, consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent.

La minorité de blocage peut être activée si, dans les trois mois précédant le terme du délai, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent. Pour la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne, la minorité de blocage avait été exercée en 2017. Elle deviendra de plein droit compétente en matière d’élaboration des documents d’urbanisme au 1er janvier 2021 sauf si les communes-membres s’y opposent entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020 dans le cadre de la minorité de blocage. La Communauté de communes peut choisir de prendre la compétence en cours de mandat, avec l’accord de ses communes-membres suivant le principe de majorité qualifiée. Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que :

- Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune de Sainte-Agathe conserve sa compétence en matière planification et d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ; - Considérant qu’il apparait opportun que la commune de Sainte-Agathe conserve sa compétence urbanisme afin de conduire librement l’organisation du cadre de vie sur son territoire, en fonction de ses spécificités locales en matière de commerce et d’artisanat, d’agriculture et d’industrie et en fonction de ses objectifs particuliers ; Vu l’article 136 de la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 ;

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré : - Décide de s’opposer au transfert de la compétence planification à la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne ;

- Demande au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision.

VOTES Pour 10 Contre 0 Abstention 0

Réception en Sous-Préfecture le 17/11/2020COMMUNE DE SAINTE-AGATHE 63120 D É L I B É R A T I O N S

Séance du 13.11.2020 DB

04 DROIT DE PREFERENCE PARCELLE AD38

Le 12 juin 2020 la Mairie de Sainte-Agathe a reçu de Maître MANGON, un courrier faisant état de la vente de la parcelle de futaie, cadastrée section AD n°38 sise au Lieu-dit Loupeux à Sainte-Agathe.

Le 6 juillet 2020 le Maire a informé Maître MANGON par courrier, que la commune de Sainte-Agathe souhaite exercer son droit de préférence aux conditions suivantes : - Prix de vente : deux mille euros (2000€) payable comptant

- Conditions de vente :

o L’entrée en jouissance aura lieu le jour de la vente.

o L’acquéreur supportera les servitudes pouvant grever ces bois.

o Il acquittera, à compter du jour fixé pour l’entrée en jouissance, tous impôts auxquels les bois vendus sont ou pourront être assujettis.

o Il acquittera tous les frais de la vente. Ces frais s’élèvent à la somme de trois cent trente euros (330€).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le Maire a acquérir au nom de la commune de Sainte-Agathe la parcelle AD38 pour un montant de 2 000€ et à acquitter les frais relatifs à cette acquisition pour un montant de 330€

VOTES Pour 10 Contre 0 Abstention 0

Réception en Sous-Préfecture le 17/11/2020

05 QUESTIONS DIVERSES

 Le Maire informe le conseil municipal, qu’il a opté pour que la commune conserve son droit de Police.

 Le Maire informe le conseil municipal, qu’il a signé l’acte de vente avec l’EPFSMAF qui avait assuré le portage financier de l’acquisition des terrains de captage et des parcelles AO 175 et AO177 (Garage communal)

 Daniel Faivre est en train de renégocier les tarifs du gaz avec Antargaz et Butagaz.  A la demande de TDM, le Maire a présenté un plan d’investissement pour 2021-2022 de 190K€ HT, comprenant l’isolation par l’extérieur de la Mairie, la réalisation d’un WC pour handicapé au RDC de la Mairie, l’aménagement du centre bourg et l’adduction d’eau du village de DRULHE.

 Un permis de construire a été accordé à Madame Sandra Charrière pour la construction d’une maison neuve à Bonnabaud

 Le 5 novembre 2020 un complément d’informations a été adressé à la société SADE suite à l’AO concernant la pose de compteurs généraux et de vannes de sectionnement.

FIN DE SEANCE : 19h10