Procès Verbal - PV CM 5 du 20.07.2026

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Procès Verbal - PV CM 5 du 20.07.2026 Document publié le Lundi 20 juillet 2026 par la commune de Sainte-Agathe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 5 du 20.07.2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Violences sexistes et sexuelles, D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Séa n c e du 2 0 . 07 . 20 26 pa ra ph e

SÉANCE DU 20 JUILLET 2026

Compte-tenu des informations communiquées à l’ensemble des Conseillers Municipaux présents en séance, en préambule de l’ouverture de la présente séance, Monsieur le Maire demande l’ajout d’une question urgente à l’ordre du jour : Récupération de la gestion du bar-restaurant l’Auberge du Roc Blanc au 1er août 2026 et rachat de la Licence IV.

Ayant reçu toutes les informations nécessaires avant l’ouverture de la séance et après en avoir discuté, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider l’ajout de la question à l’ordre du jour de la séance.

L'an deux mille vingt-six, le vingt juillet à 18 heures 00 minute, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE-AGATHE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Daniel BALISONI, Maire.

Présents : Daniel BALISONI, Laëtitia PAPON, Éric FESSY, Robert TISSIER, Véronique BLANCHARD HEIDSIECK, Thierry GOYON, Cyprien GOUTTEPIFFRE, Céline CLADERA JUAN, Marie PASCUAL

Absent ayant donné procuration : Nicolas DELERUE à Daniel BALISONI, Régine DUMAS à Thierry GOYON

Secrétaire de séance : Véronique BLANCHARD HEIDSIECK

Date de la convocation : le 13 juillet 2026

Membres afférents au Conseil Municipal : 11 Membres en exercice : 11

Présents : 9 Procurations : 2 Votants : 11 Quorum de 6 atteint

2026-07-00 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 1er JUIN 2026

Votes Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

2026-07-01 RÉCUPÉRATION DE LA GESTION DU BAR-RESTAURANT L’AUBERGE DU ROC BLANC

AU 1ER AOUT 2026 ET RACHAT DE LA LICENCE IV

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le bar-restaurant l’Auberge du Roc Blanc, situé au rez-de- jardin de la Mairie, est actuellement géré par la communauté de communes Thiers Dore et Montagne au titre de sa compétence développement économique.

Monsieur le Maire indique qu’un commun accord a été trouvé avec la communauté de communes pour le « transfert » de la compétence pour la gestion du Bar-Restaurant l’Auberge du Roc Blanc, à la commune de Sainte-Agathe.

Considérant le courrier N°0939-2026 de Monsieur Tony BERNARD, Président de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne (CCTDM), reçu récemment, ayant pour objet « Résiliation de la convention de mise à disposition du local de l’Auberge du Roc Blanc », nous informant de la résiliation de la convention établie entre la CCTDM et la gérante actuelle de l’établissement au 31 juillet 2026,

Considérant la décision du Président de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne en date du 24 avril 2026, ayant pour objet « Auberge Le Roc Blanc : cession de la licence de débits de boissons et de matériel à la Mairie de Sainte-Agathe », décidant : la cession à titre gratuit à la commune de Sainte-Agathe du matériel de cuisine et du mobilier présents dans l’Auberge du Roc Blanc et la cession à la commune de Sainte-Agathe de la licence IV de débit de boissons pour un montant de 1 000€,

Monsieur le Maire propose :

- La récupération de la gestion du local de l’Auberge du Roc Blanc selon les modalités suivantes :

• Établissement d’une convention temporaire d’occupation du domaine public communal entre la commune de Sainte-Agathe et la gérante de l’établissement à compter du 1er août 2026D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Séa n c e du 2 0 . 07 . 20 26 pa ra ph e

• Facturation mensuelle à la gérante d’une redevance d’occupation d’un montant identique à celui pratiqué par la CCTDM, à savoir 180€ HT et demande de versement à la gérante d’un dépôt de garantie à la signature de la convention, d’un montant de 360€, représentant deux mois de redevance hors taxes et hors charges.

• Établissement d’une convention entre la commune et la gérante pour la facturation des frais de charge correspondant à la consommation électrique de l’Auberge du Roc Blanc, compte-tenu que le bar-restaurant est actuellement raccordé au compteur électrique de la Mairie, dans l’attente de l’installation d’un compteur électrique individuel (installation prévue prochainement). La provision mensuelle sur les charges électriques est fixée à 350€ par mois

- La récupération à titre gratuit du matériel de cuisine et du mobilier présents dans l’Auberge du Roc Blanc, conformément à la liste annexée à la décision du Président de la CCTDM visée plus haut

- Le rachat de la Licence IV à la communauté de communes Thiers Dore et Montagne au prix de 1 000€ (mille euros), qui sera mise à disposition du gérant de l’Auberge pour exploitation

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :

- de récupérer la gestion du bar-restaurant l’Auberge du Roc Blanc à compter du 1er août 2026 selon les modalités exposées ci-avant

- d’autoriser pour ce faire, le Maire, à établir et signer une convention temporaire d’occupation du domaine public communal entre la commune de Sainte-Agathe et la gérante de l’établissement

- de racheter la licence IV de débit de boissons à la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne au prix de 1000€ (mille euros) et de la mettre à disposition de la gérante de l’Auberge du Roc Blanc pour exploitation

- d’autoriser le Maire à signer l’acte authentique chez le Notaire pour le rachat de la licence IV à la CCTDM

- d’autoriser la Maire à établir et signer une convention entre la commune et la gérante pour la facturation des frais de charge correspondant à la consommation électrique de l’Auberge du Roc Blanc, dans l’attente de l’installation d’un compteur électrique individuel pour l’établissement

Votes Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 27/07/2026

2026-07-02 CONVENTION DE MANDAT POUR L’ÉTABLISSEMENT ET L’ÉMISSION DE LA

FACTURATION PAR L’OFFICE NATIONAL DES FORÊTS POUR DES RECETTES ISSUES DES VENTES DE

BOIS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2122- 22,

Vu le code forestier, et notamment les articles L.211-1 et L.211-2 relatifs au régime forestier et l’article L.214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,

Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,

Considérant que la commune de Sainte-Agathe a la gestion de bois et forêts relevant du régime forestier,

Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office National des Forêts (ONF),

Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,

Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,

Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,

Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Séa n c e du 2 0 . 07 . 20 26 pa ra ph e

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

* La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité gestionnaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues des forêts sectionales réalisées en application de l’article L.214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L.214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).

* La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du Conseil Municipal, jusqu'à la désignation du prochain Conseil Municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du Conseil Municipal.

* Le Conseil Municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Votes Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 27/07/2026

2026-07-03 RPQS EAU 2025

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal :

- adopte le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable 2025

- décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

- décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Votes Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 27/07/2026

2026-07-04 MOTION DE SOUTIEN À LA LOI INTEGRALE VISANT À LUTTER CONTRE LES

VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES COMMISES À L’ENCONTRE DES FEMMES ET DES ENFANTS

Chaque année en France, selon la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, soit un enfant toutes les trois minutes.

La petite Lyhanna fait partie de ces victimes innocentes. Sa mort a profondément choqué les Françaises et les Français à juste titre. Elle révèle des failles importantes et persistantes dans la protection des victimes et le traitement judiciaire des violences sexuelles.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E S A I N T E - A G A T H E 6 3 1 2 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa n c e du 2 0 . 07 . 20 26 pa ra ph e

Cette situation doit s’arrêter. Le 25 novembre 2025, des députés venant de différentes familles politiques, sur proposition de Céline THIEBAULT-MARTINEZ, députée socialiste, ont déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, une loi intégrale contre les violences sexuelles avec pour axes principaux :

- Le renforcement de la prévention, des mécanismes de détection systématique, de signalement et de la protection des victimes

- L’augmentation significative des moyens de la justice, des forces d’enquête et des services de protection de l’enfance

- La création de parcours de prise en charge des soins liés aux violences sexistes et sexuelles

- Le renforcement de la formation obligatoire des professionnels

- Le renforcement de la lutte contre les contenus pédocriminels et les plateformes diffusant des contenus favorisant les violences sexuelles

Cette loi intégrale, voulue par plus de 150 associations, doit être discutée au plus vite au Parlement.

Nous, élus de la République, membres du Conseil municipal de Sainte-Agathe, demandons l’ouverture au plus vite d’un débat parlementaire sur la loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants.

Votes Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 27/07/2026

QUESTIONS DIVERSES

 Protection Sociale Complémentaire

Monsieur le Maire expose :

L’article L.827-12 du Code Général de la Fonction Publique rend obligatoire la tenue d’un débat portant sur

les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire, et ce, à chaque

renouvellement d’instance. Suite aux élections de mars dernier, les équipes nouvellement élues doivent de

ce fait, tenir ce débat dans les six mois suivant leur élection.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire présente :

- L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini

la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale

complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un montant

minimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2025 de 7€ mensuels

par agent et un socle ; par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats

individuels. L’ancienne équipe municipale a décidé par délibération du 09 décembre 2024 :

d’approuver le principe du financement de la commune sur les contrats et règlements labellisés et

d’instituer une participation financière d’un montant brut mensuel de 10€ par agent, pour le risque

« Prévoyance », à compter du 1er janvier 2025. Monsieur le Maire précise qu’à ce jour, aucun agent

ne bénéficie de cette participation car aucun n’est couvert en matière de Prévoyance.

- Le Code général de la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 définissent les

modalités de la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection

sociale complémentaire de leurs agents et notamment concernant le risque Santé. Les contours de

ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l’employeur

à compter du 1er janvier 2026 de 15€ mensuels par agent et un socle ; par le biais d’une convention

de participation ou la labellisation de contrats individuels. L’ancienne équipe municipale a décidé

par délibération du 12 décembre 2025 : d’approuver le principe du financement de la commune sur

les contrats et règlements labellisés et d’instituer une participation financière d’un montant brut

mensuel de 20€ par agent, pour le risque « Santé », à compter du 1er janvier 2026. Monsieur leD É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E S A I N T E - A G A T H E 6 3 1 2 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa n c e du 2 0 . 07 . 20 26 pa ra ph e

Maire précise qu’à ce jour, trois agents bénéficient de cette participation pour leur contrat de

mutuelle Santé.

 Collecte des déchets

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a formulé, auprès du service de collecte des déchets de Thiers Dore et Montagne, une demande de bacs supplémentaires pour le tri sélectif (bacs jaunes) sur les sites suivants : Chabany / Rochemulet (un bac commun aux deux villages), la salle des fêtes et la Mairie dans Le Bourg. En effet, ces bacs sont très régulièrement pleins et débordent même de façon récurrente.

 Sonorisation fixe de la Salle des Fêtes

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la sonorisation fixe de la Salle des Fêtes ne fonctionne plus depuis un moment. Monsieur Éric FESSY a contacté le fournisseur qui, après diagnostic, a indiqué que la panne n’était pas réparable. Un devis a été établi pour un nouvel équipement équivalent. Seulement ce devis est élevé. Or, Monsieur Éric FESSY précise que seul l’amplificateur est en panne alors que les baffles fonctionnent très bien. Il serait donc dommage de tout remplacer. Madame Marie PASCUAL propose à l’assemblée de se renseigner car elle connaît quelqu’un qui pourrait trouver un amplificateur compatible avec les baffles.

Après en avoir discuté, l’assemblée s’accorde sur le fait de remplacer uniquement l’amplificateur et de garder les baffles qui sont fonctionnelles.

 Projet d’installation d’une aire de jeux proche de la Salle des Fêtes

Madame Céline CLADERA JUAN demande s’il serait possible de se rendre sur site, à côté de la Salle des Fêtes afin de définir le futur emplacement pour l’implantation d’une aire de jeux pour enfants. En effet, en fonction de la place dédiée, le type et le nombre de jeux seront différents. Monsieur le Maire répond par l’affirmative. Une visite sera organisée sur site prochainement afin de définir le lieu exact et la surface

 Déléguée élue au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Livradois-Forez

Madame Véronique BLANCHARD HEIDSIECK informe l’assemblée qu’elle a été élue déléguée des communes au Comité Syndical du Parc Naturel Régional du Livradois-Forez.

Fin de séance : 19h20