Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°16 du 31 janvier 2025

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°16 du 31 janvier 2025 Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°16 du 31 janvier 2025)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Famille, Eau et assainissement, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°016 DU 31/01/2025

PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations / Protection des populations

- DDETSPP-LCE-2025021-0001 - Arrêté du 21 janvier 2025 modifiant la

composition du conseil de famille des enfants pupilles de l'État (3

pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace

rural

- DDT-SAER 2025-0001 - Arrêté du 30 janvier 2025 portant

renouvellement de la composition du bureau de l'Association Foncière de

Remembrement de CRANCEY (2 pages) Page 7

Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité

- DDT-SEB-PREMA-2025027-0001 - Arrêté du 27 janvier 2025 fixant les

prescriptions spécifiques des 2 plans d'eau dit "Etang de La Garenne du

Pont" sis à Montpothier (8 pages) Page 10

Sous-préfecture de Bar-sur-Aube /

- SPBA-2025-0280001 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant création

d'une commission de suivi de site (CSS) de l'établissement principal de

munitions en Champagne-Lorraine (EPMu CLE) (3 pages) Page 19

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

DDETSPP-LCE-2025021-0001 - Arrêté du 21

janvier 2025 modifiant la composition du conseil

de famille des enfants pupilles de l'État

recueil n°016 du 31/01/2025 3EURE Direction départementale Liberté de l'emploi, du travail, des solidarités Égalité et de la protection des populations Fraternité de l'Aube

ARRÊTÉ N°DDETSPP-LCE-2025 ©:/1- 220 A

modifiant la composition du conseil de famille des enfants pupilles de l'État

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L224-1, L224-2 et L224-3 et les

articles R224-1 et suivants ;

Vu la loi n° 96-604 du S£juillet 1996 relative à l'adoption, notamment son article 29 ;

Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;

Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance ;

Vu la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;

VU la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 relative à la réforme de l'adoption ;

Vu le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985, relatif au

conseil de famille des pupilles de l'État ;

Vu le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l’État ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-LCE-2024-2024355-0001 du 20 décembre 2024 fixant la composition

nominative du conseil de famille des pupilles de l’État ;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations ;

Considérant l'élection de la Présidence du conseil de famille des enfants pupilles de l’État, lors de la

séance du 17 janvier 2025 ;

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00

www.aube.gouv.fr

recueil n°016 du 31/01/2025 4ARRETE

Article 1 : Le conseil de famille des pupilles de l'État est composé, outre le représentant du tuteur, comme sUit :

Au titre d'associations des pupilles et anciens pupilles de l'État, ou de personnes admises ou

ayant été admises par un service de l’aide sociale à l'enfance :

Titulaire :

- Monsieur Francis DEHAUT

Président de l'Association Départementale

d’Entraide des Personnes Accueillies en Protection

de l'Enfance de l'Aube (ADEPAPE 10)

premier mandat

Suppléant(e) :

- Madame Cécile DEPREZ

représentant l'Association Départementale

d’Entraide des Personnes Accueillies en Protection

de l'Enfance de l'Aube (ADEPAPE 10)

premier mandat

Au titre d'associations familiales concourant à la représentation de la diversité des familles dont

un membre titulaire et un membre suppléant d’une association de familles adoptives :

Titulaire :

- Madame Marie ROUGANE DE CHANTELOUP

représentant l’'UDAF

second mandat

Suppléant(e) :

- Monsieur Robert PAYEN

représentant l’'UDAF

premier mandat

Titulaire :

- Monsieur André SZMANKO

représentant Enfance et Famille d'Adoption (EFA

10)

second mandat

Suppléant(e) :

- Madame Estelle GAILLARD

représentante Enfance et Famille d'Adoption (EFA

10)

premier mandat

Au titre d'associations d’assistants familiaux :

Titulaire :

-- Madame Régine KERCKHOVE

représentant les familles d'accueil

second mandat

Suppléant(e) :

- Madame Véronique COURTOIS

représentant les familles d'accueil

premier mandat

Au titre du Conseil départemental de l'Aube, sur proposition de son Président :

Titulaire :

- Monsieur Nicolas HONORE

conseiller départemental

premier mandat

Suppléant(e) :

- Madame Catherine LEDOUBLE,

conseillère départementale

premier mandat

Titulaire :

-- Madame Annie SOUCAT

conseillère départementale

second mandat

Suppléant(e) :

- Monsieur Olivier JACQUINET,

conseiller départemental

premier mandat

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 O0

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recueil n°016 du 31/01/2025 5Au titre de personnalité qualifiée en raison de leur compétence et_ de leur expérience

professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discrimination, qualifiée particulièrement

pour l'exercice de fonctions en son sein

Titulaire :

- Madame Fanny Bergeret

juriste au sein du CIDFF de l'Aube

premier mandat

Suppléant(e) :

- Mme Virginie VIREY

directrice du CIDFF de l’Aube

troisième mandat

Au titre de personnalité qualifiée en raison de leur expérience et de leur compétence en

matière médicale, psychologique ou sociale, qualifiée particulièrement pour l’exercice de fonctions en

son sein :

Titulaire : Suppléant(e) :

- Madame Corinne FERRIERE - Madame Reine-Rose FOURNEL

DSDEN 10 DSDEN 10

premier mandat premier mandat

Présidente du Conseil de famille des enfants

pupilles de l'État

Article 2: Les mandats remplis partiellement ne sont pas pris en compte, au regard des règles de

renouvellement fixées au neuvième alinéa de l'article L. 224-2, lorsque leur durée est inférieure à trois

ans.

Article 3 : Le mandat de ses membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont

plus de deux en tant que titulaire.

Article 4 : Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les prescriptions

des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.

Article 5 : l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-LCE-2024-2024355-0001 du 20 décembre 2024 fixant la

composition nominative du conseil de famille des pupilles de l'État est ainsi modifié pour y intégrer les

résultats de l'élection de la présidence du Conseil de famille, lors de la séance du 17 janvier 2025. Les

mandats ne sont pas modifiés.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui la concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.

Troyes, le 2A ti 2525

Le préfet

de

Péscal COURTADE

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00

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recueil n°016 du 31/01/2025 6Direction départementale des territoires

DDT-SAER 2025-0001 - Arrêté du 30 janvier 2025

portant renouvellement de la composition du

bureau de l'Association Foncière de

Remembrement de CRANCEY

recueil n°016 du 31/01/2025 7PRÉFET . ,

DE L'AUBE Direction départementale

Fab des territoires de l'Aube Fraternité

Arrêté n° DDT-SAER 2025 © 0 - «COL

portant renouvellement de la composition du bureau de l'association foncière de

remembrement de CRANCEY

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural ancien, notamment les chapitres III des titres III des livres 1 (parties législatives et

réglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-3 dans sa version issue du décret

n° 92-1290 du 11 décembre 1992 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2019, nommant

M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2024316-0020 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en

matière générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-317-001 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de

signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural, ou en cas d'absence

ou d'empêchement, à Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef de service ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 61-2409 A du 28 juin 1961 constituant l'association foncière de

remembrement de CRANCEY ;

Vu la délibération du conseil municipal de CRANCEY du 30 août 2022;

Vu les propositions de la Chambre d'Agriculture du 28 janvier 20285 ;

Considérant que le mandat des membres du bureau arrive à expiration le 25 octobre 2022;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article premier : outre les membres de droit que sont le maire ou un conseiller municipal désigné par

lui, et le directeur départemental des territoires ou son représentant, le bureau de l'association

foncière de remembrement de CRANCEY comprend six membres désignés par moitié par le conseil

municipal de CRANCEY et par moitié par la chambre d'agriculture de l'Aube :

Membres désignés par le conseil municipal Membres désignés par la chambre d'agriculture

M. VERRIER Jean-Marie M. DUC Henry

M. SIMONNOT Gérard M. PERRIN Pierrick

M. PICAVET Jean-Marc M. SIMMONOT Cédric

Ces membres sont désignés pour six ans du 25 octobre 2022 au 25 octobre 2028.

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recueil n°016 du 31/01/2025 8Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, M. le directeur départemental des territoires, M. le Maire de CRANCEY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié aux membres désignés du bureau par les soins du

maire, à Mme la directrice départementale des finances publiques et à M. le président de la chambre d'agriculture.

3 0 JAN. 202 Troyes, le

Pour le préfet, par délégation,

le directeur départemental des territoires, par

subdélégation

le chef du service agriculture et espace rural,

Direction départementale des territoires -1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 www.aube.gouv.fr

recueil n°016 du 31/01/2025 9Direction départementale des territoires

DDT-SEB-PREMA-2025027-0001 - Arrêté du 27

janvier 2025 fixant les prescriptions spécifiques

des 2 plans d'eau dit "Etang de La Garenne du

Pont" sis à Montpothier

recueil n°016 du 31/01/2025 10PRÉFET

DE L'AUBE Direction départementale des

Égalté | territoires de l'Aube Fraternité

Arrêté n° DDT/SEB/PREMA 2025 02-0001

fixant les prescriptions spécifiques des 2 plans d'eau

dit « Étang La Garenne du Pont » sis à Montpothier

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi biodiversité du 08 août 2016 ;

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6 ;

VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles

représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;

VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la

propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

VU l'arrêté du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans

d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la

nomenclature annexée à l’article R. 2141 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion

des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le

programme pluriannuel de mesures correspondant, publié le 6 avril 2022 ;

VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2024316-0020 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en

matière générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;

VU le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité d'un plan d'eau situé à Montpothier en date du 26 août 2024 déposé à la DDT par M. Copinet Bernard et Mme Éopinet née Voisebert Danielle propriétaires du plan d'eau ;

VU la visite conjointe réalisée par la DDT, et l'OFB, en présence des propriétaires ;

VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité sur le projet d'arrêté en date du 21 janvier

2025 ;

VU l'avis favorable des propriétaires sur le projet d'arrêté en date du 17 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que le plan d'eau n'est pas en barrage de cours d'eau et a bénéficié de l'antériorité dans

le cadre de l'article L 214-6 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'édicter des prescriptions spécifiques afin de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 TroyesCedex - Té *: 03 25 42 35 00

www.aube.gouv.fr

recueil n°016 du 31/01/2025 11ARRÊTE

Article premier : Objet de l'autorisation

Le présent arrêté réglemente les « activités, installations, ouvrages, travaux » des 2 plans d'eau dit «

Étang La Garenne du Pont » sis à Montpothier.

Les ouvrages consécutifs de l'aménagement sont soumis à l'article L 214-3 du code de l'environnement.

Les rubriques définies à l'article R 2141 du code de l'environnement concernées par cette opération

sont les suivantes :

Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

Rubrique Intitulé | Régime

Plans d'eau, permanents ou non :

1°) dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha:

3.2.3.0 Autorisation Déclaration | Arrêté du 9 juin 2021

2°) dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et

inférieure à 3 ha : Déclaration

Pisciculture d'eau douce mentionnée à l'article L 431- A À Arrêté du 1er avril Déclaration

3.2.70 6 du code de l'environnement 2008

Si des travaux sont nécessaires pour la régularisation de ce plan d'eau, ils devront être réalisés dans un

délai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté. Au terme de ce délai, il pourra être procédé, à

l'initiative de l'administration, à un contrôle sur place de la réalisation des travaux.

Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou

d'exécution, les propriétaires ou l'exploitant ne doivent en aucun cas dépasser les seuils de déclaration

ou d'autorisation de la rubrique de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments

du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de l'Aube qui peut exiger le

dépôt d'un nouveau dossier.

La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins

deux mois avant la cession de ce bien. L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par les

propriétaires pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.

Sous réserve de l'application des dispositions de l’article L 214-4-I| du code de l'Environnement,

l'autorisation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté.

Faute par les propriétaires ou l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les

délais fixés, le Préfet pourra, après mise en demeure conformément à l'article L 171-7 du code de

l'Environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, voire imposer son effacement, jusqu'à

l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du

propriétaire.

Article 2 : Description de l'installation existante

Les plans d'eau sont situés sur la commune de Montpothier.

Dénomination : La Garenne du Pont

Parcelle cadastrale : G 395 et 396

Superficie totale des parcelles : O ha 80a 21 ca

Année de création : plan d'eau existant en 1967

Superficie des 2 plans d'eau : O0 ha 08 a 27 ca nord et O ha 08 a 90 ca sud, total O ha 17 a 17 ca

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00

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recueil n°016 du 31/01/2025 12Le plan de localisation est annexé au présent arrêté.

Les plans d'eau sont des anciennes carrières. Ils ne sont pas connectés à un cours d'eau, et sont

alimentés par la nappe phréatique. Ils ne comportent pas d'équipements (grilles, surverse). Ils ne sont

pas munis de trop-pleins.

Ils ne sont pas vidangeables.

La profondeur est en moyenne de 2,00 mètres.

L'utilisation principale est la pêche et les loisirs.

Article 3 : Dispositions relatives à l'exploitation du plan d'eau

Les propriétaires ou l'exploitant sont tenus d'entretenir le plan d'eau et ses abords. Hors entretien

courant, les services en charge de la police de l'eau sont tenus informés des dates de réalisation des

opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où

l'urgence impose une intervention immédiate. .

En cas de présence de plantes exotiques envahissantes, ces espèces sont détruites par divers moyens

adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.

Article 4 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans

et contenus du dossier de demande de régularisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Article 5 : Déclaration des incidents ou accidents

En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, les propriétaires ou l'exploitant

prennent immédiatement toutes les dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à

l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu, et

d'éviter qu'ils ne se reproduisent. Ils informent également dans les meilleurs délais le Préfet du

département et le Maire de la commune concernée.

Les propriétaires ou l'exploitant sont tenus responsables des accidents ou dommages imputables à

l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant

OÙ à l'exercice de l'activité. :

Article 6 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux

activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées

par l’article L 1816 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce

utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 9 : Activités piscicoles

Tél : 03 25 42 35 00 œ Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex -

www.aube.gouv.fr

recueil n°016 du 31/01/2025 13Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, les poissons

introduits doivent provenir de piscicultures agréées en application de l'article L 43212 du code de

l'environnement et respecter les dispositions de l'article L 43210 du même code, relatives aux

interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires

APPÉEAEIES

Les propriétaires ou l'exploitant sont tenus de respecter les dispositions fixées par l'arrêté de prescription générale du 1°’ avril 2008.

La gestion piscicole est conforme avec le Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques

et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) en vigueur.

Toutes les opérations liées à l'activité de pisciculture sont sous la responsabilité des propriétaires ou de

l'exploitant.

Article 10 : Gestion des espèces réglementées

En cas de présence avérée des espèces listées à l’article R 432-5 du Code de l'environnement et

susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ou mentionnées dans l'arrêté interministériel

du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces

animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, les propriétaires ou l'exploitant doivent

en informer dans les plus brefs délais les services en charge de la Police de l'Eau (DDT et OFB).

Après échanges avec les propriétaires ou l'exploitant, des instructions spécifiques validées par les

services de la Police de l'Eau (DDT et OFB) seront mises en place. Toutes les précautions devront être

prises lors de l'exécution des opérations de pêche pour empêcher de laisser s'échapper, dans les eaux

libres, des individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou des espèces

exotiques envahissantes.

Parallèlement, l'introduction et la conservation des espèces non listées dans l'arrêté du 17 décembre

1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux

sont interdites. Les individus récoltés seront gérés conformément à la réglementation en vigueur.

L'introduction dans les plans d'eau de carpes Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) qui peuvent

entraîner une dégradation de la flore, de la faune et de la qualité de l'eau est soumise à autorisation

préalable.

Les esturgeons sont interdits d'introduction.

Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie par la mise en place d'un plan de gestion, qui

aura pour but l'éradication de ces espèces. La durée du plan de gestion doit être validée par les services

en charge de la Police de |’eau (DDT et OFB).

De façon générale, les mesures nécessaires à la destruction totale de ces espèces non autorisées devront

être mises en place par les propriétaires ou l'exploitant de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération seront à

leur charge.

Un suivi des espèces exotiques envahissantes sera réalisé à chaque fin de période de pêche et transmis

aux services en charge de la police de l'eau.

Article 11 : Conformité, contrôle de l'installation, et dispositions diverses

Les prescriptions du présent arrêté et de l'arrêté de prescription générale, tout comme les contrôles

éventuels effectués par les services en charge de la Police de l’eau (DDT et OFB), ne sauraient avoir pour

effet d'exonérer les propriétaires ou l'exploitant de leur responsabilité, qui demeure pleine et entière,

tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploita-

tion.

_Les propriétaires ou l'exploitant ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, les services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB)

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00

www.aube.gouv.fr

recueil n°016 du 31/01/2025 14Préalablement aux opérations d'entretien (curage, renforcement de digue, .....), il est fortement recom-

mandé de se rapprocher des services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB). En effet, certaines

opérations conduisent à réaliser des travaux ayant de impacts importants pour les milieux et soumis à

‘ d'autres réglementations (préservation des zones humides, respect du plan de prévention du risque inon-

dation, protection des espèces protégées, ....).

Tous les apports dans l'étang (engrais organique ou minéral, produit sanitaire, ...), hors amendements,

seront soumis à l'accord des services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB).

Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.

Article 12 : Cessation définitive d'exploitation

En cas de cessation définitive d'exploitation et d' absence prolongée d'entretien des plans d'eau, les usages définis au présent arrêté devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation et seront suspendus sine die. L'isolement des ouvrages abandonnés devra être exécuté, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.

Article 13 : Information des tiers

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Montpothier, pour affichage pendant une durée

minimale de un (1) mois.

Article 14 : Exécution

- Madame la sous-Préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,

- Monsieur le Maire de la commune de Montpothier,

- Le Directeur départemental des territoires de l'Aube,

- Le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée :

- AU chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,

- À Monsieur le Président de la Fédération départementale des associations agrées pour la pêche

et la protection du milieu aquatique.

Troyes, le 7 JAN. 2025

Pour le préfet de l'Aube,

Le Directeur Déf

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00

www.aube.gouv.fr

recueil n°016 du 31/01/2025 15Voies et délais de recours

Dans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif :

° soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de l'Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025

TROYES Cedex ;

°_ soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la

Cohésion des territoires - 246 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS ;

Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.

Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.

Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent (Tribunal Administratif 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE)

Le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce délai

commence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.

Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

www.aube.gouv.fr

recueil n°016 du 31/01/2025 16Annexe à l'arrêté n° DDT/SEB/PREMA -2c° So 24 6001

Portant régularisation administrative des plans d'eau

dit « Etang La Garenne du Pont » sis à Montpothier

Plan de situation

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— © Source ISN BD ORTHO

www.aube.gouv.fr

recueil n°016 du 31/01/2025 17recueil n°016 du 31/01/2025 18Sous-préfecture de Bar-sur-Aube

SPBA-2025-0280001 - Arrêté du 28 janvier 2025

portant création d'une commission de suivi de

site (CSS) de l'établissement principal de

munitions en Champagne-Lorraine (EPMu CLE)

recueil n°016 du 31/01/2025 19E 3

PRÉFET Sous-préfecture de Bar-sur-Aube

DE L'AUBE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°SPBA-2025-0280001 portant création d'une commission de suivi de

site (CSS) de l'Établissement principal de munitions en Champagne-Lorraine (EPMu CLE)

Le préfet de l'Aube,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-8-1 à R125-8-5 ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de

commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

VU l'arrêté ministériel d'autorisation d'exploitation du dépôt de munitions de Brienne-le-Château du 28

mai 1993 ;

VU le décret du 23 août 2024 nommant Madame Sabah-Nora FAOUZI, sous-préfète de Bar-sur-Aube;

VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2024352-0001 du mardi 17 décembre 2024 portant délégation de

signature à Mme Sabah-Nora FAOUZI, sous-préfète de Bar-sur-Aube ;

VU l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en sa

séance du 19 septembre 2024;

CONSIDÉRANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par

l'établissement principal de munitions Champagne-Lorraine à Brienne-le-Château et l'intérêt qu'il y a de

mettre en place une commission de suivi de site en raison d’un maintien d’un haut niveau de prévention

nécessitant la coordination des acteurs locaux du périmètre délimité dans l'étude de dangers transmise

par l'EPMU CLE ;

SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube ;

ARRÊTE :

Article 1°’: il est créé la commission de suivi de site, prévue à l'article L. 125-241 du Code de

l'environnement, autour de l'installation de l'établissement principal de munitions Champagne-

Lorraine, sis sur la commune de Brienne-le-Château, installation classée pour la protection de

l'environnement soumise à autorisation en vertu de l'arrêté ministériel d'autorisation d'exploitation du

dépôt de munitions de Brienne-le-Château du 28 mai 1993.

www.aube.gouv.fr

recueil n°016 du 31/01/2025 20Article 2 : la commission de suivi de site (CSS) visée à l’article 1”, est composée comme il suit :

1- Collège « Administrations de l'État »

- M. le préfet de l'Aube ou son représentant, président de la commission ;

- M. le directeur régional de l'environnement, de l‘aâménagement et du logement ou son représentant,

inspecteur des installations classées ;

- M. le directeur départemental des territoires de l’Aube ou son représentant

- M. le directeur général de l'agence régionale de santé du Grand Est ou son représentant.

2 - Collège «Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération

intercommunale concernés »

Collectivités Titulaires

Gaël GROSMAIRE

Laurent SIBOIS

Arnaud CORDELLE

Philippe LIEVRE

Lionel HUARD

Suppléants

Francis PREVOST

Maurice DOISELET

Agnès MAIRE

Bruno PITTIA

Jacqueline BARBIER

Commune de Brienne-la-Vieille

Commune de Brienne-le-Château

Commune de Crespy-le-Neuf

Commune de Juzanvigny

Commune de Morvilliers

3 - Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou association de

protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour

laquelle la commission a été créée »

Associations Titulaires

André JEAN-PIERRE

Suppléants

Jean-Pierre SALAUN Association « Les amis du Parc »

Fédération départementale des chasseurs de

: Daniel BERGERAT Didier JOBERT l'Aube

Association agréée de pêche et de protection Gérald GRIS Jany COLLIN

des milieux aquatiques « La gaule soulainoise »

Association agréée de protection de

l'environnement « conservatoire d'espaces

naturels de Champagne-Ardenne »

Yohann BROULLARD Bruno FAUVEL

4 - Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes

professionnels les représentant »

Représentants des exploitants Titulaires Suppléants

Commandant Jérôme Capitaine Thomas GONZALEZ,

LEPRETRE , directeur adjoint de | Ingénieur Sécurité Pyrotechnique

EPMu CLE l'Etablissement principal des |de l'Etablissement principal des

munitions Champagne- munitions Champagne-Lorraine

Lorraine

Nathalie CHRETIEN, Chef du | ASC 1 Kévin PAIANO, chargé de

Bureau Ingénierie de Protection de

EPMu CLE l'Etablissement principal des |l'Environnement de

munitions Champagne-

Lorraine

l'Etablissement principal des

munitions Champagne-Lorraine

£EQuv.fr

recueil n°016 du 31/01/2025 215 - Collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée »

Représentants des salariés Titulaires Suppléants

Capitaine Guillaume Adjudant-chef Fabrice RIZZATO,

EPMu CLE GAUTHIEROT, Chef du Chef du Stockage du

groupement munitions de groupement munitions de

Brienne-le-Chateau Brienne-le-Chateau

Lieutenant Romain LEFEBRE, M. Hervé RYCKAERT, chef de la EPMu CLE adjoint du chef du maintenance du groupement

groupement munitions de munitions de Brienne-le-Chateau

Brienne-le-Chateau :;

Article 3 : la commission de suivi de site est présidée par le préfet de l'Aube ou son représentant. La

commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par

les membres de chacun des collèges.

Article 4 : la durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la

signature du présent arrêté. En cas de perte de la qualité de membre, démission ou décès, il sera

procédé à une nouvelle désignation du membre concerné dont le mandat arrivera à échéance au même

délai que le mandat du membre qu'il remplace.

Article 5 : le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la

réunion d'installation de la commission de site conformément aux dispositions des articles R. 125-8-3 à

R. 125-8-5 du Code de l'environnement.

Article 6 : le secrétaire général de la sous-préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un

extrait sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée aux membres de

la commission de suivi de site.

À Bar-sur-Aube, le 28 janvier 2025

Pour le préfet et par délégation,

? Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours

administratif :

— Par recours gracieux auprès du préfet de l'Aube - CS 20 372 - 10 025 Troyes cedex ;

— Par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75 800 PARIS CEDEX 08.

Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-

Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex - télécopie: 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur

l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de

notification du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

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recueil n°016 du 31/01/2025 22