Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°247 du 16 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°247 du 16 octobre 2026 Document publié le Vendredi 16 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°247 du 16 octobre 2026)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°247 DU 16/10/2026

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

- Arrêté modificatif 2026 relatif à la composition du comité

départemental des services aux familles de l'Aube (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace

rural

- DDT SAER 2026289-0001 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant

autorisation de prise de contrôle de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE

COLLOT. (2 pages) Page 8

Direction départementale des territoires / Service aménagement

mobilité énergie

- DDT-SAME-2026-289-001-Arrêté du 16 octobre 2026 fixant la

composition de la commission départementale de préservation des

espaces naturels, agricoles et forestiers (2 pages) Page 11

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

Arrêté modificatif 2026 relatif à la composition

du comité départemental des services aux

familles de l'Aube

recueil n°247 du 16/10/2026 3EURE Direction départementale de l'emploi, du Liberté travail, des solidarités et de la protection Egalité e 1 Fraternité des populations de l'Aube

Arrêté modificatif n°DDETSPP-DIR-2026 ZX - CC A relatif à la composition du comité départemental des services aux familles de l'Aube

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1, L.214-2 et L.214-3

VU le code de l'éducation, notamment ses articles L113-1 et L. 542-1

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2111-3-1 et R. 21111

VU l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;

VU le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et

au métier d'assistant maternel ;

VU le décret du 27 mai 2026 nommant M. Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;

VU le schéma départemental des services aux familles du département de l'Aube 2022-2026, signé

le 15 décembre 2021;

VU l'arrêté n°’DDETSPP-DIR-087-0002 du 5 décembre 2022 portant création du comité

départemental des services aux familles de l'Aube ;

VU l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2024093-0002 du 2 avril 2024 relatif à la composition du comité

départemental des services aux familles de l'Aube ;

VU les modifications apportées par les membres du comité départemental des services aux

familles ;

www.aube.gouv.fr

recueil n°247 du 16/10/2026 4ARRÊTE

Article premier :

Le comité départemental des services aux familles de l'Aube est composé comme suit :

Il est présidé par le préfet de l'Aube ou son représentant.

Les vice-présidents sont :

- Titulaire : Élisabeth PHILIPPON, désignée par le président du conseil départemental. - Titulaire : Guy DELAITRE, maire de Montsuzain, désigné par l'Association départementale des maires

de l'Aube.

- Titulaire : Séraphin DONI, le Président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales

OU son représentant.

Quatre maires ou présidents d'établissements publics de coopération intercommunale,

désignés par l'association départementale des maires, dont un au moins d’une commune de

plus de 10 000 habitants :

— Titulaire 1 : Mélanie BAGATTIN, maire de Verrières

— Suppléant 1 : Charles HITTLER, maire d'Arcis-sur-Aube

- Titulaire 2 : Pervenche VANCILI, maire de Verpillières-sur-Ource

— Suppléant 2 : Noémie JAILLANT, maire de Géraudot

- Titulaire 3 : Didier LEPRINCE, maire de Fontvannes

— Suppléant 3 : Isabelle TOBIET-DOSSOT, maire de Virey-sous-Bar

Pour la commune de plus de 10 000 habitants:

— Titulaire : Arnaud MAGLOIRE, maire de Sainte-Savine

— Suppléant : Catherine LEDOUBLE, maire de Saint-André-les-Vergers.

Quatre représentants des services du conseil départemental de l'Aube désignés par le

président du conseil départemental, dont le médecin responsable du service de protection

maternelle et infantile ou son représentant et le directeur de la maison départementale des

personnes handicapées ou son représentant :

- Titulaire : Hélène BOOGHS-NOTTEAU, directrice de l'action sociale de proximité

- Titulaire : Méki MENIDIJEL, directeur de l'Enfance Famille

- Titulaire : Lionel BENITTE, médecin chef de protection maternelle et infantile

- Titulaire : Aurélie SCHWARTZ, directrice de la maison départementale des personnes handicapées.

Le directeur responsable de la formation des services du conseil régional de la région Grand Est

ou son représentant ;

Trois représentants des services de l’État, dont le directeur départemental chargé de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant, le directeur

des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant et le directeur des

services départementaux compétents en matière de prévention de la délinquance ou son

représentant ;

La directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé ou son

représentant ;

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recueil n°247 du 16/10/2026 5° Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel ;

- Non désigné

° __ Un administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole, désigné par le président du conseil

d'administration de la caisse après consultation du responsable départemental de l’action

sanitaire et sociale de la caisse de la mutualité sociale agricole :

- Titulaire: Francis FALLET, membre du Conseil d'Administration Mutualité Sociale Agricole Sud

Champagne

° __ Quatre représentants des services de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de la

mutualité sociale agricole, conjointement désignés par leurs directeurs :

- Titulaire : Olivier SUZANNE, directeur de la Caisse d'allocations familiales

— Titulaire : Christine TARAUD, responsable du pôle développement

- Titulaire : Alizée KUBIEZ, conseillère technique en action sociale

- Titulaire : Esther MATHIEU, responsable de l'action sanitaire et sociale Mutualité Sociale Agricole.

° Cinq représentants d'associations ou d'organismes gestionnaires d'établissements ou de

services d'accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité ou de leurs regroupements,

dont au moins un représentant du secteur public, un représentant du secteur privé non lucratif,

un représentant du secteur privé marchand et un représentant d'associations professionnelles

d’assistants maternels, désignés par la préfète sur proposition des vice-présidents :

- Titulaire : Pauline DOCHIER, gérante de la SCI Les cabanes de Norah, représentante d'une entreprise

du secteur marchand

- Titulaire : Marie QUINTIN, directrice de l'Association Départementale d'Aide familiale à Domicile de

l'Aube (ADAD), représentante d’une association gestionnaire d'un service de soutien à la parentalité, ou

son représentant

- Titulaire : Freddy BEAURAIN, directeur général-directeur des services de la Ligue de l'Enseignement de

l'Aube, représentant du secteur privé non lucratif

- Titulaire : Marie HUBERDEAU, adjointe au maire de la Ville de Troyes, gestionnaire public de crèches,

OU son représentant

- Titulaire : Claire CORVEST, gérante de la société NIDOBIO, représentant une entreprise du secteur

marchand.

° Cinq représentants des professionnels des services aux familles, représentatifs des différents

modes d'accueil et dispositifs présents dans le département, dont deux représentants des

assistants maternels, deux représentants des professionnels des modes d'accueil collectif et un

représentant des professionnels du soutien à la parentalité, désignés par les organisations

syndicales représentatives ;

- Non désignés

° Un représentant des particuliers-employeurs d’assistants maternels ou de garde d'enfants à

domicile, conjointement désigné par les organisations représentatives des particuliers

employeurs :

— Titulaire : Carole PICARD

+ Un représentant des employeurs privés conjointement désigné par la ou les chambres de

commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat de région, la chambre

régionale de l'économie sociale et solidaire et la chambre d'agriculture ;

- Non désigné

www.aube.gouv.fr

recueil n°247 du 16/10/2026 6° _ Un représentant des employeurs publics du département, désigné par le préfet ;

— Non désigné

* Le président de l’Union départementale des associations familiales ou son représentant ainsi

que deux parents ou représentants légaux d'enfants désignés par le préfet sur proposition du

président de l'union départementale des associations familiales :

- Titulaire : Jean-Jacques MORDIN, président de l'Union départementale des associations familiales

(UDAF) de l'Aube

- Titulaire : Madame Amandine COEFFIER

- Titulaire : Madame Carole GERMAIN

° Deux personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants, du soutien à la

parentalité et de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, désignées par le

préfet sur proposition des vice-présidents :

- Titulaire : Magali VAN DER SLEEN, directrice de la crèche de Charmont-sous-Barbuise

- Titulaire : Madame Cynthia LESAGE, référente famille du centre social d'Arcis-sur-Aube

Article 2 : La caisse d'allocations familiales du département de l'Aube assure le secrétariat du comité

départemental des services aux familles et organise à ce titre ses travaux. Le secrétaire est désigné par

la caisse après consultation du responsable départemental de l’action sanitaire et sociale de la caisse

de la mutualité sociale agricole.

Article 3: La liste des membres du comité est arrêtée par le président du comité, après avis des vice-

présidents, tous les six ans. Le mandat des membres du comité est de six ans renouvelables. Il prend fin

s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Dans ce cas ou en cas de démission ou

de décès d'un membre avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans un

délai d'un mois. Le mandat de son remplaçant prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du

membre qu'il a remplacé. Les membres du comité exercent leur mandat à titre gratuit.

Article 4 : Le préfet de l'Aube et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.

Troyes, le 32 OCT. 2025

Le préfet

www.aube.gouv.fr

recueil n°247 du 16/10/2026 7Direction départementale des territoires

DDT SAER 2026289-0001 - Arrêté du 16 octobre

2026 portant autorisation de prise de contrôle

de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE COLLOT.

recueil n°247 du 16/10/2026 8PRÉFET . L

DE L'AUBE Direction départementale

Egalité des territoires de l'Aube Fraternité

Arrêté préfectoral n DNT-SAER.-2026284 -000 1

portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de

contrôle de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE COLLOT

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et

suivants ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Pascal GAUCI en qualité de préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 05 mars 2025, nommant M. Jean-

Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2026166-0012 du 15 juin 2026 portant délégation de signature en

matière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des

territoires de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-167-001 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature aux

agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires

de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2023/264 du 19/06/2023 fixant le seuil d'agrandissement

significatif ;

Vu la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime

présentée par la SOCIETE CIVILE AGRICOLE COLLOT (SIREN 317921617) du 01/09/2026 ;

Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Aube du

07/10/2026.

Considérant que l'opération permet d'aboutir à l'installation d'un jeune agriculteur hors cadre familial ;

Considérant que la structure d'exploitation du père du nouvel installé n'apparaît pas excessive au

regard de la moyenne du secteur et de nombre d'emplois générés ;

Considérant que le Comité Technique de l'Aube avait déjà formulé un avis favorable à la cession des

parts de la SCEA Collot au profit d'un autre bénéficiaire disposant de surfaces plus importantes que les

présents bénéficiaires et qui ne proposait pas de projet d'installation immédiat ;

Considérant qu'un avis défavorable pourrait entraîner la liquidation pure et simple de la SCEA Collot

qui connaît une situation économique très difficile et qui se trouve actuellement en période

d'observation suite à une déclaration de cessation de paiement ;

ARRÊTE

Article 1°’: L'autorisation n° OS 10 26 0155 01 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche

maritime est accordée à Mr Jean-François COLLOT par le biais de la SAS JACQUE-COLLOT.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

www.aube.gouv.fr

recueil n°247 du 16/10/2026 9Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Troyes, le 1 6 OCT, 2076

Pour le préfet, par délégation,

le directeur départemental des territoires,

par subdélégation

La Cheffe du Bureau Foncier et Appui aux

En

Floren exor | a ce

www.aube.gouv.fr

recueil n°247 du 16/10/2026 10Direction départementale des territoires

DDT-SAME-2026-289-001-Arrêté du 16 octobre

2026 fixant la composition de la commission

départementale de préservation des espaces

naturels, agricoles et forestiers

recueil n°247 du 16/10/2026 11PRÉFET

DE L'AUBE Direction départementale

a des territoires de l'Aube Fraternité

Arrêté n°DDT-SAME-2026- Z8$- oo A

fixant la composition de la commission départementale

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L112-1-1 et D112-1-11,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15,

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,

VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et

interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole,

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SCP-2015-02 du 07 septembre 2015, instituant la commission

départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,

VU le décret du 27 mai 2026 nommant M. Pascal GAUCI préfet de l'Aube,

VU l'arrêté du 5 septembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale

d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère

national mentionnés au | de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole,

CONSIDERANT qu'à la suite des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de revoir la

composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et

forestiers,

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article premier : La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et

forestiers de l'Aube, présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :

1° Le président du conseil départemental, ou son représentant,

2° M. Michel LAMY, maire de Maizières-la-Grande-Paroisse ou sa suppléante Mme Raphaële LANTHIEZ,

maire de Soligny-les-Etangs,

3° M. Denis ANDRY, maire de Droupt Saint-Basle ou son suppléant, M. Pascal PLUOT, maire de Plancy

l'Abbaye,

www.aube.gouv.fr

recueil n°247 du 16/10/2026 124° M. Gilles JACQUARD, membre du bureau du syndicat DEPART, ou son suppléant, M. Jean-Pierre ABEL,

président du syndicat DEPART,

5° Le président de l'association départementale des communes forestières, ou son représentant,

6° Le directeur de la direction départementale des territoires, ou son représentant, ,

7° Le président de la chambre départementale d'agriculture de l'Aube, ou son représentant,

8° Le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aube, ou son

représentant,

9° Le président de la coordination rurale, ou son représentant,

10° Le président des Jeunes Agriculteurs de l'Aube, ou son représentant,

11° Le porte-parole de la Confédération Paysanne de l'Aube, ou son représentant,

12°M. Gilles THOREY, représentant des ONVAR « Terre de Liens Champagne-Ardenne », où son

suppléant M. Dominique DEHARBE de la même association,

13° Mme Bénédicte MAUVAIS, représentant du syndicat de la propriété privée rurale de l'Aube, ou sa

suppléante Mme Céline POIRSON du même syndicat,

14° Le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers, ou son représentant,

15° Le président de la fédération départementale des chasseurs, ou son représentant,

16° Le président de la chambre départementale des notaires, ou son représentant,

17° M. Bruno TOULOUSE, représentant de la fédération de l'Aube pour la pêche et la protection des

milieux aquatiques, ou son suppléant M. Benoit BREVOT,

18° Le cas échéant (lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour

conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe

d'identification de la qualité et de l'origine ) : le directeur de l'Institut national de l'origine et de la

qualité (INAO), ou son représentant,

19° Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente avec

voix consultative.

20° Le directeur de l'agence locale de l'Office national des forêts siège avec voix consultative, ou son

représentant, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.

Article 2 : Le mandat des membres de la commission mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 12°, 13° et 17° court

jusqu'au 31 octobre 2032.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n° DDT-SAME-2026-054-001 du 23 février 2026 fixant la composition de la

commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, est abrogé.

Article 4 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra

faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification au pétitionnaire ou de publication. Il

peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr."

Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube et

notifié à chacun des membres de la commission.

Troyes, le À 4 OcAobc e 2o 74

Le préfet

mu AN

Pascal GAUCI

www.aube.gouv.fr

recueil n°247 du 16/10/2026 13