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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 1 du 8 janvier 2016
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°17 du 31 janvier 2025
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°17 du 31 janvier 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°017 DU 31/01/2025
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER-2025029-0001 - Arrêté du 29 janvier 2025 encadrant la
période de dépôt ds demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale des pertes de récolte affectant les cultures non
assurées suite aux aléas climatiques de l'année 2024 (1 page) Page 3
- DDT-SAER-2025029-0002 - Arrêté du 29 janvier 2025 encadrant la
période de dépôt ds demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale des pertes de récolte affectant les cultures non
assurées suite aux aléas climatiques de l'année 2024 (1 page) Page 5
- DDT-SAER-2025029-0003 - Arrêté du 29 janvier 2025 encadrant la
période de dépôt ds demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale des pertes de récolte affectant les cultures non
assurées suite aux aléas climatiques de l'année 2024 (1 page) Page 7
- DDT-SAER-2025029-0004 - Arrêté du 29 janvier 2025 encadrant la
période de dépôt ds demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale des pertes de récolte affectant les cultures non
assurées suite aux aléas climatiques de l'année 2024 (1 page) Page 9
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- DDT-SEB-PREMA-2025027-0002 - Arrêté du 27 janvier 2025 fixant les
prescriptions spécifiques du plan d'eau dit "étang La Fin de Plancy" sis
à Charny le Bachot (8 pages) Page 11
2 Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2025029-0001 - Arrêté du 29 janvier
2025 encadrant la période de dépôt ds
demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale des pertes de récolte
affectant les cultures non assurées suite aux aléas
climatiques de l'année 2024
recueil n°017 du 31/01/2025 3 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale
Liberté |
Égalité des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté préfectoral D DT - DNER- CP SORA
encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
des pertes de récolte affectant les cultures non assurées suite aux aléas climatiques de
l'année 2024
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant reconnaissance au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale gérée par l'État des pertes, natures de récolte et zones
géographiques présentées à l'avis de la commission chargée de l'orientation et du développement
des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du
11 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les pommes sur la commune
de Rigny-le-Ferron consécutives aux aléas climatiques de l'année 2024 sont déposées par courrier
postal à la direction départementale des territoires de l'Aube - 1 bd Jules Guesde - 10000 TROYES
du 3 au 7 février 2028.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 29 janvier 2025
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef du servi riculture et espace rural
www.aube.gouv.fr
recueil n°017 du 31/01/2025 4 Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2025029-0002 - Arrêté du 29 janvier
2025 encadrant la période de dépôt ds
demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale des pertes de récolte
affectant les cultures non assurées suite aux aléas
climatiques de l'année 2024
recueil n°017 du 31/01/2025 5 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale Liberté
Égalité des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté préfectoral 1) i) 1 - SAER - 2OrSeTS 2
encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les cultures non assurées suite aux aléas climatiques de l'année 2024
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale gérée par l’État des pertes, natures de récolte et zones géographiques présentées à l'avis de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 11 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant l'apiculture dans le département de l'Aube consécutives aux aléas climatiques de l'année 2024 sont déposées par voie électronique sur l'application AléaNat du 8 au 23 février 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 29 janvier 2025
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef du servi idulture et espace rural
www.aube.gouv.fr
recueil n°017 du 31/01/2025 6 Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2025029-0003 - Arrêté du 29 janvier
2025 encadrant la période de dépôt ds
demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale des pertes de récolte
affectant les cultures non assurées suite aux aléas
climatiques de l'année 2024
recueil n°017 du 31/01/2025 7 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale
Liberté
Égalité des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SRKER_ NES) ce 2
encadrant la période de dépôt des demandes d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
des pertes de récolte affectant les cultures non assurées suite aux aléas climatiques de
l'année 2024
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant reconnaissance au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale gérée par l'État des pertes, natures de récolte et zones
géographiques présentées à l'avis de la commission chargée de l'orientation et du développement
des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du
11 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant le mais, l'ail, l'échalote et
l'oignon sur la commune de Soligny-les Etangs consécutives aux aléas climatiques de l'année 2024
sont déposées par voie électronique sur l'application AléaNat du 8 au 23 février 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 29 janvier 2025
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service agriculture et espace rural
Laurent BOULLANGER
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40768 - 160026 Troyes Cedex - Tél: 03 25 46 20 25 www.aube.gouv.fr
recueil n°017 du 31/01/2025 8 Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2025029-0004 - Arrêté du 29 janvier
2025 encadrant la période de dépôt ds
demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale des pertes de récolte
affectant les cultures non assurées suite aux aléas
climatiques de l'année 2024
recueil n°017 du 31/01/2025 9 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale Liberté
Égalité des territoires de l'Aube Fraternité
: n Arrêté préfectoral DOT-SRER _2C?2E50 20. cz 4
encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
des pertes de récolte affectant les cultures non assurées suite aux aléas climatiques de
l'année 2024
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant reconnaissance au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale gérée par l'État des pertes, natures de récolte et zones géographiques présentées à l'avis de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 11 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant le tournesol dans les
communes de Sommeval et Saint Phal consécutives aux aléas climatiques de l’année 2024 sont
déposées par voie électronique sur l'application AléaNat du 24 février au 11 mars 2028.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 29 janvier 2025
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef du servi rigulture et espace rural
Laurefit BOULLANGER
www.aube.gouv.fr
recueil n°017 du 31/01/2025 10 Direction départementale des territoires
DDT-SEB-PREMA-2025027-0002 - Arrêté
du 27 janvier 2025 fixant les prescriptions
spécifiques du plan d'eau dit "étang La Fin de
Plancy" sis à Charny le Bachot
recueil n°017 du 31/01/2025 11 PRÉFET
DE L'AUBE | Direction départementale des Liberté
Égalié | | _ territoires de l'Aube
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA 202502 7-0cc027
fixant les prescriptions spécifiques du plan d'eau dit
« Étang La Fin de Plancy » sis à Charny le Bachot
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi biodiversité du 08 août 2016 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6 ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural;
VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant, publié le 6 avril 2022 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2024316-0020 du 11 novembre 2024 portant délégation de Ferre en
matière générale à M. LJenn- -François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité d'un plan d'eau situé à Charny le Bachot en
date du 22 novembre 2024 envoyé par courriel à la DDT par Monsieur Moulet Fabrice, pour le compte
de la FDAAPPMA Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique de l'Aube et de l'AAPPMA de Plancy l'Abbaye, propriétaires du plan d'eau ;
VU la visite conjointe réalisée par la DDT, la FDAAPPMA Fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aube, et l'AAPPMA, le 06 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité sur le projet d'arrêté en date du 21 janvier 2025;
VU l'avis favorable des propriétaires sur le projet d'arrêté en date du 17 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau n'est pas en barrage de cours d'eau et a bénéficié de l'antériorité dans
le cadre de l'article L 214-6 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'édicter des prescriptions spécifiques afin de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°017 du 31/01/2025 12 ARRÊTE
Article premier : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté réglemente les « activités, installations, ouvrages, travaux » du plan d'eau dit « Étang La
Fin de Plancy» sis à Charny le Bachot.
Les ouvrages consécutifs de l'aménagement sont soumis à l'article L 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies à l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Plans d'eau, permanents ou non:
1°) dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha:
3.2.3.0 Autorisation Déclaration | Arrêté du 9 juin 2021
2°) dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et
inférieure à 3 ha : Déclaration
Pisciculture d'eau douce mentionnée à l'article L 431- , . Arrêté du 1er avril Déclaration
22.70 6 du code de l'environnement 2008
Si des travaux sont nécessaires pour la régularisation de ce plan d'eau, ils devront être réalisés dans un
délai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté. AU terme de ce délai, il pourra être procédé, à
l'initiative de l'administration, à un contrôle sur place de la réalisation des travaux.
Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou
d'exécution, les propriétaires ou l'exploitant ne doivent en aucun cas dépasser les seuils de déclaration
ou d'autorisation de la rubrique de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments
du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de l'Aube qui peut exiger le
dépôt d'un nouveau dossier.
La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins
deux mois avant la cession de ce bien. L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par les
propriétaires pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 214-4-Il du code de l'Environnement,
l'autorisation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté.
Faute par les propriétaires ou l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les
délais fixés, le Préfet pourra, après mise en demeure conformément à l'article L 171-7 du code de
l'Environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, voire imposer son effacement, jusqu'à
l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais des
propriétaires. | |
Article 2 : Description de l'installation existante
Le plan d'eau est situé sur la commune de Charny-le-Bachot
Dénomination : La Fin de Plancy
Parcelle cadastrale : ZB 97
Superficie totale des parcelles : 1 ha 79 a 28 ca
Année de création : plan d'eau existant en 1990
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°017 du 31/01/2025 13 Superficie du plan d'eau : 1 ha 29 a 97 ca
Le plan de localisation est annexé au présent arrêté.
Le plan d'eau est une ancienne gravière. Il n'est pas connecté à un cours d'eau, et est alimenté par la
nappe phréatique. Il ne comporte pas d'équipements (grilles, surverse). Il n'est pas muni de trop-pleins.
Il n'est pas vidangeable.
Il est endigué sur 4 côtés, de 0,50 m de haut et 3 mètres de largeur.
La profondeur est en moyenne de 1,50 mètres.
L'utilisation principale est la pêche et les loisirs.
Article 3 : Dispositions relatives à l'exploitation du plan d'eau
Les propriétaires ou l'exploitant sont tenus d'entretenir le plan d'eau et ses abords. Hors entretien
courant, les services en charge de la police de l'eau sont tenus informés des dates de réalisation des
opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où
l'urgence impose une intervention immédiate.
En cas de présence de plantes exotiques envahissantes, ces espèces sont détruites par divers moyens
adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de régularisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 5 : Déclaration des incidents ou accidents
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, les propriétaires ou l'exploitant
prennent immédiatement toutes les dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à
l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu, et
d'éviter qu'ils ne se reproduisent. Ils informent également dans les meilleurs délais le Préfet du
département et le Maire de la commune concernée.
Les propriétaires ou l'exploitant sont tenus responsables des accidents ou dommages imputables à
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité.
Article 6 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél] : 03 25 42 35 O0
www.aube.gouv.fr
recueil n°017 du 31/01/2025 14 Article 9 : Activités piscicoles
Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, les poissons
introduits doivent provenir de piscicultures agréées en application de l'article L 432-12 du code de
l'environnement et respecter les dispositions de l'article L 432-110 du même code, relatives aux
interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires
applicables.
Les propriétaires ou l'exploitant sont tenus de respecter les dispositions fixées par l'arrêté de
prescription générale du 1° avril 2008.
La gestion piscicole est conforme avec le Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques
et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) en vigueur.
Toutes les opérations liées à l'activité de pêche de loisir sont sous la responsabilité des propriétaires ou
de l'exploitant.
Article 10 : Gestion des espèces réglementées
En cas de présence avérée des espèces listées à l'article R 432-5 du Code de l’environnement et
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ou mentionnées dans l'arrêté interministériel
du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, les propriétaires ou l'exploitant doit en
informer dans les plus brefs délais les services en charge de la Police de l'Eau (DDT et OFB).
Après échanges avec les propriétaires ou l'exploitant, des instructions spécifiques validées par les
services de la Police de l'Eau (DDT et OFB) seront mises en place. Toutes les précautions devront être
prises lors de l'exécution des opérations de pêche pour empêcher de laisser s'échapper, dans les eaux
libres, des individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou des espèces
exotiques envahissantes.
Parallèlement, l'introduction et la conservation des espèces non listées dans l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux sont interdites. Les individus récoltés seront gérés conformément à la réglementation en vigueur.
L'introduction dans les plans d'eau de carpes Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) qui peuvent
entraîner une dégradation de la flore, de la faune et de la qualité de l’eau est soumise à autorisation
préalable.
Les esturgeons sont interdits d'introduction.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie par la mise en place d'un plan de gestion, qui
aura pour but l'éradication de ces espèces. La durée du plan de gestion doit être validée par les services
en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB).
De façon générale, les mesures nécessaires à la destruction totale de ces espèces non autorisées devront
être mises en place par les Propriétaires OU l'exploitant de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération seront à leur charge.
Un suivi des espèces exotiques envahissantes sera réalisé si nécessaire chaque année et transmis aux
services en charge de la police de l'eau.
Article 11 : Conformité, contrôle de l'installation, et dispositions diverses
Les prescriptions du présent arrêté et de l'arrêté de prescription générale, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services en charge de la Police de l’eau (DDT et OFB), ne sauraient avoir pour
effet d'exonérer les propriétaires ou l'exploitant de leur responsabilité, qui demeure pleine et entière,
tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploita-
tion.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°017 du 31/01/2025 15 Les propriétaires ou l'exploitant ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement
quelconque si, à quelque époque que ce soit, les services en charge de la Police de l’eau (DDT et OFB) re-
connaissent nécessaire de prendre des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive
de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Préalablement aux opérations d'entretien (curage, renforcement de digue, ....), il est fortement recom-
mandé de se rapprocher des services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB). En effet, certaines
opérations conduisent à réaliser des travaux ayant de impacts importants pour les milieux et soumis à
d'autres réglementations (préservation des zones humides, respect du plan de prévention du risque inon-
dation, protection des espèces protégées, ....).
Tous les apports dans l'étang (engrais organique ou minéral, produit sanitaire, ...), hors amendements,
seront soumis à l'accord des services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB).
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 12 : Cessation définitive d'exploitation
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien des plans d'eau, les
usages définis au présent arrêté devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation et seront suspendus sine
die. L'isolement des ouvrages abandonnés devra être exécuté, afin de prévenir tout danger pour la
salubrité et la sécurité publique.
Article 13 : Information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Charny-le-Bachot, pour affichage pendant une durée
minimale de un (1) mois.
Article 14 : Exécution
- Madame la sous-Préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,
- Monsieur le Maire de la commune de Charny-le-Bachot,
- Le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
- Le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée :
- AU chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
- À Monsieur le Président de la Fédération départementale des associations agrées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique.
Troyes, le ? 7 JAN. 2025
Pour le préfet de l'Aube,
Le Directeur Départemental des Territoires
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°017 du 31/01/2025 16 Voies et délais de recours
Dans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif :
+ soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de l‘Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025
TROYES Cedex ;
*__ soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires - 246 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS ;
Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.
Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.
Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (Tribunal Administratif 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE)
Le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce délai
commence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0
www.aube.gouv.fr
recueil n°017 du 31/01/2025 17 Annexe à l'arrêté n° DDT/SEB/PREMA - 20? °° 27-0002
Portant régularisation administrative du plan d'eau
« Étang La Fin de Plancy » sis à Charny le Bachot
Plan de situation
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