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Déliberation - 2023 04 08 indemnite maire et adjoints tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sériès.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 08 indemnite maire et adjoints tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2023
Commune
de
Reçu'en
préfecture
le
25/05/2023
Département
Puiele ID
: 034-213402886-20230408-DELIB2023_04_08-DE
Délibération
n°
2023
-04-08
ee
Jaint-Sériès
L’An
Deux
Mille
Vingt-trois
et
le
08
du
mois
d’avril
à
10
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune,
convoqué
en
date
du
28
mars
2023,
s'est réuni
à la salle
pierre
Perret,
sous
la présidence
du
maire
de
la commune
de
Saint-series,
Yves
PERSON.
Etaient
présents
:Mmes
Solveig
DE
ORY,
Hélène
DUBREUIL,
Elise
MARIN,
RIBENNES
Thérèse,
Marie-Noelle
VERLAGUET,
THOMAS
Géraldine
et
Mrs
TRONNET
Laurent,
JEANJEAN
David,
Yves
PERSON,
Nathan
FOSSET,
Christian
MAZURE,
Jacques
ROUVIERE
et
Thomas
SOLIGNAC.
Procuration
: Errine
GUILLERMIN
a donné
procuration
à Marie
Noelle
VERLAGUET
Leslie
HUMBLOT
a donné
procuration
à Elise
MARIN
Absent
(s) excusé
(s)
: GUILLERMIN
Errine,
HUMBLOT
Leslie
Absent
(s)
non
excusé
(s)
:
Le
secrétariat
est assuré
par
: Marie
Noelle
VERLAGUET
Objet
: Indemnités
du
Maire
et des
Adjoints
(Art
L2123
— 20
et suivants
et R2151
— 2 —
alinéa
2
du
CGCT).
L’article
R
2151
— 2 du
CGCT
stipule
que
la population
à prendre
en
compte
pour
l’application
du
présent
code
est la population
totale
obtenue
par
addition
de
la population
municipale
et de
la population
comptée
à part. Monsieur
Le
Maire
rappelle
à l’assemblée
que
la population
totale
de
la
commune
de
Saint-Sériès
est
de
moins
de
1000
habitants.
Compte
tenu
de ce nombre
d’habitants,
les indemnités
de
fonction
sont
calculées
suivant
le barème
suivant :
-
pour
le maire
(article
L
2123-23
du
CGCT)
: Indemnité
brute
: 40.3
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
-
pour
un
adjoint
ayant
reçu
délégation
(article
L
2123-24
du
CGCT)
: Indemnité
brute
: 10.7
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
-__
L’enveloppe
globale
brute
mensuelle
est
donc
de
3345.21
€.
M.
le
maire
propose
au
vote
du
conseil,
que
le
conseiller
délégué
reçoive
la
même
indemnité
que
les
adjoints,
soit
10,7
%
de
l’indice
1027.
En
conséquence,
l’indemnité
du
Maire
doit
être
fixé
à
29,8
%
de
l’indice
brut
1027
pour
ne
pas
dépasser
l’enveloppe
globale.
De
ce
fait,
les
indemnités
seront
celles-ci
:
-
29,6
%
de
l’indice
1027
brut
mensuel
pour
le maire,
-
10,7
%
de
l’indice
1027
brut
mensuel
pour
les
4 adjoints
-
10,7
%
de
l’indice
1027
brut
mensuel
pour
le conseiller
délégué
Monsieur
le Maire
précise
que
les barèmes
relatifs
aux
indemnités
de
fonction
des
maires
et adjoints
ont
été majorés
de
20
%
par
la loi
dite
«
engagement
et proximité
»
du
27
décembre
2019
(article
L2123-23 Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2023
Publié
le
du
CGCT
pour
les
maires
et
article
L2123-24
du
CGCT
pour
les
adjoir
ID
: 034-213402886-20230408-DELIB2023_04_08-DE
est proportionnelle
à la taille
de
la commune.
Monsieur
le
Maire
explique
que
l’augmentation
des
indemnités
versées
au
Maire
et
aux
Adjoints
sera
prise
en
charge
pour
partie
par
l’augmentation
des
dotations.
Monsieur
Le
Maire
demande
au
Conseil
de
se prononcer.
Le
Conseil,
après
avoir
ouï
l’exposé
de
Monsieur
Le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
et
à Punanimité
:
-
fixe
le
montant
de
l’indemnité
du
Maire
à
29.6
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique,
-
fixe
le
montant
de
l’indemnité
des
Adjoints
à
10,7
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
-
fixe
le
montant
de
l’indemnité
des
Adjoints
10,7
%
de
l’indice
1027
brut
mensuel
pour
le
conseiller
délégué
-__
dit
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif
2023
-
dit
que
l’indemnité
sera
versée
avec
un
effet
rétroactif
à
compter
du
01
avril
2023.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Yves
PERSON.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
:
la
transmission
en
Préfecture
le
:
la
publication
le
:
Le
Maire,
Yves
PERSON
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
-
à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l’autorité territoriale,
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de l’autorité
territoriale
pendant
ce délai.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
wwwtelerecours.fr