Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 9 TRANSFERT DE LA COMPETENCE IRVE AU SDE76
Déliberation - 03 2025 TRANSFERT COMPETENCE IRVE
Déliberation - 03 TRANSFERT DE COMPETENCE IRVE tampon
Déliberation - 5 Transfert competence IRVE tampon
Déliberation - 20240306 transfert compétence SD EER pour le IRVE
Déliberation - 20240306 transfert compétence SD EER pour le IRVE
Déliberation - 02 TRANSFERT AU SDEER COMPETENCE IRVE visee
Déliberation - 20241210 011 transfert competence irve au te64
Déliberation - D 2023 4 55 Transfert de competences IRVE TE38
Déliberation - DCM 2024 66 Transfert de competence IRVE tampon
Arrêté - AP transfert competence IRVE RAA
Document publié le Lundi 31 juillet 2023 par la commune d'Illzach.
Lien du pdf (Arrêté - AP transfert competence IRVE RAA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Énergies,
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 31 juillet 2023
portant transfert d’une compétence facultative
à la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-17 ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 juin 2016 modifié portant fusion de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et de la communauté de communes Porte de France – Rhin Sud et mesures subséquentes ;
VU les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (27 mars 2023) et les conseils municipaux des communes de Baldersheim (10 mai 2023), Bantzenheim (20 juin 2023), Battenheim (5 avril 2023), Berrwiller (23 mai 2023), Bollwiller (24 mai 2023), Bruebach (25 mai 2023), Brunstatt-Didenheim (22 juin 2023), Chalampé (15 juin 2023), Dietwiller (13 avril 2023), Eschentzwiller (20 avril 2023), Feldkirch (29 juin 2023), Galfingue (11 avril 2023), Habsheim (1er juin 2023), Heimsbrunn (15 juin 2023), Hombourg (23 mai 2023), Illzach (9 mai 2023), Kingersheim (24 mai 2023), Lutterbach (14 juin 2023), Morschwiller-le-Bas (14 juin 2023), Niffer (24 mai 2023), Ottmarsheim (30 mai 2023), Petit-Landau (30 mai 2023), Pfastatt (19 juin 2023), Pulversheim (19 juin 2023), Reiningue (23 mai 2023), Richwiller (29 juin 2023), Riedisheim (25 mai 2023), Ruelisheim (4 mai 2023), Sausheim (24 avril 2023) Staffelfelden (5 juin 2023), Steinbrunn-le-Bas (24 avril 2023), Ungersheim (5 juillet 2023), Wittelsheim (13 avril 2023), Wittenheim (30 juin 2023), Zillisheim (16 mai 2023) et Zimmersheim (20 juin 2023) ont approuvé le transfert volontaire de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques » ;
VU les avis réputés favorables des communes de Flaxlanden, Mulhouse et Rixheim, qui n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois imparti en application de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales ;
1 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1er : la compétence facultative relative aux « infrastructures de recharge pour véhicules électriques » est transférée à la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse, le président de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 31 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Christophe Marot
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2