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Déliberation - 99 de acquisition des parcelles cadastrees section ad ndeg324p et 325p
Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de acquisition des parcelles cadastrees section ad ndeg324p et 325p)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Délibération n°08/2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-217606474-20240220-08-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Convoqué le : 14 février 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 27
Affiché le : 27 février 2024 Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt février, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à la mairie, sous la présidence de
Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER, STIL, LEROY, M. COLLETTE, Mmes
MAILLARD, LEBRUN, PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mme COURCHE, M. COMBE, Mmes BEAUJOUAN, ROUX, MM. BESSEC, FOUACHE, LECLERCQ, Mme MORISSE,
Etaient excusés : M. COURSEAUX (pouvoir donné à Mme EUDIER), Mme VAL
{pouvoir donné à M. COMBE), M. HELLO (pouvoir donné à Mme LEROY), M.
GAILLARD (pouvoir donné à Mme MAILLARD), M. DACHER (pouvoir donné à M.
COLLETTE). M. BERTRAND (pouvoir donné à Mme STIL), M. NOURRICHARD
(pouvoir donné à Mme ROUX), Mme MAIZERET (pouvoir donné à Mme
BEAUJOUAN), Mme COLBOC (pouvoir donné à Mme MORISSE), M. BOUTIN
(pouvoir donné à M. FOUACHE), Mme COUTANCE (pouvoir donné à M. LECLERCO),
formant La majorité des membres en exercice
Madame PEIGNEY a été élue secrétaire.
Objet : Délibération n°08/2024: Création d'un cheminement mode doux -
acquisition des parcelles cadastrées section AD n°324p et 325p
A la demande de Madame le Maire, Mme MAILLARD, Adjointe au Maire, chargée
de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et du développement durable,
présente le dossier.
La commune de Saint-Romain-de-Colbosc souhaite créer un cheminement «
mode doux » entre la rue Bion et les anciennes écuries Vatel.
Dans ce cadre tous les propriétaires concernés ont été sollicités pour céder à la commune l'emprise nécessaire. Monsieur DODELIN et sa famille ont accepté de céder à titre gracieux, une partie de leurs parcelles cadastrées section AD 324 et 325 (estimation de l'emprise : 132 m°, sous réserve du bornage)
Un bornage sera effectué à la charge de la commune ainsi que Les frais de notaire. Délibération n°08/2024
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles 2241-1,
L1311-10 et R1311-4
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles R1211-2 et R 41111-1
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième partie réglementaire du code général des personnes
publiques, notamment son article 3
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opération d'acquisitions et de prises en
location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers
organismes
Vu le courrier de Monsieur DODELIN du 20 avril 2023 et Le courriel de sa fille du 17
janvier 2024
Considérant que l'article L2241-1 du CGCT indique que « Le conseil municipal
délibère sur la gestion des biens et Les opérations immobilières de la commune »
Considérant que l'acquisition de cette parcelle permettra de créer un
cheminement mode doux cohérent avec Le domaine public
Le Conseil municipal,
A l'unanimité,
- __ Approuve cette acquisition
-__ Prendre en charge les frais de bornage et de notaire
- Autorise Madame Le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique de vente afférent à cette opération ainsi que tout autre document nécessaire à la réalisation de la vente.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire, ROBIN